Lettre de demande de nomination comme contrôleur

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Lettre de demande de nomination comme contrôleur
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Qu'est-ce qu'une demande de nomination comme contrôleur en cas de procédure collective sous contrôle judiciaire ?

La procédure collective prévoit que des créanciers ont un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le bon déroulement des opérations de la procédure collective si une telle procédure doit avoir lieu. Les créanciers désignés à cet effet sont ainsi nommés des contrôleurs. Les fonctions du contrôleur sont principalement le fait d'avoir un gage de la transparence des procédures. Lors de la mission du contrôleur, il sera appelé à intervenir sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

Le juge commissaire doit désigner (on parle de désignation d'un mandataire ad hoc notamment) au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers faisant acte de candidature. Pour ce faire, il veille à ce que l'un au moins soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi ceux n'en disposant pas, qui sont appelés les créanciers chirographaires. Le contrôleur en question ne devra pas être un parent ou un allié allant jusqu'au 4ème degré (inclus) du chef de l'entreprise ou du dirigeant ou ne devra pas détenir une partie du capital de la société débitrice.

Ces dispositions sont prévues au sein de différents articles en fonction de la procédure collective. Par exemple, il s'agit de l'article L.621-10 du Code de commerce pour la sauvegarde, l'article L.631-9 du Code de commerce pour le redressement judiciaire et enfin de l'article L.641-1 du Code de commerce pour la liquidation judiciaire.

Dans le cas où le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel ou l'autorité dont ce débiteur dépend seront désignés d'office comme contrôleur. Il sera également possible pour les organismes de sécurité sociale ou l'AGS d'être nommés comme contrôleurs à la procédure.

Afin d'assurer le principe d'égalité de tous les créanciers, les contrôleurs ne pourront pas être nommés avant l'expiration d'un délai de 20 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le juge-commissaire aura toute possibilité de donner son refus de nomination d'un contrôleur, même si ce refus est encadré. En effet, le juge-commissaire a un pouvoir d'appréciation et pourra donner son refus à la nomination d'un créancier comme contrôleur, cette décision ne sera susceptible d'appel que par le ministère public.

Une sûreté assure le règlement de votre créance (vous pouvez par exemple disposer d’un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise et vous pourrez ainsi le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement, ce qui peut être assimilable à un nantissement de fonds de commerce). Lorsque vous êtes créancier chirographaire, vous n’avez aucun privilège, aucune sûreté ou aucun autre droit privilégié.

En effet, la demande de nomination comme contrôleur est importante dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et elle permet ainsi de pouvoir y participer en tant que personne.


Quelles sont les missions du contrôleur ?

Les missions du contrôleur peuvent être multiples, telles que :

  • Assister le représentant des créanciers lors de la procédure collective ainsi que le juge-commissaire dans la surveillance de l'administration de l'entreprise ;
  • Avoir un droit d'information général supérieur aux autres créanciers (par exemple les bilans économiques, les résultats d’exploitation, les offres de reprises, cette offre de reprise devra respecter les dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce pour ensuite signer un acte de cession d'entreprise, etc. ;
  • La saisine du juge-commissaire, du tribunal ou des représentants des créanciers pour le remplacement d'un organe de la procédure, le prononcé de la liquidation judiciaire ou encore une assistance. Cette action se fera dans l'intérêt de tous les créanciers.

La fin des missions du contrôleur interviendra au moment du compte-rendu de fin de missions de l'administrateur ou, le cas échéant, du mandataire judiciaire.


Quel est le rôle du juge-commissaire ?

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire assume un rôle fondamental en tant que magistrat chargé de superviser et de contrôler la liquidation de l'entreprise en difficulté. Sa mission principale consiste à veiller à la transparence, l'équité et la conformité de la procédure de liquidation. Le juge-commissaire exerce un suivi attentif de toutes les étapes de la liquidation, vérifiant que le liquidateur agit en accord avec la loi et les décisions du tribunal. Si nécessaire, il peut intervenir pour résoudre des litiges ou prendre des décisions importantes liées à la liquidation.

Le juge-commissaire joue également un rôle crucial dans la protection des intérêts des créanciers et des parties prenantes. Il examine les rapports du liquidateur, s'assurant que les actifs sont réalisés de manière appropriée, que les dettes sont remboursées selon l'ordre de priorité établi par la loi, et que la procédure se déroule dans le respect des règles légales.

De plus, le juge-commissaire préside généralement les assemblées de créanciers, où les créanciers peuvent exprimer leurs préoccupations et prendre des décisions importantes concernant la liquidation. Le juge-commissaire peut également donner son avis sur des questions juridiques complexes ou des situations particulières liées à la procédure.


Quel est le rôle des créanciers d'une entreprise dans ce genre de procédure collective ? 

Dans une procédure collective telle qu'une liquidation judiciaire, les créanciers jouent un rôle crucial et actif. Les créanciers sont les individus ou les entités auxquels l'entreprise en difficulté doit de l'argent ou a des obligations financières. Leur rôle principal dans la procédure est de protéger leurs droits et intérêts financiers.

Pour cela, les créanciers doivent d'abord déclarer leurs créances à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur dans un délai spécifié par la loi. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour prouver la validité de la créance.

Ensuite, les créanciers ont le droit de participer activement aux assemblées de créanciers présidées généralement par le juge-commissaire ou l'administrateur judiciaire. Lors de ces assemblées, ils peuvent exprimer leurs préoccupations, discuter des propositions liées à la liquidation et prendre des décisions importantes concernant le processus de règlement des dettes.

Les créanciers peuvent également constituer un comité de créanciers pour mieux coordonner leurs actions et défendre collectivement leurs intérêts dans la procédure collective.

Enfin, tout au long de la procédure, les créanciers ont le droit de recevoir des informations régulières sur l'avancement de la liquidation, les opérations réalisées et les paiements effectués. Ils ont également le droit de contester les décisions qui pourraient affecter leurs droits ou les choix faits par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur si ceux-ci semblent préjudiciables.

Comment rédiger une lettre permettant de demander d’être désigné comme contrôleur ?

Afin de rédiger correctement votre lettre de requête et déclaration au greffe de la nomination d'un contrôleur d’une procédure collective, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant le document juridique présenté ici au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La requête à monsieur le Juge Commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire, ainsi que le nom du débiteur (Nom, Prénom et/ou Dénomination sociale de la personne morale) ;

  • La distinction selon que le demandeur est personne physique ou personne morale ;

  • Le nom du créancier, sa profession et son adresse et le nom du débiteur OU le nom de la société, la ville du siège social, le numéro d’immatriculation du RCS, la ville du RCS, le nom du gérant, le nom du débiteur, la date de jugement, la ville du Tribunal Judiciaire, le nom de l’administrateur judiciaire et de l’avocat ;

  • La déclaration régulière du requérant de sa créance ainsi que le montant de sa créance ;

  • La sollicitation de sa désignation en qualité de contrôleur ;

  • La ville où le document a été rédigé et la date du courrier.


Pourquoi rédiger une lettre permettant de demander d’être désigné comme contrôleur ?

Devenir contrôleur permettra de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire comme les résultats d’exploitation, le bilan économique, les offres de reprise, la demande de liquidation, etc. Vous aurez également le pouvoir de demander la liquidation judiciaire si les conditions peuvent être remplies. Aussi, en demandant à être désigné comme contrôleur, cela peut s'avérer être intéressant notamment dans l'objectif de pouvoir participer à l'avenir d'une société.


Notre modèle de lettre

Exemple de lettre permettant de demander la nomination d'un contrôleur à télécharger

Vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de demande de nomination comme contrôleur avec requête adressée au juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire. Ce document est personnalisable avec vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucun élément essentiel et de le rédiger conformément à la loi.

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