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Modèle du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL

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Description courte :

Ce document est un modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL en société anonyme. Ce procès-verbal contient les résolutions prises par l'ensemble des actionnaires à l'issue de l'assemblée.

Nombre de pages : 3
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Description

Qu’est-ce qu’un procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire ?

Lorsqu'une décision importante sur la vie de la société est à prendre, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est dès lors nécessaire. A titre illustratif, une convocation à une telle assemblée peut être communiquée afin de procéder au transfert du siège social, en cas de transformation de la société, en cas de dissolution de la société, dans le cadre d'une fusion, etc.

A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal doit être adressé afin de formaliser les décisions prises durant la réunion.

Dans le cadre d'une AGE, le procès-verbal rappelle le caractère « extraordinaire » de l'assemblée.

Qu'est qu'une transformation d'une société ?

La transformation d'une société permet de changer de forme juridique tout en assurant la continuité de son activité.

Dans le cadre du présent document à télécharger, le procès-verbal atteste de la décision des associés de transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en une société anonyme (SA). Généralement une telle transformation intervient lorsque la SARL rencontre une augmentation de son activité.

L'élaboration de ce PV à la suite de l'assemblée générale extraordinaire fait partie de la procédure afin d'opérer une telle transformation. Pour rappel, dans le cadre de la procédure, il convient également de procéder à la modification des statuts de la société (capital social d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros pour faire appel public à l'épargne) et être composée d'au minimum 2 associés (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015)), et faire établir un rapport par le commissaire aux comptes. De plus, un commissaire à la transformation peut être nommé dans certains cas.

Lorsque la procédure de transformation a été respectée et les formalités de publicités effectuées, la transformation d'une SARL en SA enregistrée.

Que contient le procès-verbal de transformation ?

Le contenu du PV d'AGE diffère en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SNC, SA etc).

Dans le cadre d'une transformation d'une SARL en SA, le procès-verbal prévoit les éléments suivants :

le lieu et la date de l'assemblée ; l'identification des associés ; l'identification du présidence de l'assemblée ; les documents soumis à l'assemblée ; le résumé des débats ; les résolutions prises mentionnant la décision de transformation et toute information en lien avec cette procédure  ; le résultat des votes

A titre informatif, un PV d'une SA doit comprendre des éléments supplémentaires à titre d'exemples ; le mode de convocation ; la composition du bureau ; le quorum atteint, etc.

Qui doit rédiger ce document ? En règle générale, dans les SARL la rédaction du PV incombe aux gérants.

A quoi sert ce document ?

La rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire est indispensable afin de respecter les formalités de publicité requises dans le cadre d'une transformation d'une SARL en SA. En effet, ledit PV de l'AGE doit être enregistré auprès du service des impôts.

Par ailleurs, le dossier devant être déposé au centre des formalités des entreprises (CFE) doit contenir un exemplaire du procès-verbal précisant la transformation ainsi que les statuts modifiés.

Ce document à télécharger est à destination des associés d'une société qui souhaitent rédiger un PV suite à la décision de transformation. Il permet donc de bénéficier d'une trame afin d'élaborer un procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire. Il ne s'agit que d'un modèle qu'il convient d'adapter en fonction de la situation de la société.