Fusion entre SA - Société absorbante : Avis de fusion et d'augmentation de capital

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

Une société anonyme est une forme de société par actions à responsabilité limitée. C'est donc une société de capitaux qui est régie par les articles L225 et suivants du Code de Commerce. La société anonyme détient un capital qui est partagé entre les différents actionnaires. Au sein d'une société anonyme, les actionnaires doivent correspondre à un nombre minimum de 7 pour un capital social minimum de 37 000 euros. Le capital doit figurer sur tous les documents qui émanent de la société.

Les actionnaires voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Cette société comprend un organe de surveillance ayant pour mission principale de représenter l'assemblée des actionnaires, mais aussi de contrôler les actions qui sont menées par le pouvoir de direction. Cet organe définit avec l'assemblée des actionnaires la stratégie de l'entreprise.

En principe, lorsqu'une société est dite par actions, elle a pour objectif de s'introduire en bourse. Son objet peut être commercial ou encore civil.

Quant aux apports, dans une société anonyme, les apports en industrie ne sont pas permis. Toutefois les apports en numéraire, mais aussi les apports en nature sont autorisés.

Quel est le rôle général d'une fusion ? 

La fusion entre deux sociétés est une opération complexe du droit des affaires qui vise à réunir deux entreprises distinctes pour former une entité unique. Son rôle général est de combiner les actifs, les ressources, les compétences et les activités des sociétés impliquées afin de créer une nouvelle entité renforcée et plus compétitive sur le marché.

L'objectif principal de la fusion est de réaliser une croissance et une expansion rapides en agrégeant les ressources des entreprises fusionnées et en accédant à de nouveaux marchés, clients ou secteurs d'activité.

De plus, la fusion permet aux entreprises de réaliser des synergies en combinant leurs forces, en partageant des compétences complémentaires, et en réduisant les coûts liés à la duplication d'activités ou de fonctions.

Enfin, la fusion vise à augmenter la valeur pour les actionnaires en optimisant les ressources et en améliorant l'efficacité opérationnelle, ce qui peut se traduire par une augmentation des bénéfices et une valorisation accrue des actions des entreprises concernées.

Qu'est-ce qu'une fusion-absorption entre deux sociétés anonymes ?

La fusion-absorption entre deux sociétés anonymes répond aux conditions légales d'une fusion réglementée par les articles L236-1 et suivants du Code de Commerce. En effet, la fusion-absorption se traduit par l'augmentation de capital de la société absorbante par le biais d'apports en nature mais aussi par une dissolution de la société absorbée qui sera réalisée sans liquidation. Cette fusion répond à un processus complexe pouvant durer dans le temps. La fusion-absorption permet de faire perdurer l'existence de la société absorbante, alors que la société absorbée cesse d'exister.

La société anonyme détenant des titres de participation, une évaluation préalable de l'action nette des deux sociétés sera réalisée. La société absorbante récupère donc tous les actifs mais aussi passifs de la société absorbée. Le but premier est de procéder à l'existence d'une nouvelle entité. Ce n'est toutefois pas la création d'une nouvelle société, mais la transformation de la société absorbante.

En quoi consiste l'augmentation de capital d'une entreprise ?

Une société peut être amenée à augmenter son capital par le biais d'une opération consistant à augmenter la valeur mentionnée antérieurement dans les statuts de l'entreprise. L'augmentation de capital d'une société permet de renforcer la situation financière de celle-ci, qu'elle soit cotée ou non. En effet, elle permet de consolider les moyens financiers de celle-ci. Une société peut être amenée à augmenter son capital de différentes façons notamment :

- Incorporation de bénéfices ou réserves.

Des bénéfices ou encore des réserves peuvent être incorporées au capital d'une société permettant l'augmentation de son capital. Cette incorporation correspond au transfert des montants vers le capital de la société.

- Apport en numéraire.

Cet apport permet d'accroître le capital social par des sommes d'argent provenant des associés ou encore des tiers à la société.

- Apport en nature.

Cet apport correspond à l’intégration d’un ou plusieurs biens au patrimoine de l'entreprise. L'apport en nature doit toutefois être autre que de l'argent.

- Fusion-absorption.

Dans l'hypothèse d'une fusion, la société dite absorbante doit procéder à l'augmentation de son capital dans le but de rémunérer la collaboration de la société absorbée. Ceci constitue la contrepartie de la fusion à la société absorbée.

Quels sont les trois types de fusion ?

La fusion absorption 

C’est l’opération par laquelle une société que l’on appelle « l’absorbante », va venir absorber une ou plusieurs autres sociétés que l’on appelle les « sociétés absorbées ». L’opération de restructuration se solde par la disparition d’une société, alors que l’autre va perdurer et bénéficier de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée. 

Ce type de fusion est visé par le Code de Commerce à l’article l236-1 et est également réglementé par le droit européen par la Directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés plus précisément à l’article 89. C’est la fusion la plus courante en pratique et la moins coûteuse fiscalement.

La fusion simplifiée

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, on aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Il faut être cependant dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévu dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital. Ce sera une fusion allégée, les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide. Elle pourra se passer d’un certain nombre de rapports exigés, de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article l236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que 1 action ne représente pas forcément 1 voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

La fusion par création d'une société nouvelle

C’est une opération dans laquelle les deux sociétés (A et B) de départ vont disparaître pour créer une troisième société (C). Cette fusion est également prévue par le même texte du Code de Commerce et de la directive de 2017 à l’article 90. Les règles appliquées sont donc les mêmes : les deux sociétés qui disparaissent transmettent leur patrimoine à la nouvelle société.

À quoi sert l'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société absorbante ?

L'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société est une formalité préalable à la fusion qui est obligatoire. Cet avis sera inséré au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et ce, par chacune des sociétés.

L'avis de fusion n'est pas l'acte de fusion définitif. Pour devenir définitif, l'acte de fusion doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service d'enregistrement compétent.

Que contient l'avis de fusion et d'augmentation de capital ?

L'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société anonyme reprend différentes mentions obligatoires telles que :

• Date et signature du projet de fusion ;
• Nom de la société absorbée et absorbante ;
• Montant de l'augmentation du capital social avant et après fusion ;
• Montant des actions nouvelles ;
• La nouvelle dénomination sociale après fusion.