Convention parentale

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Qu'est-ce qu'une convention parentale ?

La convention parentale est un contrat prévu à l'article 373-2-7 du Code civil, il s'agit d'un contrat que dressent les parents après une séparation. Ce contrat permet d'organiser les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien tel que le décrit le Code civil.

Ce document, qui peut être homologué par un juge, vise à préserver l'intérêt de l'enfant lors de la séparation des parents. Ainsi, ce contrat décrit explicitement quel parent aura la garde de l'enfant suivant les périodes, l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite ou les modalités de résidence alternée ou autre (jours de semaine, week-ends, vacances scolaires, jours fériés, chez la mère ou le père...) ainsi que les modalités de contribution à l'entretien de l'enfant et possiblement le partage des frais.

Une fois signée et homologuée, la convention parentale fait alors office de contrat qui doit être respecté. Tout manquement à ce contrat peut entraîner une procédure judiciaire.

Comment faire et remplir une convention parentale ?

Bien qu'il n'existe pas de forme imposée pour rédiger la convention parentale, celle-ci doit se montrer la plus claire possible afin d'éviter tout flou dans ses modalités et être validée par le juge. La convention parentale est un document écrit qui consigne les accords concrets et mutuellement convenus entre les parents, et elle est signée individuellement par chaque parent.

Dès lors, la convention parentale est juridiquement contraignante, agissant comme un contrat qui engage les signataires, de sorte que chaque parent est tenu de l'honorer, en accord avec son engagement.

Par conséquent, pour être la plus claire possible, la convention parentale doit stipuler quel est l'exercice de l'autorité parentale ainsi que le lieu de résidence de l'enfant. Si une résidence alternée n'est pas sélectionnée par les parents, la convention parentale doit alors donner des précisions sur les droits de visite.

Ensuite, ce contrat doit explicitement communiquer la répartition des gardes pour les vacances et les fêtes. La convention parentale doit aussi aborder les éléments financiers et la contribution attendue par chaque parent pour entretenir quotidiennement l'enfant et prendre en charge ses frais scolaires. Ils pourront prévoir une pension alimentaire. Une pension alimentaire pourra être prévue par l'un ou l'autre des parents et cette pension devra avoir un montant défini dans son montant et ses modalités. La pension alimentaire comprend la contribution à l'entretien de l'enfant ainsi qu'à son éducation. Celle-ci doit être établie conformément à l'application de l'article 373-2-2 du Code civil.

Où envoyer la convention parentale ?

Il n'est pas obligatoire une fois la convention parentale signée de l'envoyer à un juge. Cependant, il est fortement recommandé de procéder à cet envoi. En effet, si l'un des parents venait à manquer à l'une des obligations fixées par cette convention, le recours en justice ne sera possible que si la convention a été homologuée. Ainsi, après signature de la convention, vous pouvez la transmettre au Juge des Affaires Familiales, au Tribunal Judiciaire de la ville de résidence de l'enfant qui s'occupera de cette homologation.

Comment homologuer une convention parentale ?

Demande d'homologation devant le JAF (Juge des affaires familiales)

C'est le Juge des Affaires Familiales qui décide d'homologuer ou non la convention parentale. Il faut donc en faire la demande soit par une requête conjointe, soit unilatéralement par un seul des parents. Le juge va avant tout vérifier que la convention parentale a été établie dans l'intérêt de l'enfant. S'il estime que tel est bien le cas, il homologuera alors la convention sans débat.

Par conséquent, le juge ne modifie généralement pas les dispositions de la convention qui lui est présentée, sauf dans ces deux situations spécifiques :

  • Lorsque l'intérêt de l'enfant est compromis.
  • Lorsqu'un des parents n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la convention.

Quelle est la différence entre la convention parentale et la convention ou l'accord de séparation ?

Lors d'une séparation avec un conjoint, il est possible de rédiger un accord de séparation, que le couple ait des enfants ou non. Cet accord permet d'établir avec transparence la situation financière des deux individus, afin d'organiser la répartition et la séparation de leurs biens. Si les individus ont un enfant, l'accord de séparation peut également stipuler les modalités de pension et de garde. Toutefois, il se différencie de la convention parentale, qui elle, est établie dans le seul but de préserver les intérêts de l'enfant, et non de partager les biens que possédait le couple.

Comment modifier une convention parentale ?

La convention parentale peut être modifiée à tout moment par les parents. Cela peut être fait à l'oral si les décisions prises résultent d'un accord commun et que la confiance règne. Toutefois, en réalisant cela, vous allez à l'encontre de la décision qui avait été validée par le Juge des Affaires Familiales. Ainsi, votre ex-conjoint pourrait se retourner contre vous.

Il est donc préférable d'éditer une nouvelle convention aux conditions que vous avez décidées, puis de l'adresser à nouveau au Juge des Affaires Familiales pour que cette convention puisse prétendre à une nouvelle homologation.

Notre modèle de document

Exemple de convention parentale à télécharger au format Word et PDF

Nous vous proposons un modèle de convention parentale à télécharger au format Word et PDF, sur lequel figurent toutes les mentions que doivent prévoir les deux parents lors de leur séparation (divorce, séparation de biens etc.). Ainsi, vous n'avez plus qu'à la compléter et à la signer. Vous pourrez ensuite la faire homologuer par un juge afin que celle-ci soit valable aux yeux de la justice.

L'utilisation de notre modèle de convention parentale vous assure la création d'un document qui est conforme à l'ensemble des normes légales requises, tout en vous permettant de traiter en détail tous les aspects importants liés à la garde des enfants et aux responsabilités parentales.

Sommaire

Article 1 : Objet

Article 2 : Exercice de l’autorité parentale

Article 3 : Résidence

Article 4 : Contributions à l’entretien et à l’éducation

Article 5 – Autres dispositions concernant le ou les enfants

Article 6 : Obligations

Article 7 : Fin de l’autorité parentale

Article 8 : Décès et incapacité

Article 9 : Loi applicable et litiges

Article 10 : Election du domicile

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