Contrat d'apport de biens en nature

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Contrat d'apport de biens en nature
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Définition de l'apport en nature

L'apport en nature est un concept fondamental en droit des sociétés, qui fait référence à la contribution d'un bien autre que de l'argent (par exemple, un bien immobilier, un véhicule, un équipement, un brevet, etc.) dans le capital d'une société. Cette pratique est couramment adoptée lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une entreprise, alternativement à l'apport en numéraire qui est, lui, une contribution en argent.

La première chose à savoir est que cet apport implique un transfert de propriété : l'associé ou l'actionnaire qui fait l'apport renonce à la possession de ce bien en faveur de la société, qui en devient la nouvelle propriétaire. Les droits et devoirs associés au bien - comme son entretien ou sa valorisation - passent de l'apporteur à la société. 

Réaliser un apport en nature comporte des obligations juridiques spécifiques. L'une d'elles est l'évaluation du bien apporté, qui doit être juste et réaliste, car elle déterminera la part de l'apporteur dans le capital de l'entreprise. Dans certains cas, la loi exige qu'une évaluation soit réalisée par un commissaire aux apports, professionnel indépendant qui certifie la valeur du bien apporté.

Cependant, l'apport en nature peut également engendrer des complications juridiques. Par exemple, si la valeur du bien apporté est surestimée, cela peut engendrer des litiges entre associés et déséquilibrer la répartition des parts sociales. De plus, le bien apporté peut perdre de sa valeur après son transfert à la société, ce qui peut éventuellement affecter la solvabilité de cette dernière.

Quels sont les différents types d'apports de biens au capital ?

C'est quoi la différence avec un apport au capital en industrie ou en numéraire ?

L'apport en nature consiste pour l'associé à mettre à la disposition de la société notamment des biens, meubles ou immeubles. Il se distingue donc de l'apport en numéraire qui sera de l'argent pur et simple apporté par l'associé, et de l'apport en industrie qui consiste en la fourniture des connaissances, compétences de l'associé au bénéfice de la société. À savoir qu'au niveau de l'évaluation des apports, l'apport en numéraire constitue une plus-value pour le capital plus conséquente qu'un apport en nature, lui-même plus conséquent qu'un apport en industrie qui ne viendra pas attribuer de titre représentatif du capital social de la société. Ainsi l'évaluation des apports dépendra dans un premier temps du type.

À savoir qu'à la différence d'un apport en nature, un apport en jouissance n'entraîne pas un transfert de propriété, l'associé apporteur a pour objectif de récupérer son bien le jour de la dissolution de la société.

Les différents types d'apport en nature

Différents apports en nature peuvent être réalisés en faveur d'une entreprise. 

Les apports en nature par définition sont constitués par tous les apports effectués par les fondateurs autres que les apports en numéraire. Les biens meubles ou immeubles faisant l'objet d'un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d'être apportés en société. La personne physique ou morale réalisant un apport en nature se verra remettre des titres représentant une quantité du capital en contrepartie. Deux conditions sont indispensables à la validité d'un apport en nature : le transfert de propriété du bien objet de l'apport doit être effectif entre l'apporteur et la société, et ce bien doit effectivement être mis à la disposition de la société. L'apport en nature va, selon sa valeur, attribuer certains pouvoirs à l'associé, notamment le droit de vote.

Tous les risques liés au bien (clause de réserve de propriété, grevée d'une sûreté) seront transférés à la société en même temps que la propriété, il ne s'agit pas ici d'un simple apport en jouissance.

Différents types d'apport en nature existent, à savoir :

  • l'apport en usufruit ;
  • l'apport en pleine propriété ;
  • l'apport en nue-propriété.

Afin que la réalisation de l'apport en nature soit valable, il faut obligatoirement que le transfert de propriété entre l'apporteur et la société soit effectué. De plus, les biens doivent effectivement être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport en nature. La société deviendra propriétaire des biens apportés lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce sera à cette date que le transfert de propriété aura lieu. Il est à noter que la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ne s'applique pas aux apports en nature.

L'apport en nature peut s'effectuer à tout moment de la vie de l'entreprise. Dans le cas d'une augmentation de capital, l'associé apporteur bénéficiera d'actions ou de parts sociales en contrepartie.

Différence entre apport en nature pour une SARL, SCI et SAS

Les apports en nature sont effectivement réglementés différemment selon la forme juridique de la société lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital. 

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), tous les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un Commissaire aux apports (CA). C'est ensuite sur la base de cette évaluation qu'est déterminée la part de capital social attribuée à l'apporteur. 

Pour une Société Civile Immobilière (SCI), la loi n'impose pas d'évaluation par un Commissaire aux Apports pour les apports en nature. Cela permet une plus grande flexibilité. Néanmoins, si la valeur réelle de l'apport est inférieur à celle déclarée, l'apporteur pourra être tenu de verser la différence à la société.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la nomination d'un Commissaire aux apports est également obligatoire, sauf exception. Cependant, la loi autorise les associés de la SAS à décider unanimement de ne pas recourir à un CA pour les apports en nature dont la valeur est inférieure à 30 000 euros et n'excède pas la moitié du capital social. Cela offre une plus grande souplesse et permet parfois de réduire les coûts de constitution.

Quelles sont les conditions et les risques de l'apport en nature ?

L'apport en nature implique un certain nombre de conditions qui doivent être respectées pour sa validité et génère également plusieurs risques potentiels.

Parmi les conditions, il faut noter l'obligation de transférer la propriété du bien à la société. Il ne s'agit pas d'un prêt ou d'une location, mais d'un transfert complet qui rend la société propriétaire du bien. Un autre prérequis important est l'évaluation du bien apporté. En fonction de la forme de la société, cette évaluation peut nécessiter l'intervention d'un expert externe, appelé Commissaire aux Apports.

En ce qui concerne les risques associés à l'apport en nature, un exemple notoire pourrait être la surévaluation du bien apporté, qui pourrait entraîner des problèmes tels que des distorsions dans la répartition des parts sociales ou des actions. De plus, si la vraie valeur du bien est découvert plus tard, le Commissaire aux Apports (si impliqué), l'apporteur, voire les dirigeants de l'entreprise pourraient être tenus responsables. 

Une autre complication pourrait survenir si le bien apporté perd de la valeur après son apport à la société. Étant donné que la part de l'apporteur dans le capital de la société est déterminée sur la base de la valeur du bien au moment de l'apport, une chute ultérieure de la valeur de ce bien pourrait déséquilibrer la répartition du capital social.

Il existe également un risque lié à l'éligibilité du bien pour un tel apport. En effet, certains biens tels que les services ou les biens non-valorisables ne peuvent être apportés en nature. 

Comment évaluer un apport en nature ?

Dans la majorité des cas, la loi exige que l'évaluation d'un apport en nature soit effectuée par un Commissaire aux Apports. Ce professionnel indépendant est nommé par décision de justice ou par les associés ou actionnaires de l'entreprise. Il a pour principale mission de vérifier le montant des apports en nature, leur évaluation, et de s'assurer de leur équivalence avec les parts sociales ou le nombre d'actions attribuées.

L'évaluation elle-même peut se baser sur différentes méthodes, en fonction de la nature du bien. Par exemple, un bien immobilier pourrait être évalué par une estimation de sa valeur sur le marché immobilier, compte tenu de sa localisation, de son état, etc. Des actifs plus complexes, tels que des brevets ou des droits d'auteur, peuvent nécessiter des méthodes d'évaluation plus sophistiquées, comme une analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie qu'ils sont susceptibles de générer.

Il est important de souligner que l'évaluation doit être objective, c'est-à-dire être la même quels que soient l'apporteur et le bénéficiaire de l'apport. Les associés ou actionnaires de la société et le Commissaire aux Apports doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une surévaluation ou une sous-évaluation du bien, qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et financières.

Quelle fiscalité suit un apport en nature ?

La fiscalité liée à un apport en nature dépend de la nature du bien apporté et du pays dans lequel la transaction est effectuée. Il est important de consulter un conseiller fiscal à jour des dernières réglementations en vigueur. Cependant, je peux vous donner une idée générale de certaines des conséquences fiscales courantes.

En France, par exemple, un apport en nature à une société peut entraîner des conséquences fiscales pour la société et pour l'apporteur. Pour la société, l'apport en nature peut donner lieu à une augmentation de son capital social, ce qui peut modifier son assujettissement à certains impôts. 

Pour celle ou celui qui effectue l'apport en nature, l'impôt sur les plus-values peut être applicable. C'est-à-dire que si le bien apporté a pris de la valeur depuis son acquisition (par exemple, un immeuble ou des actions), l'apporteur peut être imposé sur la plus-value réalisée au moment de l'apport. Toutefois, des exonérations peuvent être prévues dans certains cas, particulièrement lors de la formation de la société.

Le régime d'impôt diffère également en fonction de la nature du bien. Par exemple, l'apport d'un bien immobilier peut entraîner des droits d'enregistrement alors que l'apport de certains biens meubles peut, sous certaines conditions, en être exonéré.

Pourquoi faire un apport de biens en nature et comment le valoriser pour une société ?

L'apport de bien en nature permet avant tout à une société (SAS, SA, SARL, SASU) d'obtenir un bien qui viendra s'ajouter au capital de la société. Le transfert de propriété s'effectue donc en faveur de la société qui devient détentrice du bien. D'autres apports en nature peuvent être effectués comme :

Que contient le contrat d'apport de biens en nature et comment le rédiger ?

Différentes mentions doivent figurer au sein du contrat d'apport de biens en nature, dont les mentions suivantes :

  • le nom de l'apporteur ;
  • la date de naissance de l'apporteur ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le numéro d'immatriculation au RCS ;
  • le nom de la société ;
  • l'adresse du siège social de la société ;
  • la description et la valeur des biens apportés ;
  • le montant de la prime de l'apport global.

Notre modèle de document

Exemple de contrat d'apport de biens en nature à télécharger

Dans une optique de contribution à l'augmentation du capital d'une société, vous pouvez établir un contrat d'apport de biens en nature afin d'encadrer clairement la procédure. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous permettra de contractualiser votre apport facilement et rapidement. Il est également commenté par notre juriste qualifiée, pour vous guider tout au long de l'élaboration de votre document, et ainsi n'omettre aucune information.

Sommaire

Article 1 – Apport

Article 2 – Rémunération de l'apport

Article 3 – Vérification et approbation de l'apport

Article 4 – Élection de domicile

Article 5 – Affirmation de sincérité

Article 6 – Frais

Article 7 – Droit applicable

Article 8 - Force majeure

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Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : Dans la mesure où la mention "L'apporteur est une personne morale" est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant.Entre les soussignés :

(Qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur), (forme juridique de la société) au capital de (montant du capital social de la société) euros, dont le siège est (adresse de l'apporteur) (ville du siège social), dont le numéro d'identification est (numéro d'immatriculation au RCS) au R.C.S. de (ville du RCS), représentée aux présentes par (nom du représentant) (adresse du représentant), spécialement habilité aux fins des présentes par (nature / date de la décision),

Commentaire : Dans la mesure où les mentions "l'apporteur est une personne physique", et "célibataire" sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant.Ci-après dénommée « l'Apporteur »,

(Qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur), né le (date de naissance de l'apporteur) à (lieu de naissance de l'apporteur), de nationalité (nationalité de l'apporteur), demeurant (adresse de l'apporteur) (ville du siège social), célibataire,

Commentaire : Dans la mesure où les mentions "l'apporteur est une personne physique", et "mariée sous le régime de la séparation de biens" sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant.Ci-après dénommé « l'Apporteur »,

(Qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur), né le (date de naissance de l'apporteur) à (lieu de naissance de l'apporteur), de nationalité (nationalité de l'apporteur), demeurant (adresse de l'apporteur) (ville du siège social), marié à (qualité du conjoint) (nom du conjoint) sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu le (date de signature du contrat) par Maître (nom du notaire), notaire à (ville du notaire), préalablement à leur union célébrée à (ville du mariage) le (date du mariage),

Commentaire : Dans la mesure où les mentions "l'apporteur est une personne physique", et "mariée sous le régime de la communauté légale" sont vraies, il convient de conserver le paragraphe suivant.Ci-après dénommé « l'Apporteur »,

(Qualité apporteur) (nom de l'apporteur), né le (date de naissance de l'apporteur) à (lieu de naissance de l'apporteur), de nationalité (nationalité de l'apporteur),

et (qualité du conjoint) (nom du conjoint), son épouse, née le (date de naissance du conjoint) à (lieu de naissance du conjoint), de nationalité (nationalité du conjoint),

demeurant ensemble (adresse commune),

mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à (ville du mariage) le (date de mariage),

Ci-après dénommé « l'Apporteur »,

D'une part,

Et

la société (nom de la SA), société anonyme au capital de (montant du capital social de la SA) euros, ayant son siège social (adresse du siège social de la SA), (ville du siège social de la SA), dont le numéro d'identification est (numéro d'immatriculation au RCS), représentée par (identité du président de la SA), Président du Conseil d'Administration, spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du (date de réunion de la SA) (date de réunion du CA),

Ci-après dénommée « la Société bénéficiaire »,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Apport

(Qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur) apporte à la société (nom de la SA), sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par (identité du président du CA), les biens ci-après désignés et évalués comme suit : (description et valeur des biens apportés).

Commentaire : Dans la mesure où la mention "émission au pair" est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant. Article 2 – Rémunération de l'apport

Commentaire : Dans la mesure où la mention "émission avec prime" est vraie, il convient de conserver le paragraphe suivant.En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, évalué à (montant total des apports) euros, il sera attribué à (qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur) (nombre d'actions nouvelles) actions nouvelles d'une valeur nominale de (montant) euros chacune, entièrement libérées, de la société (nom de la SA), qui seront émises au pair à titre d'augmentation de capital.

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, évalué à (montant total des apports) euros, il sera attribué à (qualité de l'apporteur) (nom de l'apporteur) (nombre d'actions nouvelles) actions nouvelles d'une valeur nominale de (montant) euros chacune, émises au prix unitaire de (prix de l'émission d'une action nouvelle) euros, soit avec une prime d'apport de (montant de la prime par action) euros, entièrement libérées, de la société (nom de la SA), qui seront émises à titre d'augmentation de capital.

La prime d'apport globale de (montant de la prime de l'apport global) euros sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.

Les actions nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entièrement assimilées aux actions anciennes ; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la première fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, le dividende global susceptible de leur revenir sera réduit prorata temporis, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin de l'exercice par rapport à une année entière.

Ces actions seront négociables dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Article 3 – Vérification et approbation de l'apport

L'apport qui précède ne deviendra définitif qu'après réalisation des conditions suivantes :

Établissement d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports contenant l'appréciation de la valeur dudit apport et les avantages particuliers éventuels ;

Approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La réalisation de ces conditions devra intervenir au plus tard le (date limite de l'exécution).

Article 4 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour :

l'apporteur à (adresse de l'apporteur) (ville du siège social);

la société bénéficiaire à son siège social indiqué en tête des présentes.

Article 5 – Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

Article 6 – Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.

Article 7 – Droit applicable

Conformément à la volonté des parties, le présent contrat d'apports de biens en nature est soumis au droit français.

Ainsi, tout litige qui résulterait de l'exécution du présent contrat pourra être soumis aux tribunaux de commerce français.

Fait à (ville du document), le (date du courrier), en (nombre d'exemplaire) exemplaires.

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