Procès-verbal d’AGE de dissolution de la société civile de moyens

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution de société civile de moyens (SCM) ? 

Définition du PV de dissolution 

Le procès-verbal (PV) de dissolution d'une SCM est un document juridique officialisant par écrit la décision de cesser les activités de la société. Le cas échéant, ce document est établi à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécifiquement pour voter la dissolution de la société et désigner le liquidateur chargé de mener à bien cette procédure.

Il représente une étape essentielle dans le processus de cessation d'activité, assurant le respect des obligations légales et la conformité du processus de dissolution. 

Où enregistrer le PV de dissolution ?

L'associé unique doit respecter un délai minimum de 30 jours entre la publication de l'annonce légale de dissolution et la radiation définitive de la société. Ce délai permet aux éventuels créanciers d'exercer leurs droits.

À noter : à partir du moment où la dissolution est prononcée, la mention "société en liquidation" devra figurer sur l'ensemble des actes et documents émis par ladite société envers les tiers.

Pour une SCM, la dissolution prend effet dès son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Pendant ce délai d'un mois, le liquidateur est tenu de constituer un dossier comprenant les documents suivants à déposer au guichet des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal :

• Le PV de dissolution actant la nomination du liquidateur ;
• Une attestation de publication de l'annonce de dissolution dans un journal d'annonces légales ;
• Une déclaration de modification (formulaire M2) ; 
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• Une copie recto-verso valide et non expirée de la carte d'identité du liquidateur.

Par la suite, le liquidateur convoque une assemblée générale ordinaire pour examiner les comptes définitifs de liquidation, valider la gestion du liquidateur et le décharger de son mandat, ainsi que pour acter la clôture de la liquidation.

Dans le mois suivant, le liquidateur doit publier l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales du département où se situe le siège social de la société.

Enfin, un dossier de radiation est déposé au guichet des formalités des entreprises, contenant :

• La décision de l'assemblée générale approuvant les comptes définitifs de liquidation ;
• L'acte de clôture des opérations, certifié conforme par le liquidateur ;
• Une attestation de publication dans un support habilité à diffuser des annonces légales.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur notre site un exemple de procès-verbal de dissolution d'association ou de dissolution d'un SASU/EURL.

Comment faire enregistrer un PV de dissolution aux impôts ?

L'enregistrement du procès-verbal (PV) de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est devenu une procédure facultative depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020 (article 635 du Code général des impôts (CGI)).    

L'enregistrement du boni de liquidation 

Toutefois, pour l'enregistrement du PV de liquidation, l'enregistrement est une procédure obligatoire dès lors que la société dispose d'un boni de liquation, c'est-à-dire une plus-value sur la vente des actifs de la société. Cet enregistrement se fera donc auprès du SIE, au plus tard le 15 du mois suivant l'établissement du PV de liquidation. 

Combien coûte les droits d'enregistrement du PV ? 

L'enregistrement du PV de dissolution au service des impôts n'est pas obligatoire et est gratuit. En revanche, pour l'enregistrement à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce, il faut compter en moyen 200 euros de frais d'enregistrement. Le paiement se fera par chèque en même temps que l'envoi du dossier de demande de dissolution. 

Concernant l'enregistrement du PV de liquidation, l'enregistrement au service des impôts est payant et correspond à 2,5 % du montant du boni de liquidation, le paiement sera réalisé par virement ou par chèque par l'un des associés. Il faut compter un droit d'enregistrement d'environ 15 euros pour l'enregistrement à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce. 

Comment rédiger un procès-verbal de dissolution ?

La rédaction d’un PV de dissolution d'une SCM doit être précise et respecter les formalités légales pour être valide. Voici les principales étapes à suivre pour rédiger un PV de dissolution :

• L'en-tête du PV de dissolution : nom de la société, forme juridique (SCM), adresse du siège social, numéro SIREN, date et lieu de l'assemblée ou de la décision unilatérale ;
• La présence : liste des présents ;
• L'ordre du jour ;
• La décision de dissolution : mention et motif de la dissolution la société ;
• La nomination du liquidateur : nom et fonction du liquidateur, la description de ses missions et la durée de celles-ci ;
• Les différentes résolutions : dissolution de la société, nomination et fonctions du liquidateur, pouvoirs pour accomplir les formalités ;
• Le rappel des formalités administratives ;
• La clôture de l'assemblée : date et ville, signature du président et du liquidateur.

Notre modèle de document 

Exemple de modèle de procès-verbal (PV) de dissolution d'assemblée générale pour une société civile de moyens 

Notre modèle de PV de dissolution est conçu pour vous accompagner dans la rédaction conforme et structurée de votre document, en respectant les exigences légales propres aux sociétés civiles de moyens (SCM).

Notre modèle de PV de dissolution facilite ainsi la mise en place d'une documentation contractuelle, en vous assurant de n’oublier aucune mention légale ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de PV de dissolution rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur dans le domaine du droit des sociétés. Le modèle devra être personnalisé en fonction de vos spécificités, et vous permettra d'avoir une base sûre pour la fin de vie de votre entreprise.