Mise à jour février 2026

Contrat d'apport de biens en nature

Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

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Emma B.

Sommaire du modèle

Article 1 – Apport

Article 2 – Rémunération de l'apport

Article 3 – Vérification et approbation de l'apport

Article 4 – Élection de domicile

Article 5 – Affirmation de sincérité

Article 6 – Frais

Article 7 – Droit applicable

Article 8 - Force majeure

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