Quittance subrogative (créancier)

C'est quoi une quittance de paiement ?

L'article 1250 du Code Civil et la subrogation conventionnelle

L'article 1250 du Code Civil dispose que : "Cette subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement."

Une quittance est un document écrit par lequel le créancier atteste qu'il a bel et bien reçu par le débiteur le paiement de la somme d'argent correspondant à tout ou partie de la dette à laquelle ce dernier étant tenu.

Il existe différents types de quittances, la plus connue étant la quittance de loyer d'un bien immeuble donné en location par un bailleur auprès d'un locataire (pour usage professionnel ou personnel).

En réalité, la quittance révèle la libération du débiteur à l'égard de la dette qu'il devait auprès du créancier.

Qu'est-ce qu'une action subrogatoire ?

Lorsqu'il est question de la subrogation, cela désigne la substitution d'une personne (ou d'une chose) par une autre personne (ou chose). Il s'agit entre autres du remplacement de la personne ou de la chose, tout dépend du type de quittance auquel il est question.

Dans le cas présent, il s'agit d'une personne qui est remplacée par une autre, à savoir : le tiers subrogé.

Qu'est-ce qu'un contrat de quittance subrogative ?

Lorsqu'un débiteur ne paie pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut solliciter le paiement auprès d'un tiers (la caution). Une fois la dette réglée, le tiers peut se retourner contre le débiteur afin de se faire rembourser la somme acquittée. On appelle cela le mécanisme de la subrogation.

Dans l'intérêt d'obtenir le remboursement de la somme acquittée, le tiers se doit d'être en mesure de prouver qu'il a intégralement payé la dette du débiteur auprès du créancier. Ainsi, le créancier délivrera au tiers une quittance subrogative ou subrogatoire prouvant le règlement de la dette.

Qui lui en donne quittance ?

De manière générale, la quittance subrogative doit être établie par écrit, et adressée par le créancier au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles conditions satisfaire pour délivrer une quittance subrogative dans le cadre de l'affacturage ?

Un moyen d'assurance pour la banque

L'affacturage est un moyen par lequel une société va céder ses créances à un établissement spécialisé, notamment une banque, qui donnera à l'avance le règlement de celle-ci. Ce dispositif permettant au créancier d'obtenir rapidement de l'argent et en contrepartie il délivrera à l'établissement une quittance subrogative qui se présente sous la forme d'un bordereau. Chaque facture est alors signée par le créancier qui doit inscrire la mention « bon pour subrogation ». L'affacturage se distingue, dès lors, de l'escompte, du contrat de mandat ou encore de l'assurance-crédit.

Ce bordereau doit contenir l'identité du débiteur originaire, du tiers, celle du créancier, ainsi que le montant de la dette et sa date de paiement et enfin la signature du créancier.

Afin que le transfert de la créance puisse avoir lieu, celle-ci doit bien exister et son paiement pourra entraîner son extinction, c'est la raison pour laquelle aucune subrogation ne peut intervenir après le paiement effectué. A la réception de la quittance, l'établissement spécialisé doit inscrire au crédit du compte de son client le montant des créances.

Quels sont les effets d'une quittance subrogative ?

La quittance subrogative a pour principal effet de transférer la créance et ses accessoires. C'est une opération à trois personnes, à savoir un créancier, un débiteur et un tiers. Le créancier détenant une créance envers le débiteur, va céder celle-ci à un tiers, qui sera alors subrogé dans les droits du créancier, autrement dit le tiers sera le nouveau créancier du débiteur. Le tiers subrogé pourra alors bénéficier des droits relatifs à la créance dont disposait le créancier initial, mais aussi les prérogatives liées à la dette, par exemple profiter de la caution qui était rattachée à la créance. Les exceptions inhérentes à la dette (nullité, inexécution du contrat) seront toujours opposables quelque soit la date de leur apparition. Pour les exceptions extérieures à la dette, celles-ci seront opposables que si elles sont nées avant que la cession soit opposable au débiteur, c'est à dire avant la notification de la cession au débiteur.

Une fois la subrogation opposable, aucun recours ne pourra être engagé contre le créancier initial, le nouveau créancier sera seulement en mesure de contester l'existence de la créance.

Pour vous assurer de la bonne conformité de votre quittance à son formalisme particulier, le modèle de quittance subrogative proposé, ici téléchargeable, est prêt à être utilisé tel quel ou personnalisé.

Comment rédiger la lettre de l'acte de quittance ?

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de quittance subrogative donnée par le créancier au tiers subrogé pour attester du paiement de la dite créance.

Il s'agit d'un exemple de contrat de type commercial s'inscrivant dans le cadre des crédits, transmission / cession de créance, délégation / subrogation. Le contrat s'établit en différents articles, étant précisé qu'il est également présenté un exposé préalable, le but étant d'exposer la situation antérieure ayant conduit le créancier à contracter avec le tiers subrogé.

A titre illustratif, au sein du présent modèle-type de quittance il est rappelé que le débiteur de la somme dure au créancier avait contracté avec ce dernier un acte sous seing privé portant sur un crédit. Or, en raison du fait que le débiteur ne peut honorer sa dette, il est énoncé le fait que le créancier se tourne vers le tiers subrogé afin que celui-ci puisse la régler.

Notre modèle de quittance

Exemple de modèle de quittance subrogative (créancier) à télécharger

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de quittance subrogative (créancier) à télécharger au format Word. Ce document est personnalisable afin qu'il corresponde à une quittance classique.