Requête conjointe de désignation d'un commissaire (APA entre SA)

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif (APA) ?

Un apport partiel d'actif est une opération qui permet à une société d'apporter à une autre société un actif en échange de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire, mais aussi parfois en échange du paiement d'un passif.

S'agissant d'une telle opération, les règles applicables peuvent être adaptées selon la nature des sociétés concernées. Dans le cadre d'un APA entre société anonyme (SA), il peut y avoir à ce titre, une requête de désignation d'un commissaire à la scission.

À titre informatif, une SA, société anonyme est une société basée sur des capitaux qui est particulièrement adaptée aux grandes entreprises. Ce type de société est composé d'actionnaires qui investissent dans le capital social.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission ?

Une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission est un document procédural qui permet à l'ensemble des sociétés anonymes parties à un apport partiel d'actif, de désigner un Commissaire à la Scission en question.
Une telle requête est révélatrice d'une volonté commune, d'un accord passé entre les SA concernées par un apport partiel d'actif.

Est-il obligatoire de désigner un commissaire à la scission ?

Le rôle du commissaire à la scission est avant tout d'apprécier la valeur des apports (biens corporels ou biens incorporels) qui sont apportés à une société en particulier. Ce commissaire a également pour mission de confirmer que les actifs apportés par la société étaient bien des actifs de sa propriété. Le rôle du commissaire à la scission étant important, il est donc important que les sociétés anonymes associées puissent décider de sa nomination en réalisant une demande auprès de la juridiction compétente. À titre informatif, la désignation d'un tel commissaire est prévue par le Code du Commerce pour les sociétés anonymes.

Différence entre commissaire à la scission en SAS et en SARL

Dans une SAS, la désignation du commissaire à la scission n'est généralement pas obligatoire, sauf si elle est requise par les statuts de la société ou si les associés décident volontairement de le désigner. Le rôle du commissaire à la scission dans une SAS consiste à vérifier le rapport d'évaluation de l'apport partiel d'actif établi par le président de la SAS, s'assurant ainsi que la valorisation des actifs apportés est réalisée de manière juste et objective.

En revanche, dans une SARL, la désignation du commissaire à la scission est obligatoire lorsque l'apport partiel d'actif excède certains seuils légaux, à savoir deux des trois critères suivants : un total de bilan de 1 million d'euros, un chiffre d'affaires net de 2 millions d'euros, ou un effectif de 20 salariés. Le rôle du commissaire à la scission dans une SARL est similaire à celui de la SAS, mais il est également chargé de vérifier la situation nette de la société absorbante après l'apport partiel d'actif.

Les pouvoirs du commissaire à la scission dans une SAS sont généralement limités à la vérification du rapport d'évaluation de l'apport partiel d'actif. En revanche, dans une SARL, le commissaire à la scission dispose de pouvoirs plus étendus pour vérifier la situation nette de la société absorbante après l'apport partiel d'actif.

Quelle est la différence entre un commissaire à la fusion et un commissaire à la scission ?

Le commissaire à la fusion et le commissaire à la scission sont deux acteurs clés dans les opérations de restructuration d'entreprises, mais leurs rôles et leurs missions diffèrent selon le type d'opération réalisée.

Le commissaire à la fusion est désigné lors d'une opération de fusion entre deux ou plusieurs sociétés. Sa mission principale est de vérifier et de valider les conditions de la fusion, notamment les évaluations des actifs et des actions, afin de garantir la transparence et l'équité de l'opération pour toutes les parties prenantes, y compris les actionnaires.

Son rôle consiste à examiner le rapport d'échange des actions ou des droits sociaux, ainsi que les autres modalités de l'opération de fusion. Il vérifie que la valeur attribuée aux actions des sociétés fusionnantes est équitable et cohérente avec les évaluations réalisées. Son rapport final, appelé rapport du commissaire à la fusion, est soumis aux organes de décision de chaque société avant que l'opération ne puisse être finalisée.

En revanche, le commissaire à la scission est désigné lors d'une opération de scission, également appelée apport partiel d'actif, lorsqu'une société transfère une partie de ses actifs à une autre société nouvellement créée ou déjà existante. Son rôle principal est de vérifier que les actifs apportés ont été évalués de manière juste et objective, et que les droits des actionnaires ou associés de la société scindée sont respectés.

Le commissaire à la scission examine le rapport d'évaluation des actifs apportés établi par les organes de direction de la société scindée. Son rapport final, appelé rapport du commissaire à la scission, permet de garantir la transparence de l'opération et d'assurer que les intérêts des associés ou actionnaires de la société scindée sont protégés.

En résumé, la différence principale entre le commissaire à la fusion et le commissaire à la scission réside dans la nature de l'opération qu'ils contrôlent. Le commissaire à la fusion intervient lors d'une opération de fusion entre plusieurs sociétés, tandis que le commissaire à la scission est impliqué dans une opération de scission d'une société qui transfère une partie de ses actifs à une autre entité. Dans les deux cas, leur rôle est de vérifier et de valider les modalités de l'opération pour assurer la sécurité et l'équité des parties prenantes impliquées.

Qui doit nommer ce commissaire à la fusion ? 

Le commissaire à la fusion est nommé par le Président du Tribunal de Commerce compétent, suite à une demande en justice. Cette demande peut être présentée par l'une des sociétés participant à l'opération de fusion ou par tout intéressé, tels que les actionnaires ou les créanciers de ces sociétés.

La nomination du commissaire à la fusion vise à garantir l'indépendance et l'impartialité de cette personne dans le cadre de sa mission de contrôle de la fusion. Le Président du Tribunal de Commerce désigne généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes qualifié pour exercer cette fonction, car celui-ci doit avoir les compétences nécessaires pour examiner les documents comptables et évaluer l'équité de l'opération pour les parties prenantes.

La nomination du commissaire à la fusion peut être sollicitée avant ou après l'assemblée générale des actionnaires ou des associés qui doit se prononcer sur la fusion. Il est important de noter que la désignation du commissaire à la fusion est un aspect important de la procédure de fusion, car son rapport d'évaluation joue un rôle essentiel dans l'approbation de l'opération par les organes décisionnels des sociétés concernées.

Pourquoi rédiger une requête conjointe en désignation d'un commissaire à la scission ?

La rédaction d'un tel document doit permettre aux parties d'identifier par écrit le commissaire commun qu'elles souhaitent désigner dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Les honoraires du commissaire sont d'ailleurs à la charge des sociétés qui envisagent un APA. La volonté commune des parties à l'opération d'apport d'actif doit être claire et non équivoque afin d'éviter tout litige entre les sociétés. Si vous avez un tel projet d'entreprise, le téléchargement de ce document complet pourra vous permettre de finaliser votre accord entre sociétés en n'omettant aucune information importante.

Comment se matérialise une requête conjointe en désignation d'un commissaire à une scission ?

Ce type de requête peut être présenté comme une lettre. D'abord, il est nécessaire et important de présenter les parties, à savoir ici les différentes sociétés anonymes, qui sont concernées par un apport partiel d'actif. À cet effet, il doit être fait notamment mention du siège social des SA, mais aussi mention de leur capital, ou encore leur numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS).
Ensuite, le document doit présenter le projet d'apport partiel d'actif en indiquant notamment qui est la société qui apporte et qui est la société qui bénéficie de l'apport, mais également en précisant les contreparties à cet apport.
Enfin, le document doit se terminer par la demande à la juridiction compétente d'accepter la désignation du commissaire à la scission que les parties souhaitent désigner.