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Lettre de démission pour un CDI

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique vous permettra de notifier à votre employeur votre volonté de démissionner de votre contrat à durée indéterminée par le biais d’une lettre recommandée.
Nombre de pages : 1
2,28 €
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

Tout salarié embauché en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa démission. Cette démission est toutefois encadrée à des conditions de forme spécifiques : elle peut être donnée oralement, mais une lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire. Il n’est pas besoin de spécifier au sein de cette lettre de motifs de démission, il peut donc démissionner sans raison.  

Cette démission devra être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant aux réelles intentions du salarié. Attention, toute démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombant dès lors au salarié. 

Il est à spécifier que tout salarié abandonnant son poste, notamment après une modification de son contrat de travail n’est pas considéré comme ayant donné sa démission : il pourra être licencié pour faute s’il a quitté son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail.  

Ce document juridique vous permettra de notifier votre démission à votre employeur par le biais d’une lettre recommandée.

Pourquoi annoncer à son employeur la démission de son CDI ?

Notifier votre démission à votre employeur est un de vos droits relatifs à la relation contractuelle que vous entretenez avec celui-ci au titre de votre contrat de travail.  

Après la notification de votre démission, il vous faudra toutefois respecter le délai de préavis prévu soit au sein de votre convention collective, soit au sein de votre contrat de travail, soit ceux spécifiés par les usages locaux. Le préavis commence à courir à compter de la notification à votre employeur de votre démission. Vous ne serez toutefois pas tenu d’effectuer votre préavis si vous démissionnez pendant votre grossesse ou pour élever votre enfant ou encore pour créer votre entreprise. 

Comment annoncer à son employeur la démission de son CDI ?

Afin de démissionner conformément à la réglementation du Code du travail, il vous faudra spécifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un souci de preuve de votre volonté.  

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les informations suivantes devront apparaître : 

  • La mention de votre nom et prénom, votre adresse et code postal ; 

  • La qualification de votre société employeur, son adresse et la date d’envoi de votre lettre ; 

  • Votre volonté de démissionner, claire explicite et sans équivoque ; 

  • Le poste, l’intitulé de celui-ci et la qualification que vous occupiez avec la date précise à laquelle vous êtes entré en fonction ; 

  • La date de fin de votre contrat ; 

  • L’injonction de votre employeur de vous remettre les documents sociaux de fin de contrat, comme l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et votre dernier bulletin de paie.

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