Procès-verbal de l’assemblée générale pour une liquidation judiciaire

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Ce document juridique vous permettra de rédiger un modèle de procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire concernant des résolutions de liquidation judiciaire. 

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La liquidation judiciaire est la dernière procédure collective dans le cas où l’entreprise ne peut pas être sauvée. Elle permettra la dissolution de la société et la répartition du capital en fonction du règlement du passif et du nombre d’associés. La personne concernée par une liquidation judiciaire, que ce soit une entreprise, une association ou encore une personne physique, doit être en cessation des paiements. La situation de son activité doit être irrémédiablement compromise et de ce fait impossible.

La liquidation judiciaire suppose l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure peut être réalisée à la demande du créancier, excepté lors d'une procédure de conciliation en cours. Le débiteur lui-même, peut aussi réaliser cette demande, ainsi que le procureur de la République, excepté encore une fois si une procédure de conciliation est en cours. C'est l'article L640-2 du code de commerce qui vient donner les conditions subjectives d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Ainsi, tout débiteur en état de cessation des paiements a l'obligation de demander l'ouverture selon la situation, soit d'un redressement judiciaire ou alors d'une liquidation judiciaire. La demande doit être réalisée au plus tard dès les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée. Un liquidateur judiciaire sera nommé pour procéder à la réalisation des biens et des actifs, mais aussi pour répartir le produit des ventes entre les créanciers. On parlera ici d'opération de liquidation.

En cas de décision d’opérer une liquidation judiciaire de votre société, il vous faudra tout d’abord réunir vos associés en assemblée générale extraordinaire afin de décider de la liquidation. 

Suite à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal devra être rédigé précisant l’ordre du jour et l’ensemble des résolutions adoptées. Le procès-verbal précisera notamment si le rapport du liquidateur sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif est approuvé, la répartition du solde positif du compte définitif de liquidation après règlement du passif de la société, le déchargement du liquidateur de son mandat, la décision de lui donner quitus de sa gestion et constater la clôture de la liquidation à compter de ce jour ainsi que la disparition de la personnalité morale de la société. 

La décision de donner tous pouvoirs au liquidateur à l’effet d’exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d’accomplir les formalités de publicité légales. 

Ce document juridique vous présentera un modèle de procès-verbal entièrement personnalisable relatif à une liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire permettra à une entreprise d’organiser la dissolution en cas de nombreuses difficultés. Elle est la dernière alternative en cas de difficulté. Ce sera au terme des opérations de liquidation que l’assemblée générale se réunira pour dresser un procès-verbal de liquidation. Ce document juridique vous fournira un modèle de procès-verbal relatif à une décision de liquidation judiciaire de la société. 

Afin de rédiger un procès-verbal d'AGE pour une liquidation judiciaire, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants, à savoir :

  • La dénomination de la société civile (ou commerciale) en liquidation, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS ainsi que la date du procès ;
  • La liste des associés présents, ou représentés et ceux absents ainsi que leur nombre de parts détenues par chacun d’eux. Également si c’est le cas la présence du commissaire aux comptes ;
  • L’ordre du jour comportant notamment la lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation, la lecture du rapport du commissaire aux comptes, l’examen et l’approbation du compte définitif de liquidation, le quitus donné au liquidateur et la décharge de son mandat, la constatation de la clôture de la liquidation, les questions diverses etc. ;
  • La mise à disposition d’une copie de l’avis de la réception de la lettre de convocation, le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de la liquidation, le rapport du commissaire aux comptes, le compte définitif de liquidation ;
  • L’approbation du compte définitif prévu par le liquidateur ; 
  • La répartition du solde positif du compte définitif de liquidation après règlement du passif social ;
  • Le déchargement du liquidateur de son mandat, la décision de lui donner son quitus de sa gestion et constater la clôture de la liquidation à compter de ce jour ainsi que la disparition de la personnalité morale ;
  • La décision de donner tous pouvoirs au liquidateur à l’effet d’exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d’accomplir toute formalité de publicité légale. 

C'est le liquidateur qui rédige et signe le procès-verbal de liquidation. Ce PV doit être le plus clair et précis que possible tout en énumérant les points majeurs et importants de la réunion d'assemblée. Par suite, le procès-verbal doit être transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise ayant fait l'objet de la liquidation judiciaire.

Le procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire sert avant tout à faire mention de tous les éléments importants évoqués lors de la réunion. La constatation des décisions prises par l'assemblée devront être mentionnées au procès-verbal. Ce document permet à la société de répondre à la convocation demandée par le liquidateur judiciaire. Par ce procès-verbal différents points pourront être examinés, à savoir :

- La lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, mais aussi sur le compte définitif de liquidation ;

- Le quitus au liquidateur et la décharge de son mandat ;

- La constatation de la clôture de la liquidation ;

- Des questions diverses.

En fonction de la situation de la société, il vous faudra adapter votre document.