Lettre de demande d'acte de naissance

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Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un acte authentique qui certifie la naissance d'un individu. Cet acte est dressé par un officier d'état civil et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code civil.

Tous les enfants nés sur le sol Français doivent obligatoirement être inscrits sur les registres de l'état-civil du lieu où la naissance est survenue, et ce, dans les cinq jours suivant l'accouchement. C'est à l'occasion de cette déclaration que l'officier d'état civil rédige l'acte de naissance.

Ce document reprend toutes les informations juridiques et administratives relatives à la personne : nom de famille, prénoms, lieu, date et heure de la naissance et identité des parents. Par ailleurs, tous les changements de situation juridique de l'individu sont retranscrits sur l'acte : changement de nom de famille ou de prénom, un mariage, une modification du régime matrimonial, un divorce, un PACS, la dissolution du PACS, la mise en place d'un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), un décès…

Quelles sont les différences entre les actes ? 

Il existe trois types d'actes différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte donc, vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents. Elle indique également les mentions marginales si elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil comportant vos informations personnelles ainsi que celles de vos parents et les mentions marginales si elles figurent dans l'acte.

Comme l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Cependant, à la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait sans filiation comporte uniquement vos informations personnelles et les mentions marginales présente dans l'acte.

Comment obtenir la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance par courrier ?

Pour obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait avec ou sans filiation, il convient de formuler une demande sur laquelle doivent figurer le nom, prénom et la date de naissance de la personne, les noms et prénoms des parents, ainsi que l'adresse du demandeur. Ensuite, le courrier doit être envoyé aux services de la mairie du lieu où est née la personne concernée avec une enveloppe timbrée. L'adresse de la mairie du lieu de naissance de l'intéressé pourra être trouvable facilement sur internet.

Il convient de préciser que les démarches pour obtenir la copie d'un acte de naissance sont gratuites. La mairie délivre donc gratuitement la copie intégrale de l'acte de naissance ou l'extrait d'acte de naissance. 

Qui peut demander un acte de naissance ?

L'obtention d'une copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de l'identité du demandeur. 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Cependant, toute autre personne (comme un oncle ou une tante) ne pourront pas demander la communication de ces documents avant l'expiration des délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

A contrario, toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Où demander l'acte de naissance d'un français né à l'étranger ou une personne étrangère ?

Les Français nés à l'étranger peuvent obtenir leur acte ou extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation auprès du Service central d'état civil, situé à Nantes. Il s'agit d'une instance publique qui dépend du ministère des Affaires étrangères. La demande peut être formulée en ligne directement sur le site internet du service central ou par courrier à l'adresse du service d'état civil de Nantes : 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex 09.

Quant aux étrangers résidant en France, ils doivent se rapprocher du service consulaire de leur pays de naissance présent sur le territoire français pour obtenir leur acte de naissance. D'une manière générale, la demande peut être formulée en ligne sur le site de l'ambassade du pays concerné.

Quels documents fournir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation ?

Pour obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance ou l'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation, il convient de fournir la pièce d'identité de la personne concernée (une carte d'identité, passeport, etc.). Si la demande est formulée par un ascendant ou un descendant, un justificatif de la filiation avec la personne concernée (livret de famille) est nécessaire. Par ailleurs, un acte de mariage ou de PACS doit être produit si l'acte est sollicité par le conjoint ou le partenaire de la personne concernée. Enfin, si le demandeur est le représentant légal d'une personne placée sous un régime de protection, il doit fournir une décision de justice prouvant qu'il est habilité à demander un tel acte.

Notre modèle de document 

Pourquoi utiliser un modèle de lettre de demande d'acte de naissance ? 

Dans le cadre de certaines formalités administratives comme l'obtention de droits sociaux, l'enregistrement d'un mariage ou d'un PACS, l'établissement de papiers d'identité ou encore la liquidation d'une succession, il est nécessaire de produire l'acte de naissance d'une personne. Il faut alors formuler une demande d'acte d'état civil de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance. Un modèle de lettre d'acte de naissance vous permet de soumettre votre demande de manière formelle et correcte. 

Afin de simplifier cette démarche nous mettons à disposition de nos lecteurs un modèle de lettre personnalisable et téléchargeable au format Word sur notre site. L'utilisation de notre modèle vous garantit un gain de temps dans vos démarches et la conformité aux exigences légales et administratives en vigueur. 

Comment se présente notre document ? 

Notre document est conçu comme un modèle standard de lettre de demande d'acte de naissance. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet et en intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document. Le document étant personnalisable, vous avez la possibilité d'adapter la lettre en fonction de votre situation particulière.

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