Recours à la mention expresse

Garantie

Ce document est garanti à jour 28-05-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Recours à la mention expresse
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

En quoi consiste le recours à la mention expresse ?

Issue de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 en son article 14, l'utilisation de la mention expresse a été codifiée à l'article 1732 du Code général des impôts (CGI), puis en 2005, une codification a été opérée au sein de l'article 1727 II-2 du CGI.

D'une grande utilité, la mention expresse est une disposition du CGI. Cette mention apporte une solution au contribuable lorsque l'Administration s'oppose à votre interprétation. De ce fait, la mention prévue à l'article 1727, II-2 du CGI permet de ne pas être tenu par l'application des intérêts de retard, mais seulement sur le rappel d'impôt concernant le point du litige.

Le plus souvent, lorsque vous avez un doute sur l'imposition d'une plus-value ou sur la déductibilité d'une charge, vous ne devez pas hésiter à retenir la solution la plus avantageuse. Votre choix doit alors être expliqué par lettre recommandée jointe à votre déclaration, en mentionnant que vous avez recours à la mention expresse sur le point vous ayant posé problème.

La mention expresse concerne plus particulièrement toute déclaration comportant l'indication des différents éléments à prendre en compte pour la liquidation d'un impôt ou son assiette.

À noter qu'il est important que vous précisiez l'article du CGI ou, de façon générale, le texte sur lequel s'est fondé votre interprétation et le choix en découlant.

À titre informatif, notre site vous permet de bénéficier d'une multitude de documents juridiques du même genre tels qu'un modèle de demande de report de délai du contrôle fiscal d'entreprise, ou encore un modèle de demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.

Pourquoi utiliser la mention expresse prévue à l'article 1727, II 2 du CGI ?

Les avantages de l'usage de la mention expresse en matière d'intérêts de retard sur l'impôt 

Avoir recours à la mention expresse, c'est estimer dans un premier temps qu'une disposition fiscale peut être applicable à l'entreprise ou sur le plan personnel. Ainsi, un contribuable se retrouvant face à un doute sur l'interprétation d'une disposition fiscale concernant l'imposition des revenus, ou encore de déductibilité des charges, par exemple, pourra faire usage de la mention expresse. Véritable exonération du contribuable, cette mention permet de simplifier, mais aussi de garantir les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable.

De ce fait, l'intérêt premier de cette mention est avant tout de ne pas être tenu par l'intérêt de retard normalement dû en cas de créance de nature fiscale n'ayant pas été acquittée dans le délai légal. La mention expresse apporte un effet exonératoire seulement à hauteur des intérêts des rehaussements relatifs à son contenu.

Pour rappel, le taux de l'intérêt de retard est de 0.40 % par mois, c'est-à-dire 4.80 % à l'année et calculé à compter du 1er jour du mois suivant celui au moment duquel l'impôt devait être acquitté et jusqu'au règlement. La mention expresse a donc été mise en place par le législateur dans une volonté de simplification des rapports entre contribuable et Administration.

Ainsi, les contribuables ayant interrogés l'Administration sur une difficulté rencontrée quant à l'interprétation d'une loi nouvelle, ou d'une difficulté quant à la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, seront exonérés en l'absence de réponse de la part de l'Administration, ou lorsque l'Administration n'a pas publié sa position sur le sujet. Pour bénéficier de cette exonération, l'Administration, en cas de non réponse, doit avoir dépassé le délai légal permettant de répondre au contribuable.

Chaque année, toute entreprise entrant dans les conditions d'application du CGI de conditions de paiement d'impôt sur le revenu, doit payer des impôts. Ces entreprises peuvent soit être soumises au régime du bénéfice réel normal, ou bien du régime simplifié d'imposition. En effet, ce document vous permettra de bénéficier d'un impôt déterminé à partir du bénéfice réel. Ainsi, les obligations comptables et déclaratives seront allégées.

Comment bénéficier du recours à la mention expresse ?

Pour prétendre au bénéfice de cette mention expresse, et en vertu de l'article 1727, II 2 du CGI, le contribuable doit préciser par une indication expresse portée sur la déclaration de l'acte, ou encore dans une note annexée, les différents motifs l'amenant à ne pas mentionner tout ou partie des éléments d'imposition.

Ces motifs de droit ou de fait peuvent aussi venir expliquer pourquoi une certaine qualification aura été retenue pour ces éléments d'imposition, qui entrainerait, si elle était fondée, à une taxation réduite, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

Il est à rappeler que ces dispositions font l'objet, et ce en vertu de l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'une évaluation comptable mais aussi financière qui sera établie par la Cour des comptes puis transmise au Parlement.

Ainsi, le contribuable doit répondre à 3 conditions pour pouvoir bénéficier de cette mention expresse, et potentiellement d'une exonération, à savoir :

  • être de bonne foi ;
  • avoir souscrit sa déclaration dans les délais mentionnés ;
  • être devant une difficulté relative au principe, mais aussi aux modalités de la déclaration de certains éléments d'imposition.

Pour rappel, en cas de rejet des éléments apportés par le contribuable, ou de rectification de l'assiette de l'impôt, le contribuable ne sera pas soumis au paiement de l'intérêt de retard.

Que contient la lettre de recours à la mention expresse ?Comment faire une mention expresse ?

Vous êtes confronté à des difficultés quant aux déclarations de vos obligations déclaratives ? La mention expresse doit être manuscrite et exposer l'argumentation du contribuable sur une déclaration ou un acte écrit. La mention se doit d'être explicite. 

Cette mention permet d'exposer une situation de fait ou encore un fondement juridique sur différents points, à savoir :

  • les différents motifs permettant de bénéficier d'une déduction de revenus ;
  • les conditions d'une taxation diminuée ;
  • les raisons pour lesquels le contribuable ne mentionne pas certains éléments d'imposition.

Différentes mentions doivent figurer au sein de la lettre de recours à la mention expresse prévue à l'article 1727 II-2 du CGI. En effet, les points suivants devront y être mentionnés, tel que :

  • le nom et l'adresse de la société ou de la personne physique ;
  • l'adresse du Centre des Finances publiques ;
  • le montant de la plus-value portant litige ;
  • mention de l'article applicable
  • le nom du gérant ou du contribuable.

De ce fait, si un contribuable rédige une mention expresse sans même préciser les raisons de droit ou de fait lui permettant d'en bénéficier, celui-ci ne pourra prétendre au bénéfice de cet avantage. Considéré être dans un régime d'exonération d'impôt doit nécessairement être justifié par un argumentaire précis.

Dans quels cas l'utilisation d'une mention expresse n'est pas justifiée ?

Il existe différentes hypothèses où l'intérêt de retard ne sera pas exigible. L'établissement d'une mention expresse dans ce cas ne pourra pas être justifié. Ainsi les 3 situations suivantes excluent l'utilisation de la mention, à savoir :

  • en cas de régularisation de la déclaration de revenus précédant une relance à l'amiable ;
  • lorsqu'il est question d'une imposition fondée sur une loi à caractère rétroactif ;
  • en cas d'application de la "tolérance légale" de l'Administration, ici il est question d'une souplesse sur les inexactitudes de la part de cette dernière, mais aussi sur les omissions contenues dans un acte mentionnant l'indication des différents éléments à prendre en compte pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.

Mention expresse ou paiement par imputation ?

La question du choix entre mention expresse et paiement par imputation est souvent posée par les contribuables. Ces deux mécanismes, bien que différents, ont pour objectif commun de faciliter le règlement de ses obligations fiscales.

La mention expresse, comme nous l'avons vu, permet d'éviter des intérêts de retard en cas de rectification ultérieure par l'administration fiscale. C'est une garantie pour le contribuable face à l'incertitude de l'interprétation d'une disposition fiscale.

Le paiement par imputation, quant à lui, est une procédure qui s'applique lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers un même créancier. Cette méthode permet d'éteindre une dette en priorité sur les autres, généralement celle qui présente le plus d'intérêt pour le débiteur.

Ces deux stratégies ont leurs propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra de la situation spécifique de chaque contribuable.

Notre modèle de document 

Exemple de demande expressément formulée avec la mention expresse à télécharger au format PDF/Word 

Notre document juridique est un modèle de recours à la mention expresse rédigé par notre équipe de juristes afin de vous accompagner dans la réponse à adopter auprès de l'administration fiscale. 

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    28mai2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes