Certificat de dépôt de fonds

Garantie

Ce document est garanti à jour 28-05-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Certificat de dépôt de fonds
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Où faire un dépôt de capital ?

Lorsque vous souhaitez effectuer un dépôt de capital, vous avez différentes options à votre disposition, qui dépendent de la structure juridique de votre entreprise et des réglementations en vigueur dans votre pays. L'une des solutions les plus courantes consiste à se tourner vers les banques commerciales. En ouvrant un compte bancaire au nom de votre entreprise, vous pourrez y déposer les fonds correspondant au capital social.

Certaines juridictions peuvent exiger des formalités supplémentaires pour le dépôt de capital. Par exemple, il peut être nécessaire de fournir certains documents, tels que les statuts de l'entreprise, un extrait du registre des sociétés, une copie de l'acte de constitution ou d'autres informations pertinentes. Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes ou de consulter un professionnel du droit pour connaître les exigences spécifiques à votre situation.

En dehors des banques commerciales, il peut également être possible de déposer le capital social auprès d'autres institutions financières, telles que les caisses d'épargne, les coopératives de crédit ou les institutions de financement spécialisées. Dans certains pays, il existe également des dépôts spécifiques pour les entreprises, tels que les dépôts auprès des autorités de régulation ou des organismes de supervision.

Qui est le dépositaire des fonds ?

Dans le contexte d'un certificat de dépôt de fonds, le dépositaire des fonds est généralement une institution financière, telle qu'une banque, une caisse d'épargne ou une société de gestion de dépôts. Cette entité est désignée pour recevoir et conserver les fonds déposés par une personne ou une entité, conformément aux termes et conditions convenus dans le certificat de dépôt.

Le rôle du dépositaire des fonds est de garantir la sécurité et l'intégrité des fonds déposés. Il est responsable de leur conservation et de leur gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le dépositaire peut fournir des services connexes, tels que la tenue de comptes, le suivi des mouvements des fonds et la génération de relevés périodiques pour le déposant.

Après les statuts, la procédure d'attestation de dépôt des fonds est une obligation pour créer les SARL, SAS, SASU...

La procédure de création de la société passe par le dépôt des fonds auprès d'un établissement bancaire par le représentant légal, l'un des fondateurs. Il convient de disposer des fonds pour constituer le capital initial. Le dépôt des fonds se fait auprès d'une banque généralement dans la même ville que le futur siège social suite à une demande de dépôt préalable, mais les sociétés en formation peuvent également se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations, voire un notaire. Ces trois possibilités aboutissent toutes à la délivrance d'une attestation de dépôt par le dépositaire des fonds. L'attestation devra contenir les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination de la société à créer
  • Adresse de son siège social
  • Somme totale du capital effectivement versée
  • Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse. Cependant, au moment de la constitution, seul l'apport en numéraire doit être déposé, puisqu'il s'agit effectivement d'une somme d'argent, contrairement aux apports en nature.
  • Lieu et date de dépôt
  • Signature et cachet du dépositaire des fonds

Les fonds versés à l'établissement bancaire peuvent être émis par chèque de banque, virement ou espèces.

Les règles de la procédure de versement des fonds sont les suivantes : une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds pourront alors être débloqués moyennant le règlement du dépôt et une fois l'inscription au RCS effectuée, à savoir que celle-ci nécessite une attestation de dépôt pour être réalisée, elle doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.


Qu'est-ce qu'un certificat de dépôt des fonds bancaire ?

Le certificat de dépôt des fonds est une étape obligatoire en vue de l'immatriculation d'une société sur le RCS (registre du commerce et des sociétés). Ce document consiste à attester du dépôt de capital qui aura été versé par les associés au dépositaire. Ce certificat est obligatoire pour la création des sociétés suivantes : SAS, SARL, SASU mais aussi EURL.

Toutefois, ce certificat n'est plus obligatoire pour la création d'une SCI (société civile immobilière).

Le certificat de dépôt des fonds contient différentes informations telles que :

  • L'objet du document ;
  • Le nom du représentant légal, sa date de naissance ;
  • L'adresse (rue, ville, code postal) du représentant légal ;
  • Le nom du dépositaire ;
  • La ville du siège de la société en création ;
  • Le montant du capital social de la société ;
  • Le prix de chaque part sociale.


À quoi sert le certificat de dépôt des fonds ?

La première augmentation de capital

Le certificat de dépôt des fonds permet avant tout à verser une somme certaine somme d'argent sur un compte détenu par un dépositaire. L'argent bloqué est détenu par la banque, qui va venir attester dans ce document qu'elle est dépositaire des fonds versés en vue de la constitution par exemple d’une SAS (société par actions simplifiées). Le dépôt des fonds est versé par les associés de la société. Par cet acte, les actions en numéraire de la société pourront être attestées comme régulièrement souscrites par un certain nombre de personnes. C'est l'étape primaire nécessaire pour l'augmentation du capital, dans le cas contraire, si les fonds ne peuvent pas être débloqués, le capital ne sera pas réputé réel, la somme est dissociée du patrimoine des associés lorsqu'elle est déposée sur un compte dédié à cet effet. Le dépositaire met sous séquestre le montant jusqu'à ce que la société soit immatriculée au RCS.


Quels fonds sont déposés auprès de la banque ?

La demande doit être conforme au modèle proposé par l'établissement bancaire

Une précision doit être apportée quant aux fonds qui peuvent être déposés auprès du dépositaire. En effet, les apports en numéraire, seulement, peuvent faire l'objet d'un dépôt en règle. Le versement peut être effectué en plusieurs fois, puisque les associés n'ont aucune obligation de verser la totalité du capital au jour de la constitution de l'entreprise.

Le capital social considéré comme la somme d'argent qui est versée par les associés lors de la création de l'entreprise, permet la mise en route de la société. Celui-ci est obligatoire.

Un capital minimum est toutefois à verser dès la création de la société à savoir :

  • SAS : 50 % ;
  • SARL : 20 % ;
  • SASU : 50 % ;
  • SA : 50 % ;
  • EURL : 20 %.


Comment obtenir un certificat de dépôt ?

L'attestation de dépôt des fonds sera donnée à la société en création, ce qui lui permettra d'avoir une preuve de la réalisation de son obligation de dépôt. Après obtention de ce certificat, l'immatriculation de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pourra être réalisée. Ce document permettra à la société en devenir d'obtenir son extrait Kbis.

Ce n'est donc qu'une seule fois le certificat de dépôt des fonds obtenu que les associés pourront procéder à la signature des statuts de la société.


Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?

Après obtention du certificat de dépôt des fonds un extrait Kbis est attribué à la société. Cet extrait permet d'attester de l'existence juridique, mais aussi de la conformité juridique de la société. Toute sa légalité en découle. Ce document atteste sans aucun doute possible de l'existence juridique de la société.

L'extrait Kbis reprend différentes informations mentionnées au Registre du commerce et des sociétés, notamment :

  • La raison sociale, l'enseigne ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L'adresse du siège.
  • La date de création ;
  • L'activité précise de la société ;
  • Le greffe d'immatriculation de la société.

À savoir : le défaut d'immatriculation pourra être considéré comme un délit de travail dissimulé, d'où son importance. Cet extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce.


Est-il possible d'immatriculer son entreprise au RCS sans certificat de dépôt de fonds ? 

En France, lors de l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est généralement nécessaire de fournir des informations sur le capital social de l'entreprise, mais il n'est pas obligatoire de présenter un certificat de dépôt de fonds.

Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), la loi exige que le capital social soit libéré au moins partiellement lors de la constitution de l'entreprise. Cela signifie que les associés ou actionnaires doivent effectuer un dépôt des fonds correspondants sur le compte bancaire de l'entreprise. Cependant, un certificat de dépôt de fonds en tant que document spécifique n'est pas systématiquement requis lors de l'immatriculation au RCS en France.

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    28mai2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes