Contrat de prêt à intérêt

C'est quoi un contrat de prêt ?

Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage aussi appelé « commodat », le prêt de consommation et le prêt à intérêt.

Dans le cadre du prêt à usage, l’emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu’il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le cadre du prêt de consommation, l’emprunteur ne doit qu’une chose de même espèce, de même qualité et de même quantité. Ces deux contrats sont en principe conclus à titre gratuit.

Le prêt à intérêt, quant à lui, est un contrat de prêt d’argent, il est conclu à titre onéreux puisque le prêteur est rémunéré par les intérêts qu’il perçoit.

Les tribunaux sont souvent confrontés à la question de la preuve du prêt, il est jugé en effet que la remise d’une somme d’argent ne suffit pas à justifier l’obligation, pour la personne qui la reçoit, de la restituer. Les tribunaux doivent donc constater que la preuve du prêt litigieux est rapportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques. D’où l’intérêt de formaliser un tel acte dans un contrat.

Le contrat de prêt à intérêt est une convention qui permet à une personne (le prêteur), de remettre une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur) en contrepartie de versements d’un intérêt.

L'intérêt est la rémunération d'un prêt sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée.

L'intérêt est habituellement versé périodiquement au prêteur à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

En cas de capitalisation, il sera payé seulement en même temps que le remboursement final de l'emprunt. Il sera donc ajouté au capital à la fin de chaque période pour produire à son tour des intérêts pendant les périodes suivantes.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de prêt financier entre un prêteur et un emprunteur dans le but de financer une acquisition déterminée. Vous pourrez télécharger l’exemple de contrat et le compléter avec les informations qui correspondent.

Dans le cadre du contrat d’espèce, l’emprunteur n’est pas libre d’utiliser les fonds comme il le souhaite et doit les affecter à l’acquisition déterminée au contrat.

Comment rédiger un contrat de prêt d'argent ?

Le modèle de contrat de prêt à intérêt qui vous est proposé est à télécharger puis à personnaliser. Il peut être utilisé tel quel par le Prêteur, autrement dit par l'établissement de crédit et par l’Emprunteur.

Il est primordial de fixer l’intérêt avec précision. Celui-ci peut être légal ou conventionnel.

S’il est conventionnel, il doit être fixé par écrit dans le contrat et produit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (Etablissement de crédit, Emprunteur).

De surcroît, il est important de spécifier l’échéancier des remboursements avec les intérêts, afin de donner une vision globale du prêt. Les intérêts doivent être payés au moment convenu, au regard de l’échéancier.

La conclusion d’un contrat de prêt à intérêt permet de formaliser le rapport entre les parties.

Au-delà de la simple formalisation des rapports juridiques, le contrat de prêt à intérêt doit notamment préciser :

• L’objet du contrat de prêt : c’est notamment la question de savoir quel est le bien destiné à être acquis grâce aux fonds prêtés ;
• Le montant du contrat de prêt ;
• La durée du contrat de prêt ;
• Le taux d’intérêt défini par les parties ;
• Le taux annuel effectif global (TAEG) en vigueur ;
• Le nombre, le montant et la date d’exigibilité de chaque mensualité ;
• La date de mise à disposition des fonds ;
• La date limite, le lieu et le moyen de paiement définis par les parties ;
• Le taux de majoration des intérêts en cas de retard dans les paiements ;
• La faculté de remboursement anticipé accordée à l’emprunteur et les indemnités correspondantes ;
• Les différents cas d’exigibilité anticipée ;
• La faculté de transmission de la créance à l’encontre de l’emprunteur par le prêteur ;
• La charge des taxes et impôts afférents au prêt ;
• Le Tribunal compétent pour connaître de l’interprétation et de l’exécution du contrat de prêt ;
• La domiciliation des parties ;
• La charge des frais et droits d’enregistrement du contrat ;
• La date et le lieu d’élaboration du contrat, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Notre modèle de document

Exemple de contrat de prêt à intérêt à télécharger

Ce modèle de document est un contrat de prêt à intérêt téléchargeable au format Word. Il est personnalisable, pré rempli et commenté par notre juriste de façon à vous aider au cours de sa rédaction. Vous pourrez ainsi établir votre contrat entre prêteur et emprunteur, en fixant le taux d'intérêt souhaité.

Qui doit déclarer un contrat de prêt ?

Le contrat de prêt devra être déclaré soit par l'intermédiaire dans la conclusion du contrat, en l'absence d'intermédiaire ce sera l'emprunteur. Ce dernier devra déclarer pour chaque contrat de prêt supérieur à 760 euros (au principal).

Quelle est la différence entre une convention de prêt et un crédit ?

Si dans le langage courant les deux appellations contrat de prêt et contrat de crédit se confondent, ils n'ont en réalité qu'un point commun, l'emprunt :

• Le prêt est une somme d'argent consentie au client et qui peut être versée par un organisme financier ou un particulier à un autre particulier ou une entreprise. Concernant le crédit, il ne peut être consenti que par un organisme financier et octroyé à un client qui peut être un particulier ou une entreprise.
• Le prêt consiste en un virement direct sur le compte de l'emprunteur, alors que le crédit nécessite des retraits (notamment avec une carte de crédit, de débit).
• Dans un prêt, l'emprunteur doit rembourser la totalité de la somme et l'argent est réellement disponible chez le prêteur, tandis que dans le cas du crédit le client n'est pas dans l'obligation d'utiliser la somme dans sa totalité, puisqu'il n'est pas directement disponible.
• Concernant les intérêts, ils sont proportionnels dans le cadre du prêt, ce qui signifie que plus l'emprunteur mettra de temps à rembourser, plus les intérêts seront élevés. Le crédit est en revanche soumis à un taux d'intérêt, dont les modalités de calcul ont été évaluées et convenues le jour de la conclusion du contrat.
• Compte tenu de la rigueur de la législation sur le crédit, les remboursements sont très encadrés et il s'effectue régulièrement, par mensualités. A l'inverse, le remboursement du prêt peut se faire en une ou plusieurs fois, par anticipation, etc.