Procès-verbal de fusion absorption entre SARL (AGE)

Le modèle-type de document dont il est question est un PV d'assemblée générale réunie en sa forme extraordinaire (d'où le terme AGE), rédigé au titre de la fusion absorption entre deux SARL (sociétés à responsabilité limitée).

Qu'est-ce qu'un procès-verbal ?

L'utilité du procès-verbal (PV) résident dans le fait qu'il permet de faire état d'une situation qui vient de se réaliser. Le synonyme le plus à même de correspondre au procès-verbal est "compte-rendu". En effet, que le PV soit établi par une autorité compétente (force de police), ou par le secrétaire désigné dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), son sens reste le même : il constate l'événement venant de se dérouler, et rend compte de la situation infractionnelle ou des conclusions d'assemblée.

Qu'est-ce qu'une AGE ?

Par le terme AGE, il convient de comprendre qu'il s'agit de l'assemblée générale extraordinaire d'une société. En l'occurrence, dans le cas présent, cette AGE s'est réunie au sein d'une SARL au sujet de la fusion absorption de cette dernière.

Il est important de ne pas confondre l'AGE avec l'AGO, puisque la seconde (l'assemblée générale ordinaire) a l'obligation de se réunir périodiquement, c'est-à-dire au minimum une fois par an afin :

• De prendre connaissance des comptes annuels de la société ;
• D'échanger avec les membres de la société sur l'année venant de s'écouler, ainsi que sur les futurs projets.

L'AGE quant à elle, présente un caractère exceptionnel, puisqu'elle est convoquée sur ordre de la direction de l'entreprise dès lors que sont envisagées des modifications apportées aux statuts de la société, qui sont telles que :

• L'augmentation ou bien la diminution du capital social de la société ;
• Le changement d'objet social de l'entreprise ;
• Le transfert de son siège social au sein d'un autre lieu ;
• La dissolution de la société ;
• Ou encore, la fusion absorption de cette dernière avec une seconde société.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Dans le cas présent, il est question de la fusion absorption d'une SARL avec une autre SARL. Toutefois, avant de décrire en quoi consiste ce mécanisme, il s'avère intéressant de poser la définition ce qu'est véritablement une SARL.

Une société à responsabilité limitée est une société commerciale et dans laquelle les associés (qui sont au nombre de 2 au minimum), voient leur responsabilité limitée au montant des apports (en nature et /ou en numéraire) qu'ils ont eu l'occasion d'apporter au sein du capital social de la société.

En ce qui concerne les caractéristiques de la SARL, celles-ci sont les suivantes :

• Elle se compose d'au minimum 2 associés ;
• Elle doit obligatoirement comporter un capital social ;
• Aucun minimum légal n'est exigé pour le montant du capital social ;
• Les parts sociales permettent de répartir le capital social entre les associés, à due proportion de leurs apports.

Qu'est-ce qu'une fusion absorption ?

Lorsqu'une entreprise entreprend une fusion absorption, cela veut dire qu'elle souhaite absorber une autre société afin d'être plus importante d'un point de vue économique, et donc d'être plus performante sur les marchés. Toutefois, l'économie n'est pas l'unique source de motivation de la fusion absorption, car celle-ci peut être sollicitée pour permettre la sauvegarde du patrimoine d'une entreprise en difficulté.

Ainsi, grâce à ce mécanisme, la société va faire face à :

• Une augmentation de son capital social ;
• L'émission de nouvelles actions ;
• Un échange de titres contre ceux que détient la société absorbée.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de fusion ?

La première étape consiste à élaborer un projet de fusion qui définit les modalités de l'opération, y compris les sociétés concernées, les droits et obligations des actionnaires, les échanges d'actions ou de titres, les aspects financiers, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de la fusion.

Une fois le projet de fusion établi, il doit être soumis à l'approbation des actionnaires de chaque société impliquée lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent être informés en détail sur les termes de la fusion et leurs droits dans le processus.

Avant la fusion, il est courant de réaliser un audit comptable et financier des sociétés impliquées pour évaluer la valeur de leurs actifs et de leurs passifs, ainsi que pour s'assurer de la transparence financière de l'opération.

Dans certaines juridictions, des autorisations administratives ou des approbations réglementaires peuvent être nécessaires pour valider la fusion. Ces autorisations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes avant de poursuivre l'opération.

Une fois que le projet de fusion a été approuvé par les actionnaires, l'accord de fusion définitif est rédigé et signé par les parties. Cet accord formalise les termes et conditions de la fusion et devient un contrat contraignant entre les sociétés impliquées.

La fusion doit être enregistrée auprès des autorités compétentes, généralement au Registre du Commerce et des Sociétés, et des publications légales doivent être effectuées pour informer les tiers de l'opération.

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été complétées, le transfert des actifs et des passifs des sociétés fusionnées est effectué conformément aux termes de l'accord de fusion.

Enfin, suite à la fusion, les sociétés absorbées sont dissoutes, tandis que la société absorbante continue ses activités en tant qu'entité renforcée par l'opération de fusion.

Comment faire une fusion simplifiée ?

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, on aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Cependant, il faut être dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévue dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital, ce sera une fusion allégée. Les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, en se passant d’un certain nombre de rapports exigés, et notamment de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article L236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code Civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que 1 action ne représente pas forcément 1 voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

Comment se présente le document ?

Le modèle de procès-verbal dont il est question présente ainsi la trame du PV qu'il est possible de rédiger à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire réunie à l'occasion de la fusion absorption d'une SARL avec une autre SARL.

Il est important de noter que ledit document est avant tout un modèle, par conséquent, il est tout à fait possible de procéder aux réajustements, modifications, ou personnalisations des dispositions afin de s'approprier en mieux le PV d'AGE. Ainsi, pour se faire, le document présente de nombreuses zones au sein desquelles les modifications peuvent être apportées ; en sachant qu'ils figurent également des commentaires qui, dans la mesure où ils sont réputés être vrais, peuvent être conservés et adaptés par le secrétaire en charge de l'établissement du PV d'assemblée.

À titre informatif, les principales dispositions figurant au sein du présent modèle sont relatives à l'ordre du jour et aux différentes résolutions adoptées en assemblée générale extraordinaire.