Réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement

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Définition de la réclamation avec demande de sursis de paiement d'un impôt. 

Qu'est qu'une réclamation ? 

Si vous repérez une erreur ou remettez en question la légitimité de votre impôt, vous pouvez vous adresser à  l'administration fiscale.

Votre réclamation doit porter sur l'un des impôts suivants : l'Impôt sur le revenu, l'Impôt sur la fortune immobilière ou les impôts locaux, tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, entre autres.

La réclamation avec demande de sursis de paiement d'un impôt 

Lorsque vous faites une réclamation, si vous désirez retarder le paiement de l'impôt que vous contestez, vous pouvez solliciter un sursis de paiement auprès de l'administration fiscale. Assurez-vous d'inclure cette demande dans votre réclamation.

Ainsi, selon l'article L277 du Code des procédure fiscales, le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Deux situations sont à distinguer, lorsque le montant contesté est inférieur à 4500 € et lorsqu'il est supérieur à ce montant : 

Par conséquent, si le montant contesté est inférieur à 4 500 €, vous avez la possibilité de solliciter un report de paiement de l'impôt en question. Le report permet de différer le règlement jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue, soit par l'administration fiscale, soit par le tribunal compétent, sur votre réclamation. Cependant, si votre réclamation est rejetée, vous devrez verser à la fois l'impôt contesté ainsi qu'une majoration de 10 % pour retard de paiement. Dans l'hypothèse ou le montant est inférieur à 4500€ vous n'avez pas l'obligation de fournir des garanties.

Dans le cas où le montant contesté dépasse les 4500 euros, vous avez la possibilité de demander un report de paiement pour l'impôt contesté. Cependant, il est nécessaire de fournir des garanties couvrant ce montant, comme une caution bancaire par exemple. Dans le cas où aucune garantie n'est fournie ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable en charge du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.

Ce report de paiement permet de différer la somme jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise concernant la réclamation, que ce soit par l'administration fiscale ou par le tribunal compétent. Cependant, si votre réclamation est rejetée, vous serez redevable à la fois de l'impôt contesté et d'une majoration de 10 % pour retard de paiement.

Réclamation contentieuse ou dégrèvement d'office ?

La réclamation contentieuse consiste ainsi à déposer une réclamation auprès du service des impôts et contester le paiement d'un impôt particulier. Celui ci est une procédure particulière.

Le dégrèvement d'office, quant à lui, consiste en une diminution ou suppression de l'impôt du fait d'une erreur commise lors des calculs de l'impôt concerné. Ainsi, lorsque une erreur est constatée par le service, il sera possible pour ce dernier, de procéder d'office au dégrèvement c'est à dire la rectification de l'impôt qui est dûe par le contribuable.

A quoi sert une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement ?

Une réclamation avec demande de sursis de paiement permet aux contribuables, qu'ils soient professionnels ou particuliers de pouvoir contester le bien fondé ou le montant des impositions mises à leur charge selon le Code général des impôts.

En effet, pour demander un tel sursis de paiement et contester l'imposition, la mise en œuvre d'une réclamation régulière est nécessaire.

Une réclamation peut être administrative ou contentieuse. Lorsque la réclamation est contentieuse cela signifie que le contribuable concerné a dû saisir le tribunal compétent de la question après avoir généralement obtenu un refus de la part du centre des impôts. En conséquence, la réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement a plusieurs objectifs.

D'abord, elle permet de contester l'imposition. Dans un second temps, elle permet de demander une régularisation de la situation. A cet effet, le contribuable concerné peut dans tous les cas demander un sursis de paiement ce qui lui permet d'obtenir, si sa requête est acceptée, un délai supplémentaire pour payer ce qu'il doit. Enfin, cela peut donc permettre de mieux comprendre comment fonctionne l'imposition en ayant des réponses à certaines questions particulières et cela peut permettre à un contribuable particulier ou professionnel de trouver une solution en cas de problème.

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts après l'avis de mise en recouvrement ? Quoi faire en cas d’absence de réponse ?

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière par exemple, la réclamation devra intervenir préalablement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt qui sera indiquée au sein de l'avis d'imposition. Ce délai légal est prévu au sein des dispositions de l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque le dépôt d'une réclamation reste en suspens et ne donne pas de suite, une relance ou nouvelle réclamation peut tout à fait être envisageable. Il sera possible également, à titre conservatoire de saisir le tribunal compétent (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire).

Comment demander un sursis de paiement ? 

Une telle réclamation, comme il est possible de le constater dans le présent document proposé au téléchargement, est représentée par une lettre. Cette lettre doit être adressée au responsable du service des impôts de la ville dont vous dépendez.

Aussi, elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, afin notamment d'avoir la preuve de cet envoi. La lettre devra contenir précisément toutes les informations relatives au motif de la contestation. Elle devra notamment contenir les éléments suivants :

  • Le nom, adresse de l'expéditeur de la lettre (personne physique) ou dénomination (personne morale) ;
  • Le nom et les caractéristiques de l'impôt concerné par la réclamation ;
  • Les motifs de cette réclamation ;
  • Les possibles justificatifs ;
  • La signature.

La lettre devra plus particulièrement respecter les dispositions de l'article R*197-3 du Livre des procédures fiscales afin d'être valable.

Notre modèle de document

Exemple de courrier de réclamation avec demande de sursis de paiement à télécharger

Vous trouverez au sein du présent document disponible en téléchargement un modèle de lettre de réclamation avec demande de sursis en paiement.

Ce document proposé est personnalisable selon vos informations personnelles. Il pourra ainsi être adapté en fonction des spécificités de votre situation et des motifs pour lesquels vous souhaitez rédiger une lettre de réclamation.

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