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Le rapport de gestion est un document essentiel qui offre un aperçu détaillé de la situation financière d'une entreprise. Il joue un rôle clé dans l'information des associés sur la gestion et les perspectives de la société. Ce document, qui fait partie intégrante des états financiers annuels, est obligatoire pour certaines formes d'entreprises comme la SAS, la SA, la SARL ou encore l'EURL. Pour vous aider à rédiger un rapport de gestion efficace et conforme à la loi, nous vous proposons un modèle simple à suivre.

Rapport de gestion : définition 

Un rapport de gestion est un document officiel, rédigé annuellement par la direction d'une entreprise (le gérant, le président ou encore le conseil d'administration, en fonction de la forme juridique de la société). Son but est de fournir une synthèse de l'activité de l'entreprise durant l'exercice écoulé, de présenter l'état financier actuel et d'exposer les perspectives futures. Ce rapport présente également la justification des décisions prises par la direction.

Il doit contenir entre autres les informations suivantes :

  • Analyse des événements marquants de l'année
  • Situation financière et résultats globaux de l'entreprise
  • Prévisions pour l'année à venir
  • Éventuellement, les actions en termes de recherche et développement

Ainsi, ce rapport permet aux associés d'avoir une vision claire de la situation de l'entreprise et de ses orientations stratégiques.

Qui doit établir un rapport de gestion ? 

La responsabilité d'établir un rapport de gestion incombe à plusieurs entités en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Pour les Sociétés Anonymes (SA), le Conseil d'administration ou le Directoire est en charge. Dans le cadre des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), le Président est le principal rédacteur. Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), c'est le gérant qui est responsable de la rédaction.

Il est à noter que les Sociétés en Nom Collectif (SNC) dont les associés sont des SARL (en tant que personne morale) ou des SAS doivent également produire ce document. De même, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont tenues d'établir un rapport de gestion annuel, quelle que soit leur taille.

Enfin, les petites entreprises, sous certaines conditions, peuvent être exemptées de cette obligation.

Quand doit-on faire un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion doit être rédigé chaque année, suite à la clôture de l'exercice comptable. Il s'agit essentiellement d'un résumé de l'activité de l'entreprise pendant l'année écoulée.

En général, il doit être mis à disposition des associés au plus tard 4 mois après la clôture des comptes de l'exercice, et au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. C'est lors de cette assemblée que le rapport de gestion est présenté et approuvé.

Certaines entreprises, selon leur taille et la complexité de leurs projets, peuvent également avoir besoin de produire un rapport de gestion de façon plus régulière, par exemple chaque semaine ou chaque mois.

Dans le cas des entreprises d'assurance, un rapport de gestion doit être établi au 31 décembre de chaque année pour pouvoir faire partie du marché réglementé.

Quelle société doit établir un rapport de gestion ? 

Un rapport de gestion obligatoire sauf exceptions

La nécessité d'établir un rapport de gestion dépend du statut et de la taille de l'entreprise. Toutes les sociétés civiles, y compris les SCI, sont tenues de rédiger ce rapport annuellement, quelles que soient leur taille et leur activité.

Seuil de rapport de gestion 

Les sociétés commerciales quant à elles, peuvent être dispensées de rapport de gestion si elles respectent certaines conditions.

  • Parmi les sociétés commerciales, les SAS sont concernées par cette obligation légale mais peuvent être dispensées si elles répondent aux critères d'une petite entreprise, c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 6 M€, un chiffre d'affaires net de 12 M€, un effectif de 50 salariés.

  • Les SARL sont également tenues d'établir un rapport de gestion, mais certaines sont exemptées de déposer ce rapport au greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt annuel des comptes consolidés.

  •  

Ces seuils sont dédiés aux petites entreprises et dont les activités sont minimes, avec un bilan moindre. Mais certaines catégories, telles que les établissements financiers ou encore les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, sont tenus à un rapport de gestion classique compte tenu de leur activité, et ce même si elles bénéficient du statut de petite entreprise.

Une dispense pour les EURL et SASU

Une exception concerne les EURL et SASU qui n'ont pas à rendre de rapport, principalement parce qu'elles sont composées d'un associé unique.

Le contenu d'un rapport de gestion d'une entreprise

  • Le cas échéant, les commentaires et analyses de la direction sur les comptes de l'exercice écoulé

  • la situation financière de la société durant l'exercice clos

  • son évolution prévue

  • ses actions en termes de recherche et développement

  • le délai de paiement de ses fournisseurs ainsi que les conventions qui ont été passées avec ces derniers, et leur nature

Le cas échéant, le rapport pourra aussi : les évènements importants intervenus entre la clôture et l'établissement du rapport de gestion, les résolutions particulières comme le renouvellement du mandat de l'équipe de direction et les perspectives d'avenir, le montant des dividendes, etc.

A savoir que les sociétés cotées et non cotées (sous conditions) doivent également y inclure des informations sociales et environnementales, à commencer par les engagements en matière de développement durable.

Quand faut-il faire un rapport de gestion et qui l'établit ?

Il est établi par la direction de la société et est communiqué aux associés. Les associés doivent avoir à leur disposition le rapport dans les 4 mois après la clôture l'exercice, et au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l'assemblée générale ordinaire et l'approbation des comptes annuels.

Les sociétés spécialisées dans les assurances doivent établir le document de rapport de gestion de leur évolution prévisible chaque année pour pouvoir faire partie intégrante du marché réglementé.

Qu'est-ce qu'une assemblée générale ordinaire (AGO)?

Une assemblée générale ordinaire réunit les associés d'une entreprise une fois par an afin de valider les comptes de l'année écoulée. Par un vote, les nouveaux objectifs et le nouveau budget pour la période suivante sont fixés.

Les membres doivent obligatoirement être convoqués au préalable.

Les associés peuvent voter et donc adopter certaines mesures et en rejeter selon les règles de majorité applicables.

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut aussi avoir lieu mais son objectif n'est pas le même. En effet, lors d'une AGE, les associés traitent d'une question urgente et importante. Aussi celle-ci peut avoir lieu à tout moment dans l'année.

Modèle de rapport de gestion

Nous proposons un modèle/exemple de rapport de gestion annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Dénomination)

Société (forme juridique de la société)

Au capital de (montant) €

Siège social : (adresse)

R.C.S. : (numéro)

Rapport de gestion de l’assemblée générale ordinaire annuelle du (date)

Madame/Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le (date) et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Activité de la société :

Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice :

Durant l'exercice clos le (date), l'activité de la Société a été la suivante : (activité)

Évolution prévisible et perspectives d'avenir :

Les objectifs pour l'exercice ouvert le (date) sont les suivants : (préciser)

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice :

Depuis le (date), date de la clôture de l'exercice, il est à noter : (préciser)

Activité en matière de recherche et de développement :

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a engagé des dépenses de recherche et de développement dans les domaines suivants : (préciser)

Résultats et affectation :

Examen des comptes et résultats :

Nous vous précisons tout d'abord que les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes. Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le (date), le chiffre d'affaires s'est élevé à (montant) Euros contre (montant) Euros l'exercice précédent.

Le montant des traitements et salaires s'élève à (montant) Euros contre (montant) Euros pour l'exercice précédent.

Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à (montant) Euros contre (montant) Euros pour l'exercice précédent.

L'effectif salarié moyen s'élève à (nombre) contre (nombre) pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total (montant) Euros contre (montant) Euros l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à (montant) Euros contre (montant) Euros pour l'exercice précédent

Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du solde de (montant) Euros des produits et frais financiers, il s'établit à (montant) Euros contre (montant) Euros l'exercice précédent.

Après prise en compte du résultat exceptionnel de (montant) Euros contre (montant) Euros pour l'exercice précédent, l'exercice clos le (montant) se traduit par un bénéfice (ou une perte) de (montant) Euros contre un bénéfice (ou une perte) de (montant) Euros l'exercice précédent.

Proposition d'affectation du résultat :

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice (ou une perte) de (montant) Euros

Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l'affectation suivante :

Bénéfice de l'exercice : (montant) Euros,

Absorption des pertes antérieures : (montant) Euros,

Pour un montant de (montant) au compte "Réserve légale" qui s'élève ainsi à (montant) Euros,

A titre de dividendes aux associés : (montant) Euros,

Soit (montant) Euros par part.

Solde : (montant) Euros

Ledit solde sera affecté en totalité, soit pour un montant de (montant), au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à (montant) Euros.

Le paiement des dividendes sera effectué à compter du (date).

Renouvellement du mandat du gérant :

Nous vous indiquons que le mandat de votre gérant arrive à expiration à l'issue de la présente réunion. Nous vous demandons de bien vouloir prononcer son renouvellement.

Nous vous indiquons que le mandat de votre gérant arrive à expiration à l'issue de la présente réunion. (Civilité) (nom prénom) ayant exprimé le désir de ne pas être renouvelé dans ses fonctions, nous vous proposons de nommer en qualité de gérant (civilité) (nom prénom), demeurant à (adresse), pour une durée (durée).

Nous vous invitons à adopter le texte des résolutions qui sont soumises à votre vote.

Le Gérant

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