Lettre à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs

Comprendre l'apport partiel d'actifs

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actifs ?

L'apport partiel d'actifs est une opération de restructuration d'entreprise qui consiste à transférer une partie des éléments d'actifs d'une société, appelée la société apporteuse, à une autre société, existante ou nouvellement créée. Cet apport peut comprendre une branche d'activité complète ou certains éléments spécifiques de l'actif. En retour, la société apporteuse reçoit des titres (actions ou parts sociales) de la société bénéficiaire de l'apport.

Cette opération permet notamment à une entreprise de séparer certaines de ses activités ou de préparer une fusion ou une scission. Elle offre également une opportunité de création de filiales ou de restructurations internes. C'est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse et suit une procédure juridique spécifique.

Avantages de l'apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actifs présente plusieurs avantages stratégiques et financiers.

• Optimisation de la structure financière : Cette opération permet de renforcer la structure financière de la société bénéficiaire, en lui apportant des actifs supplémentaires.
• Consolidation des activités : Il peut également servir à réunir plusieurs sociétés exerçant la même activité, facilitant ainsi la gestion et le suivi des opérations.
• Avantages fiscaux : Selon la juridiction fiscale et la structuration de l'opération, il est possible de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des actifs.
• Flexibilité : L'apport partiel d'actifs offre une plus grande flexibilité dans la restructuration, notamment en permettant de se débarrasser d'actifs non essentiels ou de renforcer des activités clés.
• Externalisation des risques : Il peut permettre d'externaliser les risques en transférant certains actifs à une autre entité.

L'apport partiel d'actifs simplifié

L'apport partiel d'actifs simplifié a été introduit par la Loi n° 2019-744, dite Loi Soilihi. Ce régime est spécifiquement destiné aux opérations entre une société mère et sa filiale détenue à 100%, dès lors que les deux sociétés concernées sont des sociétés par actions (C. com., art. L. 236-22).

L'opération peut également se réaliser entre sociétés de formes différentes, sous le régime des scissions. Elle emporte alors transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse, tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur.

L'apport partiel d'actifs simplifié ne constitue pas une cause de dissolution de la société apporteuse et ne mène pas à une transmission universelle de patrimoine, offrant ainsi plus de flexibilité dans la restructuration d'entreprises.

Préparation à la convocation pour un apport partiel d'actifs

Déterminer les actifs à apporter

La détermination des actifs à apporter est une étape cruciale dans un apport partiel d'actifs. Les actifs doivent être choisis de manière stratégique, en tenant compte des objectifs de l'opération. Ils peuvent inclure des éléments tangibles comme des biens immobiliers, des machines, ou des stocks, mais aussi des éléments intangibles tels que des brevets, des marques, ou des contrats.

Types d'actifs à apporter :

• Actifs tangibles : Biens immobiliers, machines, stocks.
• Actifs intangibles : Brevets, marques, contrats.

Le choix des actifs peut être influencé par divers facteurs tels que :

• Leur pertinence pour la branche d'activité transférée.
• Leur valeur marchande.
• Leur utilité pour la société bénéficiaire.

La détermination des actifs à apporter doit être réalisée avec une analyse approfondie et une évaluation correcte de leur valeur pour garantir une transaction équitable. Il est recommandé de faire appel à un expert pour évaluer les actifs et déterminer leur valeur réelle.

Rédaction du projet de traité d'apport

La rédaction du projet de traité d'apport est une étape cruciale de l'apport partiel d'actifs. Ce document doit déterminer les termes et conditions de l'opération d'apport. Il doit contenir :

• La désignation et l'évaluation des éléments d'actif apportés
• Les modalités de rémunération de l'apport
• Les conditions de transfert de la propriété des actifs
• La date de réalisation de l'apport et son effet rétroactif

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction de ce document afin d'assurer sa conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Une fois rédigé, le projet de traité d'apport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Procédure juridique de l'apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions

L'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions est une variante de l'apport partiel d'actifs classique. Dans ce cas, l'opération est traitée comme une scission, c'est-à-dire que la société apporteuse transmet une partie de ses actifs à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Cette procédure est permise lorsque l'apport porte sur l'ensemble des éléments actifs et passifs d'une branche d'activité.

Depuis le décret n°2023-430, le cadre juridique de ces opérations a été réformé pour faciliter leur réalisation dans l'espace européen. Les nouvelles dispositions sont applicables aux opérations dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de Commerce à partir du 1er juillet 2023.

En optant pour le régime juridique des scissions, les sociétés bénéficient de certains avantages, notamment d'un régime fiscal de faveur. Toutefois, cette option exige le respect d'une procédure spécifique, notamment l'établissement d'un rapport d'échange des droits sociaux et l'obtention d'un agrément fiscal.

Comment justifier la nature des actifs apportés ?

Pour justifier la nature des actifs apportés, il est nécessaire de fournir une description détaillée de chaque actif, en précisant sa nature, son usage dans l'entreprise et sa valeur estimée. Cette dernière peut être déterminée par un Expert-Comptable ou un Commissaire aux apports.

Il est également utile d'expliquer la raison de l'apport de ces actifs spécifiques. Par exemple, ils peuvent être essentiels pour le développement de l'activité de la société bénéficiaire ou contribuer à sa stabilité financière.

Documents justificatifs :

• Les documents officiels tels que les titres de propriété, les contrats, les brevets ou les licences peuvent servir de preuve de la nature des actifs.
• Les états financiers et les rapports d'évaluation peuvent attester de leur valeur.

Il est à noter que la justification de la nature des actifs apportés doit être cohérente avec l'objectif stratégique de l'apport partiel d'actifs et le projet d'activité de la société bénéficiaire.

Aspects comptables de l'apport partiel d'actifs

Comment comptabiliser un apport partiel d'actifs ?

La comptabilisation d'un apport partiel d'actifs repose sur plusieurs étapes. D'abord, il faut valoriser les actifs apportés à la société bénéficiaire. Cette valorisation dépend du type de contrôle exercé : en cas de contrôle commun, on utilisera la valeur comptable des apports, tandis qu'en cas de contrôle distinct, on se basera sur la valeur réelle.

Après la valorisation, vient l'étape de l'enregistrement comptable. Pour la société apporteuse, les actifs apportés sont débités et les titres reçus en échange sont enregistrés dans le compte "Titres de participation". De son côté, la société bénéficiaire comptabilise les apports en créditant le compte « Associés – Comptes d’apport en société ».

Il est essentiel de préciser que les écritures comptables doivent être faites en fonction des informations contenues dans le traité d'apport.

En résumé, la comptabilisation d'un apport partiel d'actifs implique :

• La valorisation des actifs apportés
• L'enregistrement comptable dans les sociétés apporteuse et bénéficiaire.

Impact sur les titres de participation

L'impact de l'apport partiel d'actifs sur les titres de participation est significatif. En effet, en contrepartie de l'apport, la société apporteuse reçoit des titres nouvellement créés par la société bénéficiaire.

• Dans le cas d'un apport de participation portant sur plus de 50% du capital de la société dont les titres sont apportés, cet apport est assimilé à un apport de branches complètes d'activités.

• Il est également important de noter que depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de conservation de trois ans des titres remis en échange de l'apport a été supprimé pour les opérations d'apport partiel d'actifs.

• La détention de la participation par la société apporteuse dans la société bénéficiaire représente généralement une grande part du capital de cette dernière, parfois même jusqu'à 99,99% après la réalisation de l'opération d'apport.

En outre, il convient de mentionner que le délai de détention de deux ans des titres reçus en contrepartie d'un apport de participation est décompté depuis la date d'acquisition des éléments apportés par l'apporteuse.

Création d'une nouvelle société suite à un apport partiel d'actifs

Conditions pour la création d'une nouvelle société

La création d'une nouvelle société suite à un apport partiel d'actifs nécessite le respect de certaines conditions.

Premièrement, l'apport partiel d'actifs doit concerner des éléments d'actifs isolés ou une branche complète d'activité de la société apporteuse.

Deuxièmement, la société apporteuse doit obtenir, en contrepartie de l'apport, des titres représentatifs du capital social de la nouvelle société. Celle-ci doit être dûment créée et immatriculée.

Troisièmement, le régime de l'apport en nature ou des scissions s'applique selon la nature de l'apport.

Enfin, il est essentiel que l'opération d'apport soit approuvée par les actionnaires de la société apporteuse et respecte les conditions légales et fiscales applicables.

Ces conditions varient en fonction de la forme juridique de la nouvelle société, notamment pour une SAS où au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée dès la création.

Convocation des actionnaires pour l'apport partiel d'actifs

Rôle des actionnaires dans l'apport partiel d'actifs

Les actionnaires jouent un rôle central dans l'apport partiel d'actifs. Ils sont les garants de l'approbation de l'opération lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Ils doivent statuer sur le projet d'apport dans les conditions prévues pour les modifications statutaires.

Selon le Code de commerce, différents documents doivent être communiqués aux actionnaires, au moins 30 jours avant l'AGE. Ces documents comprennent entre autres :

• Le projet de traité d'apport
• Le rapport du Conseil d'Administration ou du Directoire
• Le rapport du Commissaire à la scission

La décision des actionnaires est consignée dans un procès-verbal. En cas d'accord, ils déterminent la contrepartie de l'apport en augmentant le capital social par émission de nouvelles actions ou parts sociales.

Que doit comprendre la convocationdes actionnaires en rapport avec l'apport partiel d'actifs ? 

Point-clés

Lors de la convocation des actionnaires pour un apport partiel d'actifs, plusieurs éléments cruciaux doivent être pris en compte :

• Informations sur l'opération : Il faut détailler les actifs qui seront apportés, la société bénéficiaire et la valeur de ces actifs.

• Documents justificatifs : Il est nécessaire de fournir une copie du projet de traité d'apport ainsi que les rapports du Commissaire aux apports et du Commissaire aux scissions, si ces derniers sont nécessaires.

• Modalités de vote : Les actionnaires doivent être informés des modalités de vote pour l'approbation de l'opération, qui doit être approuvée dans les conditions prévues pour les modifications statutaires.

• Droits des actionnaires : Les actionnaires ont le droit de demander des informations complémentaires et de poser des questions avant l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

• Date, heure et lieu de l'AGE : Ces informations doivent être clairement indiquées dans la convocation.

• Ordre du jour de l'AGE : Il doit être précisé que l'un des points à l'ordre du jour est l'apport partiel d'actifs.

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Modèle/Exemple de Convocation des actionnaires pour apport partiel d'actifs. 

Nous proposons un modèle/exemple de convocation des actionnaires pour apport partiel d'actifs annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.