Rapport du liquidateur

Qu'est ce qu'un rapport du liquidateur au sujet d'une dissolution de société ?

La clôture des opérations de liquidation d’une société est possible dès l'instant où les actifs ont été totalement réalisés et que les passifs ont été totalement apurés dans une société. Ainsi, il convient dès lors d'effectuer un certain nombre d’étapes dont notamment :

• Établir les comptes de liquidation et demander aux associés de se prononcer sur la clôture, ces comptes devront ainsi nécessairement faire apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lorsqu’elle fermera. Un boni de liquidation ou un mali de liquidation ressortira en conséquence du résultat définitif de la liquidation. La répartition du solde entre les associés devra être défini. Parfois le remboursement des parts sociales ne sera pas possible ;

• Réunir les associés pour la clôture des opérations de liquidation, afin de donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions. Lors de cette assemblée il est nécessaire d'approuver le rapport du liquidateur et constater la clôture de la liquidation ainsi que la fin des fonctions du liquidateur ;

• Exécuter les formalités de clôture des opérations de liquidation comme la demande d'inscription modificative au RCS ou publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales par exemple, compléter une déclaration de radiation d’une société et déposer cette demande au centre de formalités des entreprises.

A titre indicatif, après la réalisation de ce mécanisme, doit venir le partage de la société suite à sa liquidation. Ce partage doit intervenir après la clôture des opérations de liquidation.

Or, le document juridique proposé ici au téléchargement est un modèle de rapport du liquidateur intervenant après une assemblée générale ordinaire ayant pour effet de constater le solde positif ou négatif de la société suite à sa liquidation.

En conséquence, le rapport du liquidateur est très important puisque c'est lui qui permet de réellement identifier la situation de la société. Il est donc important que ce rapport soit bien rédigé.

Comment rédiger un rapport de liquidateur lors de l'assemblée de clôture de l'opération de liquidation ?

Afin de rédiger correctement le rapport du liquidateur à la suite d'une assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation, il vous faudra mentionner un certain nombre d’éléments importants.

En téléchargeant le document proposé ici à la vente vous trouverez les éléments suivants :

• Le nom de la société anonyme en question, la mention de sa liquidation, le montant de son capital en euros, l’adresse de son siège social, la ville du siège social, également la ville dans laquelle elle s’est faite immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;

• La date de décision de dissolution ;

• La liste des opérations depuis la dissolution de la société ;

• La mention du compte de liquidation faisant ressortir un solde positif ou négatif, ainsi que le montant précis du solde en euros. Également la possible proposition par un actionnaire de l’imputation du solde négatif sur le compte courant de l’actionnaire en question ouvert dans les livres de la société ;

• Également pour tout associé souhaitant proposer cette imputation sur leur comptes courants ouverts dans les livres de la société à leur nom, cela leur est possible ;

• L’invitation à adopter les résolutions proposées au sein de l’assemblée générale, à donner quitus de la gestion et à constater la clôture de la liquidation de la société.

Modèle de rapport du liquidateur de liquidation amiable ou judiciaire d'une société (SARL, EURL, SAS, etc.) ou association à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle type de rapport du liquidateur à personnaliser selon vos informations. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information importante.

Pourquoi rédiger un rapport de liquidateur et où le trouver ?

Lorsqu’une société est dissoute, soit par l'effet de la loi, soit pour des raisons statutaires (par exemple arrivée du terme prévu au contrat : la société a été créée pour une durée qui expire, ou disparition de l'objet social et dissolution anticipée : par exemple la société a été créée pour exploiter un immeuble qui est détruit par un incendie), soit encore en raison d'une mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement par exemple, il convient de procéder à sa liquidation. Ainsi, un avis de dissolution est adressé au journal d'annonces légales.

Aussi, la rédaction du rapport du liquidateur est importante puisque c'est celle-ci qui permet de constater la situation de la société liquidée. Ce rapport devra être communiqué aux associés ainsi ils y auront accès à tout moment.