Acte de cession de droits de souscription (personne morale)
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Acte de cession de droits de souscription : formalités
L'acte de cession de droits de souscription prodigue le droit à une personne agissant en qualité de représentant légal d'une société d'un certain capital d'euros et propriétaire des actions de la société anonyme de céder à une personne les droits attachés à ces actions dans la souscription aux actions nouvelles émises en augmentation de capital de ladite société.
La cession se doit d'être agréée par le Conseil d'Administration qui est un groupement de personnes morales ou physiques chargées d'administrer une institutionnelle d'une association, entreprise ou établissement public. Il comprend plusieurs membres dont un président désigné ou élu et un secrétaire ainsi qu'un vice-président et un trésorier.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'acte de cession de droits de souscription par une personne morale, après décision du CA sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital.