Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL

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Ce Modèle-type de déclaration de conformité d'un APA entre SARL, est à compléter et modifier en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise; il contient tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration de conformité précise et complète

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Une déclaration de conformité est considérée comme un acte final par lequel deux sociétés, à savoir une société qui apporte et une société bénéficiaire, s'associe dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Ainsi, ce type de déclaration a pour objectif de montrer que les parties ont bien respecté les règles en la matière.

La déclaration de conformité d'un APA entre SARL permet de retranscrire toutes les opérations réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actif entre des sociétés de type SARL. L'apport partiel d'actif peut être plus ou moins large selon la volonté des sociétés concernées. L'apport partiel d'actif est une opération qui consiste à rassembler deux sociétés ou plus sachant que l'une de ces sociétés apporte des éléments à l'autre et devient ainsi membre de la société bénéficiaire. Autrement dit, il s'agit de l'apport d'éléments d'actifs en contrepartie de titres émis par la société bénéficiaire.

La déclaration de conformité d'un APA entre SARL est importante puisqu'elle permet de pouvoir contrôler la validité des opérations d'un apport partiel d'actif entre deux (au minimum) SARL. L'apport partiel d'actif est un mécanisme qui met en présence plusieurs SARL sachant qu'au moins l'une d'elle apporte une partie des éléments de son actif à une autre SARL tout en conservant son surplus d'actif. Cet apport d'actif ne traduit pas de la disparition de la société qui apporte. L'apport partiel d'actif est un mécanisme soumis à un régime fiscal particulier. La déclaration de conformité d'un tel apport permet donc de déterminer les droits et obligations de chacune des SARL concernées par l'opération.

La déclaration d'apport partiel d'actif entre SARL doit nécessairement débuter par un exposé de la situation des sociétés. A cet effet, il convient d'indiquer l'identification des sociétés, leur siège social, mais aussi le nom du gérant, etc. Doivent également être indiqués la nature de l'actif apporté ainsi que le bénéficiaire de cet apport mais aussi l'apporteur. Le document peut également faire mention d'une garantie d'actif qui permet à l'acquéreur de pouvoir être couvert contre la diminution de la valeur d'un actif dont la cause est antérieure à l'apport. Enfin, il doit également être fait mention du commissaire à la scission.

Cette déclaration a pour objectif de contrôler la validité de l'APA entre plusieurs SARL. Elle permet également de déterminer avec précision les droits et les obligations de chacune des parties. Cet acte est important en ce qui concerne la vie des sociétés.

De nombreux documents peuvent être utiles afin de compléter la déclaration de conformité d'un APA entre SARL. Il est donc important pour les entreprises d'avoir à disposition les documents permettant l'identification des sociétés ainsi que l'identification de l'actif apporté. A titre d'exemple, pour compléter le présent document, les parties peuvent utiliser : copie d'un extrait K-Bis ; effectif des salariés ; détail des éléments d'actifs ; document relatif au pouvoir du représentant légal de chacune des sociétés ; etc.