Procès-verbal d'AGE de réduction de capital non motivée par des pertes via réduction de titres
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- Comprendre le capital social d'une entreprise
- Le rôle des parts sociales dans une société
- Quand faire une diminution de capital ?
- Valeur nominale des parts sociales : définition et importance
- La réduction de titres : alternative à la diminution de la valeur nominale
- Quelles sont les implications d'une diminution de titres ?
- Pourquoi faire une réduction de capital non motivée par des pertes ?
- Réduire le nombre de titres pour faciliter la sortie d'un associé
- Comment faire une réduction de titres pour enclencher un enregistrement de réduction de capital ?
- L'intérêt de faire une réduction de capital via annulation de titres
- Les conséquences d'une réduction de capital mal planifiée
- Comment se passe la réduction du capital ?
- Modèle/Exemple de Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Réduction de Capital Non Motivée Par des Pertes Via Réduction de Titres
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Le (date de la réunion), À (heure de la réunion)
Les actionnaires de (dénomination sociale), société anonyme au (capital) numéro (RCS) : numéro SIREN : (numéro SIREN), dont le siège social est situé (siège social), se sont réunis à (lieu) en assemblée générale, à la suite de la convocation qui leur a été faite par lettre en date du (date) envoyée par le conseil d'administration.
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint conformément aux statuts de la société.
Le cas échéant :
Ladite convocation a été insérée dans le Journal d'annonces légales intitulé (titre) en date du (date)
Une feuille de présence a été établie et a recueilli des signatures les actionnaires présents à leur rentrée ainsi que par les représentants et les mandataires des actionnaires non présents.
L'assemblée procède à la composition de son bureau.
Commentaire : En cas d’absence du président du conseil d'administration, ajouter paragraphe suivant.M. (le nom du président), Président du conseil d'administration, préside la séance.
En l'absence de M. (identité), Président du conseil d'administration et conformément à l'article (numéro) des statuts, M. (identité du président de séance) préside l'assemblée.
M. (Identité) et M. (Identité), les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés aux fonctions de scrutateurs.
M. (identité) est désigné comme secrétaire de la séance.
Le Président informe l'assemblée du nombre d'actionnaires présents ou représentés, ainsi que du nombre total d'actions qu'ils représentent, par rapport au capital social de l'entreprise. Il précise également le nombre d'actionnaires ayant voté par correspondance.
Le cas échéant :
Commentaire : Pour une assemblée exceptionnelle ne portant pas sur une augmentation du capital qui inclurait les réserves, profits ou primes d'émission., indiquer :Le Président rappelle aux actionnaires que l'assemblée générale régulièrement convoquée une première fois pour le (date) n'a pu délibérer à défaut du quorum requis. Il rappelle que, selon les dispositions légales en vigueur, cette assemblée peut tenir une réunion valide, quel que soit le nombre de personnes présentes.
La présente assemblée respecte la loi en vigueur, comme il est spécifié, et peut valablement délibérer avec un quorum d'un cinquième des actions qui ont le droit de vote.
Il remarque que l'assemblée a atteint le quorum nécessaire requis par la loi.
Le Président dépose alors sur le bureau pour être mis à la disposition des actionnaires :
L'ordre du jour qui porte sur la modification du capital social de la société anonyme.
Lecture est ensuite donnée du rapport du conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes.
Le Président déclare à la suite de cela la discussion ouverte : (Résumer les débats)
Après avoir écouté tous les points de vue, et sans qu'aucune autre intervention ne soit demandée, le Président procède au vote des résolutions suivantes.
Le Président rappelle que la société a décidé de procéder à une augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles pour un montant total de (montant de l’augmentation de capital) euros, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du (date de l’assemblée générale extraordinaire).
Tous les actionnaires ont reçu une lettre les invitant à se présenter à la réunion, ainsi que :
Un exemplaire du Journal d'annonces légales intitulé (titre du journal), en date du (date), ayant publié l'avis de convocation.
Copie de la lettre de convocation a été rédigée sous forme écrite, sous la forme recommandée au Commissaire aux comptes avec le récépissé postal.
Copie de la lettre de convocation a été adressée à chaque représentant du comité d’entreprise.
La feuille de présence.
Les capacités des actionnaires qui sont représentés et les documents de vote.
L’inventaire, les comptes annuels arrêtés au (date).
Le rapport du conseil d’administration.
Le rapport du Commissaire aux comptes.
La copie des documents adressés aux actionnaires sur leur demande.
Le projet des résolutions soumises à l'assemblée.
Le Président annonce à l'assemblée que d'après la feuille de présence, un total de (nombre) actionnaires, possédant (nombre) actions sur l'ensemble des actions du capital social, sont effectivement présents ou représentés de manière régulière, ou ont utilisé le vote par correspondance. L'assemblée prend acte de cette déclaration
Le Président rappelle également que la souscription des actions nouvelles est terminée et que la société a reçu les fonds correspondant à l'augmentation de capital.
Après avoir examiné les documents relatifs à l'opération, Le conseil d'administration prend la décision de manière unanime de :
1 - Constater l'augmentation du capital social de (montant de l’augmentation de capital) euros, pour le porter de (montant du capital social avant l’augmentation) euros à (montant du capital social après l’augmentation) euros, par émission de (nombre d’actions émises) actions nouvelles, au prix unitaire de (montant du prix unitaire de souscription) euros, conformément à l'article (numéro article autorisant l’augmentation de capital) des statuts de la société.
2 - Modifier en conséquence l'article (numéro de l’article modifié des statuts) des statuts de la société, qui devient :
« Le capital social est fixé à (montant du capital social) euros, divisé en (nombre d’actions) actions de (montant de la valeur nominale des actions) euros chacune. »
3 - Mandater le Président de la société pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires requises en vue de l'enregistrement de la modification du capital social auprès des autorités compétentes.
Le Président rappelle que la société dispose d'une trésorerie excédentaire qui lui permet de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes.
Après une étude des conséquences juridiques et fiscales de l'opération, le conseil d'administration décide à l'unanimité :
Résolution n°1 :
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'autoriser le retrait de (identité actionnaire) comme associé et l'annulation de (nombre) parts sociales de (montant) Euros chacune. Cette opération ayant pour effet de réduire le capital social de (montant) Euros, lequel est porté de (montant) Euros à (montant) Euros.
Il est attribué à (identité actionnaire), en compensation de l'annulation de ses parts, la somme de (montant) euros.
Ce retrait prendra effet à compter du (date).
(identité actionnaire) aura droit aux bénéfices en cours jusqu'à cette date. Un compte particulier sera établi avec le bilan de fin d'exercice.
Il convient toutefois de noter que l’opération ne doit pas entraîner une inégalité entre les actionnaires restants, et doit être en accord avec les dispositions énoncées dans les articles L225-204 et L225-205 du Code des sociétés.
Résolution n°2
En conséquence, la collectivité des associés, constatant le retrait de (identité actionnaire) ayant entraîné une réduction de capital, décide de modifier les articles (numéro) et (numéro) des statuts :
Article (numéro statuts) - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de (montant) Euros en numéraire, provenant de :
- (prénom)- (nom), pour la somme de (montant) Euros ;
- (prénom)- (nom), pour la somme de (montant) Euros ;
Commentaire : ajouter autant d’associés constituant la société que nécessaire au paragraphe précédent.
Commentaire : si la société a bénéficié d’autres apports depuis la constitution, conserver paragraphe suivant.
En date du (date), il a été apporté la somme de (montant) Euros en numéraire provenant de : (identité de l'apporteur), pour la somme de (montant) Euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du (date), le capital social a été réduit d'une somme de (montant) Euros ».
Article (numéro statuts) - Capital social
Originairement, le capital social est fixé à la somme de (montant) Euros, divisé en (nombre) parts sociales de (montant) Euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs et réparties comme suit :
Commentaire : ajouter autant d’actionnaires constituant la société que nécessaire au tableau précédent.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du (date), le capital social a été réduit d'une somme de (montant) Euros, suite au retrait de (identité actionnaire).
Les parts sociales qui appartenaient à l'associé retrayant ont été annulées, ainsi que tous droits qui y étaient attachés.
Suite à l'annulation de ces parts, le capital social est désormais fixé à la somme de (montant) Euros, divisé en (nombre) parts sociales de (montant) Euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs et réparties comme suit :
Commentaire : ajouter autant d’autres associés constituant la société que nécessaire au tableau précédent.
Résolution n°3
La collectivité des associés confère tout pouvoir au porteur de l'original ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet de rendre le retrait effectif, d'effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôt afin de rendre la réduction de capital opposable aux tiers, faire toutes déclarations et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précède il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, conformément à l'article (numéro) des statuts, pour servir et valoir ce que de droit.
Le Président lève la séance à (heure de clôture)
Fait à (lieu de signature du procès-verbal), Le (date de signature du procès-verbal)
Le Président (nom et prénom du président) Le secrétaire (nom et prénom du secrétaire)
Les membres du Conseil d'Administration :
(Nom et prénom)
(Nom et prénom)
(Nom et prénom)
Document est à jour au 07/12/2024
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Comprendre le capital social d'une entreprise
Le capital social d'une entreprise constitue le montant total des apports faits par les associés lors de la création de la société. Ces apports peuvent être en nature (biens matériels, immatériels) ou en numéraire (argent). Le capital social est divisé en parts ou actions, attribuées à chaque associé en fonction de son apport. Cette division matérialise les droits et obligations de chaque associé au sein de l'entreprise.
La valeur du capital social est donc directement liée à la valeur de ces parts ou actions. Elle est mentionnée dans les statuts de l'entreprise et représente une garantie pour les créanciers de l'entreprise.
Néanmoins, le capital social n'est pas figé. Il peut être modifié, augmenté ou diminué, en fonction des besoins et de la situation de l'entreprise. Dans certains cas, une entreprise peut décider de réduire son capital social. Cette décision, qui impacte directement la valeur des parts sociales, doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et implique une modification des statuts de l'entreprise.
Le rôle des parts sociales dans une société
Les parts sociales jouent un rôle crucial au sein d'une société. Elles représentent la contribution de chaque associé au capital social. Chaque part sociale donne droit à un vote lors des Assemblées Générales et à une part des bénéfices distribués sous forme de dividendes.
Elles permettent également de définir la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. En effet, plus un associé détient de parts sociales, plus son poids dans les décisions stratégiques de l'entreprise est important.
Ces parts sont transmissibles, sous certaines conditions, permettant ainsi à un associé de céder ses droits à un tiers. Cette transmission peut s'effectuer lors d'une vente, d'une donation ou d'une succession.
Dans le cas d'une réduction du capital social, le nombre ou la valeur des parts sociales peut être modifié. Ce qui a un impact direct sur les droits des associés.
Quand faire une diminution de capital ?
La diminution de capital peut être envisagée dans plusieurs situations. Par exemple, si les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, une réduction de capital est nécessaire pour éviter une cessation d'activité prononcée par le Tribunal de commerce. Cette opération peut également être utile pour réguler la trésorerie de l'entreprise ou pour remodeler son organisation. Dans certains cas, la diminution de capital peut faciliter la sortie d'un associé. En effet, l'entreprise peut racheter ses propres titres pour réduire le capital et permettre à l'associé de se retirer. Il est essentiel de souligner que toute décision de diminution de capital doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
Valeur nominale des parts sociales : définition et importance
La valeur nominale d'une part sociale correspond à la valeur de l'apport fait par l'associé lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social. Elle est déterminée au moment de la création de l'entreprise et est indiquée dans les statuts. Chaque part sociale a une valeur nominale identique, ce qui assure l'équité entre les associés. La somme des valeurs nominales de l'ensemble des parts sociales forme le capital social.
La valeur nominale est distincte de la valeur réelle ou de marché de la part sociale. Elle est fixe, tandis que la valeur réelle peut fluctuer en fonction de la situation économique et financière de l'entreprise.
Dans le cas d'une réduction du capital non motivée par des pertes, la valeur nominale des parts sociales peut être diminuée. Cela signifie que la part de chaque associé dans le capital social est réduite. Cette opération peut avoir des implications significatives sur la structure financière de l'entreprise et les droits des associés.
La réduction de titres : alternative à la diminution de la valeur nominale
Comment fonctionne une réduction de titres ?
La réduction de titres est une autre méthode de réduction du capital social d'une entreprise, se présentant comme une alternative à la diminution de la valeur nominale des parts sociales. Cette technique implique une réduction du nombre total de parts ou actions constituant le capital de l'entreprise. Ainsi, chaque part ou action conserve sa valeur nominale, mais leur nombre total diminue.
Ce procédé peut être mis en œuvre dans plusieurs cas de figure, notamment pour rembourser un associé qui souhaite se retirer de la société, ou encore pour ajuster le capital social à la réalité économique de l'entreprise. Il est à noter que cette opération doit être approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et entraîne une modification des statuts de l'entreprise.
L'effet principal de la diminution de titres est de concentrer la propriété de l'entreprise entre moins d'associés. Cela peut conduire à une répartition du pouvoir plus équilibrée au sein de l'entreprise, en fonction de l'objectif visé par cette opération. Toutefois, cette concentration peut également générer des risques, notamment en matière de gouvernance de l'entreprise.
Il est donc essentiel pour les associés d'analyser attentivement les implications de cette démarche avant de la mettre en œuvre. De plus, ils doivent se conformer aux dispositions légales applicables en matière de réduction du capital social et s'assurer que l'opération est réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.
Quelles sont les implications d'une diminution de titres ?
La diminution de titres a plusieurs implications pour une entreprise et ses actionnaires.
D'abord, cela conduit à une concentration du capital. En effet, en réduisant le nombre de parts, chaque actionnaire voit sa part relative dans l'entreprise augmenter.
Ensuite, cela peut mener à une réévaluation de la valeur de l'entreprise. Avec moins de parts en circulation, la valeur de chaque part peut potentiellement augmenter, tant que la valeur globale de l'entreprise reste stable.
Il y a aussi un impact sur la liquidité. Moins il y a de parts en circulation, plus il peut être difficile pour un actionnaire de vendre ses parts.
Enfin, cela peut avoir des implications fiscales. Par exemple, si la réduction du nombre de parts augmente la valeur de chaque part, cela peut entraîner une plus-value pour les actionnaires, qui pourrait être soumise à l'impôt.
Ces implications doivent être considérées attentivement avant de procéder à une diminution de titres.
Pourquoi faire une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La réduction du capital social d'une entreprise est une décision stratégique qui peut être motivée par plusieurs raisons. Premièrement, l'ajustement de la structure financière : si l'entreprise constate que son capital social est trop élevé par rapport à ses besoins réels, elle peut choisir de le diminuer. Cette démarche permet d'optimiser l'utilisation des ressources de l'entreprise et d'améliorer sa performance financière. Deuxièmement, la gestion des pertes : en cas de difficultés financières, une entreprise peut décider de réduire son capital social pour absorber les pertes accumulées. Cela contribue à assainir la situation financière de l'entreprise et à rassurer ses partenaires économiques. Troisièmement, la sortie d'un associé : si un associé souhaite se retirer de l'entreprise, la réduction du capital social permet de lui rembourser ses apports. Enfin, la prévention des risques juridiques : si les capitaux propres de l'entreprise deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une réduction de ce dernier peut être nécessaire pour éviter des sanctions juridiques.
Réduire le nombre de titres pour faciliter la sortie d'un associé
Si un associé souhaite quitter la société, la réduction du nombre de titres peut faciliter son départ. En effet, la société peut racheter les titres de l'associé sortant et procéder à leur annulation. Cela évite aux autres associés d'avoir à financer personnellement le rachat.
Comment faire une réduction de titres pour enclencher un enregistrement de réduction de capital ?
Cette procédure nécessite cependant un certain nombre d'étapes :
- Convocation des associés : Le projet de réduction de capital doit être présenté et discuté en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- Valorisation des titres : Il faut déterminer le prix de rachat des titres de l'associé sortant. Cette étape peut s'avérer délicate et nécessite souvent l'intervention d'un expert.
- Modification des statuts : La réduction du nombre de titres nécessite une modification des statuts de la société, qui doit être enregistrée et publiée.
Il est essentiel de bien préparer cette opération pour assurer sa légalité et protéger les intérêts de tous les associés.
L'intérêt de faire une réduction de capital via annulation de titres
Les avantages en termes de fiscalité de la réduction du capital
La réduction du capital peut offrir des avantages fiscaux significatifs. En effet, le rachat de ses propres titres par une société est imposé sous le régime des plus-values depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, en cas de plus-value lors de la cession des titres, l'associé peut bénéficier d'une imposition avantageuse.
- Pour un associé personne physique sortant, cette opération peut s'avérer fiscalement intéressante.
- De plus, sous certaines conditions, la réduction du capital peut permettre d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu. Par exemple, une personne qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt.
- En outre, l'opération de réduction de capital qui constate le remboursement aux associés est enregistrée à un droit fixe, variant en fonction du capital de la société.
Cependant, il convient de noter que la réduction du capital peut également avoir des conséquences fiscales négatives. Par exemple, si la réduction augmente la valeur de chaque titre, cela pourrait entraîner une plus-value imposable pour les associés. Il est donc recommandé de consulter un conseiller fiscal avant de procéder à une telle opération.
La diminution du risque financier pour l'entreprise
La réduction du capital social peut aider à diminuer le risque financier pour l'entreprise en plusieurs façons.
D'une part, elle peut stabiliser la situation financière de la société en assainissant les capitaux propres, particulièrement dans le cas où ils sont inférieurs à la moitié du capital social.
D'autre part, cette opération peut éviter la dissolution-liquidation de la société, un risque qui peut survenir lorsque les capitaux propres sont insuffisants.
De plus, en réduisant le nombre de parts sociales, l'entreprise peut limiter l'exposition des associés aux risques financiers de l'entreprise. Cette démarche peut permettre également de rééquilibrer les fonds propres de l'entreprise et de prévenir les risques de faillite.
Enfin, la réduction du capital peut avoir un impact sur la gestion des risques financiers de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les risques de taux d’intérêt, de change ou de liquidité.
Il est toutefois nécessaire d'aborder cette démarche avec prudence, car elle peut aussi avoir des conséquences fiscales pour les associés.
La consolidation de la structure financière de l'entreprise
La consolidation de la structure financière d'une entreprise passe par plusieurs étapes et peut être réalisée de différentes manières, notamment par la réduction de capital. La réduction de capital n'est pas une décision à prendre à la légère, elle doit être mûrement réfléchie et s'inscrire dans une stratégie à long terme.
Cette opération financière peut être motivée par plusieurs raisons :
- Réduire le montant du capital social pour ajuster les ressources financières de l'entreprise.
- Permettre une redistribution des bénéfices accumulés.
- Restructurer l'actionnariat.
L'objectif principal de la réduction de capital est d'améliorer l'efficacité financière de l'entreprise. Cela peut se traduire par une réduction des coûts, une augmentation de la rentabilité ou même une stimulation de l'innovation.
Enfin, la consolidation peut passer par une opération de réduction de capital non motivée par des pertes, qui englobe tous les autres cas de réduction de capital qui ne visent pas à assainir les pertes financières de l'entreprise.
Les conséquences d'une réduction de capital mal planifiée
Une réduction de capital mal planifiée peut entraîner des conséquences préjudiciables pour l'entreprise et ses associés. Juridiquement, la société peut devenir insolvable, ce qui peut entraîner des sanctions sévères, voire une liquidation judiciaire. Financièrement, la société peut se retrouver dans une situation délicate si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Cela peut faire fuir les potentiels investisseurs, créanciers et partenaires commerciaux, mettant en péril la survie de l'entreprise. De plus, une réduction de capital mal effectuée peut générer des litiges entre associés et donc affecter négativement la gouvernance de l'entreprise, notamment si elle est perçue comme une atteinte à l'égalité entre eux.
Comment se passe la réduction du capital ?
- La réduction du capital d'une entreprise, non motivée par des pertes, peut être mise en œuvre par la diminution de titres.
- Cette décision peut être prise pour diverses raisons stratégiques, notamment la facilitation de la sortie d'un associé, l'optimisation fiscale ou la diminution du risque financier.
- Cependant, une réduction de capital mal planifiée peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise et ses associés, y compris l'insolvabilité, la dissuasion des investisseurs potentiels et des litiges internes.
Modèle/Exemple de Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Réduction de Capital Non Motivée Par des Pertes Via Réduction de Titres
Nous proposons un modèle/exemple de Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Réduction de Capital Non Motivée Par des Pertes Via Réduction de Titres annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.
Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :
- Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
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