Comprendre la perte du capital social

La perte du capital social est un événement majeur dans la vie d'une entreprise, qui peut être indicatif de difficultés financières importantes. Elle se produit lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social. Cette situation financière alarmante impose aux dirigeants et associés un certain nombre d'obligations légales et de décisions stratégiques cruciales.

Pour mieux comprendre ce phénomène, il est essentiel de distinguer le [capital social] de l'entreprise, qui représente les apports des associés lors de la création ou lors d'une augmentation de capital, des [capitaux propres], qui englobent le capital social, mais aussi les réserves et les bénéfices non distribués. La perte de la moitié du capital social signifie donc une érosion significative des capitaux propres de l'entreprise.

Cette situation a des implications juridiques et financières sérieuses et peut conduire à une réduction du capital, voire à une dissolution anticipée de la société.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Les capitaux propres d'une entreprise correspondent à l'ensemble des ressources financières dont elle dispose, qui ont été apportées par les associés ou qui ont été générées par son activité. Lorsque ces capitaux deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'entreprise se retrouve dans une situation délicate, qui nécessite une intervention rapide pour éviter des conséquences plus graves.

En effet, cette situation est synonyme de pertes importantes pour l'entreprise, et peut être le signe d'une mauvaise gestion financière ou d'une activité économique en difficulté. La loi impose alors à l'entreprise de prendre certaines mesures pour résoudre ce problème.

Solutions : Réduction du capital ou dissolution anticipée ? 

Une des solutions possibles est la réduction du capital social, qui permet à l'entreprise de diminuer le montant de ses dettes. Cependant, cette mesure est souvent difficile à mettre en œuvre, car elle nécessite l'accord des associés et peut avoir des conséquences sur la solvabilité de l'entreprise.

Une autre possibilité est la dissolution anticipée de l'entreprise. Cette mesure radicale est généralement prise en dernier recours, lorsque toutes les autres options ont été épuisées et qu'il n'est plus possible de sauver l'entreprise.

Dans tous les cas, il est essentiel pour l'entreprise de prendre rapidement des mesures pour rétablir l'équilibre entre ses capitaux propres et son capital social.

Les implications juridiques de la perte de capital social

La perte de plus de la moitié du capital social oblige les dirigeants à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans un délai de quatre mois après l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes. L'objectif est de décider de la poursuite ou non de l'activité de la société. En cas de poursuite, il faut régulariser la situation en reconstituant les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social dans les deux ans. Sinon, la société s'expose à une dissolution judiciaire demandée par tout intéressé ou par le ministère public.

Selon la loi du 9 mars 2023, cette procédure a été assouplie, instaurant un nouveau délai pour régulariser la situation et limitant le risque de dissolution aux sociétés qui n'auraient pas réduit leur capital jusqu'à un seuil minimal.

Il est à noter que la perte de la moitié du capital social n'entraîne pas systématiquement la dissolution de la société. En effet, certaines formes juridiques de sociétés (SARL, SA, SAS) sont soumises à ce seuil, tandis que d'autres (SNC, SCS) ne le sont pas.

La non-convocation de l'AGE ou le défaut de consultation des associés en cas de perte de la moitié du capital social peut entraîner des sanctions pénales pour les dirigeants, allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Interprétation de l'article L 225-248 et L 223-42 du Code de commerce

L'article 225-248 du Code de commerce énonce les obligations des sociétés par actions (SA, SAS) en cas de perte de la moitié de leur capital social. Il stipule qu'en cas de pertes constatées dans les documents comptables faisant passer les capitaux propres de la société à un niveau inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes révélant cette situation. Les associés devront alors décider de la poursuite ou non de l'activité de la société. Si la décision est prise de continuer l'activité, la société a deux ans pour reconstituer ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Cette disposition vise à garantir la solvabilité de la société et la protection des tiers.

L'article L 223-42 du Code de commerce concerne quant à lui les SARL. Il énonce des obligations similaires à celles de l'article L 225-248 en cas de perte de la moitié du capital social. Les associés doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l'activité de l'entreprise. Si l'activité est maintenue, les capitaux propres doivent être reconstitués dans un délai de deux ans. Ces dispositions visent à assurer la protection des créanciers et des tiers en cas de défaillance financière de l'entreprise.

Conséquences pour les associés et actionnaires

La perte de plus de la moitié du capital social a des conséquences importantes pour les associés et actionnaires de la société.

• Risque financier : La valeur des parts ou actions de la société est susceptible de diminuer, voire de devenir nulle en cas de dissolution de la société.

• Participation aux décisions : Les associés sont appelés à se prononcer sur la poursuite ou non de l'activité de la société lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

• Efforts de reconstitution du capital : En cas de décision de poursuite de l'activité, les associés peuvent être sollicités pour participer à une augmentation de capital afin de reconstituer les capitaux propres.

• Dilution du capital : Dans le cas d'une augmentation de capital, si certains associés ne peuvent ou ne veulent pas participer, leur part relative dans le capital de la société peut être diluée.

Il est donc primordial pour les associés et actionnaires de bien comprendre les enjeux liés à la perte de la moitié du capital social et de se tenir informés de l'évolution de la situation financière de la société.

Conséquences pour le gérant de la société

En tant que gérant, la perte de la moitié du capital social a des conséquences juridiques majeures. En premier lieu, il doit convoquer une AGE dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes. Il doit respecter les modalités de convocation prévues dans les statuts. Le gérant doit aussi informer les associés de la situation financière de l'entreprise, ce qui peut affecter la confiance des partenaires commerciaux et des investisseurs. En cas de non-respect de ces obligations, le gérant s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Enfin, le gérant peut être amené à engager une procédure de reconstitution des fonds propres pour éviter la dissolution de l'entreprise.

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales

Le non-respect des obligations légales en cas de perte de la moitié du capital social peut entraîner des sanctions sévères. Les dirigeants qui ne convoquent pas une Assemblée Générale Extraordinaire dans les délais requis ou qui ne consultent pas les associés s'exposent à des sanctions pénales, notamment une amende jusqu'à 4 500 euros et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

De plus, si la régularisation de la situation n'est pas effectuée dans les deux ans, la société peut être dissoute judiciairement à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La dissolution de la société peut également être décidée par les associés en AGE.

Il est à noter que ces sanctions varient en fonction de la forme juridique de l'entreprise et de la législation et de la juridiction applicables.

Quand constater la perte des capitaux propres ?

La perte des capitaux propres est généralement constatée lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, qui se tient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. C'est à ce moment-là que l'entreprise vérifie si, compte tenu des pertes, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

En effet, la perte de la moitié du capital social est un signe de fragilité financière qui se traduit par des pertes récurrentes ou trop importantes. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque le capital social s'élève à moins de 1 % du total du bilan.

Il est à noter qu'une entreprise dispose généralement d'un délai jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice suivant pour rectifier la situation.

Comment se passe une réduction de capital ?

La procédure en cas de perte de plus de la moitié du capital social

Lorsqu'une société subit une perte de plus de la moitié de son capital social, une procédure spécifique est mise en place. Cette procédure commence par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés sont consultés sur la situation financière de l'entreprise. Cette convocation doit se faire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte.

La publication d'une annonce légale est également nécessaire pour informer l'ensemble des parties prenantes de la situation de l'entreprise. Ensuite, la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est faite pour officialiser les changements au sein de l'entreprise.

Il convient de noter que selon la Loi du 9 mars 2023, ces procédures ont été assouplies, notamment en instaurant un nouveau délai pour régulariser la situation des sociétés défaillantes.

L'obligation de convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est une obligation légale en cas de perte de plus de la moitié du capital social d'une société. Le gérant doit envoyer une convocation aux associés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant révélé cette perte.

Cette convocation doit respecter certaines modalités, notamment :

• Elle doit être envoyée par lettre recommandée au moins 21 jours avant la tenue de l'AGE.
• Elle doit indiquer l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée.

Il est crucial de respecter ces conditions pour éviter toute sanction légale. En cas d'urgence, le délai peut être raccourci. Il est important de noter que si la société choisit de poursuivre ses activités malgré les pertes, elle a deux ans pour régulariser la situation.

La publication d'une annonce légale

La publication d'une annonce légale est une étape cruciale dans le processus de régularisation de la perte de plus de la moitié du capital social. Cette annonce doit être faite dans un [journal d'annonces légales (JAL)] qui a pour objectif d'informer le public de la situation de l'entreprise.

L'annonce doit mentionner les éléments suivants :

• La dénomination sociale de l'entreprise
• Le montant du capital social
• Une mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société

La publication doit être effectuée dans les 4 mois suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes déficitaires. Un exemplaire du procès-verbal certifié conforme par le représentant légal doit également être joint à l'annonce.

La publication d'une annonce légale est payante et son coût dépend du nombre de lignes. Une fois publiée, une attestation de parution est fournie, cette attestation doit être jointe au dossier déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, des sanctions peuvent être appliquées à l'entreprise, notamment une amende de 30 000 €.

La demande d'inscription modificative au RCS

Lorsqu'une entreprise décide de continuer son activité malgré une perte de plus de la moitié de son capital social, une demande d'inscription modificative doit être déposée au RCS. Cette inscription est nécessaire pour officialiser les modifications au sein de l'entreprise.

C'est une étape cruciale qui doit être effectuée après régularisation de la situation, c'est-à-dire lorsque les capitaux propres de l'entreprise sont reconstitués à un niveau supérieur à la moitié du capital social.

Pour cela, les associés doivent :

• Remplir et signer le formulaire M2 (Déclaration de modification – Personne morale),
• Joindre un exemplaire du procès-verbal de l'AGE ayant décidé de la continuation de l'activité, certifié conforme par le représentant légal,
• Régler les frais de greffe.

Il est à noter qu'aucune insertion dans un journal d'annonces légales n'est nécessaire pour cette démarche.

Enfin, la demande d'inscription modificative doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.

Aspects pratiques de la convocation à l'assemblée générale

Qui doit être convoqué ?

L'ensemble des associés ou actionnaires de l'entreprise doit être convoqué à l'Assemblée Générale Extraordinaire. Le dirigeant de la société a l'obligation d'organiser cette consultation.

En fonction de la forme juridique de l'entreprise, les personnes convoquées peuvent varier. Pour une SARL ou une EURL, il s'agit des associés. Pour une SA, SAS ou SASU, ce sont les actionnaires qui doivent être convoqués.

Il est impératif de respecter l'ensemble de ces règles pour assurer la validité des décisions prises durant l'assemblée. Une absence de convocation ou une convocation incorrecte peut entraîner la nullité des délibérations.

Comment formuler la convocation ?

La convocation doit être rédigée avec soin et doit inclure plusieurs éléments essentiels pour être valide. En premier lieu, elle doit indiquer clairement l'objet de la réunion, c'est-à-dire la perte de plus de la moitié du capital social. Il est également important de préciser la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Par ailleurs, la convocation doit décrire l'ordre du jour qui comprend généralement la présentation de la situation financière de l'entreprise, les mesures envisagées pour régulariser la situation et la prise de décisions sur ces propositions.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d'inclure un rapport du commissaire aux comptes sur les causes et les conditions de la perte du capital.

Enfin, il est recommandé d'inclure une mention invitant les associés à se faire représenter ou à voter par correspondance s'ils ne peuvent pas assister à l'assemblée.

Pour plus de fiabilité et de conformité, n'hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de convocation pour vous guider dans la rédaction.

Délais et formalités à respecter pour la convocation

En cas de perte de plus de la moitié du capital social, le délai pour convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est de 4 mois après l’approbation des comptes révélant cette perte. En respectant les modalités prévues dans les statuts de l’entreprise, le dirigeant doit faire parvenir une convocation aux associés.

Dans le cas où l’entreprise choisit de continuer son activité malgré les pertes, elle dispose d'un délai légal de 2 ans pour régulariser la situation. Durant cette période, la société doit augmenter ses capitaux propres, pour qu’ils représentent au moins la moitié du capital initial.

Certaines formes juridiques d’entreprise, comme les EURL ou SASU, bénéficient de règles allégées, avec notamment l’absence de convocation et un procès-verbal de décisions plus direct.

Enfin, la loi du 9 mars 2023 a instauré une nouvelle procédure en cas de perte de capital social, permettant aux sociétés défaillantes de régulariser leur situation dans un délai plus long pour limiter le risque de dissolution.

Convocation pour perte de capital : résumé et points clés.

La loi du 9 mars 2023 a apporté des modifications significatives à la procédure de régularisation en cas de perte de plus de la moitié du capital social.

• Premièrement, elle a instauré un nouveau délai pour les sociétés défaillantes pour régulariser leur situation, limitant ainsi le risque de dissolution.
• Deuxièmement, la loi exige désormais que le capital ne soit réduit que d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital et non plus d’un montant égal aux pertes.

Dans le cas où la société choisit de poursuivre l'activité malgré les pertes, elle dispose d'un délai légal de 2 ans pour régulariser la situation. Pendant cette période, la société doit augmenter ses capitaux propres, pour qu’ils représentent au moins la moitié du capital initial.

Il est crucial à noter que l'absence de convocation ou une convocation incorrecte peut entraîner la nullité des délibérations.

Modèle/Exemple d'Avis de convocation pour perte de capital social

Nous proposons un modèle/exemple d'Avis de convocation pour perte de capital social annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.