Quittance subrogative (créancier)

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Quittance subrogative (créancier)
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C'est quoi une quittance de paiement ?

Une quittance est un document écrit par lequel le créancier atteste qu'il a bel et bien reçu par le débiteur le paiement de la somme d'argent correspondant à tout ou partie de la dette à laquelle ce dernier étant tenu.

Il existe différents types de quittances, la plus connue étant la quittance de loyer d'un bien immeuble donné en location par un bailleur auprès d'un locataire (pour usage professionnel ou personnel).

En réalité, la quittance révèle la libération du débiteur à l'égard de la dette qu'il devait auprès du créancier.

Quelle distinction peut-on faire entre une quittance de paiement classique et une quittance subrogative ?

Une quittance de paiement est un document qui atteste du règlement d'une dette ou d'une somme due. Elle est émise par le créancier pour confirmer que le débiteur a effectivement payé la somme due. Cette quittance certifie donc que la dette est réglée et libère le débiteur de toute obligation financière liée à cette dette envers le créancier initial.

En revanche, une quittance subrogative va plus loin. Elle est émise lorsqu'un tiers, appelé le subrogé, a payé la dette à la place du débiteur initial. Dans ce cas, le subrogé demande au créancier de reconnaître qu'il a reçu le paiement de la dette non pas du débiteur initial, mais du subrogé. En émettant une quittance subrogative, le créancier reconnaît que le subrogé se substitue au débiteur initial pour les droits, recours et obligations liés à cette dette.

Qu'est-ce qu'une quittance subrogative ?

Lorsqu'un débiteur ne paie pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut solliciter le paiement auprès d'un tiers (la caution). Une fois la dette réglée, le tiers peut se retourner contre le débiteur afin de se faire rembourser la somme acquittée. On appelle cela le mécanisme de la subrogation.

Dans l'intérêt d'obtenir le remboursement de la somme acquittée, le tiers se doit d'être en mesure de prouver qu'il a intégralement payé la dette du débiteur auprès du créancier. Ainsi, le créancier délivrera au tiers une quittance subrogative ou subrogatoire prouvant le règlement de la dette.

En conséquence, la quittance subrogative revêt une importance capitale lorsqu'une dette est réglée par un tiers, car elle certifie le paiement effectué pour le compte du débiteur. Ainsi, nous mettons à votre disposition un modèle prérempli de ce document essentiel, disponible en téléchargement.

Qui lui en donne quittance ?

De manière générale, la quittance subrogative doit être établie par écrit, et adressée par le créancier au tiers subrogé.

Quelles conditions satisfaire pour délivrer une quittance subrogative dans le cadre de l'affacturage ?

Un moyen d'assurance pour la banque

L'affacturage est un moyen par lequel une société va céder ses créances à un établissement spécialisé, notamment une banque, qui donnera à l'avance le règlement de celle-ci. Ce dispositif permettant au créancier d'obtenir rapidement de l'argent et en contrepartie il délivrera à l'établissement une quittance subrogative qui se présente sous la forme d'un bordereau. Chaque facture est alors signée par le créancier qui doit inscrire la mention « bon pour subrogation ». L'affacturage se distingue, dès lors, de l'escompte, du contrat de mandat ou encore de l'assurance-crédit.

Ce bordereau doit contenir l'identité du débiteur originaire, du tiers, celle du créancier, ainsi que le montant de la dette et sa date de paiement et enfin la signature du créancier.

Afin que le transfert de la créance puisse avoir lieu, celle-ci doit bien exister et son paiement pourra entraîner son extinction, c'est la raison pour laquelle aucune subrogation ne peut intervenir après le paiement effectué. A la réception de la quittance, l'établissement spécialisé doit inscrire au crédit du compte de son client le montant des créances.

Quels sont les effets d'une quittance subrogative ?

La quittance subrogative a pour principal effet de transférer la créance et ses accessoires. C'est une opération à trois personnes, à savoir un créancier, un débiteur et un tiers. Le créancier détenant une créance envers le débiteur, va céder celle-ci à un tiers, qui sera alors subrogé dans les droits du créancier, autrement dit le tiers sera le nouveau créancier du débiteur. Le tiers subrogé pourra alors bénéficier des droits relatifs à la créance dont disposait le créancier initial, mais aussi les prérogatives liées à la dette, par exemple profiter de la caution qui était rattachée à la créance. Les exceptions inhérentes à la dette (nullité, inexécution du contrat) seront toujours opposables quelle que soit la date de leur apparition. Pour les exceptions extérieures à la dette, celles-ci seront opposables que si elles sont nées avant que la cession soit opposable au débiteur, c'est à dire avant la notification de la cession au débiteur.

Une fois la subrogation opposable, aucun recours ne pourra être engagé contre le créancier initial, le nouveau créancier sera seulement en mesure de contester l'existence de la créance.

Pour vous assurer de la bonne conformité de votre quittance à son formalisme particulier, le modèle de quittance subrogative proposé, ici téléchargeable, est prêt à être employé en étant adapté à vos besoins. 

Comment rédiger la quittance subrogative ?

L'acte de quittance subrogative est un document dans lequel une personne (appelée le créancier) reconnaît avoir reçu le paiement d'une dette de la part d'une autre personne (le débiteur).

La quittance subrogative est un document important qui doit comporter un certain nombre d'éléments essentiels :

  1. L'identification des parties : Les noms, adresses et coordonnées complètes du créancier initial, du débiteur initial et du subrogé (la personne ayant payé la dette).
  2. Le montant et nature de la dette : La somme exacte due, la raison de la dette, la date à laquelle elle a été contractée et tout détail pertinent concernant la dette.
  3. La reconnaissance du paiement : Une déclaration explicite du créancier initial reconnaissant que la dette a été payée par le subrogé au lieu du débiteur initial.
  4. La renonciation aux droits : Une clause stipulant que le créancier renonce à tout droit de recours contre le débiteur initial concernant cette dette, maintenant que le paiement a été effectué par le subrogé.
  5. La substitution des droits : Une clause indiquant que le subrogé est désormais substitué au débiteur initial pour tous les droits, recours et obligations relatifs à la dette payée.
  6. La signature et la date : Signatures authentifiées du créancier initial et du subrogé, ainsi que la date à laquelle la quittance subrogatoire est émise.

Ainsi, vous trouverez au sein de ce document, un modèle de quittance subrogative donnée par le créancier au tiers subrogé pour attester du paiement de ladite créance. Notre modèle intègre toutes les données essentielles pour élaborer ce document en conformité avec la législation en vigueur.

Notre modèle de quittance

Exemple de modèle de quittance subrogative (créancier) à télécharger au format Word ou pdf

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de quittance subrogative (créancier) à télécharger au format Word. Ce document est personnalisable afin qu'il corresponde à une quittance classique.

 

Sommaire

Article 1er - Quittance subrogative

Article 2 - Frais

Article 3 - Election de domicile

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