Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

Dans quelles circonstances une assemblée générale extraordinaire est-elle organisée ?

L'assemblée générale extraordinaire contrairement à l'assemblée générale ordinaire se rassemble en cas de modification des statuts (changement de dénomination sociale, modification de l'objet social, etc).

En matière de modalités du vote, tels que l'exigence d'une majorité, d'un quorum, elles sont fixées en fonction de la forme de la société, par exemple pour une société à responsabilité limitée, aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée puisse délibérer.

Mais pour la première convocation dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire, il est prévu que les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés qui disposent de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social.

Les statuts peuvent modifier pour certains éléments les dispositions légales, comme pour une SARL où ils peuvent imposer une majorité plus élevée concernant l'adoption des décisions en assemblées générales ordinaires. Vous trouverez au sein de ce présent document un modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE).

Quand recourir à une assemblée générale ordinaire ?

L'assemblée générale ordinaire, qui a pour finalité de prendre les décisions dites courantes, doit se tenir au minimum une fois par an, plus précisément elle doit se dérouler six mois après la clôture de l'exercice comptable. Cependant, certaines sociétés ne sont pas concernées par cette règle, comme les SAS pour lesquelles ce sont les statuts qui fixent le délai de tenue de l'assemblée générale.

Le dirigeant ou le conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception convoquent l'ensemble des associés ou des actionnaires à l'assemblée, dans un délai minimum avant la date de la réunion.

Certains documents devront être joints à la convocation, tels que l'ordre du jour, les comptes annuels, ou encore le rapport du commissaire au compte, etc. Les points abordés relèvent de la gestion courante de la société, il va donc s'agir de l'approbation des comptes annuels, de la nomination d'un commissaire aux comptes, et du débat sur la rémunération du dirigeant ou de son changement le cas échéant.

A l'issue de l'assemblée, un procès-verbal doit être dressé relatant les débats et les résolutions qui ont pu être adoptées.

Comment rédiger un avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE) ?

L'avis de convocation des actionnaires à une assemblée générale extraordinaire, en vue de voter au sujet d'une perte de la moitié du capital social, doit contenir certains éléments tels que les informations relatives au jour, à l'heure et au lieu de la réunion, mais aussi celles concernant les modalités du vote (possibilité de se faire représenter, etc).

L'avis de convocation doit se terminer par la signature du Conseil d'administration. Vous pouvez compléter et télécharger l'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social à une assemblée générale extraordinaire proposé ici.

Un vote par correspondance est-il possible ?

Il est possible pour des personnes physiques et des personnes morales depuis 2008 de participer aux assemblées par correspondance, à condition que les statuts le prévoient.

Cette nouvelle forme de participation se déroule par visioconférence et les membres sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité permettant ainsi le respect des conditions prévues par la loi ou les statuts.

Néanmoins, ce moyen ne peut pas être utilisé pour le vote concernant les comptes annuels et le rapport de gestion. A titre d'exemple, le vote à distance dans les sociétés anonymes (SA) s'effectuent par correspondance, mais ce vote peut aussi s'effectuer par des moyens électroniques de télécommunication si les statuts le prévoient, auquel cas la société devra alors mettre en place un site internet dédié à cet usage.