Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document essentiel qui offre un aperçu détaillé de la situation financière d'une entreprise. Il joue un rôle clé dans l'information des associés sur la gestion et les perspectives de la société. Ce document, qui fait partie intégrante des états financiers annuels, est obligatoire pour certaines formes d'entreprises comme la SAS, la SA, la SARL ou encore l'EURL. Pour vous aider à rédiger un rapport de gestion efficace et conforme à la loi, nous vous proposons un modèle simple à suivre.

Rapport de gestion : définition 

Un rapport de gestion est un document officiel, rédigé annuellement par la direction d'une entreprise (le gérant, le président ou encore le conseil d'administration, en fonction de la forme juridique de la société). Son but est de fournir une synthèse de l'activité de l'entreprise durant l'exercice écoulé, de présenter l'état financier actuel et d'exposer les perspectives futures. Ce rapport présente également la justification des décisions prises par la direction.

Il doit contenir entre autres les informations suivantes :

• Analyse des événements marquants de l'année
• Situation financière et résultats globaux de l'entreprise
• Prévisions pour l'année à venir
• Éventuellement, les actions en termes de recherche et développement

Ainsi, ce rapport permet aux associés d'avoir une vision claire de la situation de l'entreprise et de ses orientations stratégiques.

Qui doit établir un rapport de gestion ? 

La responsabilité d'établir un rapport de gestion incombe à plusieurs entités en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Pour les Sociétés Anonymes (SA), le Conseil d'administration ou le Directoire est en charge. Dans le cadre des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), le Président est le principal rédacteur. Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), c'est le gérant qui est responsable de la rédaction.

Il est à noter que les Sociétés en Nom Collectif (SNC) dont les associés sont des SARL (en tant que personne morale) ou des SAS doivent également produire ce document. De même, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont tenues d'établir un rapport de gestion annuel, quelle que soit leur taille.

Enfin, les petites entreprises, sous certaines conditions, peuvent être exemptées de cette obligation.

Quand doit-on faire un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion doit être rédigé chaque année, suite à la clôture de l'exercice comptable. Il s'agit essentiellement d'un résumé de l'activité de l'entreprise pendant l'année écoulée.

En général, il doit être mis à disposition des associés au plus tard 4 mois après la clôture des comptes de l'exercice, et au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. C'est lors de cette assemblée que le rapport de gestion est présenté et approuvé.

Certaines entreprises, selon leur taille et la complexité de leurs projets, peuvent également avoir besoin de produire un rapport de gestion de façon plus régulière, par exemple chaque semaine ou chaque mois.

Dans le cas des entreprises d'assurance, un rapport de gestion doit être établi au 31 décembre de chaque année pour pouvoir faire partie du marché réglementé.

Quelle société doit établir un rapport de gestion ? 

Un rapport de gestion obligatoire sauf exceptions

La nécessité d'établir un rapport de gestion dépend du statut et de la taille de l'entreprise. Toutes les sociétés civiles, y compris les SCI, sont tenues de rédiger ce rapport annuellement, quelles que soient leur taille et leur activité.

Seuil de rapport de gestion 

Les sociétés commerciales quant à elles, peuvent être dispensées de rapport de gestion si elles respectent certaines conditions.

• Parmi les sociétés commerciales, les SAS sont concernées par cette obligation légale mais peuvent être dispensées si elles répondent aux critères d'une petite entreprise, c'est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 6 M€, un chiffre d'affaires net de 12 M€, un effectif de 50 salariés.

• Les SARL sont également tenues d'établir un rapport de gestion, mais certaines sont exemptées de déposer ce rapport au greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt annuel des comptes consolidés.

 

Ces seuils sont dédiés aux petites entreprises et dont les activités sont minimes, avec un bilan moindre. Mais certaines catégories, telles que les établissements financiers ou encore les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, sont tenus à un rapport de gestion classique compte tenu de leur activité, et ce même si elles bénéficient du statut de petite entreprise.

Une dispense pour les EURL et SASU

Une exception concerne les EURL et SASU qui n'ont pas à rendre de rapport, principalement parce qu'elles sont composées d'un associé unique.

Le contenu d'un rapport de gestion d'une entreprise

• Le cas échéant, les commentaires et analyses de la direction sur les comptes de l'exercice écoulé

• la situation financière de la société durant l'exercice clos

• son évolution prévue

• ses actions en termes de recherche et développement

• le délai de paiement de ses fournisseurs ainsi que les conventions qui ont été passées avec ces derniers, et leur nature

Le cas échéant, le rapport pourra aussi : les évènements importants intervenus entre la clôture et l'établissement du rapport de gestion, les résolutions particulières comme le renouvellement du mandat de l'équipe de direction et les perspectives d'avenir, le montant des dividendes, etc.

A savoir que les sociétés cotées et non cotées (sous conditions) doivent également y inclure des informations sociales et environnementales, à commencer par les engagements en matière de développement durable.

Quand faut-il faire un rapport de gestion et qui l'établit ?

Il est établi par la direction de la société et est communiqué aux associés. Les associés doivent avoir à leur disposition le rapport dans les 4 mois après la clôture l'exercice, et au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l'assemblée générale ordinaire et l'approbation des comptes annuels.

Les sociétés spécialisées dans les assurances doivent établir le document de rapport de gestion de leur évolution prévisible chaque année pour pouvoir faire partie intégrante du marché réglementé.

Qu'est-ce qu'une assemblée générale ordinaire (AGO)?

Une assemblée générale ordinaire réunit les associés d'une entreprise une fois par an afin de valider les comptes de l'année écoulée. Par un vote, les nouveaux objectifs et le nouveau budget pour la période suivante sont fixés.

Les membres doivent obligatoirement être convoqués au préalable.

Les associés peuvent voter et donc adopter certaines mesures et en rejeter selon les règles de majorité applicables.

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut aussi avoir lieu mais son objectif n'est pas le même. En effet, lors d'une AGE, les associés traitent d'une question urgente et importante. Aussi celle-ci peut avoir lieu à tout moment dans l'année.

Modèle de rapport de gestion

Nous proposons un modèle/exemple de rapport de gestion annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.