Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement

Définition du règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement

Le règlement intérieur est un document qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Lorsqu’il est obligatoire, il doit obligatoirement être rédigé par écrit afin de régir les règles applicables au sein de l’établissement. Son champ d’application est restreint par le droit du travail de telle sorte à ce que ne soit régi et contraint que ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, à la protection des salariés et aux employeurs.

Le règlement intérieur régit ainsi le domaine de l’hygiène et de la sécurité de l’entreprise, englobant ainsi le service médical, les installations sanitaires, l’encadrement des lieux de restauration et l’interdiction des boissons alcoolisées au sein de l’entreprise. Il établit également la sécurité liée à la protection contre les accidents, les règles applicables en matière d’utilisation des matériels et installations, la prévention des incendies, l’obligation d’alerte et le droit de retrait du salarié.

Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Les entreprises ayant moins de 50 salariés n'ont en aucun cas l'obligation de rédiger un règlement intérieur.

Si l’entreprise a mis en place un comité social et économique (CSE), à savoir que cela sera obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés dès le 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ou sa modification devra être approuvé par ledit comité.

Qui rédige le règlement intérieur et où le personnel pourra-t-il le trouver ?

Le règlement interne de l'entreprise ou de l'établissement est rédigé par l'employeur. En revanche le règlement intérieur du CSE, lui sera rédigé soit par l'employeur ou chef d'établissement, soit par un représentant de la direction qui a reçu délégation.

Le règlement intérieur est soumis aux formalités de dépôt devant le greffe du conseil des prud'homme du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. Ce règlement devra faire l'objet d'une publicité dans l'entreprise et ce par tout moyen (affichage dans les locaux, publication sur internet, etc.) et les salariés seront informés. Ainsi le personnel pourra avoir accès au règlement interne et ce, selon les conditions prévues par l’entreprise ou l'établissement.

Pourquoi rédiger un règlement intérieur d’une entreprise, société ou établissement ?

Le règlement comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont certains articles du Code du travail applicables obligatoirement et auxquels il doit être fait référence pour observer une bonne transmission de l’information au sein de l’entreprise. En parallèle, la liberté des salariés ne peut pas être encadrée au-delà de ce qui est prévu par les dispositions du Code du travail. Il est donc indispensable qu’un modèle type soit utilisé, de telle sorte qu’aucun élément ne soit oublié ou qu’aucune mention superflue ne soit ajoutée au règlement.

Cet exemple de règlement intérieur facilite la rédaction du document et vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Comment rédiger et quel est le contenu d'un règlement intérieur ?

Il s’agit d’un document écrit obligatoire à partir d’un nombre de 50 salariés ou plus. Il est recommandé pour les entreprises dont le nombre de salarié est inférieur à 50 salariés de l’établir, néanmoins le document écrit et sa publication reste facultative.

Il est rédigé en français et doit être mis à jour en vertu des textes applicables en droit du travail et doit être mis à la disposition des salariés afin qu’ils soient informés de leur droits et de leurs devoirs au sein de l’entreprise. Il concerne directement les salariés de l’entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel. Il doit donc être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les lieux où se fait l’embauche des salariés.

Le règlement intérieur devra ainsi intégrer différentes clauses concernant les règles d'hygiène et de sécurité, la discipline, les protections des salariés, leurs libertés individuelles, etc.

Peut-il prévoir des sanctions ?

Outre la sécurité et l’hygiène, le contenu du règlement intérieur a également vocation à informer et règlementer la discipline et les sanctions applicables au sein de l’entreprise. Ainsi, le règlement intérieur prévoit l’encadrement du respect des horaires de travail, des entrées, sorties, déplacements, retards, absences et non-respect du règlement. Ce document prend également soin d’établir clairement la prohibition stricte, en vertu des dispositions des articles du Code du travail, de tout abus d’autorité en matière sexuelle et moral (harcèlement sexuel ou moral).

Les sanctions et garanties disciplinaires sont également incluses dans le règlement et préviennent des comportements fautifs et des sanctions applicables au sein de l’entreprise proportionnellement à la nature et à la gravité des fautes commises. Ces sanctions sont prévues et régies par le Code du travail et les conventions collectives applicables au secteur d’activité, à laquelle est soumise l’entreprise concernée. La mention des articles applicables dans le règlement est donc indispensable.

Le règlement intérieur doit faire l’objet d’une publication et d’une entrée en vigueur précisées. Sa procédure de modification est régie aux articles L1321-4 du Code du travail qui doit être spécifiée dans le règlement.

Au vu du nombre de mentions obligatoires et d’articles applicables, l’utilisation d’un modèle type est indispensable.

Notre modèle de règlement d'entreprise

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