Lettre pour une assignation en référé

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Lettre pour une assignation en référé
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Qu'est-ce qu'une assignation en référé ?

Une assignation en référé est un acte de procédure par lequel le demandeur saisit le Juge des référés d'une requête tendant à ce que ces droits soient protégés par le prononcé d'une mesure provisoire et urgente. L'assignation en référé est également l'acte destiné à informer la partie adverse qu'un procès est engagé contre lui et qu'il doit y comparaître.

Le référé ne permet pas de résoudre le litige au fond, c'est-à-dire d'apporter une solution définitive. En effet, les mesures prononcées sont provisoires.

Qu'est-ce qu'une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire ?

Pour obtenir une action rapide devant un tribunal, le référé est une procédure judiciaire d'urgence, qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures temporaires et rapides pour résoudre un conflit.

L'assignation en référé peut être employée dans divers domaines du droit, tels que le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail. Elle peut par exemple être utilisée pour obtenir une injonction, saisie conservatoire, ou pour régler des problèmes urgents concernant le logement, le travail, les contrats, etc.

Selon la nature du litige, le demandeur peut formuler une requête en référé devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de commerce ou encore le Conseil des prud'hommes.

Ainsi, pour un litige relevant du droit du travail ou tout conflit professionnel, la démarche se fait devant le Président du Conseil des prud'hommes. En cas de litiges entre commerçants, la saisine revient au Président du Tribunal de commerce. Pour tous les autres cas, la requête doit être adressée au Président du Tribunal judiciaire ou au Juge du contentieux de la protection.

Qui peut demander une assignation en référé et dans quels cas ?

Référé d'urgence

L'assignation en référé peut être demandée par toute personne dont les droits sont menacés et qui se trouve dans une situation litigieuse urgente qui requiert le prononcé d'une mesure rapide.

Pour autant, le recours à une assignation en référé n'est possible que dans un nombre limité de cas.

Tout d'abord, le référé ordinaire peut être utilisé dans toutes les situations d'urgence et pour le prononcé de toute mesure utile destinée à préserver les droits du demandeur. Le demandeur devra donc prouver l'urgence de sa situation pour solliciter un référé ordinaire.

Référé conservatoire

Il existe ensuite le référé conservatoire par lequel le juge peut prescrire toutes les mesures s'imposant pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble illicite (violation évidente de la loi). À titre d'exemple, ce référé peut être utilisé dans les litiges en locataire et bailleur, lorsque le locataire demande la réparation d'un mur qui menace de s'effondrer. Dans le cadre du référé conservatoire, le demandeur n'a pas à démontrer l'urgence, elle est présumée.

Référé injonction et référé provision

Par ailleurs, en cas d'inexécution d'une obligation, le référé provision et injonction de faire peut être utilisé, à condition de prouver l'urgence et sous réserve que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En cas d'impayé par exemple, le Juge de référés peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à titre provisoire si l'existence de la créance ne peut être contestée. En cas d'inexécution d'une obligation, le juge peut également ordonner l'exécution d'une obligation de faire telle que la livraison d'un bien par exemple.

Référé probatoire (expertises ou autres)

Enfin, le référé probatoire permet d'obtenir des mesures d'instruction, comme une expertise par exemple. Ce référé peut être sollicité en vue d'un procès futur afin d'établir la véracité de certains faits qui pourraient influer sur la solution du litige. L'intérêt pour le demandeur est de se constituer des preuves.

Comment rédiger une lettre d'assignation en référé signifiée par Commissaire de justice?

L'assignation en référé doit être écrite et adressée au greffe du tribunal compétent ainsi qu'au défendeur. L'acte de procédure doit être signifié par un Commissaire de justice à la partie défenderesse.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans l'assignation :

  • Le tribunal compétent auprès duquel le référé est formé (Tribunal judiciaire etc.),
  • Les mentions relatives à la représentation des parties,
  • L'identité des parties (Pour une personne physique: nom, prénom, date et lieu de naissance; Pour une personne morale: dénomination sociale de la société ou entreprise, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les représentants légaux de la personne morale etc.),
  • L'objet de la demande avec le détail des arguments du demandeur,
  • Les pièces corroborant l'argumentaire
  • La mention selon laquelle, si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur le seul fondement des éléments apportés par le demandeur.

Comment saisir le Juge des référés ?

La saisine du Juge des référés se fait par voie d'assignation. C'est le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal compétent qui opère saisine du juge (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce ou Conseil des prud'hommes), et non la signification de l'assignation au défendeur.

Le juge instruit le litige de manière contradictoire, c'est-à-dire que chacune des parties peut présenter ses arguments et ses observations lors de l'audience.

Le juge rend ensuite sa décision par voie d'ordonnance.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ? 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans les litiges suivants : 

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Pour tous les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

Par conséquent, pour tous les litiges atteignant ou dépassant la somme de 10 000 €, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Quel délai pour assigner en référé ?

À compter de la communication de la date de l'audience, le demandeur a quinze jours pour remettre son assignation au Greffe du tribunal compétent.

Quelle est la différence entre l'assignation en référé et l'assignation en la forme des référés ?

Ici, la différence peut paraître très légère, mais ce sont bien deux procédures différentes prévues par le Code de procédure civile. Tout d'abord, du fait d'un décret d'application publié au Journal Official le 12 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, la procédure d'assignation en la forme des référés a été renommée la procédure "accélérée en fond". Cette modification a été réalisé par un souci de clarté des termes et des différentes dispositions légales.

En effet, la procédure accélérée en fond est prévue par l'article 481-1 du Code de procédure civile. Cette procédure signifie que le jugement pris au fond (solution définitive) au sein d'un tribunal sera prise de manière plus rapide. La procédure d'assignation en référé quant à elle est prévue aux articles 484 et suivants du Code de procédure civile. Cette ordonnance de référé n'est pas prise au fond, mais permet de résoudre une situation d'urgence qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cette décision n'est que provisoire.

Notre modèle de lettre

Exemple type de document à télécharger et acheter pour la rédaction d'une lettre d'assignation en référé

Ce modèle type de lettre d'assignation en référé à télécharger en ligne sur notre site vous permettra de personnaliser et modifier selon vos besoins la lettre. Ce document est à jour des dispositions en vigueur à ce sujet.

Prévisualisation du document

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Expéditeur (Demandeur)

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Défendeur

Madame/Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Madame/Monsieur (à préciser)

Président(e) du Tribunal (Juridiction)

de (Ville)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

Objet : Lettre d’assignation en référé

Madame/ Monsieur, Président(e) du Tribunal (Juridiction) de (Ville)

A la requête de :

Commentaire : Demandeur personne physique

Je soussigné(e) Madame/Monsieur (nom et prénom), de nationalité (préciser la nationalité), né(e) à (Ville), le (date), domicilié(e) à l’adresse suivante : (à préciser).

OU 

Commentaire : Demandeur personne morale

Je soussigné(e) Madame/Monsieur (nom et prénom), né(e) à (Ville), le (date), en qualité de représentant(e) légal(e) de la Société (dénomination sociale), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de (Ville) sous le numéro (numéro Siren) ayant pour siège social l’adresse suivante : (adresse).

Commentaire : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans les litiges suivants : Autorité parentaleProtection des majeurs (tutelle, curatelle, ...)ExpulsionBail d'habitationCrédit à la consommationPour tous les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €Si vous êtes représenté par un avocat (ce qui n’est pas obligatoire pour certaines procédures de référé), il sera possible de rajouter ce qui suit :

J’ai pour avocat plaidant Maître (nom et prénom), inscrit au Barreau de (Ville), élisant domicile en son cabinet situé au (adresse).

J’ai pour Commissaire de justice soussigné : (Insérez la désignation du Commissaire de justice : cachet du Commissaire de justice, obligatoire pour délivrer l’assignation)

Donné assignation à :

Commentaire : Défendeur personne physique

Par la présente, je forme assignation en référé contre Madame/Monsieur (nom et prénom), né(e) à (Ville), de nationalité (préciser la nationalité), le (date), domicilié(e) à l’adresse suivante : (à préciser).

OU 

Commentaire : Défendeur personne morale

Par la présente, je forme assignation en référé contre Madame/Monsieur (nom et prénom), né(e) à (Ville), le (date), de nationalité (préciser la nationalité), en sa qualité de représentant(e) légal(e) de la Société (dénomination sociale), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville) sous le numéro (numéro Siren) ayant pour siège social l’adresse suivante : (adresse).

Lequel devra comparaître à l’audience qui se tiendra devant le Président du Tribunal de (préciser la Juridiction), le (date) à (l’heure).

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement, ou alors assisté ou représenté par un avocat.

En cas d’absence du défendeur ou de tout représentant au jour du jugement, vous vous exposez à ce que le jugement soit rendu contre vous selon les seuls arguments de la partie demanderesse.

Objet de la requête :

Exposé des faits et de la procédure

Ma demande survient à la suite du fait que (faire l’exposé précis des faits pouvant faire l’objet d’une assignation en référé : situation d’urgence ; mesures conservatoires ; mesures d’instructions ; inexécution d’une obligation. Il faudra justifier ces faits par des documents joints à la lettre).

Commentaire : Dans l’hypothèse ou une tentative de règlement à l’amiable a eu lieu

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, avant de saisir le Tribunal de (spécifier), j'ai tenté de résoudre amiablement le litige avec (nom et prénom du défendeur) en proposant une (au choix : conciliation, médiation ou procédure participative), dans cette démarche les actions suivantes ont été entreprises : (préciser les actions entreprises) 

Toutefois, malgré les efforts pour parvenir à un règlement à l'amiable, celui-ci n'a pas été concluant en raison des éléments suivants : (expliquer les raisons de l'échec)

Commentaire : Dans l’hypothèse ou une tentative de règlement à l’amiable n’a pas eu lieu

En application de l’article 750-1 du Code de procédure, avant de saisir ce Tribunal, (nom, prénom du demandeur) n'a pas essayé de régler le différend à l'amiable, et ce, pour la raison suivante :

(Seules les raisons suivantes prévues par l’article 750-1 du Code de procédure civile peuvent justifier l’absence d’une tentative de règlement amiable) :

Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord.

Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision.

Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative.

Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Exposé des moyens

En droit

Sur application de (faire l’exposé des moyens en droit : les conditions d’application de la législation sur laquelle vous vous appuyez et les mesures prises).

En fait

La demande d’assignation en référé est justifiée par un intérêt légitime du fait que (précisez les faits permettant l’application des règles de droit).

Par ces motifs

Vu les articles (précisez sur quels articles législatifs vous vous reposez pour votre demande) ; Je demande au Président du Tribunal (précisez la juridiction) statuant en référé pour les raisons énoncées ci-dessus, de :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

CONDAMNER Madame/Monsieur (nom et prénom du défendeur) à payer au demandeur un montant de (montant) € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame/Monsieur (nom et prénom du défendeur) à payer les dépens au profit de Maître (nom et prénom de l’avocat s’il est demandé) en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;

(Ajoutez les autres demandes s’il y en a)

ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

Commentaire : Lorsqu’il y a des documents qui sont joints à la lettre d’assignation en référé précisez ce qui suit :

Bordereau des pièces

J’atteste que les documents joints à cette lettre d’assignation en référé et sur lesquels je fonde ma demande sont les suivants : (Précisez les documents en annexe de la lettre d’assignation en référé).

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur Président(e) du Tribunal de (préciser), l'expression de mes salutations distinguées.

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