Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
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3 pages
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Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.
Ainsi, la liquidation de la société rend obligatoire la publication d’un avis de clôture de liquidation au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre mais il doit être le même que celui dans lequel le liquidateur a été nommé pour le dossier et où la dissolution de la société a été publiée.
En principe, le prix de publication d’un avis de dissolution d’une société peut varier de 100 euros à 200 euros.
Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. Cette attestation représente l’un des justificatifs demandés par le greffe du tribunal de commerce afin de réaliser la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour avis de clôture de liquidation que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la dissolution objet de la lettre en elle-même.
Pourquoi rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation ?
Si une société est confrontée à sa liquidation, il est obligatoire de demander la publication d’un avis de clôture de liquidation au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de clôture de liquidation à adresser à un tel journal.
Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.
Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation ?
La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de clôture de liquidation est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication.
Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :
- Les coordonnées de la société dissoute : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- L’approbation des comptes de liquidation ;
- Le quitus au liquidateur de la gestion ;
- L’annonce de la clôture des opérations de liquidation ;
- Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ;
- Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ;
- Les coordonnées du liquidateur : le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur.