Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

Qu'est-ce qu'un certificat de non-paiement d'un chèque ?

Suite au retour d'un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision, il est aisé d'obtenir le certificat de non-paiement. Ce document ouvre la voie à des actions judiciaires mais cela ne garantit pas que l'on obtienne rapidement le règlement du chèque.
Ainsi, il s'agir d'un certificat accordé par la banque à une personne permettant de certifier que celle-ci s'est vu refuser le paiement d'un chèque en raison d'une provision insuffisante sur le compte bancaire de l'émetteur du chèque. Par conséquent, le créancier pourra adresser une demande à la banque, comprenant le numéro et le montant du chèque, ainsi que le nom de la société ou de l'individu ayant émis le chèque.

À quoi sert le certificat de non-paiement d'un chèque ?

Disposant d'une valeur exécutoire, le certificat de non-paiement permet à son titulaire d'obtenir le paiement forcé du montant du chèque auprès de son émetteur. Les modalités d'obtention de ce certificat sont définies par l'article L 131-73 du Code Monétaire financier. La banque le délivre sur demande faite en courrier recommandé avec accusé de réception, passé un délai de 30 jours suite à la première présentation, revenue impayée. Le certificat doit impérativement être signé par l'établissement bancaire qui le délivre, à défaut celui-ci ne sera pas considéré comme valide.

À savoir : une demande de certificat de non-paiement d'un chèque d'un montant inférieur à 15 euros ne pourra être réalisée. En effet, l'établissement bancaire réglera automatiquement les montants inférieurs à 15 euros.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à la banque avec accusé de réception concernant une demande de certificat de non-paiement d'un chèque.

Combien de fois peut-on présenter un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision ?

Après avoir encaissé une première fois un chèque sans provision, vous pouvez dans un délai de 30 jours, solliciter à nouveau votre banque pour procéder à l'encaissement du chèque. Une foi ce délai dépassé, si l'émetteur du chèque n'a toujours pas régularisé la situation la banque de l'émetteur du chèque vous délivre un certificat de non-paiement.

Quel est le délai pour demander un certificat de non -paiement à la banque ? 

La banque du titulaire remet ce certificat de non-paiement au porteur lorsque, après trente jours suivant la première présentation du chèque, celui-ci n'a pas été honoré.

Qui délivre un certificat de non-paiement ?

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, il est nécessaire d'adresser une demande de certificat de non-paiement à la banque de l'émetteur du chèque, en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il s'adresser à un Commissaire de justice (Huissier) suite à la remise du certificat de non-paiement du chèque ?

Lorsque les efforts pour résoudre le litige à l'amiable ont été infructueux, il est possible de solliciter l'intervention d'un Commissaire de justice afin qu'il signifie un certificat de non-paiement à l'émetteur du chèque

Il est nécessaire pour le créancier qui souhaite obtenir son dû de s'adresser à un Commissaire de justice pour poursuivre la procédure de paiement. Cette procédure sera rendue nécessaire pour obtenir remboursement.
Cette procédure permettra d'enclencher une injonction de payer du débiteur fautif. L'injonction de payer est une procédure juridique simple et rapide permettant de condamner le débiteur au règlement de la somme due. Il est à noter qu'en matière civile il est nécessaire de s'adresser au Tribunal judiciaire qui est en principe celui du domicile du débiteur.

Comment remplir une demande de certificat de non-paiement ?

Pour demander un certificat de non-paiement d'un chèque à votre banque, vous devrez généralement fournir les informations suivantes dans votre demande :

• Votre identité : Votre nom complet, votre adresse, votre numéro de compte bancaire et une pièce d'identité valide.
• Les informations sur le chèque en question, telles que le numéro de chèque, la date d'émission, le montant du chèque, le nom du bénéficiaire (le destinataire du chèque), et toute autre information pertinente.

• La raison de la demande : Expliquez pourquoi vous demandez un certificat de non-paiement.
  

• Vous devrez signer et dater votre demande pour attester de son authenticité.
  

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de lettre de demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque conforme au Code monétaire et financier à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est pré-rempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.