Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée

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Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée
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Puis-je rembourser un crédit conso avant la fin ?

Un crédit à la consommation engage tout client y ayant souscrit à rembourser l'établissement du crédit de la totalité du montant prêté, majoré des intérêts que celle-ci a prévu au sein du contrat.

Toutefois, toute personne souhaitant rembourser de manière anticipée son prêt partiellement ou totalement peut le demander à sa banque avant la fin de son contrat. Ce remboursement anticipé est toutefois soumis à certaines règles prévues au sein du Code de la consommation.

Le remboursement anticipé prévu à l'article L311-29 du Code de la Consommation

En effet, en vertu de l'article L 311-29, le Code de la Consommation autorise un remboursement total ou partiel du crédit à la consommation, à tout instant. Cependant, certains contrats peuvent prévoir un délai de préavis ou de prévenance à respecter, compris entre un et trois mois en règle générale.

À savoir que lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de douze mois, l’établissement de crédit peut potentiellement demander une indemnité. L’établissement ne pourra toutefois pas demander d’indemnité en cas de crédit renouvelable, de crédit amortissable, si l’emprunteur a une autorisation de découvert, si le remboursement résulte de l’exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit ou s’il intervient pendant une période où le taux de crédit est variable.

Pour ce qui est du montant de la pénalité, le montant maximal de l’indemnité sera de 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé lorsque le délai entre le remboursement et la date de fin du contrat est supérieur à un an. Il ne sera que de 0,5% lorsque ce délai est inférieur à un an.

Hormis le crédit à la consommation, il vous est également possible de faire une demande de remboursement anticipé de prêt.

Ce document juridique est un modèle de lettre à adresser à votre banque vous permettant de rembourser totalement ou partiellement votre crédit à la consommation.

Pourquoi demander un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation par courrier ?

Rembourser votre crédit à la consommation de manière anticipée vous permettra de ne pas payer les intérêts prévus au sein de votre contrat par votre banque. Toutefois, vous devrez potentiellement payer 1% du montant total ou 0,5% si vous décidez de rembourser votre prêt moins d’un an avant la fin de celui-ci.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre prérempli à télécharger et à personnaliser en fonction du remboursement soit partiel,soit total. En cas de remboursement partiel il vous faudra spécifier le montant du remboursement.

Comment calculer et rembourser par anticipation un prêt à la consommation ou un crédit auto ?

Le remboursement par anticipation est possible et s'adresse aux personnes en cas de perception de prime, d'un héritage, ou de tout autre évènement qui n'était pas prévu initialement dans le calcul des échéances. Si le remboursement anticipé de la totalité du capital entraîne des frais appelés IRA (indemnités de remboursement anticipé), ce n'est pas le cas du crédit à la consommation dans plusieurs cas :

  • découvert bancaire
  • crédit renouvelable
  • crédit à taux variable à la date du remboursement anticipé
  • crédit amortissable si le montant remboursé est inférieur à 10.000€ chaque année

Dans les autres cas, des IRA pourront vous être prélevés par l'organisme de crédit.

Comment rédiger une lettre de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation ?

Il est recommandé de demander le remboursement anticipé de votre crédit à la consommation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée directement à l’établissement de crédit qui vous l’a consenti.

Pour ce faire, votre lettre devra nécessairement comporter les formalités traditionnelles (Madame/Monsieur, nom du prêteur, signature, etc.),l'objet de la lettre, et votre intention de rembourser par anticipation le montant restant dû sur votre crédit,  la date à laquelle l’emprunt vous a été consenti, les références du crédit et le montant de celui-ci.

Également, il vous faudra spécifier le fondement juridique sur lequel vous vous appuyez, dont notamment l’article L312-34 du Code de la consommation, précisant que :

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

1° En cas d'autorisation de découvert ;

2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. »

Pour conclure cette lettre, nous vous recommandons de demander une confirmation écrite du remboursement anticipé, accompagnée d'un document officiel attestant l'intégralité du remboursement du crédit. Il est également opportun de solliciter auprès de l'établissement financier des indications précises sur les étapes à suivre pour achever le remboursement anticipé. N'oubliez pas de mentionner votre disponibilité pour toute information supplémentaire et de signer et dater la lettre.

Notre modèle de lettre

Exemple type de lettre de remboursement anticipée d'un crédit à la consommation à télécharger au format Word ou pdf

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre prérempli à télécharger et à personnaliser en fonction du remboursement soit partiel soit total. En cas de remboursement partiel il vous faudra spécifier le montant du remboursement.

Utiliser un modèle de lettre pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation vous offre une structure préétablie, simplifiant la rédaction en fournissant un format prêt à l'emploi. Cela permet de formuler votre demande de manière formelle et officielle, clarifiant votre intention de rembourser par anticipation le prêt. La lettre constitue une preuve écrite de votre démarche et garantit que toutes les informations nécessaires sont incluses, évitant ainsi tout oubli ou malentendu. L'utilisation de notre modèle de lettre vous facilite le processus de remboursement anticipé en vous assurant une communication claire et conforme aux exigences éventuelles de l'établissement financier.


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