Formulaire de vote par correspondance (apport partiel d'actif entre SA)

Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

La société anonyme (SA) est une forme juridique de société commerciale qui doit être composée au moins de deux actionnaires ou sept actionnaires minimum dans la situation où la société anonyme est cotée. Toute SA est constituée pour une durée de vie maximale de 99 ans.

Elle doit avoir un capital au minimum de 37 000 euros sauf dans certaines situations où le capital est supérieur (225 000 euros si l’entreprise émet des titres de créances négociables).

Comme pour une société à responsabilité limitée (SARL), des apports en nature peuvent être réalisés dans une société anonyme (SA). À noter qu'il ne peut pas y avoir de capital variable et d'apport en industrie.

Pour la bonne constitution d'une société anonyme, des statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. À titre informatif, les mentions devant s'y retrouver sont notamment ; la forme de la SA, l'objet social, la durée de la société, le siège social, etc.

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif ?

Avant 2012, le législateur avait réservé à certaines sociétés uniquement cette opération, en particulier à la SA, également à la SARL selon l'article l236-24 du Code de Commerce. Mais depuis la loi du 22 mars 2012, ce texte ouvre à toutes les sociétés la possibilité de réaliser un apport partiel d'actif.

C’est une opération qui est sommairement décrite, il ressort des textes que l’apport partiel d’actif est un vrai apport, un apport en nature qu’une société fait à une autre société bénéficiaire. C’est l’apport d’un bien isolé spécifique, très particulier, une branche autonome et complète d’activité, en contrepartie la société apporteuse reçoit des droits sociaux. Dans cette opération aucune société ne disparait, c’est une opération originale, car ce n’est pas un simple apport. Du côté de la société apporteuse, c’est une décision de gestion qui relève des organes de direction de la société. Du côté de la société bénéficiaire, cette action sera soumise au régime de l’augmentation de capital par apport en nature. L’opération est neutre, mais au niveau des patrimoines on va pouvoir soumettre l’opération au régime de la scission, c’est-à-dire au régime de la fusion. C’est l’équivalent d’une scission par séparation. Par ailleurs, l’apport partiel d’actif ne se réduit pas juste à une cession d’actif, c’est un apport, et en échange d'actions.

Cette expression de branche autonome et complète d’activité est un ensemble homogène, indépendant, qui peut faire l’objet d’une exploitation autonome. Il n’y a pas apport partiel d’actif lorsque l’apport porte sur un fonds de commerce sans que les marques comprises dans le fond n’ai été apporté ni mise à disposition de la société bénéficiaire. Le simple droit d’usage précaire sur le nom de la clientèle est insuffisant. Art L642-1 alinéa II, il vise la scission d’entreprise, quand elle est partielle, le texte la définie comme portant sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forme une ou plusieurs branche complète d’activité. Cette notion on la trouve aussi dans des textes européens, directive de 1990, il était dit que c’est un ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division de la société qui constitue une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

L’apport partiel d’actif permet lui aussi des opération de filialisation, cela va donc permettre à une société de se cantonner à un rôle de holding et de se séparer de ses activités industrielles et commerciales. 

L'apport partiel d'actif simplifié 

Depuis 2011, l’opération n’était envisageable que pour : les sociétés anonymes, en commandites par actions et que pour la SAS. La loi du 19 juillet 2019 a fait évoluer la loi dans plusieurs domaines mais pour la question du champ d’application elle ne modifie rien, et on en déduit aujourd’hui qu’il ne concerne uniquement que les SA, les sociétés en commandite par actions et les SAS.

Toutefois, les conditions de réalisation de l’opération ont évolué :

Avant 2019 ce qui était dit, c’est qu’une des sociétés participantes devait détenir en permanence la totalité des actions représentant la moitié du capital des autres sociétés, mais on ne savait pas qui devait détenir quoi.

 En pratique, il y a deux sortes d’apport partiel d’actifs :

• Apport partiel d’actifs vers le haut : c’est un apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport doit détenir 100% des titres de la société apporteuse.
• Apport partiel d’actifs vers le bas : c’est un apport de la société mère vers la filiale où l’apporteuse détient 100% des titres de la société bénéficiaire.

Comment faire un apport partiel d'actif ? 

Pour réaliser un apport partiel d'actif, plusieurs étapes doivent être suivies, impliquant une procédure bien définie et un respect rigoureux des règles légales en vigueur.

La première étape consiste à préparer l'opération en identifiant les actifs et les passifs que la société souhaite transférer à une autre entreprise. Une évaluation précise de ces actifs et passifs est essentielle pour déterminer leur valeur et assurer une juste répartition.

Ensuite, il faut rédiger un projet de traité d'apport qui spécifie les modalités de l'opération, y compris la liste détaillée des actifs et passifs concernés, les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de réalisation de l'apport.

Le projet de traité d'apport doit être soumis à l'approbation des organes compétents de chaque société concernée. Pour cela, les associés ou actionnaires des entreprises impliquées devront être convoqués en assemblée générale pour voter sur le projet.

Une fois que le projet de traité d'apport a été approuvé par toutes les parties concernées, il devra être enregistré auprès du service des impôts compétent.

Après l'enregistrement du traité d'apport, une publication légale devra être effectuée pour informer les tiers de l'opération.

Enfin, l'apport partiel d'actif sera matérialisé par la signature définitive du traité d'apport entre les parties concernées. Cette signature officialisera le transfert des actifs et passifs de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport.

Quel est le régime de faveur de l'apport partiel d'actif ? 

Pour le régime de droit commun, l’opération est analysée comme une opération à titre particulier. Si l’apport partiel d’actif emporte la transmission des créances, alors il faudra notifier la cession de créances aux débiteurs en vertu des règles de l’art 1324 du Code Civil.

Mais pour le régime de faveur, supposons qu’il y a une branche autonome et complète, cela va impacter la procédure à suivre et les effets. Pour la procédure à suivre, il y aura d’abord rédaction d’un projet d’apport partiel d’actif par les dirigeants de la société bénéficiaires, pour délimiter l’opération. Les comités d’entreprise de chacune des sociétés participant à l’opération vont être consultés sur l’opération, et l’avis des comités d’entreprise sera porté à la connaissance des associés. Les assemblées générales extraordinaires vont statuer et vont devoir approuver l’opération dans les mêmes termes. L’apporteuse détient 100% des actions.

Ce qui permet de comprendre qu’il y a transmission universelle de patrimoine, c’est qu’il faut considérer que l’apport partiel d’actif n’est plus du tout considéré comme une opération de titres particuliers, mais une opération à titre universel. De manière classique, la transmission universelle de patrimoine opère dans les mêmes effets et limite que pour la scission. Ce qui va poser une difficulté, c'est que la société apporteuse ne va apporter qu’une partie de son patrimoine, et pas l’intégralité, il va donc falloir être précis et délimiter tout ce qui sera apporté par la société, définir la branche d’activité, et lister les dettes créances qui se rattachent à cette branche autonome d’activité. Cela va jouer pour tout ce qui est mentionné dans le traité de fusion. Ce qui fait problème, ce sont les dettes et les créances qui ne sont pas visées par le traité. Si on oublie une dette ou créance cela va créer un litige et traité par les juges. Pour ce qui est transmis, on retrouve les règles de la scission. Par ailleurs, cette transmission joue avec les mêmes limites, en particulier pour les contrats intuitu personae. Une des autres limites, c’est la communauté ou la confusion d’intérêt, ou encore la fraude. Il faut savoir que la fraude avérée va provoquer l’inopposabilité de l’opération à l’égard de la personne qui en subit les conséquences.

Que doit contenir le formulaire de vote par correspondance ?

Toute décision concernant la vie, la gestion courante, de la société est prise en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les convocations sont envoyées au minimum 15 jours avant la tenue de ladite assemblée. Afin qu'une décision soit prise, un quorum est nécessaire, autrement dit pour que le vote ait lieu un certain nombre d'actionnaires doivent être présents.

Conformément à l'article L225-107 du Code de Commerce, il est possible pour tout actionnaire de voter par correspondance au moyen d'un formulaire.

Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, un formulaire de vote par correspondance (personne physique) peut être mis à disposition d'un actionnaire. En effet, ce formulaire doit attester de la détention des actions au sein de la société par l'actionnaire votant par correspondance.

Le formulaire précise que l'actionnaire a pris connaissance des résolutions proposées au vote de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour lesquels il va pouvoir voter en précisant s'il vote pour, contre ou s'il s'abstient, et ce, pour chaque résolution.

Différence entre l'apport partiel d'actif et l'apport de titres de participation

L'apport partiel d'actif et l'apport de titres de participation sont deux mécanismes distincts en droit des sociétés, utilisés lors d'opérations de restructuration d'entreprises ou de rapprochements entre sociétés.

L'apport partiel d'actif consiste en ce qu'une société transfère une partie déterminée de son patrimoine (actifs et/ou passifs) à une autre société. En échange, la société bénéficiaire de l'apport délivre des titres (actions ou parts sociales) à l'apporteur. Cette opération permet généralement à une société de se recentrer sur une partie spécifique de ses activités en transférant une partie de son patrimoine à une autre entreprise spécialisée dans ce domaine.

En revanche, l'apport de titres de participation concerne le transfert de titres (actions ou parts sociales) qu'une société détient dans une autre société à une autre entité. En retour, l'apporteur reçoit des titres émis par la société bénéficiaire de l'apport. Cette opération permet souvent à une société de céder tout ou partie de sa participation dans une autre entreprise, dans le cadre d'une réorganisation ou d'une consolidation d'activités.

Ces deux types d'apports ont des traitements comptables et fiscaux spécifiques, et les risques et responsabilités associés diffèrent également. Dans un apport partiel d'actif, la société bénéficiaire assume les risques et les responsabilités liés aux actifs et passifs apportés, tandis que dans un apport de titres de participation, l'apporteur transfère la propriété des titres mais conserve généralement la responsabilité des risques liés aux décisions de la société dont les titres ont été apportés.

À quoi sert ce document ?

Ce document permet de bénéficier d'un modèle type de formulaire de vote par correspondance afin de pouvoir participer, conformément aux dispositions légales en vigueur, au vote de l'assemblée générale pour approuver le projet d'apport partiel d'actif.