Modèle d'injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

L'injonction de payer est définie comme étant une procédure très rapide et non contradictoire dans laquelle il est possible de demander le recouvrement de créances.

Il s'agit d'une procédure qui est définie aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Elle permet donc aux bénéficiaires d'une créance, de demander de manière assez rapide le remboursement d'une dette d'un ou plusieurs emprunteurs.

Cette procédure peut permettre de résoudre rapidement des litiges, sans pour autant devoir dépenser une somme d'argent excessive. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une procédure standard.

Toutefois, cette procédure n'est possible que si certaines conditions sont remplies.

En effet, pour réclamer le remboursement d'une créance dont une personne est bénéficiaire, la personne bénéficiaire doit prouver que la créance acquise porte sur un contrat ou une obligation telle qu'une facture impayée, un découvert bancaire, etc. Aussi dans ces situations-là, le montant de la dette de l'emprunteur doit être inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation.

De la même façon, il est possible de demander une injonction de payer dans le cas où la créance du bénéficiaire est inscrite sur une lettre de change, un billet à ordre, un bordereau Dailly, etc.

Quelle est la différence entre une injonction de payer et une injonction de faire ?

Il est important de bien distinguer une injonction de payer et une injonction de faire.

En effet, bien que les deux soient des procédures rapides, et non contradictoires et obligent une personne à réaliser quelque chose, la finalité de l'obligation à laquelle elles aboutissent sont différentes.

S'agissant de l'injonction de payer, elle a pour objectif de demander le remboursement d'une somme d'argent exclusivement.

Concernant à contrario l'injonction de faire, elle ne concerne pas une somme d'argent. Il s'agit d'obliger à faire ou ne pas faire quelque chose. Il s'agit donc d'une action spécifique qui doit être réalisée par le débiteur.

Bien que toutes les deux puissent être réalisées selon une procédure similaire, leur finalité n'est donc pas exactement la même.

A titre informatif, la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 est venue réformer le système de ces injonctions. A cet effet, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme sur cette thématique, la gestion du traitement dématérialisé des injonctions de payer sera confiée à une juridiction nationale.

Par qui une demande d'injonction de payer peut-elle être formulée ?

Une demande d'injonction de payer peut être formulée par tout créancier qui n'arrive pas à obtenir un paiement qui lui est dû. Aussi, la demande d'injonction peut avoir lieu que ce soit un professionnel ou un particulier qui n'exécute pas son obligation de payer.

Lorsqu'une demande d'injonction de payer est accordée à un créancier, le juge fixe les conditions dans lesquelles le professionnel ou le particulier devra s'exécuter.

Comment est formalisée une demande d'injonction de payer ?

Une demande d'injonction de payer est matérialisée par une requête. Il s'agit d'une lettre spécifique qui doit être adressée à la juridiction compétente.

Comme il s'agit d'une forme de lettre, elle doit contenir un objet précisant la demande du créancier. Ensuite, cette lettre doit contenir un exposé précis et complet de la situation, à savoir la relation contractuelle au sein de laquelle le paiement d'une somme d'argent n'a pas été réalisé.

Aussi, le montant de la somme d'argent qui est due au créancier doit être clairement indiqué.

A titre informatif, le présent document qui est proposé ici au téléchargement est un modèle type de lettre à adresser avec accusé de réception afin de demander une injonction de payer. Ce modèle est complet et peut donc être utilisé tel quel ou bien adapté en fonction des particularités de votre situation.