Lettre de demande de nomination comme contrôleur

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

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La procédure collective prévoit que des créanciers ont un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le bon déroulement des opérations de la procédure collective si une telle procédure doit avoir lieu. Les créanciers désignés à cet effet sont ainsi nommés des contrôleurs. Les fonctions du contrôleur sont principalement le fait d'avoir un gage de la transparence des procédures. Lors de la mission du contrôleur, il sera appelé à intervenir sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

Le juge commissaire doit désigner (on parle de désignation d'un mandataire ad hoc notamment) au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers faisant acte de candidature. Pour ce faire, il veille à ce que l'un au moins soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi ceux n'en disposant pas, qui sont appelés les créanciers chirographaires. Le contrôleur en question ne devra pas être un parent ou un allié allant jusqu'au 4ème degré (inclus) du chef de l'entreprise ou du dirigeant ou ne devra pas détenir une partie du capital de la société débitrice.

Ces dispositions sont prévues au seins de différents articles en fonction de la procédure collective. Par exemple, il s'agit de l'article L.621-10 du Code de commerce pour la sauvegarde, l'article L.631-9 du Code de commerce pour le redressement judiciaire et enfin de l'article L.641-1 du Code de commerce pour la liquidation judiciaire.

Dans le cas où le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel ou l'autorité dont ce débiteur dépend seront désignés d'office comme contrôleur. Il sera également possible pour les organises de sécurité sociale ou l'AGS d'être nommés comme contrôleurs à la procédure.

Afin d'assurer le principe d'égalité de tous les créanciers, les contrôleurs ne pourront pas être nommés avant un l'expiration d'un délai de 20 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le juge-commissaire aura toute possibilité de donner son refus de nomination d'un contrôleur, même si ce refus est encadré. En effet, le juge-commissaire a un pouvoir d'appréciation et pourra donner son refus à la nomination d'un créancier comme contrôleur, cette décision ne sera susceptible d'appel que par le ministère public.

Une sûreté assure le règlement de votre créance (vous pouvez par exemple disposer d’un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise et vous pourrez ainsi le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement, ce qui peut être assimilable à un nantissement de fonds de commerce). Lorsque vous êtes créancier chirographaire, vous n’avez aucun privilège, aucune sûreté ou aucun autre droit privilégié.

En effet, la demande de nomination comme contrôleur est importante dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et elle permet ainsi de pouvoir y participer en tant que personne.

Les missions du contrôleur peuvent être multiples, telles que :

  • Assister le représentant des créanciers lors de la procédure collective ainsi que le juge-commissaire dans la surveillance de l'administration de l'entreprise ;
  • Avoir un droit d'information général supérieur aux autres créanciers (par exemple les bilans économiques, les résultats d’exploitation, les offres de reprises, cette offre de reprise devra respecter les dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce pour ensuite signer un acte de cession d'entreprise, etc. ;
  • La saisine du juge-commissaire, du tribunal ou des représentants des créanciers pour le remplacement d'un organe de la procédure, le prononcé de la liquidation judiciaire ou encore une assistance. Cette action se fera dans l'intérêt de tous les créanciers.

La fin des missions du contrôleur interviendra au moment du compte rendu de fin de missions de l'administrateur ou, le cas échéant, du mandataire judiciaire.

Afin de rédiger correctement votre lettre de requête et déclaration au greffe de la nomination d'un contrôleur d’une procédure collective, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant le document juridique présenté ici au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire, ainsi que le nom du débiteur (Nom, Prénom et/ou Dénomination sociale de la personne morale) ;

  • La distinction selon que le demandeur est personne physique ou personne morale ;

  • Le nom du créancier, sa profession et son adresse et le nom du débiteur OU le nom de la société, la ville du siège social, le numéro d’immatriculation du RCS, la ville du RCS, le nom du gérant, le nom du débiteur, la date de jugement, la ville du tribunal de grande instance, le nom de l’administrateur judiciaire et de l’avocat ;

  • La déclaration régulière du requérant de sa créance ainsi que le montant de sa créance ;

  • La sollicitation de sa désignation en qualité de contrôleur ;

  • La ville où le document a été rédigé et la date du courrier.

Devenir contrôleur permettra de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire comme les résultats d’exploitation, le bilan économique, les offres de reprise, la demande de liquidation, etc. Vous aurez également le pouvoir de demander la liquidation judiciaire si les conditions peuvent être remplies. Aussi, en demandant à être désigné comme contrôleur, cela peut s'avérer être intéressant notamment dans l'objectif de pouvoir participer à l'avenir d'une société.

Exemple de lettre permettant de demander la nomination d'un contrôleur à télécharger

Vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de demande de nomination comme contrôleur avec requête adressée au juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire. Ce document est personnalisable avec vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucun élément essentiel et de le rédiger conformément à la loi.