Révocation du cautionnement d'un contrat de bail

Ce document fournit un exemple concret de lettre rédigée pour révoquer le cautionnement dans le cadre d'un contrat de bail.

En quoi consiste une révocation ?

La révocation est un terme que l'on utilise dans différentes situations. En effet, le plus souvent lorsqu'il est question de la révocation, cela vise plutôt une personne qui est révoquée de ses fonctions. Par cet acte, on retire la personne de la charge à laquelle elle était tenue au titre de sa fonction, à l'exemple d'un fonctionnaire de l'Etat. Dans ce cas de figure, le synonyme le plus à même de remplacer ce terme est la "destitution".

Puis, dans le cadre des relations contractuelles, la révocation peut tout simplement désigner l'annulation d'un acte juridique, de type : procuration, testamentaire, où, dans le cas présent, de cautionnement. En effet, au sein du modèle de lettre, il est présenté le cas de figure selon lequel le garant dans le cadre d'un contrat de bail exprime son désir de se désengager de son engagement de cautionnement.

Qu'est-ce que le cautionnement ?

Il est fréquent d'observer le recours à un cautionnement dans le cadre de l'exécution des contrats contractés dans le cadre de la vie professionnelle. Toutefois, le cautionnement est également possible au sein de la vie quotidienne, car il est fréquent de recourir à des cautionnaires (ou cautions) lorsqu'il est question d'un contrat de bail à usage d'habitation (on parle dans ce cas-là de garants, car ils garantissent le paiement du loyer du locataire dans la mesure où ce dernier est dans l'impossibilité de le payer).

En termes de définition à apporter au cautionnement, il est possible de le définir de la manière suivante : soit comme un acte (ou contrat) par lequel une personne (le débiteur) s'engage envers une autre (le créancier) à régler la dette à laquelle ce dernier est tenu, étant donné qu'il se trouve dans l'impossibilité de la régler de lui-même.

Il existe plusieurs exemples de contrat de cautionnement :

• Contrat de cautionnement solidaire illimité ;
• Contrat de cautionnement solidaire inclus dans un acte ;
• Etc.

À titre informatif, il est possible de dénoncer la caution qui a été donnée pour une durée indéterminée.

Dans le cadre d'un contrat de bail, les dettes locatives englobent :

• Le loyer, les charges et les éventuels intérêts exigés du locataire en cas de retard de paiement des dettes locatives.
• Les frais de réparation ou de remise en état du logement endommagé.

Ainsi, en cas de non-remboursement des dettes locatives par la caution, les biens personnels de la caution, ses revenus et, le cas échéant, son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis sur demande du propriétaire.

Il existe deux types de caution, la caution simple autorise le propriétaire à solliciter la caution uniquement si le locataire ne peut pas honorer ses dettes locatives et la caution solidaire qui permet au propriétaire de faire directement appel à la caution dès le premier impayé, sans passer par le locataire et sans vérifier sa capacité à payer. En d'autres termes, que le locataire soit capable ou non de régler sa dette n'a pas d'importance.

Est-ce qu'un garant peut se retirer ? 

Oui, dans certains cas, un garant peut se retirer de son engagement de cautionnement. 

En règle générale, si le contrat de cautionnement est à durée déterminée, le garant peut se retirer à l'expiration de cette période en respectant les conditions de résiliation prévues dans le contrat. Pour un cautionnement à durée indéterminée, le garant peut généralement se désengager en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou au bénéficiaire du cautionnement. Cependant, la fin de la garantie peut ne prendre effet qu'à la fin du bail en cours, selon les termes du contrat.

Il est essentiel de vérifier attentivement les clauses du contrat de cautionnement pour comprendre les conditions et les modalités de résiliation. Parfois, le retrait du garant peut nécessiter l'accord de toutes les parties impliquées ou la recherche d'un remplaçant pour assurer la continuité de la caution. 

Comment mettre fin à un cautionnement d'un contrat de bail ?

Si l'engagement est fixé pour une période définie, la caution est liée pour cette durée spécifique et ne peut révoquer son engagement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un engagement à durée indéterminée, la caution a le droit de résilier à tout moment cet engagement. Cependant, cette résiliation doit suivre les modalités indiquées dans l'accord initial, généralement par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions prévues dans le contrat. 

Néanmoins, la résiliation notifiée au propriétaire ne devient effective qu'à la fin du bail. Concrètement, la caution ayant résilié son engagement demeure responsable du paiement des dettes locatives accumulées jusqu'à la fin du bail.

Ainsi, si l'engagement est sans durée déterminée, il sera envisageable de résilier cet engagement en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception. À cette fin, vous pouvez vous servir de notre modèle de lettre de révocation de cautionnement.

Comment se désengager d'une caution solidaire ? 

Il existe une différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple diffèrent principalement par l'étendue de l'engagement pris par le garant vis-à-vis du créancier (souvent le propriétaire dans le contexte d'une location).

• Cautionnement solidaire : Dans ce cas, le garant s'engage de manière solidaire avec le locataire à payer les dettes ou les loyers impayés. Si le locataire ne paie pas, le créancier peut directement solliciter le garant sans passer par le locataire. Le garant est donc tenu de payer même si le locataire ne le peut pas.
• Cautionnement simple : Ici, le garant n'est engagé qu'à hauteur d'un montant ou pour certaines obligations spécifiques. Le créancier doit d'abord exiger le paiement du locataire avant de se tourner vers le garant. Si le locataire ne peut pas payer, le garant n'est responsable que pour les sommes ou les engagements pour lesquels il s'est porté garant.

Tout comme pour le cautionnement simple, dans le cadre du cautionnement solidaire et comme mentionné précédemment, lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, le garant a la possibilité de se désengager. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, en conseillant également d'envoyer une copie au locataire. Dans ce courrier, il devra clairement indiquer son intention de résilier l'engagement de caution. Toutefois, il est important de rappeler que la garantie prendra fin à la fin du bail en cours, et non à la réception de cette lettre.

Comment rédiger une lettre de désengagement pour ne plus être garant du contrat de bail ?

Une lettre de révocation de cautionnement doit contenir plusieurs éléments importants pour être valide et claire : 

• Vos coordonnées complètes : Nom, adresse postale, numéro de téléphone...
• Identification du contrat de bail : Le numéro du contrat de bail concerné, la date de début du bail, ainsi que les noms du locataire et du propriétaire.
• L'intention de désengagement : Exprimez clairement votre volonté de ne plus être garant pour le débiteur concerné.
• Références spécifiques au débiteur : Incluez le nom complet ou toute référence identifiant clairement le débiteur pour lequel vous étiez garant.
• La date de désengagement : Précisez la date à laquelle vous souhaitez que votre responsabilité de garant prenne fin.
• La demande de confirmation : Demandez au créancier ou au bénéficiaire du cautionnement de confirmer la réception de votre lettre de désengagement et la prise en compte de votre demande.
• Forme et envoi de la lettre : Respectez les modalités spécifiques indiquées dans le contrat initial pour la résiliation du cautionnement. L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est souvent préconisé pour avoir une preuve de votre demande de désengagement.
• Votre signature : Signez manuellement la lettre pour attester de son authenticité.

Comment se présente le document ?

Notre modèle de lettre type de révocation de cautionnement d'un contrat de bail 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser au créancier avec accusé de réception afin de lui signaler l'arrêt du cautionnement. Il convient de préciser qu'en vertu du fait qu'il s'agit d'un exemple de trame à suivre, il demeure possible pour l'émetteur de la lettre de modifier et ou personnaliser les termes de cette dernière, le tout étant pour lui de s'approprier au mieux les termes de la lettre.

Pour ce faire, des zones vierges ont été insérées au sein du document.