Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

2,28 €

Description courte :

Vous souhaitez convoquer les actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire ? Ce document permet de respecter les différentes conditions nécessaires à son élaboration.

Nombre de pages : 2
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est-ce qu'une SA ?

Une SA, société anonyme est une société dite de capitaux permettant d'entrée en bourse, dont le capital social ne peut être inférieur à 37 000 euros. C'est une société commerciale seulement par la forme, où le nombre d'actionnaires doit être de 7 au minimum. Cette société comme une autre société de capitaux fonctionne avec la mise en place d'assemblées générales extraordinaires, mais aussi une assemblée ordinaire annuelle. La gestion de cette entreprise peut reposer sur deux modes de gestion différents, à savoir :

- un mode de gestion par le conseil d'administration et un directeur général ;

- un mode de gestion avec un directoire et un conseil de surveillance.

L'organe de surveillance a pour principale mission de représenter l'assemblée des actionnaires, mais aussi de réfléchir à la stratégie de l'entreprise. Ce conseil a un pouvoir de contrôle sur les différentes actions entreprises par le pouvoir dirigeant. La société anonyme à conseil d'administration quant à elle est la forme de société la plus utilisée aujourd'hui. Ce conseil se réunit à chaque fois que l'intérêt de la société le demande, il permet de répondre à toute question primordiale pour le fonctionnement de la société.  

Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?

L'assemblée générale extraordinaire permet de réunir les différents actionnaires d'une société. Celle-ci a pour principale mission de délibérer sur des décisions importantes de la société. Tout comme son nom l'indique, l'assemblée, à la différence de l'assemblée générale ordinaire se rassemble exceptionnellement. L'assemblée générale ordinaire doit elle être convoquée une fois par an en principe. Lorsque la modification des statuts est envisagée, la tenue de l'AGE pourra avoir lieu. Cette réunion a ainsi lieu lorsqu'il est notamment question des points suivants :

- le changement de localisation du siège social de la société ;

- la réduction ou l'augmentation du capital social ;

- la modification de l'objet de la société ;

- la liquidation ou encore la dissolution de cette société.

En fin de réunion, un procès-verbal des délibérations doit être dressé. 

A quelles formalités l'avis de convocation des actionnaires à AGE doit-il répondre ?

Le droit de convoquer une assemblée générale extraordinaire relève de la seule compétence du représentant légal de la SARL. En cas de co-gérance, les statuts précisent si ce droit appartient à chacun des gérants ou s'ils doivent agir collectivement. En l'absence de clause statutaire particulière, chaque gérant doit pouvoir bénéficier de la faculté de convoquer une assemblée sans que les autres co-gérants puissent s'y opposer.

Les associés doivent être convoqués au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire. Une lettre recommandée avec accusé de réception prouve la réception de la convocation dans les délais. Cependant une telle assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci.

Que contient la lettre de deuxième avis de convocation de l'AGE ?

La lettre de convocation des associés doit impérativement indiquer l'ordre du jour de la réunion. Les questions inscrites à cet ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur portée et leur contenu apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Il est à noter que les associés ne peuvent pas exiger du gérant l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de résolution. A défaut d'accord du gérant, les associés doivent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et d'en déterminer l'ordre du jour. En plus de l'ordre du jour, la convocation doit mentionner le lieu et la date de la réunion.

A quoi sert la lettre de deuxième avis de convocation des actionnaires de l'AGE ?

La lettre du deuxième avis de convocation des actionnaires permet à l'assemblée générale extraordinaire de pallier son défaut de quorum de la première réunion. Les actionnaires convoqués pourront délibérer sur l'ordre du jour. La lecture du rapport du Conseil d'Administration sera généralement à l'ordre du jour ainsi que les questions diverses. La lettre encadre aussi l'accès aux assemblées, l'actionnaire peut soit, sur rentrer aux réunion sur libre accès, ou alors après justification de la qualité d'actionnaire, et ce dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en comptes à leur nom.

La lettre fait aussi mention d'une formule de procuration que les actionnaires devront dûment remplir dans un délai de 3 jours minimum avant la réunion de l'assemblée générale. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à demander un deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième AGE.