Contrat d'apport de biens en nature
Modèle : Contrat d'apport de biens en nature

Contrat d'apport de biens en nature

Garantie

Ce document est garanti à jour 04-03-2024

Signature

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de donnée

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

2,28 €

Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

docu6265
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    4 mars 2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes

Définition de l'apport en nature

L'apport en nature est un concept fondamental en droit des sociétés, qui fait référence à la contribution d'un bien autre que de l'argent (par exemple, un bien immobilier, un véhicule, un équipement, un brevet, etc.) dans le capital d'une société. Cette pratique est couramment adoptée lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une entreprise, alternativement à l'apport en numéraire qui est, lui, une contribution en argent.

La première chose à savoir est que cet apport implique un transfert de propriété : l'associé ou l'actionnaire qui fait l'apport renonce à la possession de ce bien en faveur de la société, qui en devient la nouvelle propriétaire. Les droits et devoirs associés au bien - comme son entretien ou sa valorisation - passent de l'apporteur à la société. 

Réaliser un apport en nature comporte des obligations juridiques spécifiques. L'une d'elles est l'évaluation du bien apporté, qui doit être juste et réaliste, car elle déterminera la part de l'apporteur dans le capital de l'entreprise. Dans certains cas, la loi exige qu'une évaluation soit réalisée par un commissaire aux apports, professionnel indépendant qui certifie la valeur du bien apporté.

Cependant, l'apport en nature peut également engendrer des complications juridiques. Par exemple, si la valeur du bien apporté est surestimée, cela peut engendrer des litiges entre associés et déséquilibrer la répartition des parts sociales. De plus, le bien apporté peut perdre de sa valeur après son transfert à la société, ce qui peut éventuellement affecter la solvabilité de cette dernière.

Quels sont les différents types d'apports de biens au capital ?

C'est quoi la différence avec un apport au capital en industrie ou en numéraire ?

L'apport en nature consiste pour l'associé à mettre à la disposition de la société notamment des biens, meubles ou immeubles. Il se distingue donc de l'apport en numéraire qui sera de l'argent pur et simple apporté par l'associé, et de l'apport en industrie qui consiste en la fourniture des connaissances, compétences de l'associé au bénéfice de la société. À savoir qu'au niveau de l'évaluation des apports, l'apport en numéraire constitue une plus-value pour le capital plus conséquente qu'un apport en nature, lui-même plus conséquent qu'un apport en industrie qui ne viendra pas attribuer de titre représentatif du capital social de la société. Ainsi l'évaluation des apports dépendra dans un premier temps du type.

À savoir qu'à la différence d'un apport en nature, un apport en jouissance n'entraîne pas un transfert de propriété, l'associé apporteur a pour objectif de récupérer son bien le jour de la dissolution de la société.

Les différents types d'apport en nature

Différents apports en nature peuvent être réalisés en faveur d'une entreprise. 

Les apports en nature par définition sont constitués par tous les apports effectués par les fondateurs autres que les apports en numéraire. Les biens meubles ou immeubles faisant l'objet d'un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d'être apportés en société. La personne physique ou morale réalisant un apport en nature se verra remettre des titres représentant une quantité du capital en contrepartie. Deux conditions sont indispensables à la validité d'un apport en nature : le transfert de propriété du bien objet de l'apport doit être effectif entre l'apporteur et la société, et ce bien doit effectivement être mis à la disposition de la société. L'apport en nature va, selon sa valeur, attribuer certains pouvoirs à l'associé, notamment le droit de vote.

Tous les risques liés au bien (clause de réserve de propriété, grevée d'une sûreté) seront transférés à la société en même temps que la propriété, il ne s'agit pas ici d'un simple apport en jouissance.

Différents types d'apport en nature existent, à savoir :

  • l'apport en usufruit ;
  • l'apport en pleine propriété ;
  • l'apport en nue-propriété.

Afin que la réalisation de l'apport en nature soit valable, il faut obligatoirement que le transfert de propriété entre l'apporteur et la société soit effectué. De plus, les biens doivent effectivement être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport en nature. La société deviendra propriétaire des biens apportés lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce sera à cette date que le transfert de propriété aura lieu. Il est à noter que la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ne s'applique pas aux apports en nature.

L'apport en nature peut s'effectuer à tout moment de la vie de l'entreprise. Dans le cas d'une augmentation de capital, l'associé apporteur bénéficiera d'actions ou de parts sociales en contrepartie.

Différence entre apport en nature pour une SARL, SCI et SAS

Les apports en nature sont effectivement réglementés différemment selon la forme juridique de la société lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital. 

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), tous les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un Commissaire aux apports (CA). C'est ensuite sur la base de cette évaluation qu'est déterminée la part de capital social attribuée à l'apporteur. 

Pour une Société Civile Immobilière (SCI), la loi n'impose pas d'évaluation par un Commissaire aux Apports pour les apports en nature. Cela permet une plus grande flexibilité. Néanmoins, si la valeur réelle de l'apport est inférieur à celle déclarée, l'apporteur pourra être tenu de verser la différence à la société.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la nomination d'un Commissaire aux apports est également obligatoire, sauf exception. Cependant, la loi autorise les associés de la SAS à décider unanimement de ne pas recourir à un CA pour les apports en nature dont la valeur est inférieure à 30 000 euros et n'excède pas la moitié du capital social. Cela offre une plus grande souplesse et permet parfois de réduire les coûts de constitution.

Quelles sont les conditions et les risques de l'apport en nature ?

L'apport en nature implique un certain nombre de conditions qui doivent être respectées pour sa validité et génère également plusieurs risques potentiels.

Parmi les conditions, il faut noter l'obligation de transférer la propriété du bien à la société. Il ne s'agit pas d'un prêt ou d'une location, mais d'un transfert complet qui rend la société propriétaire du bien. Un autre prérequis important est l'évaluation du bien apporté. En fonction de la forme de la société, cette évaluation peut nécessiter l'intervention d'un expert externe, appelé Commissaire aux Apports.

En ce qui concerne les risques associés à l'apport en nature, un exemple notoire pourrait être la surévaluation du bien apporté, qui pourrait entraîner des problèmes tels que des distorsions dans la répartition des parts sociales ou des actions. De plus, si la vraie valeur du bien est découvert plus tard, le Commissaire aux Apports (si impliqué), l'apporteur, voire les dirigeants de l'entreprise pourraient être tenus responsables. 

Une autre complication pourrait survenir si le bien apporté perd de la valeur après son apport à la société. Étant donné que la part de l'apporteur dans le capital de la société est déterminée sur la base de la valeur du bien au moment de l'apport, une chute ultérieure de la valeur de ce bien pourrait déséquilibrer la répartition du capital social.

Il existe également un risque lié à l'éligibilité du bien pour un tel apport. En effet, certains biens tels que les services ou les biens non-valorisables ne peuvent être apportés en nature. 

Comment évaluer un apport en nature ?

Dans la majorité des cas, la loi exige que l'évaluation d'un apport en nature soit effectuée par un Commissaire aux Apports. Ce professionnel indépendant est nommé par décision de justice ou par les associés ou actionnaires de l'entreprise. Il a pour principale mission de vérifier le montant des apports en nature, leur évaluation, et de s'assurer de leur équivalence avec les parts sociales ou le nombre d'actions attribuées.

L'évaluation elle-même peut se baser sur différentes méthodes, en fonction de la nature du bien. Par exemple, un bien immobilier pourrait être évalué par une estimation de sa valeur sur le marché immobilier, compte tenu de sa localisation, de son état, etc. Des actifs plus complexes, tels que des brevets ou des droits d'auteur, peuvent nécessiter des méthodes d'évaluation plus sophistiquées, comme une analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie qu'ils sont susceptibles de générer.

Il est important de souligner que l'évaluation doit être objective, c'est-à-dire être la même quels que soient l'apporteur et le bénéficiaire de l'apport. Les associés ou actionnaires de la société et le Commissaire aux Apports doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une surévaluation ou une sous-évaluation du bien, qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et financières.

Quelle fiscalité suit un apport en nature ?

La fiscalité liée à un apport en nature dépend de la nature du bien apporté et du pays dans lequel la transaction est effectuée. Il est important de consulter un conseiller fiscal à jour des dernières réglementations en vigueur. Cependant, je peux vous donner une idée générale de certaines des conséquences fiscales courantes.

En France, par exemple, un apport en nature à une société peut entraîner des conséquences fiscales pour la société et pour l'apporteur. Pour la société, l'apport en nature peut donner lieu à une augmentation de son capital social, ce qui peut modifier son assujettissement à certains impôts. 

Pour celle ou celui qui effectue l'apport en nature, l'impôt sur les plus-values peut être applicable. C'est-à-dire que si le bien apporté a pris de la valeur depuis son acquisition (par exemple, un immeuble ou des actions), l'apporteur peut être imposé sur la plus-value réalisée au moment de l'apport. Toutefois, des exonérations peuvent être prévues dans certains cas, particulièrement lors de la formation de la société.

Le régime d'impôt diffère également en fonction de la nature du bien. Par exemple, l'apport d'un bien immobilier peut entraîner des droits d'enregistrement alors que l'apport de certains biens meubles peut, sous certaines conditions, en être exonéré.

Pourquoi faire un apport de biens en nature et comment le valoriser pour une société ?

L'apport de bien en nature permet avant tout à une société (SAS, SA, SARL, SASU) d'obtenir un bien qui viendra s'ajouter au capital de la société. Le transfert de propriété s'effectue donc en faveur de la société qui devient détentrice du bien. D'autres apports en nature peuvent être effectués comme :

Que contient le contrat d'apport de biens en nature et comment le rédiger ?

Différentes mentions doivent figurer au sein du contrat d'apport de biens en nature, dont les mentions suivantes :

  • le nom de l'apporteur ;
  • la date de naissance de l'apporteur ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le numéro d'immatriculation au RCS ;
  • le nom de la société ;
  • l'adresse du siège social de la société ;
  • la description et la valeur des biens apportés ;
  • le montant de la prime de l'apport global.

Notre modèle de document

Exemple de contrat d'apport de biens en nature à télécharger

Dans une optique de contribution à l'augmentation du capital d'une société, vous pouvez établir un contrat d'apport de biens en nature afin d'encadrer clairement la procédure. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous permettra de contractualiser votre apport facilement et rapidement. Il est également commenté par notre juriste qualifiée, pour vous guider tout au long de l'élaboration de votre document, et ainsi n'omettre aucune information.

Sommaire

Article 1 – Apport

Article 2 – Rémunération de l'apport

Article 3 – Vérification et approbation de l'apport

Article 4 – Élection de domicile

Article 5 – Affirmation de sincérité

Article 6 – Frais

Article 7 – Droit applicable

Article 8 - Force majeure