Reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est une lettre, généralement manuscrite, écrite par l'emprunteur. Il confirme dans ce document le fait d'avoir emprunté de l'argent à une tierce personne et s'engage à la rembourser suivant un calendrier déterminé ou avant une date bien précise.

Elle peut s'effectuer sous seing privé sur papier libre ou devant le notaire. Chez le notaire, cette reconnaissance de dette sera alors un document authentique. 

Pourquoi rédiger une lettre de reconnaissance de dette ?

Il est nécessaire de rédiger une reconnaissance de dette afin de constituer un début de preuve de l'existence du prêt en cas de litige entre le créancier et son débiteur. Il pourra être prévu par exemple la possibilité pour l'emprunteur de rembourser de manière anticipée.

Si ce dernier devient insolvable, s'il fait preuve de mauvaise foi au moment de régler sa dette, la lettre constitue une garantie pour le prêteur pour attester de l'existence de son prêt et pour contraindre l'emprunteur à le rembourser.

Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette ? 

En termes de valeur juridique, une reconnaissance de dette peut être un élément crucial pour prouver l'existence d'une dette. Elle peut être utilisée comme preuve en cas de litige et peut renforcer la position du créancier en démontrant l'engagement du débiteur à rembourser la somme due.

Quid en cas de décès de l'emprunteur ?

En cas de décès de l'emprunteur avant l'échéance finale de remboursement du prêt, ses légataires héritent de la dette et sont contraints de rembourser la somme au créancier.

L'obligation de remboursement de la dette par les héritiers du défunt peut être mentionnée dans la reconnaissance, mais ne constitue pas une clause obligatoire.

Et si le prêteur du défunt est l'un de ses héritiers ?

Dans ce cas précis, la reconnaissance de dette prouve l'existence de la dette et permet de la déduire de la succession.

Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette : quelles sont les mentions obligatoires ?

La valeur juridique d'une reconnaissance de dette ne peut être reconnue que si elle respecte des normes établies selon le Code civil. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires :

• Identité (nom, prénom, civilité), date de naissance et adresse complète du débiteur et du créancier,
• Montant total de l'argent prêté, en chiffres et en lettres,
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible, éventuellement en suivant un échéancier des mensualités,
• Taux d'intérêt s'il existe
• Date et la signature du débiteur.

Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?

Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des conditions de fond et de forme.

Quelles sont les conditions sur le fond ?

• La capacité : la personne contractante doit être reconnue « capable » par la loi, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être mineure, ni « personne majeure protégée ».
• Le consentement : la volonté du débiteur de s'engager envers son créancier à rembourser sa dette doit figurer explicitement et ne doit présenter aucun vice qui entraînerait sa nullité.
• L'objet : il doit être certain. La somme à rembourser doit être inscrite, en lettres et en chiffres, et en euros.

Quelles sont les conditions sur la forme ?

• Elle doit être signée de la main du souscripteur,
• Contenir toutes les mentions légales,
• La somme doit être écrite en lettres et en chiffres.

Où doit-on faire enregistrer la reconnaissance de dettes ?

Enregistrement aux impôts

L'acte original ou les exemplaires originaux de l'acte devront faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale et plus précisément au Centre des impôts. Cet enregistrement devant l'administration fiscale devra se faire dès lors que la somme empruntée est supérieure à un montant de 760 €. Les parties devront payer les droits d'enregistrement, et ces démarches s'effectueront auprès du service fiscal.

Pourquoi enregistrer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Enregistrer une reconnaissance de dette permet représente une preuve officielle de la dette, de plus en enregistrant la reconnaissance de dette, vous rendez cette information accessible et opposable aux tiers. Cela signifie que si une tierce partie (par exemple, dans le cadre d'une succession ou d'un litige) doit connaître l'existence de cette dette, elle peut accéder à cette information en consultant les registres fiscaux.

Comment se faire payer avec une reconnaissance de dette ?

Quand le débiteur n'honore pas ses dettes, le créancier voyant ce non remboursement, dispose de moyens pour le contraindre à payer. Il peut exercer une mise en demeure auprès de l'emprunteur pour qu'il règle sa dette sous 8 jours par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Sans réponse de sa part sous 8 jours, le prêteur peut lui envoyer une injonction de payer. Cette procédure demande l'intermédiaire d'un juge. Selon le montant dû, il devra saisir le tribunal et apporter la preuve du refus de payer de son débiteur.

Comment faire et quel est l'intérêt d'une reconnaissance de dette chez le notaire ?

La valeur juridique de l'acte authentique chez le notaire est supérieure à l'acte sous signature privée. Si l'emprunteur refuse de rembourser sa dette, la reconnaissance sous seing privé oblige le prêteur à saisir le tribunal. L'acte authentique quant à lui vaut titre exécutoire : le créancier n'a pas besoin d'aller en justice, il lui suffit de faire appel à un huissier de justice (à présent appelé "Commissaire de justice") pour récupérer son argent.

Notre modèle

Exemple de type de lettre de reconnaissance de dette entre particuliers (acte sous seing privé) à télécharger au format Word et PDF

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre type de reconnaissance de dette, Il est téléchargeable au format Word et PDF, vous pouvez ainsi l'adapter à votre situation.