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Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement

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Description courte :

Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

Nombre de pages : 6
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Description

Le règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés afin de régir la règlementation en matière de droits des salariés, d’hygiène de sécurité, de discipline et de protection du salarié dans le cadre des procédures disciplinaires ainsi que des sanctions applicables.

Il s’agit d’un document écrit obligatoire à partir d’un nombre de 20 salariés ou plus. Il est recommandé pour les entreprises dont le nombre de salarié est inférieur néanmoins le document écrit et sa publication reste facultative pour les entreprises où les établissements dont le nombre de membres est inférieur.

Il est rédigé en français et doit être mis à jour en vertu des textes applicables en droit du travail et doit être mis à la disposition des salariés afin qu’ils soient informés de leur droits et de leurs devoirs au sein de l’entreprise.

Il concerne directement les salariés de l’entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel. Il doit donc être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les lieux où se fait l’embauche des salariés.

Si l’entreprise a mis en place un comité social et économique (CSE), à savoir que cela sera obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés dès le 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ou sa modification devra être approuvé par ledit comité.

Pourquoi rédiger un règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ?

Le règlement comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont certains articles du Code du travail applicables obligatoirement et auxquels il doit être fait référence pour observer une bonne transmission de l’information au sein de l’entreprise. En parallèle, la liberté des salariés ne peut pas être encadrée au-delà de ce qui est prévu par les dispositions du Code du travail. Il est donc indispensable qu’un modèle type soit utilisé, de telle sorte qu’aucun élément ne soit oublié ou qu’aucune mention superflue ne soit ajoutée au règlement.

Cet exemple de règlement intérieur facilite la rédaction du document et vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Comment rédiger un règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ?

Le règlement intérieur est un document qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Lorsqu’il est obligatoire, il doit obligatoirement être rédigé par écrit et il régit les règles applicables au sein de l’établissement. Son champ d’application est restreint par le droit du travail de telle sorte à ce que ne soit régit et contraint que ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, à la protection des salariés et aux employeurs.

Le règlement intérieur régit ainsi le domaine de l’hygiène et de la sécurité de l’entreprise englobant ainsi le service médical, les installations sanitaires, l’encadrement des lieux de restauration et l’interdiction des boissons alcoolisées au sein de l’entreprise. Il régit également la sécurité liée à la protection contre les accidents, les règles applicables en matière d’utilisation des matériels et installations, la prévention des incendies, l’obligation d’alerte et le droit de retrait du salarié.

Outre la sécurité et l’hygiène, le règlement intérieur a également vocation à informer et règlementer la discipline et les sanctions applicables au sein de l’entreprise. Ainsi, le règlement intérieur prévoit l’encadrement du respect des horaires de travail, des entrées, sorties, déplacements, retards et absence. Ce document prend également soin d’établir clairement la prohibition stricte en vertu des dispositions des articles du Code du travail de tout abus d’autorité en matière sexuelle et moral.

Les sanctions et garanties disciplinaires sont également inclues dans le règlement et préviennent des comportements fautifs et des sanctions applicables au sein de l’entreprise proportionnellement à la nature à la gravité des fautes commises. Ces sanctions sont prévues et régies par le Code du travail et les conventions collectives applicables au secteur d’activité, à laquelle est soumise l’entreprise concernée. La mention des articles applicables dans le règlement est donc indispensable.

Le règlement intérieur doit faire l’objet d’une publication et d’une entrée en vigueur précisées. Sa procédure de modification est régie aux articles L1321-4 du Code du travail qui doit être spécifiée dans le règlement.

Au vu du nombre de mentions obligatoires et d’articles applicables, l’utilisation d’un modèle type est indispensable.

Sommaire

I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 - Objet

Article 2 - Champ d'application

II - HYGIENE ET SECURITE

Article 3 - Dispositions générales

A - HYGIENE

Article 4 - Service médical

Article 5 - Installations sanitaires

Article 6 - Lieux de restauration

Article 7 - Boissons alcoolisées

B – SECURITE

Article 8 - Règles générales relatives à la protection contre les accidents

Article 9 - Règles particulières relatives à l'utilisation des matériels et installations

Article 10 - Règles relatives à la prévention des incendies

Article 11 - Obligation d'alerte et droit de retrait

III - DISCIPLINE ET SANCTIONS

A - OBLIGATIONS DISCIPLINAIRES

Article 12 - Dispositions générales relatives à la discipline

Article 13 - Horaires de travail

Article 14 - Entrées, sorties et déplacements 

Article 15 - Retards, absences

Article 16 - Abus d'autorité en matière sexuelle et morale

B - SANCTIONS ET GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 17 - Nature et échelle des sanctions

Article 18 - Garanties disciplinaires

IV - PUBLICITE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Article 19 - Publicité

Article 20 - Entrée en vigueur

Article 21 – Modification