Lettre de demande de report de délai du contrôle fiscal d'entreprise 

À quoi sert le contrôle fiscal d'entreprise ?

Le contrôle fiscal d'entreprise permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ainsi, les bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux et agricoles sont donc concernés par l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité mais l'administration peut opérer un redressement sur ces droits à l'occasion d'un contrôle de ce type.

La vérification a lieu au siège de l'entreprise et les agents des impôts peuvent visiter les installations de l'entreprise mais peuvent aussi se livrer à des contrôles inopinés afin de vérifier par exemple l'état des stocks, la réalité de certaines immobilisations... 

À savoir : la mauvaise foi du contribuable doit être prouvée par l'administration fiscale, car la bonne foi du contribuable est toujours présumée.

Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?

Lorsque les services fiscaux relèvent des anomalies ou incohérences lors du contrôle effectué dans les déclarations fiscales du contribuable, un redressement fiscal peut être encouru. En effet, toute personne physique ou personne morale peut faire l'objet d'un redressement fiscal dès lors que celle-ci a dissimulé, fourni des inexactitudes ou omissions. L'objectif premier de ce contrôle est donc de s'assurer que les éléments de déclaration du contribuable sont complets et honnêtes. Cette procédure intervient une fois que que le contrôle fiscal a été effectué. 

En cas de redressement fiscal, une lettre recommandée avec accusé de réception permet de notifier la procédure au contribuable. La lettre doit être motivée et expliquer les raisons de la mise en œuvre de cette procédure. L'administration dispose d'un délai particulier lorsqu'il est question de redressement fiscal. En effet, le délai est porté à 3 ans pour effectuer une modification de l'assiette de l'impôt dû par le contribuable.

Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable aux impôts directs locaux qui auraient été perçus au bénéfice des collectivités locales ou encore d'organismes variés. L'erreur matérielle résultant du calcul de l'impôt n'entre pas non plus dans le champ d'un redressement fiscal.

À savoir : une demande de transaction auprès de l'Administration à la suite d'un redressement fiscal est possible. Cette demande permet notamment de réduire les pénalités appliquées à la société et de lui accorder des délais de paiement.

Quel est le délai pour un contrôle fiscal ?

Le délai pour un contrôle fiscal peut varier selon plusieurs facteurs. Généralement, pour un contrôle fiscal d’entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA.

En pratique, l'entreprise recevra un avis de vérification avec une date prévue pour le contrôle. A partir de la réception de cet avis, l'entreprise a généralement un délai de 15 jours pour se préparer à la vérification.

Si pour des raisons sérieuses, l'entreprise n'est pas en mesure de se préparer dans ce délai, elle peut demander un report du contrôle. Il faut noter que le report n'est pas automatique et nécessite l'accord de l'administration fiscale.

Quels sont les indices qui déclenchent un contrôle fiscal ?

Plusieurs indices peuvent attirer l'attention de l'administration fiscale et déclencher un contrôle fiscal. Parmi ces indices, on retrouve :

• Les variations de revenus : une entreprise déclarant des revenus fluctuants d'une année à l'autre peut susciter la curiosité de l'administration ;
• Les négligences déclaratives : les erreurs, omissions ou retards dans les déclarations peuvent signaler un potentiel problème de conformité fiscale ; 
• L'exploitation de niches fiscales ou de mécanismes exonératoires : l'usage fréquent de tels dispositifs peut mener à un examen plus approfondi ; 
• Les déficits chroniques : une entreprise rapportant des pertes de manière répétée peut être suspecte. 
  

Il est essentiel de noter que ces indices ne garantissent pas un contrôle fiscal, mais ils peuvent en augmenter la probabilité.

Comment faire annuler un contrôle fiscal ?

L'annulation d'un contrôle fiscal est rare et presque impossible, elle nécessite des motifs légitimes et sérieux. Le contrôle fiscal peut notamment être annulé en cas de vice de procédure de la part de l'Administration fiscale. 

Toutefois, une demande de report du contrôle fiscal est toujours possible notamment pour laisser le temps à la société de recueillir l'ensemble des documents nécessaires au contrôle ou de réorganiser son administration.  

Quelles sont les missions de l'Inspecteur des finances publiques ?

L'Inspecteur des finances publiques dépend depuis 2011 de la Direction générale des Finances publiques, ainsi que de la Comptabilité publique. L'Inspecteur des finances publiques a pour principale mission la responsabilité des contrôles fiscaux auprès des contribuables, entreprises ou particuliers. Des opérations d'assiette et de recouvrement des créances dues sont aussi réalisées par l'inspecteur. 

Le contrôle fiscal du contribuable est-il obligatoire ?

Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par la loi. L'administration quant à elle, vérifie la sincérité des déclarations, l'absence d'erreurs et le bien-fondé de certaines décisions.

Comment faire une demande de report ?

La lettre de demande de report du début du contrôle fiscal d'entreprise doit contenir différentes mentions lui permettant d'être justifiée, à savoir :

• nom du gérant ;
• date de l'avis du contrôle fiscal ;
• date prévue de la première intervention de l'Inspecteur des impôts ;
• motif de la demande de report de l'intervention ;
• dates de reports proposées ;
  
• salutations distinguées et signature. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle de lettre de demande de report de délai du contrôle fiscal d'entreprise à télécharger au format PDF/Word

Vous trouverez en téléchargement un modèle de lettre à envoyer dès réception de la date de contrôle effectif au Centre des finances publiques et devant porter le motif de la demande de report concernant le début de ce dit contrôle.