Lettre d'annulation d'un prélèvement bancaire automatique

Que veut dire révoquer un prélèvement ? 

Révoquer un prélèvement signifie mettre fin ou annuler l'autorisation que le débiteur a accordée à un créancier (une entreprise, un abonnement...). pour prélever automatiquement de l'argent sur son compte bancaire. 

Cette lettre intervient lorsque le débiteur informe son agence bancaire qu'il ne souhaite plus que ce créancier puisse effectuer des prélèvements sur son compte. 

À noter : cela ne met pas fin à la dette que doit le débiteur mais elle permet de le protéger contre d'autres prélèvements automatiques sur son compte. 

Comment mettre fin de manière définitive à un prélèvement automatique ? 

Pour mettre fin de manière définitive à un prélèvement automatique, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes : 

• Étape 1 : le débiteur doit informer son établissement bancaire pour révoquer le prélèvement automatique par courrier recommandé avec avis de réception, en agence ou en ligne ; 
• Étape 2 : le débiteur doit informer le créancier qu'il souhaite mettre fin au prélèvement automatique afin qu'il n'y ait aucun préjudice éventuel. Il est préférable d'envoyer cette notification par lettre recommandée avec avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi ; 
• Étape 3 : le débiteur doit vérifier que son compte a suffisamment de fonds pour éviter tout rejet de prélèvement en cours de processus de résiliation ; 

• Étape 4 : le débiteur doit s'assurer que le prélèvement automatique est bien annulé en vérifiant ses relevés bancaires ou en consultant sa banque. 

Quel est le délai pour annuler un prélèvement ?

Le délai pour annuler un prélèvement peut varier en fonction du contexte : 

• Avant la date de prélèvement : le débiteur peut annuler un prélèvement automatique prévu en informant sa banque avant la date prévue pour l'exécution de ce dernier. Généralement, il est conseillé de prendre contact un ou deux jours ouvrés avant la date de prélèvement ;
• Après la date de prélèvement : si le prélèvement a déjà été effectué et que le débiteur souhaite contester ou obtenir un remboursement, le débiteur dispose d'un délai de 8 semaines à compter de la date de prélèvement pour contester un prélèvement non autorisé. Ce délai est de 13 mois pour les prélèvements autorisés mais non conformes, par exemple, un montant incorrect ; 
• Révocation permanente : si le débiteur souhaite mettre fin définitivement à un prélèvement automatique, il devra informer sa banque ainsi que le créancier le plus tôt possible pour éviter tout nouveau prélèvement. 

Quelle est la différence entre opposition ou révocation ?  

La révocation consiste à annuler de manière définitive l'autorisation donnée au créancier de prélever sur le compte bancaire du débiteur, le créancier ne pourra plus faire de nouveaux prélèvements sur celui-ci. 

Tandis que l'opposition au prélèvement est une demande formelle faite par le débiteur à sa banque pour bloquer un prélèvement spécifique qui a déjà été ou est en cours de traitement. Cette opération est généralement utilisée pour des prélèvements non autorisés ou incorrects. 

Comment rédiger une lettre d'annulation d'un prélèvement automatique ? 

Pour rédiger une lettre d'annulation d'un prélèvement automatique, il est crucial de structurer le courrier de manière claire et précise. Voici les éléments à inclure :

• Les coordonnées complètes : Nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Coordonnées de la banque : Nom de l'agence, adresse, code postal, ville ; 
• Date et objet de la lettre : Précisez la date de rédaction et l'objet comme "Annulation de prélèvement automatique".

Ensuite, la lettre doit commencer par une formule de politesse comme "Madame, Monsieur,". Doit être indiqué ensuite l'intention d'annuler le prélèvement automatique, en précisant :

• Le numéro du compte bancaire concerné ; 
• Le nom du créancier ; 
• Le montant et la périodicité du prélèvement . 
  

La lettre se termine également par une formule de politesse telle que "Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées". 

Il ne faut pas oublier de signer le courrier et d'envoyer ce dernier en recommandé avec avis de réception pour une valeur légale.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de lettre d'annulation d'un prélèvement automatique 

Notre modèle type de lettre d'annulation de prélèvement automatique permet d'assurer une communication professionnelle avec la banque auprès de laquelle le débiteur souhaite révoquer le prélèvement. 

Rédigé par notre équipe de juristes, ce modèle est prêt à l'emploi une fois vos informations renseignées dans les espaces afférents.