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Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur

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Description courte :

Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

Nombre de pages : 1
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Description

Qu'est-ce qu'une demande de nomination comme contrôleur ?

La procédure collective prévoit que des créanciers aient un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le bon déroulement des opérations de la procédure collective si une telle procédure doit avoir lieu. Les créanciers désignés à cet effet sont ainsi nommés des contrôleurs. Le contrôleur permet ainsi d'avoir un gage de la transparence des procédures. Il est appelé à intervenir sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

C'est un créancier nommé par le juge commissaire pour l'assister dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.

Le juge commissaire doit désigner (on parle de désignation d'un mandataire ad hoc notamment) au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers faisant acte de candidature. Pour ce faire, il veille à ce que l'un au moins soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi ceux n'en disposant pas, qui sont appelés les créanciers chirographaires.

Une sûreté assure le règlement de votre créance (vous pouvez par exemple disposer d’un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise et vous pourrez ainsi le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement, ce qui peut être assimilable à un nantissement de fonds de commerce). Lorsque vous êtes créancier chirographaire, vous n’avez aucun privilège, aucune sûreté ou aucun autre droit privilégié.

Au vu de ce mécanisme, vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire.

En effet, la demande de nomination comme contrôleur est importante dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective et elle permet ainsi de pouvoir y participer en tant que personne.

Comment rédiger une lettre permettant de demander d’être désigné comme contrôleur ?

Afin de rédiger correctement votre lettre pour demander à être nominé contrôleur d’une procédure collective, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant le document juridique présenté ici au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La demande à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire, ainsi que le nom du débiteur ;

  • La distinction selon que le demandeur est personne physique ou personne morale ;

  • Le nom du créancier, sa profession et son adresse et le nom du débiteur OU le nom de la société, la ville du siège social, le numéro d’immatriculation du RCS, la ville du RCS, le nom du gérant, le nom du débiteur, la date de jugement, la ville du tribunal de grande instance, le nom de l’administrateur judiciaire et de l’avocat ;

  • La déclaration régulière du requérant de sa créance ainsi que le montant de sa créance ;

  • La sollicitation de sa désignation en qualité de contrôleur ;

  • La ville où le document a été rédigé et la date du courrier.

Pourquoi rédiger une lettre permettant de demander d’être désigné comme contrôleur ?

Devenir contrôleur permettra de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire comme les résultats d’exploitation, le bilan économique, les offres de reprise, la demande de liquidation, etc. 

Vous aurez également le pouvoir de demander la liquidation judiciaire si les conditions peuvent être remplies.

Aussi, en demandant à être désigné comme contrôleur, cela peut s'avérer être intéressant notamment dans l'objectif de pouvoir participer à l'avenir d'une société.