Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société

En quoi consiste l'ouverture d'un compte bancaire ?

Une procédure gratuite

Un compte bancaire est aujourd’hui nécessaire dans la gestion de la trésorerie d’une société. Ainsi, l’étape de son ouverture s’avère particulièrement importante dans la création d’une société.

En ce qui concerne les sociétés à capital social (type SA, SARL etc…) il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel pour la société en formation. En effet, pour ce type de société en formation il convient de déposer le capital social dans un compte courant afin d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, qui ne peut être attribué que par une banque. Ce certificat de dépôt est nécessaire à l’immatriculation de l'entreprise, c'est pourquoi, sans compte professionnel, la création de la société encore en formation n'est possible.

Selon la forme juridique, l'ouverture d'un compte n'est pas une procédure indispensable. Pourtant, si l’ouverture d’un tel compte en banque n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, du fait de l’absence de capital pour ces entreprises, l’immense majorité des entreprises décident tout de même d'en créer un. De plus, depuis une loi de 2015 il est désormais nécessaire pour ce type d’entreprise de disposer d’un compte dédié à la structure. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte professionnel mais il doit nécessairement être dédié à l’activité de l’entreprise. Il convient également de noter que cette obligation s’applique aux micro-entrepreneurs.

Ce document est un modèle type personnalisable d’une lettre permettant d’obtenir un rendez-vous avec un banquier pour ouvrir un compte courant.

Dans une telle lettre, il est nécessaire de faire figurer certaines informations clefs permettant à la banque réceptrice de connaître le profil global de la société.

Comment ouvrir un compte bancaire pour une entreprise ?

L'ouverture d'un compte bancaire pour une entreprise nécessite plusieurs étapes. Premièrement, la préparation de la documentation nécessaire. Cela comprend les documents juridiques de l'entreprise, comme les statuts, l'extrait Kbis et le justificatif d'immatriculation. De même, des informations sur le dirigeant et les associés de l'entreprise, incluant une pièce d'identité et un justificatif de domicile, sont requises.

Deuxièmement, il faut choisir le type de compte adapté à l'entreprise. Cela peut être un compte professionnel classique ou un compte en ligne, selon les besoins et les activités de l'entreprise.

Troisièmement, il s'agit de sélectionner l'établissement bancaire. Cette décision doit prendre en compte plusieurs critères, tels que les frais bancaires, les services proposés et la réputation de l'établissement.

Ensuite, la demande d'ouverture de compte peut être effectuée. Cela peut être fait en personne à la banque, par courrier ou en ligne, selon l'établissement choisi. Enfin, après vérification des documents et acceptation de la demande, le compte est ouvert et peut être utilisé pour les transactions de l'entreprise.

Est-il obligatoire d'avoir un compte pro en auto-entrepreneur ? 

En tant qu'auto-entrepreneur, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas systématiquement obligatoire. Cette obligation est toutefois à nuancer en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi PACTE de mai 2019 précise que si le chiffre d'affaires dépasse les 10 000 € pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur a alors l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il est important de noter que ce compte dédié n'a pas besoin d'être un compte professionnel au sens strict du terme. Un simple compte courant peut suffire, à condition qu'il soit exclusivement réservé à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Pourquoi rédiger une lettre de sollicitation pour ouvrir un compte bancaire en ligne ?

Si, comme il a été rappelé, un compte en banque se révèle nécessaire pour nombre de sociétés d’un point de vue légal, un tel compte est également nécessaire dans le développement d’une société.

En effet, de nos jours, une société ne peut mener à bien ses différentes activités sans avoir un compte bancaire permettant une véritable transparence dans sa trésorerie. Cet exemple de sollicitation d’ouverture d’un compte bancaire à télécharger permettra de mener à bien la première étape dans l’ouverture d’un tel compte.

Le modèle type ici proposé constitue la première des démarches pour l’ouverture d’un compte courant ou de dépôt. S’en suivront des entretiens avec un banquier afin de mesurer la possibilité d’ouverture d’un compte. L'ouverture d'un compte professionnel sera nécessaire pour encaisser les différents règlements de l'entreprise, ou encore payer les salariés, les charges et les fournisseurs.

A savoir : la rédaction d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour demander une clôture de compte est tout aussi réalisable.

Comment ecrire une lettre de demande d'ouverture d'un compte ?

Pour rédiger une lettre de demande d'ouverture de compte, il est crucial de suivre une structure précise et formelle. 

Le corps de la lettre doit exprimer clairement votre demande d'ouverture de compte. Précisez le type de compte souhaité (ex : "compte professionnel") et le nom de l'entreprise concernée. Mentionnez également votre disponibilité pour un rendez-vous afin de discuter de l'activité et des perspectives de l'entreprise.

N'oubliez pas d'inclure une phrase de courtoisie en fin de lettre ("Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande") avant de conclure par une formule de politesse ("Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux") et votre signature.

Faites preuve de professionnalisme et de clarté tout au long de la lettre. En suivant ces étapes, vous augmentez vos chances d'obtenir un rendez-vous pour l'ouverture de votre compte bancaire.

Qui envoie la lettre pour l'ouverture d'un compte pro ? 

Une lettre de sollicitation d’ouverture d’un compte bancaire est envoyée par le responsable de la société. Cette lettre doit préciser certains éléments essentiels de l'entreprise, afin que la banque puisse connaître globalement le domaine d’activité avant de prendre rendez-vous pour ouvrir effectivement le compte en banque. Ainsi, on retrouve au sein de ce type de lettre des indications portant sur le domaine d’activité de la société, le type de société ou encore le nom du responsable de la société ayant délégation pour l’ouverture de ce compte en banque.

Modèle/Exemple de lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire pour une société

Nous proposons un modèle/exemple de lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire pour une société annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.