Lettre de remboursement anticipé de prêt
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Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour un emprunteur d'anticiper le remboursement en tout ou partie de son crédit. Cette demande de remboursement anticipé est effectuée par écrit auprès de l'organisme prêteur.

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Définition du remboursement anticipé de prêt

On parle de remboursement anticipé lorsqu'un emprunteur s'acquitte du capital restant dû avant le terme prévu au contrat de prêt. Il peut s'agir d'un remboursement total ou partiel auquel l'établissement prêteur ne peut, en principe, s'opposer. Ce droit accordé au débiteur, par la loi aux articles L312-34 et L313-47 du Code de la consommation, peut s'exercer dans le cadre d'un prêt à la consommation ou d'un crédit immobilier. Le remboursement anticipé entraîne, en fonction des prêts consentis, des frais à la charge de l'emprunteur.

Quels sont les frais de remboursement anticipé total ou partiel ?

Ces frais compensent la perte de gains de l'établissement prêteur liée aux intérêts non versés par l'opération de remboursement anticipé. Il s'agit d'une indemnité expressément stipulée dans le contrat de prêt au moment de sa souscription.

Quelles sont les indemnités de remboursement anticipé d'un crédit ou prêt immobilier ?

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont encadrées par l'article R313-25 du Code de la consommation. Si elles n'ont pas été négociées plus favorablement avant la signature du contrat, elles correspondent à 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt, et se limitent à 3 % du capital restant dû. Si le prêt est conclu à taux variable, le calcul sera majoré d'une somme permettant d'atteindre une indemnité compensant le taux moyen prévu au contrat. Les remboursements anticipés peuvent faire l'objet d'une interdiction contractuelle lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt.

Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé d'un crédit ou prêt à la consommation ?

Les pénalités de remboursement anticipé (PRA) sont plafonnées. Elles sont dues si le remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros. Les frais acquittés par l'emprunteur varient en fonction des mensualités restantes. S'il reste moins de 12 mensualités, les pénalités représentent 0,5 % du capital restant dû et 1 % s'il reste plus de 12 mensualités. Les PRA ne peuvent excéder le montant des intérêts dus entre la date du remboursement anticipé et le terme du contrat.

Comment calculer le remboursement anticipé pour un crédit immobilier ou à la consommation ?

Connaître les règles de calcul des IRA ne suffit pas à établir le coût juste et les gains réalisés. Toutes les données doivent être rassemblées : taux d'intérêt, capital restant dû, coût de l'assurance, tableau d'amortissement, etc. C'est pourquoi il est recommandé de solliciter, par écrit, l'établissement prêteur pour obtenir un décompte.

Pour les crédits immobiliers, à réception de la demande, le prêteur doit fournir, gratuitement, les informations relatives aux conséquences financières de l'opération. Pour les prêts immobiliers souscrits avant le 1er juillet 2016, le décompte établi par l'organisme de prêt peut être facturé.

Comment peut-on éviter de payer les frais IRA et PRA de remboursement anticipé à une banque ?

L'exonération des frais de remboursement anticipé peut résulter d'une négociation avec l'établissement bancaire qui a accordé le prêt avant la signature de ce dernier.

Pour les crédits immobiliers signés depuis le 1er juillet 1999, une exonération des IRA est prévue lors de la revente d'un bien lorsque celle-ci découle d'une mutation de l'emprunteur ou de son conjoint, du décès ou de la « cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ».

Certains prêts à la consommation ne sont pas soumis aux PRA, notamment lorsque la somme du remboursement par anticipation total ou partiel est inférieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois. De plus, l'emprunteur est dispensé de pénalités si le remboursement intervient pour combler un découvert bancaire, pour un prêt à taux variable ou encore « en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ».

Est-il plus intéressant de rembourser un prêt par anticipation ?

Épargner une somme conséquente ou anticiper le remboursement d'un prêt, le solder en totalité ou s'en acquitter partiellement, autant de questions qui s'apprécient en fonction de différents paramètres et cas de figure. Le taux de rémunération du livret A (0,5 % en 2021) et le taux de rendement moyen des assurances-vie (1 % en 2020) interrogent la pertinence de l'épargne. Dans le cadre d'un crédit immobilier entrent en lice, également, les taux d'intérêt particulièrement bas ces dernières années. Anticiper le remboursement d'un prêt immobilier pour un client c'est investir et consolider son patrimoine.

Le contexte économique ainsi que la situation financière de l'emprunteur sont aussi des éléments à prendre en considération. Le remboursement partiel d'un crédit possède, sans nul doute, un intérêt notable quant à l'économie du montant des intérêts et la réduction de la durée du prêt ou du montant des mensualités. Choisir d'anticiper le remboursement d'un prêt allège la contrainte financière et a impact positif direct sur le pouvoir d'achat.

L'emprunteur devra faire attention de rembourser par anticipation au jour du règlement d'une échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, afin de ne pas payer des intérêts supplémentaires. En payant à l'échéance, l'emprunteur évite de payer des intérêts intercalaires qui seront plus élevés calculés entre le jour de l'échéance et le jour du remboursement.