Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Procès-verbal du CA (réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes)

2,28 €

Description courte :

Ce document modifiable et personnalisable reprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d’un procès-verbal, concernant la réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d’actions, lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA).

Nombre de pages : 3
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire d’une SA ?

L’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme est une réunion qui permet de convoquer les associés d’une entreprise dans le but de répondre à différentes question primordial et urgente. Cette réunion sert en principe à résoudre des questions relatives à la gestion de l’entreprise, ou la modification des statuts de celle-ci. En outre, tout changement majeur de la société permet aux associés de prendre position par le biais d’un vote.

Toute convocation des membres à la réunion doit être envoyé 21 jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Cette convocation est réalisée par lettre avec accusé de réception. Cette assemblée générale extraordinaire est à distinguer de l'assemblée générale ordinaire qui elle détient des réunions répétées tout au long de l’année.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ?

Lorsque le quorum requis est atteint, le conseil d’administration est habilité à délibérer valablement. C’est le secrétaire qui est désigné pour rédiger le procès-verbal. Le procès-verbal du conseil d’administration d’une société anonyme permet de retranscrire le contenu ainsi que les délibérations des réunions d’assemblée du conseil. Lorsque le procès-verbal est rédigé puis signé, celui-ci doit être approuvé à la prochaine assemblée.

En effet, tout ce qui a été évoqué lors de la réunion doit être mentionné et détaillé dans le procès-verbal. Il sera donc fait mention des différentes décisions prises, les motions qui ont été présentées aux participants, etc.

Seuls les points importants sont donc repris dans ce procès-verbal. L’ordre du jour est un élément primordial puisque c’est ce sur quoi les associés viendront procéder aux délibérations. Différentes questions peuvent être énumérées telles que :

- La constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital ;

- La modification corrélative des statuts ;

- L’annulation des actions rachetées ;

- Des questions diverses.

Que contient le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ?

L’article R 225-23 du code de commerce prévoit les différentes mentions qui sont requises lors de la rédaction du PV. Cet article prévoit notamment qu’il soit fait mention notamment des points suivants :

- Le nom des administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents ;

- La présence ou absence des personnes convoquées à la réunion ;

- La signature du président de séance.

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration contient différentes mentions telles que :

- L’identification de la société anonyme ;

- Le lieu de la réunion ;

- L’identité du Président du CA et du secrétaire ;

- Le contenu des débats ;

- L’ordre du jour.

Quel est l’intérêt du procès-verbal du conseil d’administration ?

Le procès-verbal sert à des fins de confirmation, c’est-a-dire qu’il vaut preuve de ce qui a été dit lors des réunions. Le procès-verbal ayant pour finalité de retranscrire les points importants lors de la réunion permet en cas de contestation aux représentants de la société, de venir justifier leurs actions et décisions. Les décisions pourront se voir annulées sur demande d’un des membres de la société, d’un tiers ou partenaire, ou encore de la justice si l’établissement du procès-verbal n’a pas été fait.

Ainsi, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Dans le cas d’un procès-verbal relatif à la réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d’actions, le procès-verbal fera état de différentes mentions obligatoires.

Quand est adopté et signé le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ?

En principe, le conseil d'administration adopte généralement le procès-verbal à la séance suivante. Le procès-verbal peut faire l'objet de modifications à la demande des administrateurs. Ces modifications doivent faire l'objet d'un vote à la majorité ce qui permettra de les intégrer directement dans le procès-verbal.

C'est le président de séance qui se doit de signer le procès-verbal ainsi qu'un administreur au minimum.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
S.A. MODIFICATION DU CAPITAL
S.A. REDUCTION DU CAPITAL
NON MOTIVEE PAR DES PERTES
PAR RACHAT D'ACTIONS
Procès-verbal du CA (réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d’actions) -->


PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU [DATE REUNION CA]

L'an [ANNEE REUNION],

Le [JOUR ET MOIS REUNION],

A [HEURE REUNION],

Les administrateurs de la société [NOM DE LA SA] se sont réunis en Conseil, [LIEU REUNION], sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.

Il résulte du registre de présence qu'à cette réunion :

Si "existence d'un comité d'entreprise" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[LISTE DELEGUES CE], délégués du Comité d'entreprise, régulièrement convoqués, sont [PRESENCE OU ABSENCE REUNION].

Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.

[IDENTITE PRESIDENT CA] préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.

[IDENTITE SECRETAIRE REUNION CA] remplit les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire donne lecture du procès-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil adopte ce procès-verbal.

Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Examen des offres de rachat reçues et arrêté du nombre d'actions rachetées,

- Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital et de la modification corrélative des statuts ; annulation des actions rachetées,

Si "questions diverses prévues dans l'ordre du jour" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président rappelle que :

- l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du [DATE COMPLETE AG] a décidé de réduire le capital social de [REDUCTION CAPITAL SOCIAL] euros par rachat d'actions de la Société ;

- le Conseil d'Administration réuni le [DATE REUNION CA] a constaté la réalisation de la condition suspensive et a mis au point l'offre d'achat ;

Si "avis d'achat publié dans un J.A.L." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- cette offre d'achat a été publiée dans [NOM JOURNAL ANNONCE LEGALE] du [DATE PUBLICATION JOURNAL] 

Si "avis d'achat adressé aux actionnaires par LRAR (si actions toutes nominatives)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- cette offre d'achat a été notifiée à chaque actionnaire par lettre recommandée du [DATE OFFRE ACHAT] 

- les demandes de rachat devaient être déposées au siège social avant le [DATE LIMITE EXECUTION].

Le Président présente au Conseil les demandes reçues des actionnaires.

Si "nombre d'actions offertes par actionnaires égal au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Après examen, le Conseil constate que les offres reçues portent sur un nombre d'actions égal au nombre des actions à racheter et qu'il peut être donné satisfaction à chacune des offres ; qu'en conséquence, les rachats sont opérés ainsi qu'il suit :

Si "nombre d'actions offertes par actionnaire supérieur au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Après examen, le Conseil constate que le nombre total des actions offertes, soit [NOMBRE TOTAL ACTIONS OFFERTES] est supérieur au nombre des actions à racheter, qu'il convient donc de procéder à la réduction prévue. Le Conseil procède aux opérations de réduction et décide que les rachats sont opérés ainsi qu'il suit  :

Si "nombre d'actions offertes par actionnaire inférieur au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Après examen, le Conseil constate que le nombre total des actions offertes, soit [MONTANT APPORT NUMERAIRE] est inférieur au nombre d'actions dont l'Assemblée Générale a décidé le rachat et que toutes les offres de vente sont satisfaites. En conséquence, les rachats sont opérés ainsi qu'il suit :


Répartition des rachats d'actions.
Il convient de compléter par le nombre d'actions rachetées à chaque actionnaire.


Si "nombre d'actions offertes par actionnaire inférieur au nombre d'actions à racheter" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
En conséquence, les actions rachetées sont annulées à compter de ce jour.

Le Conseil constate, à l'unanimité, que le capital se trouve réduit à [MONTANT CAPITAL APRES REDUCTION] euros et que la modification des statuts décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du [DATE COMPLETE AG] est devenue définitive.

Si "nombre d'actions offertes par actionnaire inférieur au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les actions rachetées sont annulées à compter de ce jour.

Le Conseil constate que la réduction du capital est limitée à la valeur nominale des seules actions rachetées, soit [REDUCTION CAPITAL] euros. Le capital social se trouve réduit à la somme de [MONTANT CAPITAL APRES REDUCTION] euros et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Conseil d'Administration décide de modifier ainsi qu'il suit l'article [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] des statuts :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] - CAPITAL SOCIAL

Si "nombre d'actions offertes par actionnaire inférieur au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Le capital social est fixé à [MONTANT CAPITAL APRES REDUCTION] euros.

Si "nombre d'actions offertes par actionnaire inférieur au nombre d'actions à racheter" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Il est divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] actions de même catégorie de [MONTANT] euros chacune intégralement libérées.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.


Un Administrateur                                Le Président