Mandat de protection future

Définition du mandat de protection future

Dispositions des articles 477 et suivants du Code civil

Le Code civil prévoit des dispositions concernant le mandat de protection future. Ce type de document concerne toute personne majeure ou mineur émancipée, qui n'est pas placée sous tutelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale. Ce document est un contrat libre qui lui permet de prévoir les modalités de protection par le mandataire dans le cas où le mandant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

Il s'agit donc d'une mesure préventive, car c'est un mandat essentiellement anticipatif qui, en fonction des circonstances de la vie, peut ou non être activé. Il permet de prévoir la possibilité d'une vulnérabilité future éventuelle, qu'il s'agisse de maladies, de handicaps ou de troubles liés au vieillissement qui pourraient éventuellement nécessiter une représentation légale, comme la tutelle.

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à sa propre personne et à ses affaires, et tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution de ses missions et pourra être tenu d'indemniser le mandant s'il lui a causé un préjudice. Ce dernier devra avoir la capacité juridique d'agir seul.

Par ailleurs, le mandat prendra fin si le mandant récupère ses facultés personnelles, ou lors du décès du mandant, le placement du mandat sous curatelle ou sous tutelle, ou encore par la révocation du mandataire du fait d'une demande de tout intéressé au juge.

Le mandat de protection future peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing-privé. Il existe une exception pour le mandat de protection future signé par les parents pour leur enfant mineur, en effet, le mandat établi par des parents en faveur de leur enfant doit impérativement être formalisé par un acte notarié.

Grâce au document juridique proposé, vous pouvez réaliser seul votre mandat de protection future. Le mandat doit être signé et daté par le mandant et par le mandataire et contresigné par un avocat. Le mandant devra décrire l'étendue des pouvoirs de son cocontractant. Le juge n'interviendra que dans le cas d'actes de disposition ou qu'en cas de difficulté.

Pourquoi faire un mandat de protection future ?

Vous souhaitez mettre en place un contrat vous permettant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour vous représenter lorsque vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts personnels et patrimoniaux ?

Il est recommandé de rédiger un contrat de mandat de protection future qui soit conforme aux exigences du Code civil. En effet, le contrat de mandat de protection future prévoit les modalités d'exécution du mandat, il matérialise les pouvoirs du ou des mandataires chargés de la protection de la personne ou du patrimoine du mandant. Le contrat de mandat de protection future étant un engagement important, il est nécessaire d’encadrer clairement les modalités du mandat et de son contrôle.

Comment déclencher et activer un mandat de protection future ?

Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant. Cette mesure ne nécessite pas l'intervention du juge contrairement aux mesures de curatelle ou de tutelle.

C'est le mandataire qui constatera que l'état de santé du mandant s'est dégradé et qu'il n'est plus en mesure de prendre soin de lui-même. Le mandataire va ainsi faire des démarches pour que le contrat prenne effet. Il fera constater l’état de santé du mandant par chez un médecin agréé inscrit sur une liste prévue par le Procureur de la République, qui établira un certificat médical constatant l'inaptitude et l’altération des facultés du mandant.

Le médecin émettra un certificat médical attestant de la nécessité de la personne à être protégée.

Ensuite, le mandataire se rendra au greffe du Tribunal judiciaire en compagnie du mandat de protection future et du certificat médical pour faire authentifier le mandat par le directeur des services de greffe. Cette étape est nécessaire pour permettre la mise en œuvre du mandat. De plus, le mandataire doit présenter sa propre carte d'identité, celle de la personne qu'il représente, ainsi qu'un justificatif de domicile de cette dernière.

Quel serait le coût d'un acte notarié, qui est fait par le notaire ?

Ce genre de mandat confère au mandataire des pouvoirs plus larges que ceux d'un mandat sous seing privé. Par exemple, il peut autoriser le mandataire à prendre des décisions telles que la vente d'un bien immobilier. Il sera donc indispensable de procéder préalablement à l'établissement d'un inventaire du patrimoine du mandant.

En dehors de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, la réalisation de l'inventaire de patrimoine est obligatoirement supervisée en présence des personnes suivantes :

• La personne majeure sous protection (sauf en cas d'impossibilité due à son état de santé).
• Deux témoins qui ne sont ni le tuteur ni le curateur de la personne à protéger, ni le mandataire.
• En l'absence de deux témoins, un officier public ou ministériel, tel qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un notaire (conformément à l'article 1253 du Code de Procédure Civile).

Lorsque l'acte est conclu par un notaire par acte authentique, les parties devront rémunérer ce dernier. La rémunération de la rédaction du mandat notarié est à ce jour de 138,47 euros TTC, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement devant la recette des impôts qui est de 125 euros. Il pourra y avoir d'autres frais supplémentaires.

Rédiger le mandat de protection future par un notaire a un certain coût, mais il n'est pas obligatoire et peut très bien être mis en œuvre par acte sous seing privé entre les deux parties tant que celles-ci ont prévu toutes les dispositions nécessaires et signé en bonne et due forme.

Il est à noter que les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent signer un mandat de protection future pour leur enfant mineur dans le cas où il est avéré qu’avant sa majorité, il ne pourra pas pourvoir seul à ses intérêts une fois celle-ci acquise. Il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. L'engagement des parents au sujet de leur enfant mineur devra obligatoirement être réalisé par acte notarié.

Quelle différence entre habilitation familiale et mandat de protection future ?

 L'habilitation familiale et le mandat de protection future sont deux dispositifs juridiques distincts qui visent à protéger les intérêts d'une personne vulnérable, mais ils diffèrent par leur nature et leur mise en place : 

Pour définir l'habilitation familiale, ce mécanisme est mis en place lorsque la personne en question se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté au quotidien, d'accomplir, ou de comprendre les actes de la vie courante : 

• L'habilitation familiale est décidée par un juge, principalement dans des situations où d'autres mécanismes de protection sont insuffisants pour garantir les intérêts de la personne.
• Elle permet à un membre de la famille ou à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) d'agir au nom ou en soutien de la personne vulnérable pour prendre des décisions et assurer sa protection.
• Le juge détermine les limites de l'habilitation et peut préciser quelles actions le mandataire peut entreprendre.

Le mandat de protection future quant à lui : 

•  Est établi par une personne majeure capable, désignée sous le nom de "mandant", pour prévoir sa propre protection en cas d'incapacité future.
• Le mandant désigne un mandataire de son choix (généralement un proche) qui sera chargé de prendre soin de lui et de gérer ses affaires en cas d'incapacité.
• Le mandat de protection future est établi par acte notarié et permet au mandant de préciser ses souhaits et les prérogatives du mandataire.

Autrement dit, l'habilitation familiale est une mesure judiciaire qui intervient lorsque d'autres moyens de protection ne suffisent pas, et elle permet à un proche d'agir au nom de la personne vulnérable. En revanche, le mandat de protection future est un dispositif établi par une personne elle-même pour prévoir sa protection en cas d'incapacité, en désignant un mandataire de confiance pour gérer ses affaires.

Comment établir un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future est un accord contractuel qui peut revêtir différentes formes, notamment celle d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée. Dans le cas d'un acte sous signature privée, il s'agit d'un document rédigé et signé par des particuliers, sans la nécessité de la présence d'un notaire.

Le mandataire se voit attribuer des pouvoirs plus ou moins étendus en fonction de la forme choisie, et cela s'applique également aux actes de protection des biens. Ces actes peuvent englober la gestion totale ou partielle du patrimoine, qu'il soit financier ou immobilier.

Dans un premier temps, pour être valable le mandat doit être :

•  soit établi sur papier libre et contresigné par un avocat, dans ce cas la personne conserve une copie pour elle-même et remet une copie à son mandataire (ou à ses mandataires).

• soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592 disponible sur le site du service public. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le contrat de mandat de protection future que nous proposons en téléchargement, peut être utilisé tel quel et complété par le mandant. La mise en œuvre de ce document devra se faire par écrit et préciser le nombre d’exemplaires originaux établis. Il devra être daté et signé afin d'être valable.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux exigences du Code civil et dans lequel il faudra mentionner notamment les éléments suivants :

• L’identité du mandant (Nom, prénom, domicile du mandat, etc.).

• L’identité du ou des mandataire(s) désigné(s), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

• La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) chargé(s) de la protection de la personne du mandant.

• La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) pour ce qui concerne la santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale du mandant.

• La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) chargé(s) de la protection du patrimoine du mandant.

• L’inventaire des biens du mandant.

• Les modalités de rémunération du mandataire.

• Les modalités du contrôle du mandat : contrôle de l’activité du mandataire chargé de la personne du mandant ; contrôle de l’activité du mandataire chargé du patrimoine du mandant ; gestion du bail du locataire.

• Les modalités de rémunération de l’activité de la personne désignée pour contrôler l’activité du mandataire.

• La signature et l’acceptation du mandat par le mandant.

• La signature du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant.

• La signature du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant.

• La signature de la personne désignée pour le contrôle de l’activité du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant.

• La signature de la personne désignée pour le contrôle de l’activité du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant.

• La date et le lieu de l’élaboration du contrat, le nombre d’exemplaire originaux établis.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Qui a le droit de rédiger un mandat de protection future ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, à condition qu'elle ne soit pas déjà sous tutelle ou sous habilitation familiale. Une personne en curatelle peut également établir un mandat de protection future, avec l'aide de son curateur.

Qui peut remplir le rôle de mandataire dans un mandat de protection future ?

Le Mandataire peut être : 

•  Une personne physique, c'est-à-dire un individu choisi par la personne à protéger, que ce soit un membre de la famille, un ami, un professionnel, ou d'autres personnes de confiance.

• Le Mandataire peut également être une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, laquelle est consultable à la Préfecture de votre département.
  

Comment procéder à la révocation du mandat de protection future ? 

Tant que le mandat n'a pas été activé, le mandant a le droit de le révoquer (c'est-à-dire de l'annuler) ou de le modifier, tandis que le mandataire peut décider de s'en désister.

Une fois que le mandat est actif, il est impératif de s'adresser au Juge des contentieux de la protection pour en demander l'annulation ou la modification.

Dans quelles situations le mandat de protection future prend il fin ? 

Le mandat de protection future se termine dans les cas suivants :

• Le rétablissement de l'état de santé du mandant, soit sur sa demande ou selon le constat du mandataire.
• Lorsque le mandant est placé en curatelle ou en tutelle, à moins d'une décision contraire du juge.
• En cas de décès du mandant.
• En cas de décès du mandataire ou de sa mise sous curatelle ou tutelle.
• Si le Juge des contentieux de la protection, à la demande de toute partie concernée, retire les responsabilités du mandataire.

Exemple de modèle par acte sous seing privé de mandat de protection future à télécharger

Vous souhaitez mettre en place un mandat de protection future, et ce, sous seing privé ? Ce document juridique est fait pour vous ! Toute personne majeure ou mineure émancipée, le mandant, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, le mandataire, pour la représenter.

Cet exemple de contrat de mandat de protection future à télécharger est conforme aux exigences du Code civil et vous facilitera la mise en place du mandat. Ce modèle vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour le mandant, le ou les mandataire(s) désigné(s) ainsi que les personnes chargées du contrôle des mandataires.

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