Déclaration de conformité d'un apport partiel d'actifs entre SARL
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- Que signifie une déclaration de conformité ?
- Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité d'un apport partiel d'actif (APA) entre deux SARL ?
- Pourquoi rédiger une déclaration de conformité d'un APA entre deux SARL ?
- Les apports partiels d'actifs sont-ils soumis au régime des scissions ?
- Quels organes sociaux de ces deux sociétés sont compétents pour décider de la fusion ?
- Comment la rédiger ?
- À quoi sert cette déclaration ?
- Avec quel(s) document(s) peut-elle être complétée ?
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Déclaration de régularité et de conformité
Les soussignés :
(identité gérant société apport), agissant en qualité de gérant de la société (dénomination société apport), société à responsabilité limitée au capital de (montant capital société apport) euros dont le siège est situé (adresse siège social société apport), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (RCS siège société apport) sous le numéro (numéro RCS société apport), dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en date du (date complète âge société apport),
Et
(identité gérant société bénéficiaire), agissant en qualité de gérant de la société (dénomination société bénéficiaire), société à responsabilité limitée au capital de (montant capital société bénéficiaire) euros, dont le siège est situé (adresse siège social société bénéficiaire), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (RCS siège société bénéficiaire) sous le numéro (numéro RCS société bénéficiaire), dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du (date complète âge société bénéficiaire),
Font les déclarations prévues par les articles L.236-6 du Code de Commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société bénéficiaire), qui seront précédées de l'exposé ci-après :
Expose
1°
L'assemblée générale ordinaire des associés de la société (dénomination société apport) réunie en date du [16] et l'assemblée générale ordinaire des associés de la société (dénomination société bénéficiaire) réunie en date du (date complète AGO société bénéficiaire) ont arrêté un projet d'apport partiel d'actif consenti par la société (dénomination société apport) à la société (dénomination société bénéficiaire) et donné chacune à son gérant les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Si "deux commissaires à la scission (un pour chaque société)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
2°
À la requête du gérant de la société (dénomination société apport), Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de (RCS siège société apport) a, par ordonnance en date du (date ordonnance commissaire à la scission société apport), désigné (identité commissaire à la scission société apport) en qualité de commissaire à la scission de la société (dénomination société apport).
À la requête du gérant de la société (dénomination société bénéficiaire), Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de (RCS siège société bénéficiaire) a, par ordonnance en date du (date ordonnance commissaire à la scission société bénéficiaire), désigné (identité commissaire à la scission société bénéficiaire) en qualité de commissaire à la scission de la société (dénomination société bénéficiaire).
Si "un seul commissaire à la scission (requête conjointe)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
2°
Sur requête conjointe des gérants des sociétés (dénomination société apport) et (dénomination société bénéficiaire), Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de (siège TC commissaire à la scission) a, par ordonnance en date du (date ordonnance commissaire à la scission 2 société), désigné (identité commissaire à la scission 2 société) en qualité de commissaire à la scission des sociétés (dénomination société apport) et (dénomination société bénéficiaire).
Si "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
3°
Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société apport), le (date dépôt greffe projet société apport) pour la société (dénomination société apport), et au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société bénéficiaire), le (date dépôt greffe projet société bénéficiaire) pour la société (dénomination société bénéficiaire),
Si "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
3°
Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de (lieu greffe commun 2 société), le (date dépôt greffe projet 2 société) pour les sociétés (dénomination société apport) et (dénomination société bénéficiaire).
Si "les sociétés peuvent faire leurs publications dans un seul JAL" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
4°
L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le Journal d'Annonces Légales (titre JAL compétent société apport) en date du (date parution avis projet apport société apport) pour la société (dénomination société apport) et dans le journal d'annonces légales (titre JAL compétent société bénéficiaire) en date du (date parution avis projet apport société bénéficiaire) pour la société (dénomination société bénéficiaire).
Si "les sociétés peuvent faire leurs publications dans un seul JAL" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
4°
L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le Journal d'Annonces Légales (titre JAL 2 société) en date du (date parution avis projet APA) pour les sociétés (dénomination société apport) et (dénomination société bénéficiaire).
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévus à l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
5°
Chaque société a mis à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire, le contrat d'apport, les rapports de la gérance et du commissaire à la scission.
En outre, le rapport du commissaire à la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société bénéficiaire) et au siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (dénomination société bénéficiaire), et a été annexé au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de ladite société.
6°
Aux termes d'une délibération en date du (date complète âge société apport), l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (dénomination société apport) a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé à (lieu signature traite) le (date signature projet traite apport) avec la société (dénomination société bénéficiaire),
Si "modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai, Et "modification de la dénomination de la société apporteuse" est vrai, Conserver le paragraphe suivant.
décidé d'adopter la dénomination sociale suivante, (nvelle dénomination société apport), et de modifier l'article (numéro article statuts société apport dénomination) des statuts,
Si "modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai, Et "modification de l'objet de la société apporteuse" est vrai, Conserver le paragraphe suivant.
décidé de modifier l'article (numéro article statuts société apport objet social) des statuts relatifs à l'objet social, dont la rédaction est désormais la suivante : (nvel objet social société apport).
7°
Aux termes d'une délibération en date du (date complète âge société bénéficiaire), l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (dénomination société bénéficiaire), réunie postérieurement à l'assemblée générale extraordinaire de la société (dénomination société apport), a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération ;
décidé l'augmentation du capital social de la société et la modification corrélative des articles (numéro article statut apports) et (numéro article statut capital) des statuts ;
Si "constitution d'une prime d'apport" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
décidé l'inscription de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres créés au crédit d'un compte "prime d'apport" d'un montant de (montant prime apport global) euros sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux,
Si "versement d'une soulte en espèces" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
décidé l'inscription de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres créés au crédit d'un compte courant ouvert au nom de la société (dénomination société apport) dans les livres de la société (dénomination société bénéficiaire) pour un montant de (montant solde apport verse cm soulte en espèces) euros ;
constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital ;
Si "modification de la dénomination de la société bénéficiaire" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
décidé d'adopter la dénomination suivante : (nvelle dénomination société bénéficiaire) et de modifier l'article (numéro article statuts société bénéficiaire dénomination) des statuts,
Si "modification de l'objet de la société bénéficiaire" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
décidé de modifier l'article (numéro article statuts société bénéficiaire objet social) des statuts relatifs à l'objet social, dont la rédaction sera désormais la suivante :
(Nouvel objet social société bénéficiaire).
Si "les sociétés peuvent faire leurs publications dans un seul JAL" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
8°
L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales (titre JAL compétent société apport) en date du (date parution avis apport partiel d’actifs et augmentation capital JAL société apport) et dans le journal d'annonces légales (titre JAL compétent société bénéficiaire) en date du (date parution avis apport partiel d’actifs et augmentation capital JAL société bénéficiaire).
Si "les sociétés peuvent faire leurs publications dans un seul JAL." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
8°
L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales (titre JAL 2 société) en date du (date parution avis apport partiel d’actifs et augmentation capital1 JAL 2 société).
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-après :
Déclaration
Les soussignés, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des règlements.
si "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de (lieu greffe commun 2 société), avec deux exemplaires de la présente déclaration :
deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
deux copies certifiées conformes du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société (dénomination société apport) du (date complète âge société apport),
deux copies certifiées conformes et enregistrées du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société (dénomination société bénéficiaire) du (date complète âge société bénéficiaire),
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société (dénomination société bénéficiaire),
Si "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" est vrai, Et "modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société (dénomination société apport).
Si "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société bénéficiaire), avec deux exemplaires de la présente déclaration :
deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
deux copies certifiées conformes et enregistrées du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société (dénomination société bénéficiaire) du (date complète âge société bénéficiaire),
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société (dénomination société bénéficiaire).
Seront en outre déposées au greffe du Tribunal de Commerce de (RCS siège société apport) :
une copie certifiée conforme de la présente déclaration de conformité,
deux copies certifiées conformes du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société (dénomination société apport) du (date complète âge société apport).
Si "modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai, Et "les 2 sociétés sont immatriculées au même RCS (formalités dans 1 greffe)" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société (dénomination société apport).
Fait à (lieu signature)
Le (date signature)
En (nombre exemplaire) exemplaires.
Document est à jour au 27/07/2024
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Que signifie une déclaration de conformité ?
Une déclaration de conformité est considérée comme un acte final par lequel deux sociétés, à savoir une société qui apporte et une société bénéficiaire, s'associe dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Ainsi, ce type de déclaration a pour objectif de montrer que les parties ont bien respecté les règles en la matière.
Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité d'un apport partiel d'actif (APA) entre deux SARL ?
La déclaration de conformité d'un APA entre deux SARL permet de retranscrire toutes les opérations réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actif entre des sociétés de type SARL. L'apport partiel d'actif peut être plus ou moins large selon la volonté des sociétés concernées. L'apport partiel d'actif est une opération qui consiste à rassembler deux sociétés ou plus sachant que l'une de ces sociétés apporte des éléments à l'autre et devient ainsi membre de la société bénéficiaire. Autrement dit, il s'agit de l'apport d'éléments d'actifs en contrepartie de titres émis par la société bénéficiaire.
Pourquoi rédiger une déclaration de conformité d'un APA entre deux SARL ?
La déclaration de conformité d'un APA entre SARL est importante puisqu'elle permet de pouvoir contrôler la validité des opérations d'un apport partiel d'actif entre deux (au minimum) SARL. L'apport partiel d'actif est un mécanisme qui met en présence plusieurs SARL sachant qu'au moins l'une d'elle apporte une partie des éléments de son actif à une autre SARL tout en conservant son surplus d'actif. Cet apport d'actif ne traduit pas de la disparition de la société qui apporte. L'apport partiel d'actif est un mécanisme soumis à un régime fiscal particulier. La déclaration de conformité d'un tel apport permet donc de déterminer les droits et obligations de chacune des SARL concernées par l'opération.
Les apports partiels d'actifs sont-ils soumis au régime des scissions ?
Oui, en effet, les apports partiels d'actifs sont soumis au régime des scissions, mais dans l'unique cas où le régime de faveur est choisi. Pour le régime de droit commun, l’opération est analysée comme une opération à titre particulier. Si l’apport partiel d’actif emporte la transmission des créances, alors il faudra notifier la cession de créances aux débiteurs en vertu des règles de l’article 1324 du Code Civil.
Mais pour le régime de faveur, supposons qu’il y a une branche autonome et complète, cela va impacter la procédure à suivre et les effets. Pour la procédure à suivre, il y aura d’abord rédaction d’un projet d’apport partiel d’actif par les dirigeants de la société bénéficiaires, pour délimiter l’opération. Les comités d’entreprise de chacune des sociétés participant à l’opération vont être consultés sur l’opération, et l’avis des comités d’entreprise sera porté à la connaissance des associés. Les assemblées générales extraordinaires vont statuer et vont devoir approuver l’opération dans les mêmes termes. L’apporteuse détient 100% des actions.
Ce qui permet de comprendre qu’il y a transmission universelle de patrimoine, c’est qu’il faut considérer que l’apport partiel d’actif n’est plus du tout considéré comme une opération de titres particuliers, mais une opération à titre universel. De manière classique, la transmission universelle de patrimoine opère dans les mêmes effets et limite que pour la scission. Ce qui va poser une difficulté, c'est que la société apporteuse ne va apporter qu’une partie de son patrimoine, et pas l’intégralité, il va donc falloir être précis et délimiter tout ce qui sera apporté par la société, définir la branche d’activité, et lister les dettes créances qui se rattachent à cette branche autonome d’activité. Cela va jouer pour tout ce qui est mentionné dans le traité de fusion. Ce qui fait problème, ce sont les dettes et les créances qui ne sont pas visées par le traité. Si on oublie une dette ou créance cela va créer un litige et traité par les juges. Pour ce qui est transmis, on retrouve les règles de la scission. Par ailleurs, cette transmission joue avec les mêmes limites, en particulier pour les contrats intuitu personae. Une des autres limites, c’est la communauté ou la confusion d’intérêt, ou encore la fraude. Il faut savoir que la fraude avérée va provoquer l’inopposabilité de l’opération à l’égard de la personne qui en subit les conséquences.
Quels organes sociaux de ces deux sociétés sont compétents pour décider de la fusion ?
Les organes sociaux compétents pour demander la fusion entre deux sociétés sont généralement les organes de décision de chaque société impliquée dans l'opération. Ces organes varient en fonction du type de société et de la législation en vigueur dans le pays concerné.
Dans de nombreuses juridictions, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou des associés est l'organe compétent pour décider de la fusion. Les actionnaires ou associés doivent voter sur le projet de fusion présenté par le conseil d'administration ou les gérants de la société.
Dans les sociétés ayant un conseil d'administration, ce dernier joue également un rôle crucial dans la demande de fusion. Le conseil d'administration doit approuver le projet de fusion et le soumettre ensuite à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés n'ayant pas de conseil d'administration, les gérants ou les dirigeants de la société sont compétents pour initier la demande de fusion et soumettre le projet à l'approbation des associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Comment la rédiger ?
La déclaration d'apport partiel d'actif entre deux SARL doit nécessairement débuter par un exposé de la situation des sociétés. A cet effet, il convient d'indiquer l'identification des sociétés, leur siège social, mais aussi le nom du gérant, etc. Doivent également être indiqués la nature de l'actif apporté ainsi que le bénéficiaire de cet apport mais aussi l'apporteur. Le document peut également faire mention d'une garantie d'actif qui permet à l'acquéreur de pouvoir être couvert contre la diminution de la valeur d'un actif dont la cause est antérieure à l'apport. Enfin, il doit également être fait mention du commissaire à la scission.
À quoi sert cette déclaration ?
Cette déclaration a pour objectif de contrôler la validité de l'APA entre plusieurs SARL. Elle permet également de déterminer avec précision les droits et les obligations de chacune des parties. Cet acte est important en ce qui concerne la vie des sociétés.
Avec quel(s) document(s) peut-elle être complétée ?
De nombreux documents peuvent être utiles afin de compléter la déclaration de conformité d'un APA entre SARL. Il est donc important pour les entreprises d'avoir à disposition les documents permettant l'identification des sociétés ainsi que l'identification de l'actif apporté. A titre d'exemple, pour compléter le présent document, les parties peuvent utiliser : copie d'un extrait K-Bis, effectif des salariés, détail des éléments d'actifs, document relatif au pouvoir du représentant légal de chacune des sociétés, etc...
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