Lettre de demande d'acte de naissance

Qu'est ce qu'un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un acte authentique qui certifie la naissance d'un individu. Cet acte est dressé par un officier d'état civil et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code civil.

Tous les Français ont l'obligation de déclarer la naissance de leur enfant sur les registres de l'état civil du lieu où la naissance est survenue, et ce, dans les cinq jours suivant l'accouchement. C'est à l'occasion de cette déclaration que l'officier d'état civil rédige l'acte de naissance.

Ce document reprend toutes les informations juridiques et administratives relatives à la personne : nom de famille, prénoms, lieu, date et heure de la naissance et identité des parents. Par ailleurs, tous les changements de situation juridique de l'individu sont retranscrits sur l'acte : changement de nom de famille ou de prénom, un mariage, une modification du régime matrimonial, un divorce, un PACS, la dissolution du PACS, la mise en place d'un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), un décès…

Notre modèle de document

Exemple de lettre de demande d'acte d'état civil de naissance à télécharger en ligne

Dans le cadre de certaines formalités administratives comme l'obtention de droits sociaux, l'enregistrement d'un mariage ou d'un PACS, l'établissement de papiers d'identité ou encore la liquidation d'une succession, il est nécessaire de produire l'acte de naissance d'une personne. Il faut alors formuler une demande d'acte d'état civil de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance.

Afin de simplifier cette démarche, nous mettons à la disposition de nos lecteurs un modèle personnalisable de lettre de demande d'acte d'état civil. Cet exemple type est disponible en téléchargement sur notre site, au format Word ou PDF.

Comment obtenir la copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance par courrier ?

Pour obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait avec ou sans filiation, il convient de formuler une demande sur laquelle doivent figurer le nom, prénom et la date de naissance de la personne, les noms et prénoms des parents, ainsi que l'adresse du demandeur. Ensuite, le courrier doit être envoyé aux services de la mairie du lieu où est née la personne concernée avec une enveloppe timbrée. L'adresse de la mairie du lieu de naissance de l'intéressé pourra être trouvable facilement sur internet.

Seule la personne concernée par l'acte si elle est majeure, ou bien son représentant légal si elle est mineure, son conjoint ou son partenaire, un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants) de cette personne, ou un professionnel légalement autorisé (notaire ou avocat) peuvent obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance.

Il convient de préciser que les démarches pour obtenir la copie d'un acte de naissance sont gratuites.

Où demander l'acte de naissance d'un français né à l'étranger ou une personne étrangère ?

Les Français nés à l'étranger peuvent obtenir leur acte ou extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation auprès du Service central d'état civil, situé à Nantes. Il s'agit d'une instance publique qui dépend du ministère des Affaires étrangères. La demande peut être formulée en ligne directement sur le site internet du service central ou par courrier à l'adresse du service d'état civil de Nantes : 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex 09.

Quant aux étrangers résidant en France, ils doivent se rapprocher du service consulaire de leur pays de naissance présent sur le territoire français pour obtenir leur acte de naissance. D'une manière générale, la demande peut être formulée en ligne sur le site de l'ambassade du pays concerné.

Quels documents fournir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation ?

Pour obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance ou l'extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation, il convient de fournir la pièce d'identité de la personne concernée (une carte d'identité, passeport, etc.). Si la demande est formulée par un ascendant ou un descendant, un justificatif de la filiation avec la personne concernée (livret de famille) est nécessaire. Par ailleurs, un acte de mariage ou de PACS doit être produit si l'acte est sollicité par le conjoint ou le partenaire de la personne concernée. Enfin, si le demandeur est le représentant légal d'une personne placée sous un régime de protection, il doit fournir une décision de justice prouvant qu'il est habilité à demander un tel acte.