Certificat de dépôt de fonds

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Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

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Qui est le dépositaire des fonds ?

Après les statuts, la procédure de dépôt des fonds est une obligation pour créer les SARL, SAS, SASU...

La procédure de création de la société passe par le dépôt des fonds auprès d'un établissement bancaire par le représentant légal, l'un des fondateurs. Il convient de disposer des fonds pour constituer le capital initial. Le dépôt des fonds se fait auprès d'une banque généralement dans la même ville que le futur siège social suite à une demande de dépôt préalable, mais les sociétés en formation peuvent également se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations, voire un notaire. Ces trois possibilités aboutissent toutes à la délivrance d'une attestation de dépôt par le dépositaire des fonds. L'attestation devra contenir les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination de la société à créer
  • Adresse de son siège social
  • Somme totale du capital effectivement versée
  • Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse. Cependant, au moment de la constitution, seul l'apport en numéraire doit être déposé, puisqu'il s'agit effectivement d'une somme d'argent, contrairement aux apports en nature.
  • Lieu et date de dépôt
  • Signature et cachet du dépositaire des fonds

Les fonds versés à l'établissement bancaire peuvent être émis par chèque de banque, virement ou espèces.

Les règles de la procédure de versement des fonds sont les suivantes : une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds pourront alors être débloqués moyennant le règlement du dépôt et une fois l'inscription au RCS effectuée, à savoir que celle ci nécessite une attestation de dépôt pour être réalisée, elle doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le certificat de dépôt des fonds est une étape obligatoire en vue de l'immatriculation d'une société sur le RCS (registre du commerce et des sociétés). Ce document consiste à attester du dépôt de capital qui aura été versé par les associés au dépositaire. Ce certificat est obligatoire pour la création des sociétés suivantes : SAS, SARL, SASU mais aussi EURL.

Toutefois, ce certificat n'est plus obligatoire pour la création d'une SCI (société civile immobilière).

Le certificat de dépôt des fonds contient différentes informations telles que :

- L'objet du document ;

- Le nom du représentant légal, sa date de naissance ;

- L'adresse (rue, ville, code postal) du représentant légal ;

- Le nom du dépositaire ;

- La ville du siège de la société en création ;

- Le montant du capital social de la société ;

- Le prix de chaque part sociale.

La première augmentation de capital

Le certificat de dépôt des fonds permet avant tout à verser une somme certaine somme d'argent sur un compte détenu par un dépositaire. L'argent bloquée est détenue par la banque, qui va venir attester dans ce document qu'elle est dépositaire des fonds versés en vue de la constitution par exemple d’une SAS (société par actions simplifiées). Le dépôt des fonds est versé par les associés de la société. Par cet acte, les actions en numéraire de la société pourront être attestées comme régulièrement souscrites par un certain nombre de personnes. C'est l'étape primaire nécessaire pour l'augmentation du capital, dans le cas contraire, si les fonds ne peuvent pas être débloqués, le capital ne sera pas réputé réel, la somme est dissociée du patrimoine des associés lorsqu'elle est déposée sur un compte dédié à cet effet. Le dépositaire met sous séquestre le montant jusqu'à ce que la société soit immatriculée au RCS.

La demande doit être conforme au modèle proposé par l'établissement bancaire

Une précision doit être apportée quant aux fonds qui peuvent être déposés auprès du dépositaire. En effet, les apports en numéraire seulement peuvent faire l'objet d'un dépôt en règle. Le versement peut être effectué en plusieurs fois, puisque les associés n'ont aucune obligation de verser la totalité du capital au jour de la constitution de l'entreprise.

Le capital social considéré comme la somme d'argent qui est versée par les associés lors de la création de l'entreprise, permet la mise en route de la société. Celui-ci est obligatoire.

Un capital minimum est toutefois à verser dès la création de la société à savoir :

- SAS : 50 % ;

- SARL : 20 % ;

- SASU : 50 % ;

- SA : 50 % ;

- EURL : 20 %.

L'attestation de dépôt des fonds sera donnée à la société en création, ce qui lui permettra d'avoir une preuve de la réalisation de son obligation de dépôt. Après obtention de ce certificat, l'immatriculation de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pourra être réalisée. Ce document permettra à la société en devenir d'obtenir son extrait Kbis.

Ce n'est donc qu'une seule fois le certificat de dépôt des fonds obtenu que les associés pourront procéder à la signature des statuts de la société.

Après obtention du certificat de dépôt des fonds un extrait Kbis est attribué à la société. Cet extrait permet d'attester de l'existence juridique, mais aussi de la conformité juridique de la société. Toute sa légalité en découle. Ce document atteste sans aucun doute possible de l'existence juridique de la société.

L'extrait Kbis reprend différentes informations mentionnées au Registre du commerce et des sociétés, notamment :

- La raison sociale, l'enseigne ;

- La forme juridique de la société ;

- Le montant du capital social ;

- L'adresse du siège.

- La date de création ;

- L'activité précise de la société ;

- Le greffe d'immatriculation de la société.

A savoir : le défaut d'immatriculation pourra être considéré comme un délit de travail dissimulé, d'où son importance. Cet extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce.