Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Assemblée Générale extraordinaire pour transformation d’une SARL en SAS

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d’une société SARL en SAS.

Nombre de pages : 4
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

L’assemblée générale est la réunion des actionnaires d’une société pouvant être sous forme extraordinaire, pour orienter et décider en comité. En forme extraordinaire l’assemblée générale peut se tenir sans délai ni récurrences spécifiques. Elle est en revanche obligatoire en en cas de modification des statuts. Cette modification des statuts de la société peut être notamment une modification des droits des associés, des règles internes ou un changement de la forme sociale.

Pour tenir une assemblée générale extraordinaire, il est nécessaire de transmettre aux associés une convocation contenant la date et le lieu de tenue de cette assemblée, afin qu’ils puissent participer à la vie de la société en décidant selon la forme prévue par les statuts.

Il convient de dresser, à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal relatant les décisions prises et les informations transmises (par l’Ordre du jour notamment) pour rendre valide l’assemblée générale et lui donner une force exécutoire.

L’assemblée générale extraordinaire d’une Société par Actions à Responsabilité Limitée se tient lorsque les acteurs de cette société décident d’un changement de forme sociale notamment en Société par Actions Simplifiée.

Le changement de forme social, notamment la transformation de SARL en SAS, implique plusieurs modifications du mode de fonctionnement de la société. En ce sens la SAS opère selon un autre mode de direction : le gérant devient un président. Le gérant de SAS a un statut de dirigeant assimilé salarié.

Cela implique aussi un traitement de titres de participation dans la société différente : Les parts sociales de la société transformée en SAS deviennent des actions. Ces actions, cessibles aux tiers en suivant une procédure d’agréement obligatoires pour les SARL, deviennent cessibles et soumise à une procédure d’agrément uniquement si elle est prévue statutairement par la SAS.

Pourquoi rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour transformer sa société en SAS ?

Le procès-verbal d’assemblée générale est obligatoire pour les structures afin de communiquer mais surtout de rendre valide cette réunion et les décisions qui y ont été prises.

La décision, selon un vote obligatoirement à l’unanimité, de la transformation de la société sous forme SARL en SAS peut être motivée par exemple par une volonté de changement de mode de gouvernance, une augmentation du nombre d’associés, changer de régime pour ses dirigeants ou encore de limiter les charges sociales sur les dividendes.

Choisir la forme SAS revient à accorder plus de libertés aux associés dans l’organisation de la structure contrairement à la SARL qui est très encadrée. Cette forme sociale permet également la mise en place d’organes de contrôle. Les modalités de décisions collectives sont également prises plus librement. En outre les cessions d’actions sont libres en l’absence de disposition statutaire exigeant un agrément.

La forme SAS est aussi réputée pour sa possibilité d’éviter les cotisations sociales sur les dividendes.

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ?

Afin de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de la société, le montant de son capital social, le nombre de parts sociales, le prix des parts sociales ;
  • Le nom des associés partenaires et leur nombre de parts détenues ;
  • Le nom du commissaire aux comptes titulaire à la transformation, le nom de son suppléant et sa ville d’exercice ;
  • Le nom du gérant de la société ;
  • L’ordre du jour, le programme de l’assemblée générale ;
  • L’accord unanime des associés conformément aux dispositions de l’article L223-43 du Code de Commerce ;
  • La nomination du président directeur général de la société ;
  • Le lieu, la date et la signature du Président.

Il y a les avantages de la SAS pour pouvoir financer et grandir. Il s’agit dès lors de relever d’une meilleure crédibilité face aux investisseurs. Il faut néanmoins être aguerri du fait que la responsabilité limitée et le capital minimum social réponde à des exigences.

Le capital social ne doit en effet pas être trop bas. Ni trop élevé sous peine de devenir nu et les effets de la transformation d’une SARL.

Ce modèle vous fournira tous les éléments nécessaires à l’élaboration de votre transformation.

Il s’agit là d’une transformation qui approuve la transformation SARL en SAS, un commissaire aux comptes est dès lors nécessaire afin de revenir à une structure.

  • Commissaire aux comptes ;
  • Etablissement d’un rapport sur la situation de la société ;
  • Il faut dès lors un rapport unique sur la profession et le passage à titre unique des apports.

Sommaire

Article 1 – Ordre du jour Article 2 - Approbation de l’évaluation des biens composant l’actif social Article 3 - Transformation en société par actions simplifiée Article 4 – Adoption de nouveaux statuts Article 5 – Nomination du Président Article 6 – Nomination du Commissaire aux comptes Article 7 – Modalité d’approbation des comptes de la SARL Article 8 – Pouvoirs pour les formalités