Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement

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Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au centre des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

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Si à l'issue d'une procédure de contrôle d'une entreprise, des chefs de redressements subsistent, le contribuable a la possibilité de porter le litige devant les tribunaux.

Cette réclamation peut être assortie d'une demande de sursis de paiement permettant au contribuable de reporter le paiement de sa créance fiscale (impôt) jusqu'à ce que le tribunal compétent en la matière ait rendu son jugement. Le contribuable n'aura alors dans ce cas à régler le complément d'imposition et les pénalités que si le jugement rendu lui est défavorable.

Il est à noter que si le contribuable ne présente pas de garantie à l'appui de sa demande de sursis de paiement, ou si les garanties proposées ne sont pas acceptées par l'administration, celle-ci sera alors en droit d'effectuer des mesures conservatoires.

Vous trouverez au sein du présent document proposé au téléchargement, un modèle de lettre de réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état la société, à envoyer au centre des impôts et précisant les motifs de cette requête. Dans une telle situation délicate, le présent document pourra donc vous être utile afin de n'omettre aucune information importante.

Une réclamation avec demande de sursis de paiement permet aux contribuables, qu'ils soient professionnels ou particuliers de pouvoir contester le bien fondé ou le montant des impositions mises à leur charge selon le code général des impôts.

En effet, pour demander un tel sursis de paiement et contester l'imposition, la mise en œuvre d'une réclamation régulière est nécessaire.

Une réclamation peut être administrative ou contentieuse. Lorsque la réclamation est contentieuse cela signifie que le contribuable concerné a dû saisir le tribunal compétent de la question après avoir généralement obtenu un refus de la part du centre des impôts.

En conséquence, la réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement a plusieurs objectifs. D'abord, elle permet donc de contester l'imposition.

Dans un second temps, elle permet de demander une régularisation de la situation. A cet effet, le contribuable concerné peut dans tous les cas demander un sursis de paiement ce qui lui permet d'obtenir, si sa requête est acceptée, un délai supplémentaire pour payer ce qu'il doit.

Enfin, cela peut donc permettre de mieux comprendre comment fonctionne l'imposition en ayant des réponses à certaines questions particulières et cela peut permettre à un contribuable (qu'il soit particulier ou professionnel) de trouver une solution en cas de problème.

Lorsqu'une réclamation reste en suspens et ne donne pas de suite, une relance peut tout à fait être envisageable.

Une telle réclamation, comme il est possible de le constater dans le présent document proposé au téléchargement, est représentée par une lettre. Cette lettre doit être adressée au responsable du centre des impôts de la ville dont vous dépendez.

Aussi, elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, afin notamment d'avoir la preuve du fait qu'une telle lettre a été envoyée.

Elle doit également contenir les informations relatives aux motifs de la contestation. A cet effet, au sein du présent modèle de document que vous pouvez télécharger, une société a subi des impositions complémentaires qui ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement sachant que la société concernée conteste justement cela. Ce document qui est proposé ici est clair, précis et complet mais il peut néanmoins être adapté en fonction des spécificités de votre situation et des motifs pour lesquels vous souhaitez porter une réclamation. En le téléchargeant, vous aurez donc un modèle de base sur lequel vous appuyer pour réaliser votre propre demande.

Parmi les autres modèles de réclamation que vous pourrez trouver sur notre site, on retrouve la réclamation qualité produit, ou encore la réclamation pour refus d'assurance.