Demande de mise sous tutelle

Définition de la tutelle

La tutelle est une mesure légale prise par le tribunal pour assurer la protection d'une personne majeure et/ou de son patrimoine lorsque cette personne n'est plus en mesure de prendre soin de ses propres intérêts ni accomplir les actes de la vie civile.

 La tutelle consiste alors à lui attribuer un tuteur, qui va y veiller à sa place. Le tuteur devient alors le protecteur du patrimoine de cette personne, et la représente à la vie civile. C'est une procédure judiciaire qui permet au juge de déterminer quelles sont les actions que pourra faire ou ne pas faire la personne concernée.

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ? 

La possibilité de demander l'ouverture d'une tutelle réside auprès du Juge des contentieux de la protection (anciennement le Juge des tutelles) et peut être initiée par l'une des personnes suivantes :

• La personne à protéger elle même
  
• La personne vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger
• Un parent ou allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
• Personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
• Le procureur de la République

Quelle est la procédure pour être mis sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle doit se faire auprès du Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles) dans la ville où réside la personne à protéger. Il s'agit dans un premier temps, d'envoyer une lettre expliquant les faits qui conduisent à la demande de protection, cette demande doit être accompagnée d'un examen médical et de plusieurs documents comprenant entre autres des preuves de l'identité de la personne à mettre sous tutelle par le juge. Les conditions de mise sous tutelle d'une personne majeure sont définies à l'article 435 du Code Civil. 

Dans un second temps, la personne à protéger est convoquée par le juge. Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et a la possibilité de solliciter du tribunal la désignation d'un avocat commis d'office.

Dans un second temps, le juge procédera à une audition de la personne protégée ou à protéger, le juge doit nécessairement entendre ou appeler la personne à protéger. Cette personne a le droit d'être assistée par un avocat ou, sous réserve de l'approbation du juge, par la personne de son choix. La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée. Lors de l'audience, le tribunal examine les éléments de preuve, y compris le rapport médical, les témoignages, et toute autre information pertinente. Le tribunal détermine si la mise sous tutelle est justifiée en fonction de l'incapacité de la personne et de ses besoins.

Après cette audience, le tribunal prend une décision, ainsi le juge peut décider de placer la personne sous tutelle, sous réserve de l'incapacité de la personne à prendre soin d'elle-même. La tutelle peut être totale ou partielle, selon les besoins spécifiques de la personne à protéger. Le tribunal désigne alors un tuteur, qui peut être un membre de la famille, un ami de confiance, un professionnel de la tutelle, ou un tuteur public, selon les lois locales. Le tuteur a la responsabilité de prendre des décisions pour la personne sous tutelle, en veillant à son bien-être et à ses intérêts.

Le tuteur est tenu de rendre des comptes au tribunal à intervalles réguliers en fournissant des rapports sur la situation de la personne sous tutelle. Le tribunal surveille la tutelle pour s'assurer que les intérêts de la personne à protéger sont protégés.

Comment obtenir la tutelle d'un parent âgé ?

La nécessité de placer sous tutelle une personne âgée se présente lorsque ses capacités diminuent. L'objectif est de garantir sa sécurité, à la fois en la préservant de ses propres actions et en la protégeant contre d'éventuelles personnes mal intentionnées.

La tutelle s'adresse à une personne adulte qui nécessite une représentation constante pour les actes quotidiens en raison de la détérioration de ses capacités ou de son incapacité à exprimer sa propre volonté. Ainsi, il est tout à fait possible de placer une personne âgée sous tutelle lorsque cette dernière n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Par conséquent, si la condition de santé de la personne le requiert, il sera nécessaire de respecter la procédure habituelle pour la mise en place d'une tutelle. 

Quel est le coût d'une mise sous tutelle ?

La procédure familiale de mise sous tutelle par le juge est soumise au principe de gratuité. Il n'y aura donc pas de frais pour réaliser cette procédure visant à instaurer cette mesure de protection auprès du Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles) . Seule l'expertise médicale qui prouve l'incapacité d'autonomie de la personne à protéger sera payante.

Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans son accord ? Comment faire une demande de mise sous tutelle ? 

La demande de mise sous tutelle peut être réalisée même sans l'accord de la personne concernée. En effet, il faudra fournir une expertise médicale qui permettra au juge de décider si la personne a besoin d'être protégée. C'est le juge qui déterminera quelles sont les actions que la personne est apte à réaliser ou non, une fois le jugement passé, il sera possible de remplacer le tuteur préalablement désigné, notamment à la demande d'un tiers ou du conjoint. Le jugement sera rendu dans un délai pouvant aller de deux mois jusqu'à un an. En cas de refus par le juge, ce sera seulement la personne à l'origine de la demande qui pourra faire une demande de recours et faire appel de la décision.

Quels documents faut-il fournir lors de la demande d'ouverture d'une tutelle ?

La demande doit inclure les documents suivants : 

• L'identité de la personne à protéger,
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
• Une copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger
• Une copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur
• Un certificat médical circonstancié
• Description des circonstances qui justifient la mise en œuvre de la mesure
• Un formulaire cerfa n°15891 téléchargeable sur le site du service public
  
• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,...)
• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur
  
• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
• Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

Ou doit on adresser la demande de mise sous tutelle ? 

Afin de faire une demande de mise sous tutelle il est nécessaire d'envoyer la demande au Juge des contentieux de la protection du tribunal compétent en fonction du lieu de résidence du majeur nécessitant la protection.

Comment s'opposer à une mise sous tutelle ?

S'opposer à une mise sous tutelle est une action qui ne peut être réalisée que par la personne à protéger ou la personne qui en a fait la demande. Il conviendra d'adresser une déclaration au juge afin de contester la décision. Toutefois, la déclaration doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal.

Quelles sont les différences entre la tutelle et la curatelle ?

La tutelle et la curatelle sont des mesures dont la demande auprès du juge est similaire. La différence se trouve dans les contraintes qui en résultent. Dans les deux situations, les mêmes documents doivent accompagner la demande, et la procédure qui sera suivie par la suite sera également identique. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge prend une mesure, proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

On considère que la curatelle est plus souple que la tutelle. Ainsi, une personne sous curatelle peut continuer à gérer seule les actes de sa vie civile, mais aura besoin d'une assistance et de conseils. Le curateur est désigné pour aider la personne sous curatelle dans les domaines spécifiques où elle a des difficultés, par exemple la gestion de ses finances ou de sa santé, le majeur, notamment, pourra effectuer des achats seul, mais avec un budget prédéfini. Le niveau d'intervention du curateur varie en fonction des besoins spécifiques de la personne. Ainsi, la personne sous curatelle conserve une plus grande liberté et un plus grand contrôle sur les aspects de sa vie qui ne sont pas spécifiquement couverts par la curatelle.

 A contrario, une personne sous tutelle devra déléguer entièrement à son tuteur les actes de sa vie civile, car elle n'a plus l'autonomie nécessaire pour le faire elle-même. Tout va dépendre alors du degré d'altération des facultés mentales de la personne et de son état de santé. Une durée maximale est cependant imposée dans la tutelle, 5 ans sauf si l'état de santé n'est pas amené à s'améliorer avec le temps. Il faut préciser que la tutelle ne peut être prononcée que lorsque la curatelle et la sauvegarde de justice apparaissent comme des options insuffisantes

Notre modèle de lettre

Exemple de lettre afin de demander la mise sous tutelle d'une personne mineure ou majeure à télécharger

Afin de pouvoir préparer votre requête de placement sous tutelle et d'entamer vos démarches, nous vous proposons un modèle à télécharger en ligne de lettre de demande de mise sous tutelle d'une personne à protéger. Il vous suffira de personnaliser cette lettre en fonction de votre cas spécifique. Puis, vous devrez y joindre les éléments de votre dossier (livret de famille, certificat médical, formulaire Cerfa, ainsi que la pièce d'identité de la personne à protéger et de vous-même). Le certificat médical doit obligatoirement être fourni par un médecin agréé par le Procureur de la République qui établit une liste prévue à cet effet, il ne s'agit donc pas nécessairement du médecin traitant. Le dossier sera irrecevable et ne pourra pas faire l'objet d'une audience sans certificat médical fourni par un tel médecin. Vous pourrez ensuite adresser ce modèle de lettre de demande de mise sous tutelle au Juge des contentieux de la protection du tribunal compétent en fonction du lieu de résidence du majeur nécessitant la protection.