Contrat d'apport de biens en nature

Quels sont les différents types d'apports de biens en nature au capital ?

C'est quoi la différence avec un apport capital, en industrie ou en numéraire ?

L'apport en nature consiste pour l'associé à mettre à la disposition de la société notamment des biens, meubles ou immeubles. Il se distingue donc de l'apport en numéraire qui sera de l'argent pur et simple apporté par l'associé, et de l'apport en industrie qui consiste en la fourniture des connaissances, compétences de l'associé au bénéfice de la société. A savoir qu'au niveau de l'évaluation des apports, l'apport en numéraire constitue une plus value pour le capital plus conséquente qu'un apport en nature, lui même plus conséquent qu'un apport en industrie qui ne viendra pas attribuer de titre représentatif du capital social de la société. Ainsi l'évaluation des apports dépendra dans un premier temps du type.

L'apport en nature implique certaines obligations, un commissaire aux apports (CAA) peut être requis pour évaluer les apports en nature, même si sa présence n'est pas systématique selon la forme sociale. Un CAA n'est pas forcément requis pour les EURL, SARL, SAS et SASU sous certaines conditions cumulatives (qui ne doivent notamment pas être d'une valeur supérieure à 30.000€ ou représenter plus de la moitié du capital social). Les associés peuvent inscrire dans les statuts la valeur de leur apport en nature mais un commissaire aux apports (CAA) sera toujours plus fiable et permet d'éviter tout conflit d'intérêts et surtout une surévaluation des apports. Le rapport du commissaire devra être annexé aux statuts avant dépôt au greffe du tribunal de commerce.

A savoir qu'à la différence d'un apport en nature, un apport en jouissance n'entraine pas un transfert de propriété, l'associé apporteur a pour objectif de récupérer son bien le jour de la dissolution de la société.

Les différents types d'apport en nature

Différents apports en nature peuvent être réalisés en faveur d'une entreprise. Ainsi, des apports en biens, en numéraire ou en nature sont possibles.

Les apports en nature par définition sont constitués par tous les apports effectués par les fondateurs autres que les apports en numéraire. Les biens meubles ou immeubles faisant l'objet d'un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d'être apportés en société. La personne physique ou morale réalisant un apport en nature se verra remettre des titres représentant une quantité du capital en contrepartie. Deux conditions sont indispensables à la validité d'un apport en nature : le transfert de propriété du bien objet de l'apport doit être effectif en l'apporteur et la société, et ce bien doit effectivement être mis à la disposition de la société. L'apport en nature va, selon sa valeur, attribuer certains pouvoirs à l'associé, notamment le droit de vote.

Tous les risques liés au bien (clause de réserve de propriété, grevé d'une sûreté) seront transférés à la société en même temps que la propriété, il ne s'agit pas ici d'un simple apport en jouissance.

Différents types d'apport en nature existent, à savoir :

- l'apport en usufruit ;

- l'apport en pleine propriété ;

- l'apport en nue-propriété.

Afin que la réalisation de l'apport en nature soit valable, il faut obligatoirement que le transfert de propriété entre l'apporteur et la société soit effectué. De plus, les biens doivent effectivement être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport en nature. La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce sera à cette date que le transfert de propriété aura lieu. Il est à noter que la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ne s'applique pas aux apports en nature.

L'apport en nature peut s'effectuer à tout moment de la vie de l'entreprise. Dans le cas d'une augmentation de capital, l'associé apporteur bénéficiera d'actions ou de parts sociales en contre-partie.

Pourquoi réaliser un apport de biens en nature et comment le valoriser pour une société ?

L'apport de bien en nature permet avant tout à une société (SAS, SA, SARL, SASU) d'obtenir un bien qui viendra s'ajouter au capital de la société. Le transfert de propriété s'effectue donc en faveur de la société qui devient détentrice du bien. D'autres apports en nature peuvent être effectués comme :

- un fonds de commerce; où l'apport en nature sera soumis à des règles spécifiques

- un compte courant d'associé.

Que contient le contrat d'apport de biens en nature et comment le rédiger ?

Différentes mentions doivent figurer au sein du contrat d'apport de biens en nature, dont les mentions suivantes :

- le nom de l'apporteur ;

- la date de naissance de l'apporteur ;

- la forme juridique de la société ;

- le numéro d'immatriculation au RCS ;

- le nom de la société ;

- l'adresse du siège social de la société ;

- la description et la valeur des biens apportés ;

- le montant de la prime de l'apport global.

Notre modèle de document

Exemple de contrat d'apport de biens en nature à télécharger

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