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Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs

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Description courte :

Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).
Nombre de pages : 3
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Description

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actifs ?

L'apport partiel d'actifs consiste en le fait pour une société d'apporter à l'égard d'une autre société des actifs / éléments d'actifs. La seconde société profite donc de l'augmentation de son capital social, et doit, en contrepartie du versement réalisé par la première société, lui procurer des titres. Par voie de conséquence, la société ayant apporté les différents actifs devient actionnaire de la société bénéficiaire. Cette dernière se substitue donc à la première dans tous ses droits, biens, et obligations relatifs aux divers éléments d'actifs ayant été versés.

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Une société anonyme, ou SA, revêt en réalité le caractère de société commerciale, et dont le capital social se compose d'actions. Les projets commerciaux d'envergure conséquente nécessitent le plus souvent le recours à ce type de société, car la SA ouvre l'accès aux marchés financiers. La SA présente plusieures caractéristiques :

  • Elle doit comporter au minimum 2 actionnaires ;
  • Son mode de gestion est assuré par un conseil d'administration, ou bien par un directoire comprenant un conseil de surveillance ;
  • Le montant minimal de son capital social est fixé à 37 000 € ;
  • La durée maximale de son existence ne peut excéder 99 ans;
  • Etc.

En quoi consiste le présent document ?

Le document auquel il est question se présente sous la forme d'une convocation des actionnaires à une A.G.E (assemblée générale extraordinaire) entreprise entre plusieurs sociétés anonymes. Il est important de noter que le modèle de la présente convocation peut être modifié et ajusté, étant précisé que les zones modifiables sont expressément indiquées au sein du modèle. Ainsi par exemple, comme il s'agit d'une convocation à une A.G.E, le modèle prévoit un emplacement au sein duquel doit figurer l'ordre du jour.

Que prévoit l'assemblée générale extraordinaire ?

La convocation des actionnaires porte, dans le cas présent, sur la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, et ce, dans le cadre de l'apport partiel d'actifs d'une SA auprès d'une autre SA. Pour rappel, le recours à une telle assemblée survient dans la mesure où il est fondamental que les actionnaires puissent répondre à une préoccupation majeure et urgente. Dans le cas présent, il s'agit de l'apport partiel d'actifs : il s'agit-là d'un point décisif et considérable, impactant la société elle-même ainsi que les membres qui l'a composent. L'A.G.E ne doit pas être confondue avec l'assemblée générale dite "ordinaire", puisque dans ce cas-là, seront abordées des thématiques plus récurrentes, et il sera par ailleurs statué sur les comptes annuels de la société.

Quels sont les points abordés dans la convocation à l'A.G.E relative à l'A.P.A ?

Nombreux sont les points abordés dans le cadre de la convocation à cette A.G.E et qui sont de ce fait relatés dans l'ordre du jour :

  • Lecture de différents rapports ;
  • Approbation d'un traité d'apport partiel d'actif ;
  • Changement de dénomination sociale ;
  • Modification de l'objet social ;
  • Modification corrélative des statuts ;
  • Questions diverses.

Une fois l'ordre du jour dressé, le document prévoit que dès lors que l’une (ou plusieurs) des mentions suivantes est (sont) vraie(s), il convient de la (les) conserver avec les modalités afférentes à la (aux) mention(s) choisie(s) :

  • Formulaire de vote par procuration et par correspondance qui sont envoyés avec la convocation ;
  • Formulaire de vote par procuration ou par correspondance envoyés sur demande des actionnaires ;
  • Document unique de vote par procuration et par correspondance qui sont envoyés avec la convocation ;
  • Document unique de vote par procuration ou par correspondance envoyés sur demande des actionnaires.