Requête de désignation d'un commissaire à la fusion (SARL absorbée)

Qu'est qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de nature commerciale dans laquelle la responsabilité est fixée proportionnellement aux apports des associés. La SARL doit être composée au minimum de deux associés et au maximum de 100 associés.

Afin que la société à responsabilité limitée soit valablement constituée il convient de rédiger, par écrit, les statuts de ladite société.

La SARL peut revêtir plusieurs formes à savoir la SARL à capital variable, la SARL de presse, la SARL de famille.

Qu'est-ce qu'une fusion entre SARL ?

Des sociétés peuvent être amenées à fusionner afin de regrouper leurs activités. Il existe plusieurs types de fusions : la fusion absorption (une des sociétés préexistantes absorbe les autres sociétés) et la fusion par création d'une société nouvelle (fusion de plusieurs sociétés afin de constituer une nouvelle société). La fusion permet donc d'entraîner la dissolution des sociétés sans pour autant procéder à leur liquidation.

Préalablement à l'opération de fusion, un projet de fusion doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société participant à ladite fusion, et faire l'objet d'un avis au BODACC par chaque société.

Toute opération de fusion peut être opérée entre des sociétés de formes différentes.

Quel est le rôle du commissaire à la fusion ?

Définition de ce qu'est un commissaire à la fusion ? 

Afin de garantir une certaine sécurité juridique dans l'opération de fusion, le commissaire de fusion (professionnel indépendant et extérieur à la société) apprécie ladite opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés. Suite à son analyse, il dépose un rapport sur les modalités de la fusion au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Code de Commerce prévoit la désignation d'un Commissaire à la Fusion selon la nature de la société :

• Article L236-10 pour les sociétés anonymes (SA) ;
• Article L236-23 pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Article L226-1 pour les sociétés en commandite par actions ;
• Article L227-1 pour les sociétés par actions simplifiées.

La procédure est la suivante ; la désignation du commissaire à la fusion fait suite à la requête des sociétés (requête conjointe possible) au Président du Tribunal de Commerce. Ce dernier statue par voie d'ordonnance afin de désigner un ou plusieurs commissaires à la fusion. La requête doit nécessairement être déposée en deux exemplaires originaux.  

À titre informatif, les sociétés peuvent suggérer au Président le nom d'un commissaire à la fusion. Toutefois, ce dernier ne doit avoir aucun lien avec la société, un commissaire aux comptes de l'une des sociétés ne peut pas être désigné comme commissaire à la fusion.

Sa mission

La principale mission du commissaire à la fusion est d'examiner en toute indépendance et impartialité les éléments comptables, financiers et juridiques de l'opération de fusion entre les sociétés concernées. Il vérifie attentivement le rapport d'échange des actions ou des droits sociaux établi dans le cadre de la fusion, s'assurant ainsi que la valeur attribuée aux actions des sociétés fusionnantes est calculée de manière juste et cohérente avec les évaluations réalisées. Le commissaire à la fusion contrôle également les évaluations des actifs et des passifs des sociétés impliquées, veillant à ce qu'elles soient basées sur des méthodes appropriées et conformes aux normes comptables et légales en vigueur. Il analyse les documents comptables et financiers des sociétés, s'assurant de l'exactitude et de la fiabilité des informations concernant leur situation financière et leurs performances. À l'issue de ses vérifications, le commissaire à la fusion rédige un rapport détaillé exposant ses conclusions et recommandations quant aux conditions de la fusion. Ce rapport constitue une base essentielle pour l'approbation de l'opération par les organes de décision des sociétés fusionnantes et vise à protéger les intérêts de toutes les parties prenantes impliquées, notamment les actionnaires, les créanciers et les salariés. En somme, le commissaire à la fusion joue un rôle essentiel pour garantir la fiabilité, la transparence et l'équité de l'opération de fusion.

Est-il obligatoire de désigner un commissaire à la scission ?

La désignation d'un commissaire à la scission n'est généralement pas obligatoire en matière d'apport partiel d'actif. Cependant, il existe des exceptions en fonction de la législation de certains pays et de la nature de l'opération. Il est essentiel de vérifier les dispositions légales spécifiques du pays concerné pour s'assurer des éventuelles obligations.

Par ailleurs, les statuts de la société peuvent également jouer un rôle déterminant. Certains statuts peuvent exiger la nomination d'un commissaire à la scission lors d'un apport partiel d'actif, même si cela n'est pas une obligation légale. Il est donc primordial de consulter les statuts de la société pour déterminer si un commissaire doit être désigné.

Dans certaines juridictions, la désignation d'un commissaire à la scission peut être rendue obligatoire si l'apport partiel d'actif dépasse certains seuils financiers ou économiques, tels que le montant de l'actif apporté ou le chiffre d'affaires des sociétés impliquées. Il est important de se renseigner sur les critères spécifiques en vigueur dans le pays concerné.

Même si la désignation d'un commissaire à la scission n'est pas toujours obligatoire, elle peut être considérée comme une bonne pratique pour assurer la transparence et la légitimité de l'opération. Cela peut être particulièrement utile lorsque des associés ou des actionnaires ont des intérêts divergents et qu'une expertise indépendante est nécessaire pour évaluer l'équité de l'apport partiel d'actif.

Que contient le document ?

La requête adressée au Président du tribunal de commerce est un document nécessaire afin que ce dernier puisse désigner un commissaire à la fusion conformément aux souhaits des sociétés parties à la fusion.

Il contient ainsi :

• Une présentation des sociétés participantes à l'opération de fusion ;
• Précise la demande de désignation d'un commissaire à la fusion ;
• Donne une indication sur la nature des apports envisagés et les activités des sociétés concernées ;
• Évoque l'évaluation des apports ;
• Donne la valeur des actifs apportés et le montant des passifs pris en charge ;
• Précise l'identification des commissaires aux comptes des sociétés le cas échéant.

À quoi sert ce document ?

Ce document à télécharger est personnalisable, il permet de bénéficier d'un modèle type de requête à adresser au Président du tribunal de commerce afin qu'il procède à la désignation du commissaire à la fusion.