Injonction de payer

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Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Injonction de payer : définition 

L'injonction de payer est définie comme étant une procédure très rapide et non contradictoire dans laquelle il est possible de demander le recouvrement de créances.

Il s'agit d'une procédure qui est définie aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Elle permet donc aux bénéficiaires d'une créance, de demander de manière assez rapide le remboursement d'une dette d'un ou plusieurs emprunteurs.

Cette procédure peut permettre de résoudre rapidement des litiges, sans pour autant devoir dépenser une somme d'argent excessive. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une procédure standard.

Toutefois, cette procédure n'est possible que si certaines conditions sont remplies.

En effet, pour réclamer le remboursement d'une créance dont une personne est bénéficiaire, la personne bénéficiaire doit prouver que la créance acquise porte sur un contrat ou une obligation telle qu'une facture impayée, un découvert bancaire, etc. Aussi dans ces situations-là, le montant de la dette de l'emprunteur doit être inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation.

De la même façon, il est possible de demander une injonction de payer dans le cas où la créance du bénéficiaire est inscrite sur une lettre de change, un billet à ordre, un bordereau Dailly, etc.

Pourquoi faire une injonction de payer ? 

Si vous n'avez pas pu résoudre à l'amiable le recouvrement d'une dette (facture, reconnaissance de dette, etc.), l'injonction de payer offre la possibilité d'obtenir le règlement par décision judiciaire.

Elle s'applique aux dettes non contestées telles que celles issues de contrats de bail, de vente, etc., 

L'injonction de payer est un outil vous permettant d'obtenir le paiement de votre créance, c'est-à-dire un montant d'argent dû. Elle s'applique lorsque votre débiteur, c'est-à-dire la personne qui vous doit de l'argent, refuse de payer. Il s'agit d'une procédure judiciaire simplifiée spécifique aux dettes issues d'un contrat.

Cette procédure permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire, autrement dit, une décision de justice qui confirme l'existence et le montant de la dette. Ce titre exécutoire facilite l'exécution forcée de la dette, comme la saisie des biens du débiteur, si celui-ci persiste à ne pas payer malgré la décision de justice. En somme, l'injonction de payer est un moyen légal pour forcer le débiteur à s'acquitter de sa dette.

Quelle est la différence entre une injonction de paiement et une injonction de faire ?

Il est important de bien distinguer une injonction de payer et une injonction de faire.

En effet, bien que les deux soient des procédures rapides, et non contradictoires et obligent une personne à réaliser quelque chose, la finalité de l'obligation à laquelle elles aboutissent est différente.

S'agissant de l'injonction de payer, elle a pour objectif de demander le remboursement d'une somme d'argent exclusivement.

Concernant à contrario l'injonction de faire, elle ne concerne pas une somme d'argent. Il s'agit d'obliger à faire ou ne pas faire quelque chose. Il s'agit donc d'une action spécifique qui doit être réalisée par le débiteur.

Bien que toutes les deux puissent être réalisées selon une procédure similaire, leur finalité n'est donc pas exactement la même.

A titre informatif, la Loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 est venue réformer le système de ces injonctions. A cet effet, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme sur cette thématique, la gestion du traitement dématérialisé des injonctions de payer sera confiée à une juridiction nationale.

Qui peut faire une injonction de payer ?

Une demande d'injonction de payer peut être formulée par tout créancier qui n'arrive pas à obtenir un paiement qui lui est dû. Aussi, la demande d'injonction peut avoir lieu que ce soit un professionnel ou un particulier qui n'exécute pas son obligation de payer.

Lorsqu'une demande d'injonction de payer est accordée à un créancier, le juge fixe les conditions dans lesquelles le professionnel ou le particulier devra s'exécuter.

Comment faire une demande d'injonction de payer ?

Une demande d'injonction de payer est matérialisée par une requête. Il s'agit d'une lettre spécifique qui doit être adressée à la juridiction compétente.

Comme il s'agit d'une forme de lettre, elle doit contenir un objet précisant la demande du créancier. Ensuite, cette lettre doit contenir un exposé précis et complet de la situation, à savoir la relation contractuelle au sein de laquelle le paiement d'une somme d'argent n'a pas été réalisé.

Aussi, le montant de la somme d'argent qui est due au créancier doit être clairement indiqué.

A titre informatif, le présent document qui est proposé ici au téléchargement est un modèle type de lettre à adresser avec accusé de réception afin de demander une injonction de payer. Ce modèle est complet et peut donc être utilisé tel quel ou bien adapté en fonction des particularités de votre situation.

Comment rédiger une requête en injonction de payer ? 

Votre requête doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs personnes physiques : l'identité du demandeur à savoir son nom, son prénom, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, et sa date et sont lieu de naissance
  • Pour les demandeurs personnes morales : forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
  • L'objet de la demande
  • Le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Où envoyer l'injonction de payer ?

Le créancier doit transmettre sa demande au Greffe de la juridiction compétente, soit personnellement soit en mandatant un avocat ou un commissaire de justice pour le représenter et déposer la demande en son nom.

La compétence du tribunal varie en fonction de la nature du litige.

Pour les différends impliquant des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire. En revanche, lorsque le litige oppose deux professionnels (commerçants, artisans, etc.), c'est le Tribunal de commerce qui est compétent.

Comment contester une injonction de payer ?

Dès réception de l'injonction de payer, le débiteur dispose d'un délai pour contester la décision. Ce délai est généralement d'un mois à compter de la notification de l'injonction.

Le débiteur doit préparer une réponse détaillant les raisons pour lesquelles il conteste la dette. Le débiteur peut rédiger lui-même sa réponse ou recourir à l'assistance d'un avocat pour préparer sa contestation. 

Ainsi, pour vous faciliter dans vos démarches nous vous proposons également un modèle de lettre en contestation d'une injonction de payer à télécharger sur notre site au format Word.

Notre modèle

Exemple type de modèle d'injonction de payer une dette à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est pré-rempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.

 

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