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Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée

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Description courte :

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous souhaitez le rembourser avant la fin de votre échéancier ? Ce document juridique vous permet de contacter votre banque et de faire jouer vos droits afin de rembourser partiellement ou totalement votre prêt avant l’échéance de celui-ci.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Un crédit à la consommation engage tout client y ayant souscrit à rembourser la banque de la totalité du montant prêté, majoré des intérêts que celle-ci a prévu au sein du contrat.  

Toutefois, toute personne souhaitant rembourser de manière anticipée son prêt partiellement ou totalement peut le demander à sa banque avant la fin de son contrat. Ce remboursement anticipé est toutefois soumis à certaines règles prévues au sein du Code de la consommation.  

À savoir que lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de douze mois, l’établissement de crédit peut potentiellement demander une indemnité. L’établissement ne pourra toutefois pas demander d’indemnité en cas de crédit renouvelable, de crédit amortissable, si l’emprunteur a une autorisation de découvert, si le remboursement résulte de l’exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit ou s’il intervient pendant une période où le taux de crédit est variable. 

Pour ce qui est du montant de la pénalité, le montant maximal de l’indemnité sera de 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé lorsque le délai entre le remboursement et la date de fin du contrat est supérieur à un an. Il ne sera que de 0,5% lorsque ce délai est inférieur à un an.  

Ce document juridique est un modèle de lettre à adresser à votre banque vous permettant de rembourser totalement ou partiellement votre crédit à la consommation.

Pourquoi demander un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ?

Rembourser votre crédit à la consommation de manière anticipée vous permettra de ne pas payer les intérêts prévus au sein de votre contrat par votre banque. Toutefois, vous devrez potentiellement payer 1% du montant total ou 0,5% si vous décidez de rembourser votre prêt moins d’un an avant la fin de celui-ci.  

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre préremplie à télécharger et à personnaliser en fonction du remboursement soit partiel, soit total. En cas de remboursement partiel il vous faudra spécifier le montant du remboursement.

Comment demander un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ?

Il est recommandé de demander le remboursement anticipé de votre crédit à la consommation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée directement à l’établissement de crédit qui vous l’a consenti.  

Pour ce faire, votre lettre devra nécessairement comporter la date à laquelle l’emprunt vous a été consenti, les références du crédit et le montant de celui-ci.  

Également, il vous faudra spécifier le fondement juridique sur lequel vous vous appuyez, dont notamment l’article L312-34 du Code de la consommation, précisant que : 

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. 

 
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants : 

 
1° En cas d'autorisation de découvert ; 

 
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 

 
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe. 

 
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. 

 
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. » 

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre pré-remplie à télécharger et à personnaliser en fonction du remboursement soit partiel soit total. En cas de remboursement partiel il vous faudra spécifier le montant du remboursement. 

Sommaire

  1. I. Objet : remboursement anticipé d’un crédit à la consommation 

  1. II. En cas de remboursement en totalité 

  1. III. En cas de remboursement partiel

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