Contrat de prêt à intérêt

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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Prêteur »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « l’Emprunteur »

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Prêteur, qu'il soit une personne physique ou morale, accorde à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt à intérêt dont le montant est spécifié ci-dessous.

Ce prêt est réglementé par les dispositions des articles 1905 à 1914 du Code civil.

Il est destiné à contribuer partiellement (ou totalement) au financement de l'acquisition de (désignation).

Article 2 – Montant et remboursement du prêt

2.1 Montant

Le montant du prêt est de (préciser montant) €.

2.2 Durée

La durée du présent prêt s'étendra sur une période de (préciser nombre d'années) années à compter de ce jour.

2.3 Coût du crédit

Le taux d'intérêt du prêt est fixe. Il est de (préciser taux) % par an.

Le taux effectif global, au sens de la loi n° 66-1.010 du 28 décembre 1966, ressort à (taux) % par an.

Les éléments suivants sont tenus en compte dans le calcul de ce dernier taux (désignation). Dans le calcul de ce dernier taux, il est tenu des comptes des éléments suivants (désignation).

Commentaire : À noter Le taux légal est un taux d'intérêt fixé par la loi, Ce taux est généralement utilisé lorsque les parties impliquées dans un contrat n'ont pas spécifié un taux d'intérêt particulier.Le taux conventionnel est le taux d'intérêt convenu entre les parties dans le cadre d'un contrat financier ou d'un accord commercial. Contrairement au taux légal, le taux conventionnel est négocié et convenu entre les parties elles-mêmes. Les parties ont la possibilité de convenir d'un taux d'intérêt distinct de celui fixé par la loi, c'est-à-dire du taux légal.

2.4 Échéancier des remboursements

Le prêt s'amortira au moyen de (préciser nombre de mensualités) mensualités constantes, d'un montant de (montant) € chacune, comprenant une part d'amortissement du capital et les intérêts au taux ci-dessus indiqué.

La première mensualité sera exigible le (date première échéance) et la dernière mensualité le sera le (date dernière échéance).

Échéancier de remboursement :

2.5 Mise à la disposition des fonds

La somme de (montant) €, montant du prêt, sera versée, à la date suivante : (date de versement du prêt) par le Prêteur à l'Emprunteur.

L'Emprunteur promet d'employer cette somme à l'acquisition du bien visé à l'article premier ci-dessus.

Article 3 – Garanties

Aux termes de ce contrat aucune garantie de quelque sorte que ce soit, n'est adossée au prêt accordé, ce que le Prêteur reconnaît et accepte sans condition ni réserve, et ce à titre définitif.

Commentaire : Les garanties dans un contrat de prêt sont des éléments de sécurité offerts par l'emprunteur au prêteur pour assurer le remboursement du prêt. Elles visent à minimiser le risque pour le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Ainsi, Les parties ont la possibilité d'inclure dans le présent contrat, différentes formes de garanties, telles qu'une garantie personnelle, une garantie réelle, le nantissement ou une hypothèque

Commentaire : Une obligation de mise en garde incombe aux organismes financiers. Ces derniers ont l’obligation de s’assurer au mieux, au moyen de pièces justificatives fournies par l’Emprunteur, que ce dernier sera en capacité de rembourser la totalité du prêt majoré des intérêts qui en découleront.

Article 4 – Conditions du prêt

4.1 Paiement

Le prêt devra être intégralement remboursé à la date prévue pour son expiration, telle qu'elle est déterminée ci-dessus, sans préjudice des clauses d'exigibilité anticipée partielle ou totale du prêt susceptible d'être mises en jeu antérieurement.

Le paiement de toute somme exigible en vertu du présent contrat, de quelque façon qu'il ait lieu, qu'il soit fait par l'Emprunteur, lui-même ou par des tiers bailleurs de fonds ou acquéreurs, ne pourra être effectué qu'à (adresse siège social), au siège social du Prêteur, et tous les frais nécessités par ce paiement devront être supportés par l'Emprunteur.

Le paiement des échéances sera effectué par le moyen de paiement suivant (modalité paiement).

4.2 Retard dans les paiements

Si le montant principal de la créance, les intérêts et les accessoires ou une partie des amortissements sont impayés à l'échéance, que ce soit en totalité ou en partie, le taux du prêt sera augmenté de (nombre) points, sans nécessité de mise en demeure préalable.

Ce taux majoré sera également appliqué aux intérêts, lorsqu'ils seront dus pour une année entière.

Cette stipulation d'intérêts ne pourra nuire à l'exigibilité anticipée du remboursement du prêt dans les conditions prévues par les présentes et, par suite, valoir accord de délai de règlement.

Dans tous les cas, l'Emprunteur devra rembourser au Prêteur les frais occasionnés par sa défaillance.

4.3 Remboursement anticipé

L'Emprunteur aura le droit de rembourser par anticipation, en totalité ou en partie, le montant dû à tout moment.

Les remboursements anticipés ne pourront être inférieurs à (taux) % du montant du prêt, sauf s'il s'agit du solde (restant) de ce prêt.

Ces remboursements donneront lieu à perception par le Prêteur d'une indemnité dont le montant sera égal à un trimestre d'intérêts de la somme remboursée par anticipation, sans pouvoir excéder (taux) % du capital restant dû avant le remboursement.

4.4 Exigibilité anticipée

Toutes les sommes dues par l'Emprunteur, en principal, intérêts et accessoires, seront exigibles, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

Si une somme quelconque due par l'Emprunteur n'est pas payée à son échéance ;

A défaut d'exécution d'un seul des engagements pris par l'Emprunteur ou en cas d'inexactitude de toute déclaration faite par lui au Prêteur ;

En cas de faillite, de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement de l'Emprunteur (ou, le cas échéant, des cautions) ;

En cas de décès de l'Emprunteur (éventuellement : ou des cautions), dans cette éventualité, il y aurait solidarité et indivisibilité entre leurs héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues en principal et accessoires ;

En cas de fusion, scission ou dissolution de l'Emprunteur (personne morale).

L'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur, dans les plus brefs délais, de tout événement susceptible de rendre le prêt exigible.

Lorsque le Prêteur aura prononcé l'exigibilité du prêt, l'Emprunteur devra :

Rembourser immédiatement le capital restant dû ;

Payer les intérêts échus et dus à quelque titre que ce soit, jusqu'à la date de leur règlement effectif (les sommes encore dues tant en capital qu'en intérêts produiront intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt).

En outre l'Emprunteur devra verser une indemnité de (taux) % des sommes dues au titre du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus et non versés.

4.5 Transmission de créance (clause facultative)

Le Prêteur se réserve le droit de céder sa créance à l'encontre de l'Emprunteur, au titre du présent prêt, par tous moyens de droit, tel que : cession, subrogation ou autrement.

4.6 Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes, présents ou futurs, pouvant frapper l'encours du prêt, les intérêts ou les commissions diverses, seront supportés par l'Emprunteur.

Article 5 – Litiges

5.1 Général

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de (indiquer le tribunal).

5.2 Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Dans le cadre du prêt à intérêt, l’Emprunteur ne saurait être tenu à un retard dans ses obligations de remboursement du montant général du prêt et/ou des intérêts dans une telle situation.

Article 6 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Le Prêteur : (adresse)

L’Emprunteur : (adresse)

Article 7 – Frais

Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'Emprunteur.

Fait à (ville), le (date signature contrat).

En (nombre exemplaires) exemplaires.

(Signatures)

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Document est à jour au 19/05/2025

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C'est quoi un contrat de prêt ?

Contrat de prêt définition :

Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage aussi appelé « commodat », le prêt de consommation et le prêt à intérêt.

Dans le cadre du prêt à usage, l’emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu’il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le cadre du prêt de consommation, l’emprunteur ne doit qu’une chose de même espèce, de même qualité et de même quantité. Ces deux contrats sont en principe conclus à titre gratuit.

Le prêt à intérêt, quant à lui, est un contrat de prêt d’argent, il est conclu à titre onéreux puisque le prêteur est rémunéré par les intérêts qu’il perçoit.

Les tribunaux sont souvent confrontés à la question de la preuve du prêt, il est jugé en effet que la remise d’une somme d’argent ne suffit pas à justifier l’obligation, pour la personne qui la reçoit, de la restituer. Les tribunaux doivent donc constater que la preuve du prêt litigieux est rapportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques. D’où l’intérêt de formaliser un tel acte dans un contrat.

Le contrat de prêt à intérêt est une convention qui permet à une personne (le prêteur), de remettre une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur) en contrepartie de versements d’un intérêt.

L'intérêt est la rémunération d'un prêt sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée.

L'intérêt est habituellement versé périodiquement au prêteur à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

En cas de capitalisation, il sera payé seulement en même temps que le remboursement final de l'emprunt. Il sera donc ajouté au capital à la fin de chaque période pour produire à son tour des intérêts pendant les périodes suivantes.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de prêt financier entre un prêteur et un emprunteur dans le but de financer une acquisition déterminée. Vous pourrez télécharger l’exemple de contrat et le compléter avec les informations qui correspondent.

Dans le cadre du contrat d’espèce, l’emprunteur n’est pas libre d’utiliser les fonds comme il le souhaite et doit les affecter à l’acquisition déterminée au contrat.

Comment rédiger un contrat de prêt d'argent à intérêt?

Le modèle de contrat de prêt à intérêt qui vous est proposé est à télécharger puis à personnaliser. Il peut être utilisé tel quel par le Prêteur, et par l’Emprunteur.

Il est primordial de fixer l’intérêt avec précision. Celui-ci peut être légal ou conventionnel.

S’il est conventionnel, il doit être fixé par écrit dans le contrat et produit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (Etablissement de crédit, Emprunteur).

De surcroît, il est important de spécifier l’échéancier des remboursements avec les intérêts, afin de donner une vision globale du prêt. Les intérêts doivent être payés au moment convenu, au regard de l’échéancier.

La conclusion d’un contrat de prêt à intérêt permet de formaliser le rapport entre les parties.

Au-delà de la simple formalisation des rapports juridiques, le contrat de prêt à intérêt doit notamment préciser :

  • L’objet du contrat de prêt : c’est notamment la question de savoir quel est le bien destiné à être acquis grâce aux fonds prêtés ;
  • Le montant du contrat de prêt ;
  • La durée du contrat de prêt ;
  • Le taux d’intérêt défini par les parties ;
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) en vigueur ;
  • Le nombre, le montant et la date d’exigibilité de chaque mensualité ;
  • La date de mise à disposition des fonds ;
  • La date limite, le lieu et le moyen de paiement définis par les parties ;
  • Le taux de majoration des intérêts en cas de retard dans les paiements ;
  • La faculté de remboursement anticipé accordée à l’emprunteur et les indemnités correspondantes ;
  • Les différents cas d’exigibilité anticipée ;
  • La faculté de transmission de la créance à l’encontre de l’emprunteur par le prêteur ;
  • La charge des taxes et impôts afférents au prêt ;
  • Le Tribunal compétent pour connaître de l’interprétation et de l’exécution du contrat de prêt;
  • La domiciliation des parties ;
  • La charge des frais et droits d’enregistrement du contrat ;
  • La date et le lieu d’élaboration du contrat, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Qui doit faire la déclaration du contrat de prêt ?

Le contrat de prêt devra être déclaré soit par l'intermédiaire dans la conclusion du contrat, en l'absence d'intermédiaire ce sera l'emprunteur. Ce dernier devra déclarer pour chaque contrat de prêt supérieur à 760 euros (au principal).

Qui peut préter de l'argent avec intérêt ? 

Plusieurs entités peuvent prêter de l'argent avec intérêt :

  1. Les banques et institutions financières : Elles sont les prêteuses les plus courantes. Elles octroient des prêts aux particuliers, aux entreprises et parfois même aux gouvernements moyennant des intérêts.

  2. Les entreprises de prêt : Il existe des entreprises spécialisées dans les prêts aux particuliers ou aux entreprises, souvent sous forme de prêts personnels, de prêts à tempérament, etc.

  3. Les plateformes de prêt en ligne : Ces plateformes mettent en relation des prêteurs et des emprunteurs, offrant des prêts personnels, des prêts aux entreprises, souvent à des taux d'intérêt fixés par les prêteurs.

  4. Les amis et famille : Même si cela peut se faire sans intérêt, il arrive que des proches prêtent de l'argent à d'autres proches moyennant un intérêt, il s'agit alors d'un contrat de prêt entre particuliers .

  5. Des investisseurs privés : Certains investisseurs privés ou groupes d'investissement prêtent de l'argent à des particuliers ou des entreprises contre des intérêts, souvent dans le cadre de financements spécifiques ou d'investissements.

Quelle est la différence entre une convention de prêt et un crédit ?

Si dans le langage courant les deux appellations contrat de prêt et contrat de crédit se confondent, ils n'ont en réalité qu'un point commun, l'emprunt :

  • Le prêt est une somme d'argent consentie au client et qui peut être versée par un organisme financier ou un particulier à un autre particulier ou une entreprise. Concernant le crédit, il ne peut être consenti que par un organisme financier et octroyé à un client qui peut être un particulier ou une entreprise.
  • Le prêt consiste en un virement direct sur le compte de l'emprunteur, alors que le crédit nécessite des retraits (notamment avec une carte de crédit, de débit).
  • Dans un prêt, l'emprunteur doit rembourser la totalité de la somme et l'argent est réellement disponible chez le prêteur, tandis que dans le cas du crédit le client n'est pas dans l'obligation d'utiliser la somme dans sa totalité, puisqu'il n'est pas directement disponible.
  • Concernant les intérêts, ils sont proportionnels dans le cadre du prêt, ce qui signifie que plus l'emprunteur mettra de temps à rembourser, plus les intérêts seront élevés. Le crédit est en revanche soumis à un taux d'intérêt, dont les modalités de calcul ont été évaluées et convenues le jour de la conclusion du contrat.
  • Compte tenu de la rigueur de la législation sur le crédit, les remboursements sont très encadrés et il s'effectue régulièrement, par mensualités. A l'inverse, le remboursement du prêt peut se faire en une ou plusieurs fois, par anticipation, etc.

Comment fonctionne les intérêts dans un contrat de prêt ? 

Le taux d'intérêt est le pourcentage que le prêteur impose à l'emprunteur pour l'utilisation de l'argent emprunté. Il peut être fixe (reste constant tout au long de la durée du prêt) ou variable (peut fluctuer selon un indice de référence, comme le taux d'intérêt de la banque centrale).

Les intérêts peuvent être calculés de différentes manières, mais la méthode la plus courante est l'intérêt simple ou l'intérêt composé.

  • L'intérêt simple est calculé uniquement sur le montant initial du prêt.
  • L'intérêt composé est calculé sur le montant initial ainsi que sur les intérêts déjà accumulés.

Les intérêts sont généralement calculés sur une base périodique (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.) en fonction du solde restant dû.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de prêt à intérêt à télécharger

Ce modèle de document est un contrat de prêt à intérêt téléchargeable au format Word. Il est personnalisable, pré rempli et commenté par notre juriste de façon à vous aider au cours de sa rédaction. Vous pourrez ainsi établir votre contrat entre prêteur et emprunteur, en fixant le taux d'intérêt souhaité.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Montant et remboursement du prêt

Article 3 : Garanties

Article 4 : Conditions du prêt

Article 5 : Attribution de compétence

Article 6 : Election de domicile

Article 7 : Frais

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