Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

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Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.

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Suite au retour d'un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision, il est aisé d'obtenir le certificat de non-paiement. Ainsi ce document ouvre la voie à des actions judiciaires mais cela ne garantit pas que l'on obtienne rapidement le règlement du chèque. Au contraire, on observe dans la pratique que le recouvrement reste tout aussi difficile.
C'est un titre accordé par la banque à une personne permettant de certifier que celle-ci s'est vu refuser le paiement d'un chèque en raison d'une provision insuffisante sur le compte bancaire de celui qui était censé recevoir l'argent. Il peut ainsi résulter d'une demande de la part du créancier ou encore d'une décision venant de la banque. Ainsi, l'établissement bancaire pourra recevoir la demande par le créancier sur laquelle devra figurer le numéro et le montant du chèque, ainsi que le nom de la société.

A savoir : la régularisation d'un chèque sans provision peut être rédigée pour demander la lever la mesure d'interdiction de chéquier.

Disposant d'une valeur exécutoire, le certificat de non-paiement permet à son titulaire d'obtenir le paiement forcé du montant du chèque auprès de son émetteur. Les modalités d'obtention de ce certificat sont définies par l'article L 131-73 du Code Monétaire financier. La banque le délivre sur demande faite en courrier recommandé avec accusé de réception, passé un délai de 30 jours suite à la première présentation, revenue impayée. Le certificat doit impérativement être signé par l'établissement bancaire qui le délivre, à défaut celui-ci ne sera pas considéré comme valide.
En vertu de l'article précité, le titulaire du compte retrouvera la possibilité d'émettre des chèques seulement lorsqu'il justifiera avoir adressé, à la suite de l'injonction de payer, réglé le montant du chèque impayé. Cette même possibilité lui est donné lorsqu'il aura constitué une provision suffisante et directement disponible dans le but de régler l'impayé par les soins du tiré. Le certificat est délivré gratuitement par la banque. 

A savoir : une demande de certificat de non-paiement d'un chèque d'un montant inférieur à 15 euros ne pourra être réalisé. En effet, l'établissement bancaire réglera les automatiquement les montants inférieurs à 15 euros.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à la banque avec accusé de réception concernant une demande de certificat de non-paiement d'un chèque.

Il est nécessaire pour le créancier qui souhaite obtenir son dû de s'adresser à un huissier de justice pour poursuivre la procédure de paiement. Cette procédure sera rendu nécessaire pour obtenir remboursement.
Cette procédure permettra d'enclencher une injonction de payer du débiteur fautif. L'injonction de payer est une procédure juridique simple et rapide permettant de condamner le débiteur au règlement de la somme due. Il est à noter qu'en matière civile il est nécessaire de s'adresser au tribunal judiciaire qui est en principe celui du domicile du débiteur.