Injonction de faire

Qu'est-ce qu'une injonction de faire ?

L'injonction de faire est une procédure qui vise à solliciter du juge l'obligation imposée à son cocontractant, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, d'accomplir les obligations contractuelles qui auraient dû être remplies. Cette injonction de faire est à distinguer de l'injonction de payer qui permet simplement de demander le paiement d'une somme d'argent qui est due. Un recouvrement de créance peut être mis en place à la suite d'une injonction de payer.

La procédure d'injonction de faire est rapide et peut permettre de résoudre rapidement un litige entre plusieurs parties. Il ne s'agit pas d'une procédure standard.

Cependant, avant de formuler une telle demande auprès du tribunal compétent, certaines conditions doivent être respectées. En effet, une telle procédure ne peut être engagée que si le montant du litige ne dépasse pas la somme de 10 000€, de plus, le contrat doit avoir été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant.

De la même façon, le délai de prescription applicable au problème en question ne doit pas être dépassé et les parties doivent au préalable avoir tenté de résoudre leur litige de manière amiable sans avoir pour autant réussi à trouver une solution efficace.

L'injonction de faire peut avoir de grandes conséquences puisqu'elle peut obliger une partie à un contrat à faire quelque chose. Elle est donc strictement encadrée par la loi et nécessite de fait un formalisme particulier. A cet égard, le mécanisme de l'injonction de faire et précisément le mécanisme d'une demande relative à une injonction de faire est réglementé par les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.

Par qui une injonction de faire peut-elle être demandée ?

L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La procédure consiste alors à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et les délais dans lesquels le professionnel ou le particulier doit s'exécuter.

À cet égard, il est donc possible de dire que toutes les personnes n'ayant pas obtenu l'exécution d'une obligation contractuelle peuvent formuler une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir une injonction de faire.

Comment rédiger une lettre d'injonction de faire pour le Juge ? 

Comment se matérialise une demande d'injonction de faire ?

La procédure de demande d'injonction de faire est introduite généralement par une simple requête rédigée sur papier libre, sous la forme d'une lettre. Elle comporte les mentions suivantes telles que le nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance du créancier par exemple. Il convient par ailleurs de joindre à la requête toutes les pièces justificatives appuyant à la demande comme la copie du contrat, un bon de commande, etc.

Aussi, à titre de preuve par principe, ce type de demande est adressé par recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, s'agissant d'une demande d'injonction de faire, vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de demande d'injonction de faire à adresser au tribunal compétent. Ce modèle, sous forme de lettre reprend les mentions indiquées précédemment comme par exemple le fait de contenir le nom ou encore la profession des parties. Cette lettre contient également une mention relative à l'obligation qui n'a pas été réalisée. Aussi, le document proposé est complet, mais peut être adapté et modifié en fonction des spécificités de votre relation contractuelle source du litige.

Quels sont les éléments qui doivent apparaître dans le courrier d'injonction de faire ? 

La requête peut être faite sur papier libre, cependant pour que votre requête soit étudiée vous devez veiller à mentionner tous les éléments suivants : 

•  Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou, pour les personnes morales, leurs dénominations et leurs sièges sociaux ;
• Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
• La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
• La demande doit être déposée ou adressée au greffe, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat.
• Elle doit être datée et signée.

La décision du juge est basée exclusivement sur les éléments contenus dans votre dossier, sans la tenue d'une audience.

Si votre requête est incomplète, elle ne sera pas examinée. C'est pourquoi il est essentiel que votre demande contienne tous les éléments nécessaires. Notre modèle de document vous accompagne dans votre démarche en veillant à ce que vous n'omettiez aucun détail crucial.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'injonction de faire à télécharger au format Word ou pdf 

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre rédigée à l'attention du Greffier du Tribunal compétent, auprès duquel l'émetteur de la lettre s'est rapproché pour faire état de sa requête. Il s'agit d'un modèle de lettre qui est pré-remplie, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et/ou de la personnalisation en procédant de la manière suivante :

• En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et/ou de personnaliser que l'émetteur de la lettre juge nécessaire ;
• En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.