Demande de mise sous curatelle

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Définition de la curatelle 

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un adulte en difficulté et à sauvegarder son patrimoine. Elle intervient lorsque la personne présente des altérations de ses capacités physiques et corporelles, nécessitant une assistance et des conseils pour des actes importants tels que des emprunts ou des transactions immobilières. Cette mesure vise à soutenir le majeur tout en préservant son autonomie pour les actes simples de la vie quotidienne et les choix personnels, comme le mariage.

La curatelle peut revêtir différents degrés (simple, renforcée, aménagée) en fonction des besoins spécifiques du majeur protégé. Elle implique la désignation par le juge d'un ou de plusieurs curateurs pour une durée limitée. Comparée à la tutelle, la curatelle est une mesure moins contraignante, laissant au majeur protégé une plus grande liberté d'action.

La décision de mettre en place une curatelle est prise lorsque la sauvegarde de justice s'avère insuffisante pour garantir la protection nécessaire au majeur en difficulté.

Il existe trois types de curatelle, chacun déterminant le degré de limitation des actes qu'une personne sous protection peut accomplir :

Curatelle simple : Dans ce cas, la personne sous protection peut effectuer seule les actes de gestion courante, également appelés actes d'administration. Cela inclut des tâches telles que la conclusion d'un bail d'habitation ou l'ouverture d'un compte de dépôt. En revanche, les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de la personne, comme la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un emprunt, exigent l'assistance du curateur.

Curatelle renforcée : En plus des actes de disposition évoqués dans la curatelle simple, le curateur gère le compte bancaire de la personne sous protection et règle ses dépenses.

Curatelle aménagée : Dans ce cas, le juge fixe une liste d'actes que la personne peut accomplir seule ou en collaboration avec son curateur. Cette forme de curatelle est ainsi adaptée au plus près des besoins spécifiques de la personne sous protection.

Chaque type de curatelle vise à trouver un équilibre entre la préservation de la personne sous protection et le maintien de son autonomie, en fonction de ses capacités individuelles.

Comment faire une demande de mise sous curatelle ? Quels sont les démarches permettant la mise sous curatelle ? 

Dans un premier temps, une demande d'ouverture d'une curatelle doit être adressée au Juge des contentieux de la protection, anciennement connu sous le nom de Juge des tutelles. 

La demande doit être accompagnée d'un certain nombre de document à fournir : 

  • Identité de la personne à protéger,
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Une copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • une copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • Un certificat médical circonstancié, réalisé par un médecin habilité
  • Un formulaire cerfa n°15891 disponible sur le site du service public. 
  • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger
  • Une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée.
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Le dossier doit ensuite être transmis au Juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Le Juge des contentieux de la protection examine alors,  la demande de mise sous curatelle.

Lorsqu'il examine la demande de mise sous curatelle, le juge entend le majeur concerné et étudie la requête. Il doit également entendre la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.  Après avoir mené ces entretiens et examiné la requête, le juge détermine s'il accède à la demande et, en cas d'approbation, il procède à la nomination du curateur.

Qui peut demander la mise sous curatelle d'une personne ? 

La demande d'ouverture d'une curatelle ne peut être adressée qu'au Juge des contentieux de la protection, anciennement connu sous le nom de Juge des tutelles, par les personnes suivantes :

  • Le majeur lui-même.
  • Une personne avec laquelle le majeur à protéger vit en couple, que ce soit par le biais du mariage, du Pacs ou du concubinage (union libre).
  • Un parent ou un allié, désignant ici les personnes liées par des liens résultant du mariage et non du lien de parenté direct (par exemple, un beau-frère ou une belle-sœur).
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
  • Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique, telle qu'un tuteur.
  • Le procureur de la République, magistrat à la tête du parquet, agissant de sa propre initiative.
  • Un tiers, comme un médecin ou un directeur d'établissement de santé.

Comment mettre une personne sous curatelle sans son consentement ? 

La demande de mise sous curatelle ne doit par nécessairement être réalisée par la personne à protéger elle-même, en effet, elle peut être réalisée par une personne avec laquelle le majeur à protéger vit en couple, par un parent ou un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique le procureur de la République, ou un tiers, tel qu'un médecin ou un directeur d'établissement de santé. La décision de mise sous curatelle revient au Juge des contentieux de la protectio, Il est donc tout à fait possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord.

Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ? 

Suite à la réception d'une demande de mise sous curatelle, c'est le Juge des contentieux de la protection du tribunal situé dans le domicile de la personne à protéger qui étudie la demande et décide de mettre le majeur sous curatelle.

Quelles sont les différences entre la tutelle et la curatelle ?

La tutelle et la curatelle sont des mesures dont la demande auprès du juge est similaire. La différence se trouve dans les contraintes qui en résultent. Dans les deux situations, les mêmes documents doivent accompagner la demande, et la procédure qui sera suivie par la suite sera également identique. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge prend une mesure, proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

On considère que la curatelle est plus souple que la tutelle. Ainsi, une personne sous curatelle peut continuer à gérer seule les actes de sa vie civile, mais aura besoin d'une assistance et de conseils. Le curateur est désigné pour aider la personne sous curatelle dans les domaines spécifiques où elle a des difficultés, par exemple la gestion de ses finances ou de sa santé, le majeur, notamment, pourra effectuer des achats seul, mais avec un budget prédéfini. Le niveau d'intervention du curateur varie en fonction des besoins spécifiques de la personne. Ainsi, la personne sous curatelle conserve une plus grande liberté et un plus grand contrôle sur les aspects de sa vie qui ne sont pas spécifiquement couverts par la curatelle.

 A contrario, une personne sous tutelle devra déléguer entièrement à son tuteur les actes de sa vie civile, car elle n'a plus l'autonomie nécessaire pour le faire elle-même. Tout va dépendre alors du degré d'altération des facultés mentales de la personne et de son état de santé. Une durée maximale est cependant imposée dans la tutelle, 5 ans sauf si l'état de santé n'est pas amené à s'améliorer avec le temps. Il faut préciser que la tutelle ne peut être prononcée que lorsque la curatelle et la sauvegarde de justice apparaissent comme des options insuffisantes

Comment contester la décision de mise sous curatelle ?

Lorsque la demande de mise sous curatelle est acceptée par le Juge des contentieux de la protection, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision.

A contrario, si le juge refuse la mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées. L'appel doit être effectué par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé au greffe du tribunal. 

Notre modèle de lettre

Exemple de lettre afin de demander la mise sous curatelle d'une personne majeure à télécharger au format Word ou pdf

Afin de pouvoir préparer votre requête de placement sous curatelle et d'entamer vos démarches, nous vous proposons un modèle à télécharger en ligne de lettre de demande de mise sous curatelle d'une personne à protéger. Il vous suffira de personnaliser cette lettre en fonction de votre cas spécifique. Puis, vous devrez y joindre les éléments de votre dossier (livret de famille, certificat médical, formulaire Cerfa, ainsi que la pièce d'identité de la personne à protéger et de vous-même). Le certificat médical doit obligatoirement être fourni par un médecin agréé par le Procureur de la République qui établit une liste prévue à cet effet, il ne s'agit donc pas nécessairement du médecin traitant. Le dossier sera irrecevable et ne pourra pas faire l'objet d'une audience sans certificat médical fourni par un tel médecin. Vous pourrez ensuite adresser ce modèle de lettre de demande de mise sous curatelle au Juge des contentieux de la protection du tribunal compétent en fonction du lieu de résidence du majeur nécessitant la protection.

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