Lettre de demande de délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration fiscale

Que signifie "demander un délai" ?

Le délai correspond au temps durant lequel une action doit être réalisée par une ou plusieurs personnes. Aussi, lorsqu'une personne demande un délai, cela signifie en outre qu'une demande est formulée afin de demander un temps supplémentaire pour exécuter une opération.

Une demande de délai peut être formulée pour tout type d'action, généralement des actions importantes. À titre d'exemple, un délai peut être demandé pour fournir une prestation de service, pour livrer une marchandise, ou encore pour transmettre un document, ou pour réaliser sa déclaration d'impôt. Aussi, il existe un nombre indéfini de domaines dans lesquels il est possible de demander un délai supplémentaire.

De manière informative, la demande d'un délai supplémentaire pour réaliser une opération peut s'avérer très importante tant pour les personnes que pour les entreprises. En effet, en cas de non-respect d'une date limite, et sans demande de report de la date d'échéance, des sanctions peuvent être envisagées. Or, ces sanctions peuvent être lourdes, pouvant relever par exemple de pénalités de retard, l'annulation des relations contractuelles négociées entre plusieurs parties, etc.

Qu'est-ce qu'une demande de délai pour le dépôt de sa déclaration ?

Une demande de délai pour le dépôt d'une déclaration, notamment la déclaration des impôts, est une requête visant à obtenir un report de la date limite de dépôt pour des raisons exceptionnelles.

Ce mécanisme est souvent utilisé par les entreprises. En effet, il arrive que des entreprises déposent leur déclaration d'impôt au-delà des dates limites fixées par les Finances publiques. Or, cette pratique fait courir le risque pour les entreprises d'être contrôlées et sanctionnées par le Fisc.

Aussi, en cas de circonstances exceptionnelles, une demande de délai supplémentaire pour le dépôt de déclaration peut être vital pour une entreprise. Cette pratique doit néanmoins rester relativement exceptionnelle, et il faut pouvoir prouver les raisons pour lesquelles la déclaration ne peut pas être effectuée dans les temps.

Parmi les motifs de la demande, le simple motif de la désorganisation notamment du service comptable d'une entreprise peut parfois s'avérer insuffisant.

En conséquence, la formulation choisie de la demande est primordiale pour se voir accorder un délai supplémentaire.

Comment rédiger un courrier de demande de délai pour le dépôt de sa déclaration ?

Pour demander un délai supplémentaire pour déposer sa déclaration d'impôt, il est possible de rédiger une lettre. Pour des raisons de sécurité quant à l'envoi de la lettre, celle-ci doit notamment être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

En effet, l'accusé de réception permet de prouver qu'une telle lettre a bien été envoyée en cas de problème.

Aussi, cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions. Parmi ces informations, il faut donner des indications permettant d'identifier clairement la personne qui demande l'obtention d'un délai supplémentaire. De la même façon, la lettre doit contenir l'objet ainsi que les motifs, les plus précis qu'ils soient. Il doit également être mentionné le délai supplémentaire que le contribuable souhaite obtenir. Enfin, l'expéditeur devra impérativement apposer sa signature à la fin de la lettre. 

Notre modèle de document 

Exemple type d'un modèle de lettre de demande de délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration fiscale

Aux vues de la complexité de ce type de situation, le document proposé en téléchargement reprend les éléments essentiels à la rédaction d'une demande de délai supplémentaire auprès de l'administration fiscale.