Déclaration de conformité - Fusion entre SARL

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Déclaration de conformité - Fusion entre SARL
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Qu'est qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée (SARL) fait partie du type de société le plus courant en France. Il s'agit d'une société commerciale dans laquelle la responsabilité se limite proportionnellement aux apports.

Afin de constituer une telle société, il est nécessaire d'avoir au minimum deux associés et au maximum 100 ainsi que de rédiger des statuts (écrits et signés par les associés) qui organisent le fonctionnement de la société.

Elle est gérée par un gérant qui doit rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Il existe plusieurs formes complémentaires de la SARL, à savoir : la SARL à capital variable, la SARL de presse, la SARL de famille.

Qu'est-ce qu'une fusion entre SARL ?

Au cours de sa vie, une société à responsabilité limitée peut être amenée pour diverses raisons à fusionner avec une autre SARL. Bien qu'il s'agisse d'une opération nécessitant des formalités, les sociétés qui souhaitent fusionner rassemblent leurs activités (regroupent ainsi le patrimoine des sociétés) pour développer une nouvelle entité. La fusion est donc la réunion de plusieurs sociétés afin de n'en former qu'une.

Il convient de préciser qu'il existe deux types de fusion ; à savoir :

  • la fusion absorption : dans ce cas, une des sociétés préexistante va absorber les autres sociétés ;
  • la fusion par création d'une société nouvelle : plusieurs sociétés fusionnent afin de constituer une nouvelle société en lui transmettant leur patrimoine.

Toute opération de fusion doit être précédée de la rédaction d'un projet de fusion qui est déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société partie à la fusion. Ce projet fait également l'objet d'un avis au BODACC par chaque société.

L'étape suivante consiste à faire approuver la fusion par l'assemblée générale extraordinaire puis à enregistrer auprès des services d'enregistrement de la direction régionale, ou départementale, des finances publiques ou du service de la publicité foncière.

Lorsque des sociétés ont le désir de fusionner, il convient d'analyser les enjeux économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Une phase d'audit est préalablement nécessaire et participe à la valorisation des sociétés participant à l'opération.

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées ou scindées.

Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité ?

Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes et les sociétés européennes mentionnées à l'article L236-1 du même Code, le défaut d'établissement de la déclaration de conformité (lorsqu'elle est exigée) peut avoir comme conséquent l'annulation de l'opération de fusion.

Cette déclaration est à déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

Le greffier compétent vérifie la déclaration de conformité et sa régularité en fonction des opérations qui ont été opérées (article L236-6 du Code de Commerce).

Les SARL, les SAS et les SCA ne sont plus obligées de déposer une déclaration de conformité au greffe pour les opérations de fusion et de scissions de droit interne (Art. 101 et 102, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Comme susmentionné, cette obligation demeure applicable pour les opérations de droit interne ou d'opérations transfrontalières lorsqu'elles concernent des SA ou des sociétés européennes.

Quels sont les différents types de fusion ?

La fusion absorption 

C’est l’opération par laquelle une société que l’on appelle « l’absorbante », va venir absorber une ou plusieurs autres sociétés que l’on appelle les « sociétés absorbées ». L’opération de restructuration se solde par la disparition d’une société, alors que l’autre va perdurer et bénéficier de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée. 

Ce type de fusion est visé par le Code de Commerce à l’article l236-1 et est également réglementé par le droit européen par la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés plus précisément à l’article 89. C’est la fusion la plus courante en pratique et la moins coûteuse fiscalement.

La fusion simplifiée

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, on aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Cependant, il faut être dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévue dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital, ce sera une fusion allégée. Les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, en se passant d’un certain nombre de rapports exigés, et notamment de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article L236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code Civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que 1 action ne représente pas forcément 1 voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

La fusion par création d'une société nouvelle

C’est une opération dans laquelle les deux sociétés (A et B) de départ vont disparaître pour créer une troisième société (C). Cette fusion est également prévue par le même texte du Code de Commerce et de la directive de 2017 à l’article 90. Les règles appliquées sont donc les mêmes : les deux sociétés qui disparaissent transmettent leur patrimoine à la nouvelle société.

La fusion transfrontalière

La fusion transfrontalière, est une opération complexe dans le domaine du droit des sociétés qui implique la réunion de deux ou plusieurs sociétés situées dans différents pays. Contrairement aux fusions nationales, où les sociétés impliquées se trouvent dans le même pays, la fusion transfrontalière nécessite la coordination de différentes législations et réglementations juridiques des pays concernés. Cette opération est soumise à des règles spécifiques, principalement régies par la Directive européenne 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières des sociétés anonymes, ainsi que par les lois nationales des pays impliqués. La fusion transfrontalière peut être réalisée selon deux principales formes.

La fusion par absorption, comme expliqué précédemment, est un mécanisme dans lequel une société, dénommée société absorbante, absorbe une ou plusieurs autres sociétés, dénommées sociétés absorbées, situées dans un ou plusieurs pays étrangers. Les actionnaires des sociétés absorbées reçoivent en échange des actions de la société absorbante.

Ou alors, la fusion par création d'une nouvelle société. Les sociétés situées dans différents pays fusionnent pour créer une nouvelle entité légale, qui devient leur successeur commun. Les actionnaires des sociétés impliquées reçoivent des actions de la nouvelle société.

La fusion transfrontalière présente des avantages et des défis spécifiques. Parmi les avantages figurent l'accès à de nouveaux marchés, une plus grande présence internationale, des synergies économiques et la possibilité de renforcer la compétitivité sur la scène mondiale. Cependant, les défis résident dans la complexité des réglementations, des procédures et des aspects fiscaux dans différents pays, ainsi que dans la gestion des différences culturelles et des systèmes juridiques diversifiés.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de fusion ?

La première étape consiste à élaborer un projet de fusion qui définit les modalités de l'opération, y compris les sociétés concernées, les droits et obligations des actionnaires, les échanges d'actions ou de titres, les aspects financiers, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de la fusion.

Une fois le projet de fusion établi, il doit être soumis à l'approbation des actionnaires de chaque société impliquée lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent être informés en détail sur les termes de la fusion et leurs droits dans le processus.

Avant la fusion, il est courant de réaliser un audit comptable et financier des sociétés impliquées pour évaluer la valeur de leurs actifs et de leurs passifs, ainsi que pour s'assurer de la transparence financière de l'opération.

Dans certaines juridictions, des autorisations administratives ou des approbations réglementaires peuvent être nécessaires pour valider la fusion. Ces autorisations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes avant de poursuivre l'opération.

Une fois que le projet de fusion a été approuvé par les actionnaires, l'accord de fusion définitif est rédigé et signé par les parties. Cet accord formalise les termes et conditions de la fusion et devient un contrat contraignant entre les sociétés impliquées.

La fusion doit être enregistrée auprès des autorités compétentes, généralement au Registre du Commerce et des Sociétés, et des publications légales doivent être effectuées pour informer les tiers de l'opération.

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été complétées, le transfert des actifs et des passifs des sociétés fusionnées est effectué conformément aux termes de l'accord de fusion.

Enfin, suite à la fusion, les sociétés absorbées sont dissoutes, tandis que la société absorbante continue ses activités en tant qu'entité renforcée par l'opération de fusion.

À quoi sert ce document ?

Bien que l'obligation de dépôt d'une déclaration de conformité au greffe ne concerne plus les SARL, SAS et les SCA, ce document à télécharger est à personnaliser en fonction de la nature de la société et est utile lorsque les actionnaires / associés souhaitent rédiger une déclaration de conformité.

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