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Contrat de prêt à intérêt

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Description courte :

Exemple de contrat de prêt à intérêt conforme aux dispositions légales en vigueur.


 

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Description

Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage aussi appelé « commodat », le prêt de consommation et le prêt à intérêt.

Dans le cadre du prêt à usage, l’emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu’il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le cadre du prêt de consommation, l’emprunteur ne doit qu’une chose de même espèce, de même qualité et de même quantité. Ces deux contrats sont en principe conclus à titre gratuit.

Le prêt à intérêt, quant à lui, est un contrat de prêt d’argent, il est conclu à titre onéreux puisque le prêteur est rémunéré par les intérêts qu’il perçoit. 

Les tribunaux sont souvent confrontés à la question de la preuve du prêt, il est jugé en effet que la remise d’une somme d’argent ne suffit pas à justifier l’obligation, pour la personne qui la reçoit, de la restituer. Les tribunaux doivent donc constater que la preuve du prêt litigieux est rapportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques. D’où l’intérêt de formaliser un tel acte dans un contrat.

Le contrat de prêt à intérêt est une convention qui permet à une personne (le prêteur), de remettre une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur) en contrepartie de versements d’un intérêt.

L'intérêt est la rémunération d'un prêt sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée.

L'intérêt est habituellement versé périodiquement au prêteur à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

En cas de capitalisation, il sera payé seulement en même temps que le remboursement final de l'emprunt. Il sera donc ajouté au capital à la fin de chaque période pour produire à son tour des intérêts pendant les périodes suivantes.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de prêt financier entre un prêteur et un emprunteur dans le but de financer une acquisition déterminée. Vous pourrez télécharger l’exemple de contrat et le compléter avec les informations qui correspondent.

 Dans le cadre du contrat d’espèce, l’emprunteur n’est pas libre d’utiliser les fonds comme il le souhaite et doit les affecter à l’acquisition déterminée au contrat.

Pourquoi conclure un contrat de prêt à intérêt ?

La conclusion d’un contrat de prêt à intérêt permet de formaliser le rapport entre les parties.

Au-delà de la simple formalisation des rapports juridiques, le contrat de prêt à intérêt doit notamment préciser :

  • L’objet du contrat de prêt : c’est notamment la question de savoir quel est le bien destiné à être acquis grâce aux fonds prêtés ;
  • Le montant du contrat de prêt ;
  • La durée du contrat de prêt ;
  • Le taux d’intérêt défini par les parties ;
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) en vigueur ;
  • Le nombre, le montant et la date d’exigibilité de chaque mensualité ;
  • La date de mise à disposition des fonds ;
  • La date limite, le lieu et le moyen de paiement définis par les parties ;
  • Le taux de majoration des intérêts en cas de retard dans les paiements ;
  • La faculté de remboursement anticipé accordée à l’emprunteur et les indemnités correspondantes ;
  • Les différents cas d’exigibilité anticipée ;
  • La faculté de transmission de la créance à l’encontre de l’emprunteur par le prêteur ;
  • La charge des taxes et impôts afférents au prêt ;
  • Le Tribunal compétent pour connaître de l’interprétation et de l’exécution du contrat de prêt ;
  • La domiciliation des parties ;
  • La charge des frais et droits d’enregistrement du contrat ;
  • La date et le lieu d’élaboration du contrat, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Comment utiliser un contrat de prêt à intérêt ?

Le modèle de contrat de prêt à intérêt qui vous est proposé est facile à télécharger puis à personnaliser. Il peut être utilisé tel quel par le Prêteur, autrement dit par l'établissement de crédit et par l’Emprunteur.

Il est primordial de fixer l’intérêt avec précision. Celui-ci peut être légal ou conventionnel. 

S’il est conventionnel, il doit être fixé par écrit dans le contrat et produit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (Etablissement de crédit, Emprunteur).

De surcroît, il est important de spécifier l’échéancier des remboursements avec les intérêts, afin de donner une vision globale du prêt. Les intérêts doivent être payés au moment convenu, au regard de l’échéancier. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Montant et remboursement du prêt

2.1 – Taux d’intérêt

2.2 – Échéancier des remboursements

2.3 – Mise à disposition des fonds

Article 3 – Garanties

Article 4 – Conditions du prêt

4.1 – Paiement

4.2 – Retard dans les paiements

4.3 – Remboursement anticipé

4.4 – Exigibilité anticipée

4.5 – Transmission de créance

Article 5 – Impôts et taxes

Article 6 – Attribution de compétence

Article 7 – Élection de domicile

Article 8 – Frais