Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement (moins de 200 salariés)
Modèle : Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement (moins de 200 salariés)

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Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

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À quoi sert un règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement ?

Quelle définition peut être faite du règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement ?

Le règlement intérieur est un document qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Lorsqu’il est obligatoire, il doit obligatoirement être rédigé par écrit afin de régir les règles applicables au sein de l’établissement. Son champ d’application est restreint par le droit du travail de telle sorte à ce que ne soit régi et contraint que ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, à la protection des salariés et aux employeurs.

Le règlement intérieur régit ainsi le domaine de l’hygiène et de la sécurité de l’entreprise, englobant ainsi le service médical, les installations sanitaires, l’encadrement des lieux de restauration et l’interdiction des boissons alcoolisées au sein de l’entreprise. Il établit également la sécurité liée à la protection contre les accidents, les règles applicables en matière d’utilisation des matériels et installations, la prévention des incendies, l’obligation d’alerte et le droit de retrait du salarié.

Une entreprise de moins de 50 salariés a-t-elle l'obligation d'avoir un règlement intérieur ?

Les entreprises ayant moins de 50 salariés n'ont en aucun cas l'obligation de rédiger un règlement intérieur.

Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise a mis en place un comité social et économique (CSE), alors le règlement sera obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés et l’entrée en vigueur du règlement intérieur ou sa modification devra être approuvé par ledit comité.

Pourquoi rédiger un règlement intérieur d’une entreprise, société ou établissement ?

Le règlement comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont certains articles du Code du travail applicables obligatoirement et auxquels il doit être fait référence pour observer une bonne transmission de l’information au sein de l’entreprise. En parallèle, la liberté des salariés ne peut pas être encadrée au-delà de ce qui est prévu par les dispositions du Code du travail. Il est donc indispensable qu’un modèle type soit utilisé, de telle sorte qu’aucun élément ne soit oublié ou qu’aucune mention superflue ne soit ajoutée au règlement.

Comment fonctionne un règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement ?

Qui reste habilité à rédiger le règlement intérieur ?

Le règlement interne de l'entreprise ou de l'établissement ne peut prendre effet de plein droit que lorsqu'il est rédigé par l'employeur. En revanche le règlement intérieur du CSE, lui sera rédigé soit par l'employeur ou chef d'établissement, soit par un représentant de la direction qui a reçu délégation.

Quelles sont les modalités qui régissent la vie du règlement intérieur (dépôt, mise à disposition dans les locaux, modification, etc.,) ? Où est-il possible de le trouver ?

Le règlement intérieur est soumis aux formalités de dépôt devant le greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. Ce règlement devra faire l'objet d'une publicité dans l'entreprise et ce par tout moyen (affichage dans les locaux, publication sur internet, etc.) et les salariés seront informés. Ainsi le personnel pourra avoir accès au règlement interne et ce, selon les conditions prévues par l’entreprise ou l'établissement.

Pour modifier le règlement intérieur, il convient de :

  • Demander l'avis des représentants du personnel sur les modifications apportées
  • Envoyer un exemplaire du nouveau règlement intérieur et de l'avis des représentants du personnel à l'Inspecteur du travail 
  • Penser à préciser explicitement la nouvelle date d'entrée en vigueur
  • Suivre attentivement la procédure de dépôt au Conseil de prud'hommes et d'affichage

Peut-il prévoir des sanctions ?

Outre la sécurité et l’hygiène, le contenu du règlement intérieur a également vocation à informer et règlementer la discipline et les sanctions applicables au sein de l’entreprise. Ainsi, le règlement intérieur prévoit l’encadrement du respect des horaires de travail, des entrées, sorties, déplacements, retards, absences et non-respect du règlement. Ce document prend également soin d’établir clairement la prohibition stricte, en vertu des dispositions des articles du Code du travail, de tout abus d’autorité en matière sexuelle et morals (harcèlement sexuel ou moral).

Les sanctions et garanties disciplinaires sont également incluses dans le règlement et préviennent des comportements fautifs et des sanctions applicables au sein de l’entreprise proportionnellement à la nature et à la gravité des fautes commises. Ces sanctions sont prévues et régies par le Code du travail et les conventions collectives applicables au secteur d’activité, auxquelles est soumise l’entreprise concernée. La mention des articles applicables dans le règlement est donc indispensable.

Le règlement intérieur doit faire l’objet d’une publication et d’une entrée en vigueur précisées. Sa procédure de modification est régie aux articles L1321-4 du Code du travail qui doit être spécifiée dans le règlement.

Au vu du nombre de mentions obligatoires et d’articles applicables, l’utilisation d’un modèle type est indispensable.

Quelles sont les règles qui encadrent la rédaction d'un règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement ?

Comment rédiger et quel est le contenu d'un règlement intérieur ?

Il s’agit d’un document écrit obligatoire à partir d’un nombre de 50 salariés ou plus. Il est recommandé pour les entreprises dont le nombre de salarié est inférieur à 50 salariés de l’établir, néanmoins le document écrit et sa publication reste facultatifs.

Il est rédigé en français et doit être mis à jour en vertu des textes applicables en droit du travail et doit être mis à la disposition des salariés afin qu’ils soient informés de leur droits et de leurs devoirs au sein de l’entreprise. Il concerne directement les salariés de l’entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel. Il doit donc être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les lieux où se fait l’embauche des salariés.

Quelles sont les clauses obligatoires que doit comporter un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur devra ainsi intégrer différentes clauses concernant les règles générales et permanantes, les règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, la discipline, les protections des salariés, leurs libertés individuelles, etc.

Modèle/Exemple de règlement intérieur à télécharger au format Word ou PDF

Vous trouverez en téléchargement en ligne au sein de notre site un modèle de règlement intérieur à télécharger au format Word à personnaliser selon vos besoins. Ce modèle a été rédigé par nos juristes et vous permet de n'oublier aucune information importante devant être précisée.

Sont aussi disponibles sur notre site :

 

Sommaire

Article 1 : Utilité de l’accord

Article 2 : Applicabilité de l’accord

Article 3 : Dispositions spécifiques

Article 4 : Dispositions générales

Article 5 : Heures de travail

Article 6 : Retards, absences et congés

Article 7 : Accès à l’entreprise

Article 8 : Sorties pendant les heures de travail

Article 9 : Comportement à adopter lors de l’exécution des tâches

Article 10 : Usage du matériel de l’entreprise

Article 11 : Usage des locaux de l’entreprise

Article 12 : Exécution des activités professionnelles

Article 13 : Interdiction du harcèlement et des agissements sexistes

Article 14 : Neutralité

Article 15 : Lanceur d’alerte

Article 16 : Sanctions disciplinaires

Article 17 : Droits de la défense

Article 18 : Dispositions générales

Article 19 : Hygiène

Article 20 : Sécurité et prévention

Article 21 : Formalités

Article 22 : Entrée en vigueur

Article 23 : Modifications ultérieures