Procès verbal pour l’AGE de la société absorbante lors d’une fusion absorption entre SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale dont la responsabilité financière des associés est limitée à la hauteur de leurs apports. Le montant de ces apports déterminent donc la responsabilité de chacun des associés. Cette forme de société est considérée comme la plus simple. Les associés de la SARL doivent :

• Disposer d'un capital qui est librement fixé par les associés ;
• Rédiger des statuts ;
• Détenir un siège social.

Les statuts d'une société sont considérés comme un contrat qui est rédigé entre les différents associés. Les statuts permettent de définir les règles qui viennent régir les rapports entre les différents associés de la société, mais aussi à l'égard des tiers. Il est possible de venir modifier ces statuts puisqu'une société peut être amenée à évoluer. Cette modification doit être réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Le changement de l'objet social doit donc répondre à des formalités précises. Dans une SARL, les associés ont de nombreux avantages, dont celui de fixer librement dans les statuts le capital de la société.

Qu'est ce qu'un PV d'Assemblée Générale ? 

Un PV d'Assemblée Générale, ou procès-verbal d'Assemblée Générale, est un document légal qui résume les décisions prises lors d'une Assemblée Générale d'une société. Dans le cas d'une SARL, il s'agit d'un document essentiel qui consigne les décisions prises par les associés. Le PV doit être rédigé avec soin et précision, car il est le reflet officiel des décisions prises en assemblée. Il doit contenir des informations telles que la date et le lieu de la réunion, le nom et le rôle du gérant de la société, ainsi que les résolutions votées. Il est également nécessaire de préciser les modalités de vote pour chaque résolution. Ce document doit être signé par le gérant de la SARL et, dans certains cas, par l'associé occupant certaines fonctions.

Qu'est-ce qu'une fusion absorption ? Quelles sont les conditions d'une fusion

Le principe de la fusion absorption est qu'il permet à deux sociétés de fusionner pour n'en former qu'une seule. On distingue donc une entreprise absorbée qui cesse d'exister, alors que l'entreprise absorbante est maintenue. La fusion absorption est un mécanisme financier complexe qui est réglementé par la loi et qui peut s'étendre sur plusieurs mois.

La fusion absorption est avant tout la volonté d'une société d'être absorbée par une autre société. C'est la forme la plus courante de rapprochement de sociétés. Toutefois, il existe d'autres modes de rapprochement tels que :

• La fusion par apport de titres ;
• La fusion par apport partiel d'actifs.

Dans le cas d'une fusion absorption, la société qui absorbe l'autre société pourra récupérer tous les actifs et passifs de la société absorbée. Cette fusion absorption répond à une procédure réglementée par l'article L. 236-1 et suivants du Code du Commerce. Dans cette procédure différents éléments doivent être respectés tels que :

• Un projet de fusion ;
• Un commissaire nommé à la fusion ;
• Le dépôt du projet au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le commissaire nommé à la fusion absorption a pour mission de préparer le plan de fusion, mais aussi de faire un rapport d'audit de fusion. Ce rapport a pour but principal d'informer les parties à la fusion de l'état des deux sociétés.

La fusion absorption entraîne donc la dissolution sans liquidation de la société qui est amenée à disparaitre.

Quelles sont les autres formes de fusion ?

Fusion simplifiée

Lorsqu'un certain nombre de conditions sont réunies, on aura une procédure de fusion qui sera un peu moins exigeante que ce qu’elle n’est en principe. Il faut être cependant dans un contexte précis, prévu par le législateur.

Au départ, elle ne visait qu’une seule hypothèse dans laquelle une société absorbait une filiale à 100% prévue dans l’article 1236-11 du Code de Commerce. Cet article précise que lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée représentant la totalité de son capital, ce sera une fusion allégée, les sociétés se connaissent et ont les mêmes dirigeants, depuis le dépôt de projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation complète de l’opération de fusion, que si l’absorbant détient 100% du capital de l’absorbée, la procédure sera allégée et plus rapide, et il sera possible de se passer d’un certain nombre de rapports exigés, ainsi que de l’approbation de certains membres de la société.

Depuis une loi de juillet 2019, on applique les mêmes règles et conditions pour des fusions de filiales sœurs.

Il y a également depuis 2011, un autre type de fusion simplifiée qu’on appelle parfois la fusion semi-simplifiée, cette fusion est prévue dans l’article l236-11-1 du Code de Commerce. La loi vise ici l’hypothèse dans laquelle la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote de la société absorbée sans en détenir la totalité. En juillet 2019, cette possibilité de fusion à 90% a été étendue aux sociétés sœurs. De plus, le Code civil dans l’article 1844-1 étend ces règles-là aux fusions de sociétés civiles.

Entre ces deux types de fusion simplifiée, le référentiel n’est pas le même : d’une part on raisonne sur des parts de capital alors que d’autre part on évoque au moins 90% des droits de vote. Le référentiel est différent d’autant plus qu'une action ne représente pas forcément une voix. L’article 228-11 du Code de Commerce évoque les actions de préférence qui sont des actions avec ou sans droit de vote (on peut donc participer au capital sans avoir le droit de voter dans les assemblées). Il existe des situations où un actionnaire aura un droit de vote double (article L225-123).

Fusion par création d'une société nouvelle

C’est une opération dans laquelle les deux sociétés (A et B) de départ vont disparaître pour créer une troisième société (C). Cette fusion est également prévue par le même texte du Code de Commerce et de la Directive de 2017 à l’article 90. Les règles appliquées sont donc les mêmes : les deux sociétés qui disparaissent transmettent leur patrimoine à la nouvelle société.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de fusion ? 

La procédure de fusion entre deux SARL suit plusieurs étapes principales.

Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger un projet de fusion, qui doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de chaque société concernée.

Ensuite, la fusion doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) de chacune des sociétés, lors de laquelle les associés prennent la décision de fusionner et de modifier les statuts de la société absorbante.

Le délai légal de convocation dans chaque société des associés à des AGE appelées à statuer sur le principe de la fusion-absorption et habilitation de la gérance à signer le traité de fusion ne doit pas dépasser 45 jours.

Un procès-verbal (PV) de cette AGE doit alors être établi, résumant les décisions prises.

Dans certains cas, l'opération peut nécessiter la nomination d'un ou plusieurs Commissaires à la fusion, dont la mission est d'établir un rapport d'audit de fusion, informer les parties de l'état des sociétés et veiller au respect de la procédure.

Enfin, une fois la fusion réalisée, les procès-verbaux approuvant la fusion doivent être remis à l'administration fiscale et publiés dans un Journal d'annonces légales dans un délai de 30 jours.

Quel type d'assemblée doit approuver la fusion ?

Pour approuver une fusion, il existe trois types d'assemblées générales possibles en SARL :

• L’assemblée générale ordinaire (AGO) : celle-ci a pour mission d'examiner et d'approuver les comptes de l'exercice clos, de décider de l'affectation du résultat et de renouveler le mandat des gérants et des commissaires aux comptes.
• L’assemblée générale extraordinaire (AGE) : elle intervient notamment pour approuver la fusion-absorption. C'est durant cette assemblée que les associés seront amenés à prendre connaissance du projet de traité de fusion.
• L’assemblée générale mixte (AGM) : elle est à la fois une AGO et une AGE. Elle est utilisée lorsque les sujets à traiter lors de l'assemblée relèvent des deux types d'assemblées.

Il faut noter que les décisions lors de ces assemblées sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales composant le capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois.

Quel est l'intérêt d'une fusion absorption ?

Lors d'une fusion absorption, tous les contrats de travail des salariés concernés par la fusion sont transférés à la société absorbante. Cette fusion permet aux deux sociétés de rassembler leurs activités, mais aussi leurs patrimoines dans le but de voir naître une nouvelle entité transformée. Ce n'est pas la création d'une nouvelle société, mais la transformation de la société absorbante. La société absorbante va accueillir une société absorbée.

L'intérêt premier d'une fusion absorption est de permettre à la société absorbante de voir sa part de marché augmenter.

Qui doit signer le procès-verbal d'une assemblée générale SARL ?

Dans une SARL, le procès-verbal d'une Assemblée Générale doit être signé par plusieurs personnes clés impliquées dans la tenue de l'assemblée. Tout d'abord, le gérant de la SARL ou toute autre personne désignée pour présider la séance de l'Assemblée Générale doit apposer sa signature en tant que président de séance. Cette personne est responsable de diriger la réunion et de veiller au bon déroulement des débats.

Ensuite, un secrétaire de séance est désigné pour prendre les notes et rédiger le procès-verbal de l'Assemblée Générale. Le secrétaire doit également signer le procès-verbal pour certifier l'exactitude des informations enregistrées lors de la réunion.

Enfin, tous les associés de la SARL présents à l'Assemblée Générale ont le droit de signer le procès-verbal en tant que participants à la réunion. Dans certains cas, un associé peut également être représenté par un mandataire dûment autorisé à agir en son nom. Il est important que le procès-verbal de l'Assemblée Générale soit signé par tous les participants concernés afin de garantir l'authenticité du document et de confirmer que les décisions prises lors de la réunion ont été dûment enregistrées et approuvées.

À quoi sert le procès-verbal de fusion absorption entre deux SARL ?

Le procès-verbal de la fusion absorption permet aux SARL de respecter la procédure de fusion, notamment par la réunion de l'assemblée générale ordinaire. Cette assemblée a pour mission d'examiner et d'approuver le projet de fusion par absorption.

L'assemblée générale dans ce document sera amenée à prendre connaissance du projet de traité de fusion. Il sera fait mention que l'assemblée générale confère au gérant tous pouvoirs à l'effet du traité de fusion. Une assemblée générale extraordinaire devra par suite statuer sur le projet de fusion.

Modèle/Exemple d'un Procès-Verbal d'Assembléee Générale Extraordinaire de la société absorbante lors d'une fusion absorption entre SARL 

Nous proposons un modèle/exemple de Procès-Verbal d'Assembléee Générale Extraordinaire de la société absorbante lors d'une fusion absorption entre SARL  annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.