Lettre de clôture de compte bancaire

Word
1
page
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Selon la loi française, vous êtes en droit de clôturer un compte bancaire si vous le souhaitez, quel que soit le motif. Cependant, il existe une procédure qu'il faut respecter pour rendre la clôture effective. Nous vous proposons un modèle de lettre de clôture de compte bancaire personnalisable que vous pourrez transmettre à votre organisme bancaire afin de fermer votre compte définitivement.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Fermer définitivement un compte bancaire est une opération gratuite pour le client qu'il peut effectuer à tout moment. Il suffit de réaliser une lettre de clôture de compte bancaire pour fermer définitivement votre compte. Il conviendra de la faire parvenir à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour respecter la procédure de fermeture définitive d'un compte bancaire, il faut également joindre à son courrier de clôture les moyens de paiement dont vous disposez (chèque, carte bancaire...). Une fois tous ces éléments réceptionnés, la banque pourra procéder à la fermeture définitive de votre compte.

Si le solde de votre compte est positif, vous devez également joindre le RIB de votre nouveau compte afin que le transfert d'argent puisse être effectué sur ce dernier. Par contre, si votre compte affiche un solde négatif, vous devrez alors joindre un chèque afin de remettre le solde à 0 lors de la fermeture du compte.

Afin que votre courrier de clôture d'un compte bancaire soit valable, celle-ci devra comprendre différents éléments. D'abord, il s'agira de spécifier votre identité (Nom, prénom, adresse complète), le numéro du compte que vous souhaitez voir clôturer, ainsi que le délai sous lequel vous voulez que la fermeture intervienne.

Ensuite, si vous avez un crédit de votre compte (lorsque le compte n'est pas débiteur), il faudra alors demander à ce que le solde soit versé sur le compte dont vous joignez le RIB. Le cas échéant, il faudra alors écrire la somme que vous joignez à l'envoi afin de renflouer le compte.

Ces éléments suffisent à rendre votre lettre de clôture de compte bancaire valable et permettent alors à la banque de réaliser la procédure.

Exemple de lettre pour la fermeture d'un compte professionnel ou d'un compte courant à télécharger

Nous vous proposons un modèle de courrier de clôture d'un compte bancaire. C'est un modèle de lettre qui convient autant à un particulier pour la fermeture de son compte courant, qu'à une entreprise pour la fermeture de son compte professionnel. Dans ce document sous la forme d'un fichier Word afin que vous puissiez facilement la modifier pour qu'elle corresponde à votre besoin, vous trouverez toutes les mentions nécessaires que vous devez inscrire dans votre lettre de clôture de compte.

Vous n'aurez plus qu'à adapter le document à votre cas précis, en fonction de si votre compte est débiteur ou créditeur, et en fonction de la date à laquelle vous souhaitez que la clôture du compte soit réalisée.

Vous pourrez trouver d'autres documents pour d'autres situations au sein de notre site, tels que:

Pour fermer un compte bancaire, vous devrez accompagner la lettre de plusieurs documents : une photocopie de votre carte d'identité, ainsi que le RIB de votre nouveau compte afin que la banque vous transfère les fonds dans le cas où votre compte est débiteur. Si votre compte est débiteur, un chèque de remboursement devra alors être joint à la lettre. Enfin, il faudra bien insérer dans l'enveloppe les moyens de paiement dont vous disposez.

Pour clôturer un compte bancaire, certaines banques imposent à leur client un délai de préavis. D'après les textes légaux, ce délai est d'un minimum de deux mois (article L.312-1 du Code monétaire et financier). Le délai fixé par votre banque est inscrit dans la convention de compte. Si vous n'avez pas connaissance de ce document, vous pouvez le demander à tout moment à votre banque qui sera alors dans l'obligation de vous le présenter ou procéder à son envoi (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

La clôture définitive d'un compte bancaire est une opération complètement gratuite pour le client. Les seuls frais à prévoir sont dans le cas où votre compte est débiteur lors de la fermeture, car vous serez dans l'obligation de remettre votre compte à zéro avant la clôture.

Si vous avez payé des cotisations annuelles, la banque devra vous rembourser les frais avancés. Le remboursement se fera au prorata par rapport à la date de clôture de votre compte.