Lettre de remboursement anticipé de prêt

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Lettre de remboursement anticipé de prêt
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Définition du remboursement anticipé de prêt

On parle de remboursement anticipé lorsqu'un emprunteur s'acquitte du capital restant dû avant le terme prévu dans le contrat de prêt. Il peut s'agir d'un remboursement total ou partiel auquel l'établissement prêteur ne peut, en principe, s'opposer. Ce droit, accordé au débiteur, par la loi aux articles L312-34 et L313-47 du Code de la consommation, peut s'exercer dans le cadre d'un prêt à la consommation ou d'un crédit immobilier. Le remboursement anticipé entraîne, en fonction des prêts consentis, des frais à la charge de l'emprunteur.

Quels sont les frais de remboursement anticipé total ou partiel ?

Ces frais compensent la perte de gains de l'établissement prêteur liée aux intérêts non versés par l'opération de remboursement anticipé. Il s'agit d'une indemnité expressément stipulée dans le contrat de prêt au moment de sa souscription.

Quelles sont les indemnités de remboursement anticipé d'un crédit ou prêt immobilier ?

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont encadrées par l'article R313-25 du Code de la consommation. Si elles n'ont pas été négociées plus favorablement avant la signature du contrat, elles correspondent à 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt, et se limitent à 3 % du capital restant dû. Si le prêt est conclu à taux variable, le calcul sera majoré d'une somme permettant d'atteindre une indemnité compensant le taux moyen prévu au contrat. Les remboursements anticipés peuvent faire l'objet d'une interdiction contractuelle lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt.

Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé d'un crédit ou prêt à la consommation ?

Les pénalités de remboursement anticipé (PRA) sont encadrées par l'article L312-34 du Code de la consommation. Ces pénalités sont plafonnées. Elles sont dues si le remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros. Les frais acquittés par l'emprunteur varient en fonction des mensualités restantes. S'il reste moins de 12 mensualités, les pénalités représentent 0,5 % du capital restant dû et 1 % s'il reste plus de 12 mensualités. Les PRA ne peuvent excéder le montant des intérêts dus entre la date du remboursement anticipé et le terme du contrat.

Comment calculer le remboursement anticipé pour un crédit immobilier ou à la consommation ?

Connaître les règles de calcul des IRA ne suffit pas à établir le coût juste et les gains réalisés. Toutes les données doivent être rassemblées : taux d'intérêt, capital restant dû, coût de l'assurance, tableau d'amortissement, etc. C'est pourquoi il est recommandé de solliciter, par écrit, l'établissement prêteur pour obtenir un décompte.

Pour les crédits immobiliers, à réception de la demande, le prêteur doit fournir, gratuitement, les informations relatives aux conséquences financières de l'opération. Pour les prêts immobiliers souscrits avant le 1er juillet 2016, le décompte établi par l'organisme de prêt peut être facturé.

Comment peut-on éviter de payer les frais IRA et PRA de remboursement anticipé à une banque ?

L'exonération des frais de remboursement anticipé peut résulter d'une négociation avec l'établissement bancaire qui a accordé le prêt avant la signature de ce dernier.

Pour les crédits immobiliers signés depuis le 1er juillet 1999, une exonération des IRA est prévue lors de la revente d'un bien lorsque celle-ci découle d'une mutation de l'emprunteur ou de son conjoint, du décès ou de la « cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ».

Certains prêts à la consommation ne sont pas soumis aux PRA, notamment lorsque la somme du remboursement par anticipation total ou partiel est inférieure à 10 000 euros sur une période de 12 mois. De plus, l'emprunteur est dispensé de pénalités si le remboursement intervient pour combler un découvert bancaire, pour un prêt à taux variable ou encore « en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ».

Est-il plus intéressant de rembourser un prêt par anticipation ?

Épargner une somme conséquente ou anticiper le remboursement d'un prêt, le solder en totalité ou s'en acquitter partiellement, autant de questions qui s'apprécient en fonction de différents paramètres et cas de figure. 

Le contexte économique ainsi que la situation financière de l'emprunteur sont des éléments à prendre en considération. Le remboursement partiel d'un crédit possède, sans nul doute, un intérêt notable quant à l'économie du montant des intérêts et la réduction de la durée du prêt ou du montant des mensualités. Choisir d'anticiper le remboursement d'un prêt allège la contrainte financière et a impact positif direct sur le pouvoir d'achat.

L'emprunteur devra faire attention de rembourser par anticipation au jour du règlement d'une échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, afin de ne pas payer des intérêts supplémentaires. 

Comment rédiger une lettre de demande de remboursement anticipé de prêt ? 

Pour effectuer un remboursement anticipé de votre prêt, vous devez formuler une demande écrite de remboursement anticipé auprès de votre banque. Cette demande doit être soumise par écrit et envoyée à votre banque.

Afin d'assurer la clarté de la lettre, il est essentiel d'inclure certaines mentions dans le courrier. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez télécharger le modèle suivant, dans lequel les éléments ci-dessous doivent obligatoirement figurer :

  • L'identité des parties (nom, prénom, nom de l'organisme de pret, civilité, adresse, etc…) 
  • La références de compte : mentionnez le numéro de compte ou de prêt pour lequel vous demandez le remboursement anticipé.
  • Expliquez brièvement les raisons pour lesquelles vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de votre prêt. Vous pouvez inclure des détails tels que votre situation financière actuelle, vos motivations pour le remboursement anticipé et toute autre information pertinente.
  • Le montant du remboursement anticipé : mentionnez le montant exact que vous souhaitez rembourser anticipativement.
  • Si nécessaire, joignez des documents supplémentaires à l'appui de votre demande, tels que des relevés de compte ou des documents de paiement.
  • La date et votre signature.

Notre modèle

Exemple lettre type de remboursement anticipé de prêt à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Société (à préciser)

Représentée par (à préciser)

En qualité de (à préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Lettre de remboursement anticipé du prêt numéro de dossier (préciser)

(Madame ou Monsieur nom et prénom),

Par la présente lettre je vous informe de ma volonté de rembourser mon prêt (à préciser : à la consommation, immobilier, etc…) de manière anticipée, signé le (date).

Le numéro de contrat est le suivant (numéro de contrat), et le remboursement du capital restant dû est prévu pour un montant de (préciser le montant et si total ou partiel) €. Ce montant sera versé le (date).

Commentaire : Le versement de ce remboursement anticipé peut se faire à n’importe quel moment. Cependant il peut être préférable de l’effectuer à la date d’échéance mensuelle prévue par le contrat afin d’éviter le paiement d’intérêts intercalaires.

Je souhaiterais effectuer ce remboursement anticipé pour les raisons suivantes : (préciser les raisons si nécessaire)

À la réception de ma demande je vous prierai de m’adresser toutes les informations chiffrées concernant les conséquences financières de ma démarche et ce dans les meilleurs délais.

En attendant un retour de votre part,

Je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame/Monsieur), mes salutations les plus sincères et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Signature

Commentaire : Il faudra noter qu’en cas de remboursement anticipé d’un crédit, les dispositions légales prévoient la possibilité pour le prêteur de demander une indemnité : Crédit à la consommation : Il y a une possibilité pour le prêteur de demander une indemnité de 1% du montant du crédit lorsque le montant de remboursement est supérieur à 10000€ au cours d’une période de douze mois (0,5% du montant du crédit si le remboursement a lieu au cours de la dernière année du prêt).Crédit immobilier : Certains contrats peuvent prévoir une interdiction de remboursement anticipé en cas d’un montant inférieur ou égal à 10% du montant initial du prêt. Il est possible pour le prêteur de demander le paiement d’une indemnité qui ne peut dépasser :Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen3% du capital restant dû avant le remboursement anticipéIl sera nécessaire de vérifier les dispositions légales et la teneur du contrat de prêt.

Commentaire : S’il s’agit d’un prêt immobilier, votre accord de prêt peut stipuler que tout remboursement anticipé doit dépasser 10 % du montant initial du prêt. Cependant, cette condition ne s'applique pas si vous choisissez de rembourser intégralement le solde restant dû sur votre prêt.

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