Fusion entre SARL : Rapport de gérance (AGE absorbée)

Qu'est-ce qu'une fusion entre SARL ?

Une fusion est l'opération qui permet à des sociétés de se réunir pour n'en former plus qu'une seule. Il s'agit généralement d'une opération dans laquelle il y a une transmission de patrimoine entre plusieurs sociétés.

Par principe, dans une fusion, une des sociétés est absorbée par une autre société qui est alors appelée la société absorbante. Il ne s'agit pas de la création d'une autre nouvelle entreprise, mais bien de l'intégration d'une entreprise dans une autre entreprise, qui de ce fait, se développe.

Le mécanisme de la fusion entre deux SARL présente de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. Parmi les avantages, cela peut permettre à plusieurs entreprises de se rassembler afin d'augmenter leur importance sur le marché ou encore de développer une activité particulière. De la même façon, une fusion peut être réalisée dans l'objectif de sauver une entreprise en grande difficulté.

À titre informatif, il existe plusieurs types de fusion. À cet effet, il est possible de citer la fusion par apport partiel d'actifs, mais aussi la fusion par apport de titres ou encore la fusion absorption.

Le document qui est proposé au téléchargement ici est un document relatif à la fusion absorption entre deux SARL. Une SARL est une société à responsabilité limitée. Ce type de société est soumis à un formalisme particulier.

De la même façon, une fusion entre deux SARL requiert donc le respect de certaines procédures.

Ainsi, parmi les règles applicables, un rapport de gérance est requis.

Qu'est-ce qu'une fusion simplifiée ?

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, il y peut avoir une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Il faut être cependant dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévu dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital. Ce sera une fusion allégée, les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, se passant d’un certain nombre de rapports exigés, et même de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article L236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code Civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part, on résonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que une action ne représente pas forcément une voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

Quel est le sort des associés de la société absorbée lors d'une fusion absorption ? 

Lors d'une fusion absorption, les associés de la société absorbée voient leur situation évoluer en fonction des modalités de la fusion et du type de fusion réalisée. Plusieurs scénarios sont possibles en fonction des dispositions spécifiques de l'opération.

Dans le cas d'une fusion absorption sans augmentation de capital, les associés de la société absorbée reçoivent généralement des actions de la société absorbante en échange de leurs titres de la société absorbée. Ils deviennent ainsi actionnaires de la société absorbante avec une participation proportionnelle à leurs droits antérieurs dans la société absorbée.

Si la fusion absorption s'accompagne d'une augmentation de capital de la société absorbante, les associés de la société absorbée peuvent également recevoir des actions de la société absorbante en proportion de leurs droits dans la société absorbée. Cependant, leur participation peut également être affectée par leur contribution à l'augmentation de capital.

Dans certains cas, les associés de la société absorbée peuvent être indemnisés en numéraire plutôt qu'en actions de la société absorbante. Cela peut se produire lorsque la société absorbante rachète les titres de la société absorbée aux associés à un prix fixé dans le cadre de la fusion.

Enfin, il est possible que la société absorbée soit dissoute après la fusion, et ses associés deviennent alors automatiquement des associés de la société absorbante, sans que les titres de la société absorbée ne subsistent.

Quelles sont les étapes de la fusion-absorption ?

Les étapes de la fusion-absorption peuvent varier en fonction du pays et des lois locales, ainsi que de la complexité spécifique de l'opération. Néanmoins, voici les étapes générales impliquées dans une fusion-absorption :

Tout d'abord, les conseils d'administration des sociétés concernées se réunissent pour évaluer la faisabilité de la fusion-absorption. Ils analysent les synergies potentielles, les implications financières, juridiques et fiscales, ainsi que les avantages et les inconvénients pour toutes les parties prenantes.

Ensuite, si la décision de fusionner est prise, un protocole d'accord est signé entre les sociétés concernées. Ce document préliminaire établit les principaux termes et conditions de l'opération, mais reste sujet à une diligence raisonnable approfondie et à une négociation plus détaillée.

Une fois le protocole d'accord signé, les sociétés procèdent à une vérification approfondie de leurs activités, de leurs finances et de leurs opérations dans le cadre d'une due diligence. Cette étape vise à identifier les risques potentiels et les opportunités liés à la fusion-absorption.

Par la suite, les conseils d'administration établissent un projet de fusion détaillant les modalités et les conditions de l'opération. Ce projet de fusion inclut notamment les échanges d'actions, les droits des actionnaires, et toute indemnisation prévue pour les associés de la société absorbée.

Une fois que le projet de fusion est élaboré, il est soumis à l'approbation des organes sociaux de chaque société concernée, tels que l'assemblée générale des actionnaires ou les associés. L'approbation du projet de fusion est essentielle pour que l'opération puisse être réalisée.

Après l'approbation, les sociétés peuvent procéder à la rédaction d'un projet de traité de fusion et aux formalités légales requises pour finaliser l'opération. Ces formalités peuvent inclure le dépôt du projet de traité de fusion auprès des autorités compétentes et la publication d'un avis de fusion dans un journal d'annonces légales.

Enfin, la fusion-absorption est officiellement réalisée à la date prévue dans le projet de traité de fusion, et les activités et les actifs de la société absorbée sont intégrés à ceux de la société absorbante, conformément aux modalités définies dans l'opération de fusion.

Qu'est-ce qu'une AGE absorbée ?

Une A.G.E est une assemblée générale extraordinaire. Lorsqu'à lieu une A.G.E absorbée, cela signifie que l'assemblée générale dite extraordinaire doit se prononcer sur l'approbation de la fusion et de l'absorption de sa société.

La décision qu'elle prend alors est très importante. En effet, il est de principe que lorsqu'une assemblée générale extraordinaire est convoquée, cela est fait dans le but qu'elle prenne une décision dont la conséquence peut avoir un impact fondamental dans la société concernée.

S'agissant d'une fusion absorption, la décision aboutie au transfert d'une société vers une autre société.

Qu'est-ce qu'un rapport de gérance ?

Un rapport de gérance est un document réalisé par écrit par le gérant d'une société. Ce rapport du dirigeant permet de résumer l'ensemble des événements qui sont intervenus dans l'entreprise durant l'exercice clos. Ce rapport contient également une analyse d'ensemble de la situation de l'entreprise et permet de justifier les décisions qui ont été prises.

Par ce document, il est à noter que le gérant se justifie auprès des autres membres de la société.

Il est souvent nécessaire en vue de la prise d'une décision importante. Aussi, dans le cadre de la décision d'une fusion entre SARL, la gérance peut-être amenée à réunir une A.G.E afin de prendre une décision sur la fusion et doit à ce titre fournir son rapport de gérance.

Comment se matérialise un rapport de gérance dans le cadre d'une fusion entre SARL ?

Le document présenté ici au téléchargement est un rapport de gérance dans le cadre d'une fusion entre SARL et à destination d'une A.G.E. Il débute par l'objet du rapport et la présentation de la société. Il se poursuit ensuite avec les motifs et les buts de la fusion et se termine enfin par les requêtes formulées par la gérance.