Fusion entre SARL - Avis de projet de fusion
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Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

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Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée constituée a minima de deux associés. Cette forme juridique de société permet aux associés de voir leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Les associés de cette société peuvent être des personnes physiques ou encore morales. De même que pour leur responsabilité, le capital social est réparti en parts sociales à proportion des apports de chaque associé.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée est obligatoirement une personne physique qui a pour mission de représenter légalement la société.


Qu'est-ce qu'une fusion entre deux SARL ?

Une fusion de sociétés consiste à transférer les actifs et passifs dans une même société. Cette société peut déjà être existante ou encore nouvellement créée. Il est important d'opérer une distinction entre les deux types de fusions qui existent.

On parle de fusion-absorption lorsque la société dite "absorbée" transmet tout son patrimoine à une société "absorbante". Dans ce cas le plus commun de fusion, une augmentation de capital par apport en nature est alors opérée. Dans ce cas, une prise de contrôle est alors effectuée.

La fusion-absorption a pour conséquence la cession d'entreprise pour la société absorbée.

L'autre possibilité donnée de procéder à une fusion est par le biais d'une fusion par constitution d'une nouvelle société. Cette fusion entraîne l'apport des actifs et passifs des deux sociétés à la société nouvelle constituée.

Le principe d'une fusion est de combiner les patrimoines de deux ou plusieurs sociétés. Des formalités préalables au projet de fusion sont à réaliser. Le projet de fusion est déposé au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de chaque société concernée par la fusion.


En quoi consiste l'avis de projet de fusion ?

L'avis de projet de fusion peut concerner différentes fusions :

  • La fusion-absorption d'une SARL avec une autre SARL ;
  • La fusion "normale" avec ou sans renonciation d'une SARL avec une autre SARL.

Dans les deux cas un avis de projet de fusion doit être établi. Cet avis reprend différentes mentions obligatoires permettant la validité de l'acte. L'acte de projet de fusion comprend notamment les points suivants, pour une fusion-absorption :

  • Le nom des sociétés faisant l'objet d'une fusion ;
  • Le montant total de l'apport actif de la société absorbée ;
  • Le montant total de l'apport passif de la société absorbée ;
  • Le montant du capital social de la société absorbante.

À titre d'exemple, pour une fusion où la société absorbante ne participe pas au capital de la société absorbée, il est fait mention des points suivants :

  • Le nombre de titres créés ;
  • Le nom de la société absorbante ;
  • Le montant de l'augmentation du capital social.


Quelles sont les principales étapes de la procédure de fusion ?

La première étape consiste à élaborer un projet de fusion qui définit les modalités de l'opération, y compris les sociétés concernées, les droits et obligations des actionnaires, les échanges d'actions ou de titres, les aspects financiers, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de la fusion.

Une fois le projet de fusion établi, il doit être soumis à l'approbation des actionnaires de chaque société impliquée lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires doivent être informés en détail sur les termes de la fusion et leurs droits dans le processus.

Avant la fusion, il est courant de réaliser un audit comptable et financier des sociétés impliquées pour évaluer la valeur de leurs actifs et de leurs passifs, ainsi que pour s'assurer de la transparence financière de l'opération.

Dans certaines juridictions, des autorisations administratives ou des approbations réglementaires peuvent être nécessaires pour valider la fusion. Ces autorisations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes avant de poursuivre l'opération.

Une fois que le projet de fusion a été approuvé par les actionnaires, l'accord de fusion définitif est rédigé et signé par les parties. Cet accord formalise les termes et conditions de la fusion et devient un contrat contraignant entre les sociétés impliquées.

La fusion doit être enregistrée auprès des autorités compétentes, généralement au Registre du Commerce et des Sociétés, et des publications légales doivent être effectuées pour informer les tiers de l'opération.

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été complétées, le transfert des actifs et des passifs des sociétés fusionnées est effectué conformément aux termes de l'accord de fusion.

Enfin, suite à la fusion, les sociétés absorbées sont dissoutes, tandis que la société absorbante continue ses activités en tant qu'entité renforcée par l'opération de fusion.


Comment annoncer une fusion ? 

Annoncer une fusion est une étape cruciale dans le processus de fusion, car cela implique de communiquer efficacement l'opération aux parties prenantes concernées, notamment les employés, les clients, les fournisseurs, les actionnaires, et le grand public.

La première étape consiste à préparer un communiqué de presse clair et concis qui annonce la fusion. Ce communiqué devrait expliquer les raisons de l'opération, mettre en avant les avantages attendus, et mentionner les principales étapes de la procédure de fusion.

En parallèle, il est essentiel de communiquer avec les employés dès que possible pour les informer de la fusion. Une communication interne bien gérée permettra de rassurer les employés, de répondre à leurs questions et de les impliquer dans le processus de fusion.

De même, informer les clients et les fournisseurs est primordial pour maintenir la confiance et la continuité des relations commerciales. Il est recommandé d'expliquer les bénéfices de la fusion pour eux et de fournir des informations sur la manière dont leurs affaires seront gérées pendant et après l'opération.

Les actionnaires méritent également une communication transparente et complète. Une assemblée générale extraordinaire peut être organisée pour présenter le projet de fusion et répondre aux interrogations des actionnaires.

Enfin, la communication au grand public peut être effectuée par le biais de publications légales et d'informations sur le site web de l'entreprise. Il est important de souligner l'engagement envers les valeurs fondamentales de l'entreprise et de présenter la fusion comme une opportunité de croissance et de développement.


Quels sont les différents types de fusion ? 

La fusion absorption 

C’est l’opération par laquelle une société que l’on appelle « l’absorbante », va venir absorber une ou plusieurs autres sociétés que l’on appelle les « sociétés absorbées ». L’opération de restructuration se solde par la disparition d’une société, alors que l’autre va perdurer et bénéficier de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée. 

Ce type de fusion est visé par le Code de Commerce à l’article L236-1 et est également réglementé par le droit européen par la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés plus précisément à l’article 89. C’est la fusion la plus courante en pratique et la moins coûteuse fiscalement.

La fusion simplifiée

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, il y aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Il faut être cependant dans un contexte précis, prévu par le législateur. 

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévu dans l’article L236-11 du Code de Commerce. Cet article prévoit que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital. Ce sera une fusion allégée, les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du tribunal de commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que l’absorbant détienne 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, se passer d’un certain nombre de rapports exigés, de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs. 

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article L236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code Civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part, on résonne sur des parts de capital alors que, d’autre part, on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus que une action ne représente pas forcément une voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L.225-123).

La fusion par création d'une société nouvelle

C’est une opération dans laquelle les deux sociétés (A et B) de départ vont disparaître pour créer une troisième société (C). Cette fusion est également prévue par le même texte du Code de Commerce et de la directive de 2017 à l’article 90. Les règles appliquées sont donc les mêmes : les deux sociétés qui disparaissent transmettent leur patrimoine à la nouvelle société.


L'avis de projet de fusion est-il obligatoire ?

En vertu de l'article L.236-6 du Code de Commerce, les sociétés qui participent à un projet de fusion établissent un projet de fusion ou encore de scission.

Le projet de fusion doit obligatoirement faire l'objet d'un avis qui est inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Cette obligation est donnée aux entreprises participant à l'opération de fusion en vertu de l'article R.236-2 du Code de Commerce.

Ainsi, toute société faisant l'objet d'une opération de fusion doit mettre à disposition de ses actionnaires différents documents, et ce au moins 1 mois avant la date de l'assemblée générale.

Parmi ces documents, on recense le projet de fusion, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales, ou encore les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés.